Luxemburger Wort, 14 March 2013

TVA pour les services de conseil en investissement donnés aux fonds d'investissement

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce en faveur de l’exonération  de TVA pour les services de conseil en investissements rendus aux fonds d’investissements: une décision bienvenue pour l’industrie luxembourgeoise des fonds et les investisseurs

Ce 7 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne de justice a rendu sa décision dans l’affaire C-275/11 relative au traitement TVA des services de conseil en investissements rendus à des fonds d’investissements. Elle a également confirmé les conclusions de son avocat général rendues le 8 novembre 2012 (voir notre édition du 16 novembre 2012).  Si la directive TVA européenne prévoit une exonération de TVA pour les services de gestion de fonds d’investissement,  elle ne définit ni les services, ni les fonds qui peuvent bénéficier de cette mesure. Ce vide législatif a amené la Cour à devoir se prononcer à plusieurs reprises.  Dans le cas d’espèce, la Cour  devait décider  si l’exonération pour les services de gestion peut s’étendre aux services de conseil en investissements.  En effet, un certain nombre d’Etats membres, comme l’Allemagne d’où provient la question, considère que tel n’est pas le cas dans la mesure où la gestion implique le pouvoir de décision, pouvoir dont ne dispose pas un conseiller.  En revanche, le Luxembourg a défendu devant la Cour l’application de l’exonération, et ce, en conformité avec une pratique bien établie. Il y a donc un débat entre une interprétation très stricte basée sur le seul texte et une interprétation plus large basée sur le contexte et la finalité de l’exonération qui est de favoriser l’investissement des « petits » investisseurs.

Sans nous livrer à une analyse détaillée des arguments développés par la Cour et précédemment par l’Avocat général, il doit être souligné l’importance du critère de services spécifiques et essentiels des services de conseil en investissements pour les fonds qui sont  de nature à justifier leur exonération.  Cette approche est  justifiée par la réalité de l’industrie des fonds d’investissements qui est d’offrir à l’investisseur « normal » un ensemble de services comme la conservation des actifs, leur administration (perception des dividendes, des intérêts, etc.), une plus grande diversification des actifs et la possibilité de gains supérieurs grâce à des investissements avisés. En effet, il est difficile, voir impossible, pour un investisseur « normal » d’évaluer les possibilités de gains et de risques liés à la diversité des investissements possibles (action, obligation, obligations convertibles, dérivés, or, répartition sectorielle ou géographique, etc.). Bénéficier de l’expertise en investissements est donc un élément fondamental qui justifie l’investissement via des OPC au lieu de l’investissement direct. Or,  les milliers de sociétés de gestion et de fonds existants dans le monde ne peuvent chacun disposer des équipes d’experts nécessaires à leurs activités.  Il est donc nécessaire pour les fonds ou leurs sociétés de gestion de faire appel à des conseillers tiers.

De ce point de vue, il est important de noter que la  Cour a aussi confirmé l’importance d’assurer la neutralité fiscale entre les gestionnaires qui bénéficient de leurs propres équipes de conseillers et ceux qui font appel à des tiers.  Dans le premier cas, il n’y a évidemment pas de TVA sur les salaires payés alors que dans le second cas refuser d’appliquer l’exonération impliquerait un coût qui viendrait briser la neutralité fiscale en favorisant l’entreprise « intégrée ».  Or, la TVA ne peut avoir comme effet d’influer sur l’organisation économique et juridique des entreprises.

L’expertise est rare et donc chère même si la proportion des services de conseiller en investissements dans le total des coûts est difficile à estimer d’autant qu’elle varie beaucoup selon le type de fonds et qu’elle augmentera proportionnellement la complexité ou spécificité des fonds et sera sans doute inversement proportionnelle à la taille du fonds.  Il est en effet raisonnable de penser que  le coût des services des conseillers en investissements pour un grands fonds commercialisé auprès d’une  clientèle locale et qui investit uniquement en bons d’états triple A d’Etats européens sera inférieur à ceux des conseillers d’un « petit » fonds investissant dans les biotechnologies ou dans des actions de « micro-finance ».  Ceci explique aussi pourquoi la question de l’exonération des services de conseil en investissements est à ce point importante pour le Luxembourg par rapport à d’autre Etats membres.  En effet, le Luxembourg, à la différence de la plupart des autres Etats membres,  offre une gamme de fonds distribués dans le monde entier et investissant dans des actifs extrêmement diversifiés quant à leur nature et à leur dispersion géographique ce qui implique de faire appel à une expertise pointue établie pour l’essentiel en dehors du pays.  Ajouter une TVA (15% au Luxembourg) non récupérable par les fonds aurait donc  impliqué un coût réel pour les investisseurs.

La décision de la Cour constitue donc une bonne nouvelle pour l’industrie des fonds luxembourgeoise et pour les investisseurs, qui, sans cela, auraient vu le rendement de leurs investissements diminués par une charge de TVA non récupérable.  Il convient néanmoins de rester prudent et de ne pas appliquer l’arrêt à tous les types de services rendus par des tiers à des fonds ou aux sociétés de gestion ou à leurs prestataires. 

 

Michel Lambion, Partner, EY Luxembourg, président du groupe de travail TVA de l’ALFI
Olivier Lambert, Senior Manager, EY Luxembourg