Entreprises Magazine, September 2013

Développement des services électroniques et adoption de nouvelles dispositions TVA

Les défis auxquels il faut se préparer

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Au cours des dernières années, les nouvelles technologies informatiques ont connu un développement considérable, qui s’est matérialisé par la création d’entreprises spécialisées dans le domaine des services numériques et électroniques. L’essor de ces derniers a nécessité la mise en place de nouvelles réglementations et l’adaptation de dispositions existantes, notamment en matière de la TVA.

Ainsi,  la directive européenne 2010/45, transposée dans la législation des Etats membres au 1er janvier 2013, visait à harmoniser les règles en matière de facturation, notamment en éliminant les différences persistantes entre les factures « papier » et les factures électroniques.

D’autre part, une proposition de Règlement modifiant le Règlement d’exécution n°282/2011 viendra préciser les règles applicables notamment au lieu de taxation  des services fournis électroniquement.

Actuellement, au niveau européen, les prestations de services électroniques en B2B sont soumises à la TVA dans l’Etat Membre d’établissement du preneur, tandis que les prestations B2C sont taxables dans l’Etat du prestataire. Cependant, lorsqu’un prestataire établi en dehors de l’UE fournit des services par voie électronique à un client européen, ceux-ci sont taxables dans le pays du client, y compris dans une relation B2C.

A compter du 1er janvier 2015, ce principe sera aussi applicable en cas de prestations fournies par des entreprises européennes. En effet, si le principe général ne change pas pour les prestations B2B, les prestations B2C seront désormais taxables dans le pays dans lequel réside le client.

L’application de cette nouvelle règle présente de nombreux défis. Les entreprises concernées pourraient être amenées à  gérer jusqu’à 28 systèmes TVA différents. Les taux de TVA différents d’un Etat à l’autre peuvent aussi soulever des difficultés pour la détermination des prix et la protection de la marge commerciale.

Une autre difficulté réside dans la détermination du lieu de résidence des clients. Afin d’aider les entreprises dans cette tâche, la proposition de Règlement introduit différentes présomptions permettant de déterminer le lieu de résidence du client dans des situations spécifiques où il est difficile, voire impossible, d’identifier ce lieu.

Par exemple, si la présence physique du client est requise pour que la prestation soit exécutée, le client sera présumé résider à l’endroit où le service est effectué ou est utilisé. Lorsque le service est fourni via une ligne fixe, le consommateur sera supposé être établi au lieu d’installation de cette ligne. D’autres présomptions sont introduites pour les services fournis aux travers de réseaux mobiles et pour les services pour lesquels un décodeur est nécessaire.

Ces présomptions seront réfragables, notamment par le fournisseur s’il peut justifier de la présence de trois éléments de preuve non contradictoires indiquant un autre lieu. L’administration fiscale peut également les révoquer, lorsqu’il est démontré que le fournisseur en a fait une utilisation erronée ou abusive.

Dans les autres situations, la résidence habituelle du client devra être déterminée par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires, dont l’adresse de facturation du client, l’adresse IP de l’appareil utilisé, les données bancaires, le code d’identification du pays de la carte SIM, le lieu d’installation de la ligne fixe ou toutes autres informations commerciales pertinentes.

Ces nouvelles règles constituent également un défi pour les entreprises établies au Luxembourg. En effet, les entreprises actives dans le domaine du commerce électronique établies au Grand-Duché ne bénéficieront plus du taux de TVA de 15% pour les prestations qu’ils fournissent à des particuliers européens et doivent donc évaluer l’impact de ce changement sur leur politique de prix, éventuellement sur leur marge commerciale. D’autre part, malgré la période transitoire permettant aux Etats membres de conserver une partie de la TVA collectée sur les transactions effectuées par des entreprises nationales jusqu’en 2018, ces nouvelles dispositions auront un impact indéniable sur les recettes TVA au Luxembourg. Celui-ci devrait être compensé par une hausse du taux de TVA, déjà annoncée par le Gouvernement.
 

 Yannick Zeipen, Indirect Tax Partner, et Natalia Hulkova, Indirect Tax Manager, EY Luxembourg