Magazine du Trésorier, September 2013

Déduction de la TVA: la forme compte aussi

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L’un des principes fondamentaux de la TVA est que les entreprises sont autorisées à déduire la TVA qui leur a été portée en compte par leurs fournisseurs.   L’évolution législative et jurisprudentielle a renforcé l’importance de disposer de factures valides afin d’exercer ce droit et oblige donc les entreprises à être plus vigilantes que jamais dans la mesure où des erreurs purement formelles peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Depuis le 1er janvier 2013, l’article 48.3 de la loi tva luxembourgeoise impose à l’assujetti de détenir une facture répondant aux conditions de forme prévue par la loi TVA afin de pouvoir exercer son droit à déduction de la TVA.  Auparavant, la loi luxembourgeoise n’imposait pas cette condition. Il s’agit donc d’une nouveauté dont il convient de tenir compte.  Il est donc important de vérifier que les factures comportent bien les mentions requises par la loi.  Certaines de ses mentions peuvent être considérées comme évidentes (par exemple, l’identification de l’assujetti et de son client, le prix) et ne devraient pas poser problème.  Néanmoins, certaines mentions sont plus spécifiques à la TVA comme la numérotation séquentielle, la raison pour laquelle la TVA n’est pas due (référence à la directive ou à la loi TVA), la mention « auto-liquidation » lorsque le client est responsable du paiement de la TVA, le numéro de TVA du client, la preuve de l’acceptation par le fournisseur ou le prestataire lorsque la facture est établie par le client (« self-billing »).  De même, comme on le verra ci-après, la description des biens ou services fournis peut être plus complexe.

Il convient aussi de mentionner un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (Petroma Transport SA, C-271/12, 8 mai 2013).  Cette affaire concernait des factures émises au sein d’un même groupe d’entreprises pour régir l’utilisation du personnel dans le cadre des services intragroupes dont les services étaient rémunérés sur la base des heures prestées par le personnel.  Lors d’un contrôle fiscal, la déduction de la TVA facturée et payée au trésor fut remise en cause par l’administration belge parce que la plupart des factures furent jugées comme incomplètes et qu’il ne pouvait donc être établi qu’elles correspondaient à des prestations réelles dans la mesure où elles indiquaient un montant global, sans indication du prix unitaire et du nombre d’heures prestées par le personnel des sociétés prestataires et ce alors même que suite à cette décision de refus, l’assujetti a pu apporter les informations demandées. Néanmoins, ces preuves furent considérées par l’administration  comme insuffisantes parce que constituées par des contrats communiqués tardivement, des factures complétées de manière manuscrite et tardive par des mentions relatives au nombre d’heures prestées par les membres du personnel, le taux horaire appliqué, la nature des services rendus. Ce refus de la déduction fut maintenu, pour la plupart des factures, par le tribunal civil de Mons. Suite à une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons,  la Cour de justice de l’Union européenne a donc confirmé que le refus de la déduction à défaut de factures valides était justifié, et ce même si les informations nécessaires étaient fournies après la décision de refus. Par ailleurs, la Cour de justice a aussi confirmé que l’administration nationale n’était pas tenue de restituer la TVA portée en compte par le prestataire et versée au trésor alors même que la déduction de la TVA est refusée au client.

Le risque que les factures ne respectent pas les mentions requises peut, selon les situations, être plus ou moins sensible.   Ainsi, le risque est vraisemblablement plus élevé lorsque la facture est émise par une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.  En effet, ces factures émises par ces entreprises doivent respecter les règles de la directive européenne.  Or, il est vraisemblable que ces règles sont peut être moins bien connues ou appliquées par ces entreprises que par leurs consœurs établies au sein de l’union européenne. De même, comme l’illustre l’arrêt Petroma, la vigilance sera peut être moindre dans le cas de facturation intra-groupe. Il existe aussi des cas où l’entreprise ne gère plus directement l’émission des factures mais délègue cette tâche soit à un « Shared Service Center » ou à un prestataire spécialisés (« Business Process Outsourcing (BPO) »).  De même, dans de nombreuses entreprises, le processus d’acceptation des factures reçues et d’émission des factures implique souvent l’intervention de différents services de l’entreprise qui ne sont pas toujours sensibilisés aux risques fiscaux.  En outre, la complexité de la tâche sera directement proportionnelle à la complexité des transactions et à leur internationalisation.  

Il est donc important que les entreprises soient particulièrement vigilantes quant à la conformité des factures reçues afin de pouvoir exercer de manière effective leur droit à déduction et, pour d’évidentes raisons commerciales, des factures émises afin d’éviter de mettre leurs clients dans une situation où ils se verraient refuser le droit à déduction de la TVA, et ce même s’ils ont accepté les factures sans en vérifier la validité. Il est donc nécessaire que les entreprises veillent à établir les processus et contrôles de nature à assurer que les factures reçues et émises soient parfaitement conformes aux dispositions légales.  Cela est d’autant plus vrai au Luxembourg qui, jusqu’à récemment, ne connaissait pas cette règle et dont les entreprises, même modestes, sont souvent impliquées dans des opérations internationales et donc peuvent se voir, ou voir leurs clients, confrontés avec des administrations fiscales particulièrement sourcilleuses quant aux conditions de forme.

Michel Lambion, Partner, EY Luxembourg