Entreprises Magazine, September 2013

Situation fiscale et sociale des travailleurs frontaliers au Luxembourg : quels points d’attention pour leurs employeurs

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Les problématiques fiscales spécifiques aux travailleurs frontaliers du Luxembourg sont sur le devant de la scène depuis quelques années déjà. Néanmoins, cette problématique est plus que jamais d’actualité, le présent article a dès lors pour objectif de rappeler les dispositions fiscales et sociales en vigueur tout en mettant l’accent sur certaines modifications récentes, principalement en matière de sécurité sociale.

Dispositions au regard de la sécurité sociale dans un contexte européen

La situation des travailleurs exerçant leur activité dans un contexte international au sein de l’Union Européenne - ainsi que lorsque des pays membres de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou la Suisse sont impliqués - est régie par un certain nombre de Règlements Européens. L’objectif de ces Règlements et de permettre l’exercice des droits fondamentaux des citoyens européens, notamment la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union Européenne.

Depuis le 1er mai 2010, les Règlements CE 883/2004 et CE 987/2009 sont applicables. Ces Règlements ont tous deux été modifiés par le Règlement UE  465/2012 du 22 mai 2012. 

Ces Règlements confirment le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est celle du pays dans lequel l’activité professionnelle est exercée, sans tenir compte du pays de résidence du salarié ni du pays dans lequel l’employeur est établi. Ces Règlements prévoient également qu’une même personne ne doit pas être affiliée simultanément auprès de plusieurs régimes de sécurité sociale.

Ainsi, en cas de détachement (activité en principe exercée dans un Etat mais temporairement exercée dans un autre), il est possible de maintenir l’affiliation auprès du régime de sécurité sociale du premier Etat (pour une durée en principe limitée à 24 mois, mais un accord pour une durée supérieure – généralement allant jusqu’à 5 ans est possible).

Lorsque l’activité est normalement exercée dans plusieurs pays, le salarié doit en principe être affilié auprès du régime de sécurité sociale du pays dans lequel son employeur est établi. Cependant, si ce salarié exerce son activité de manière substantielle (au moins 25% de son temps de travail et/ou de sa rémunération) dans son pays de résidence, il devra être affilié dans son pays de résidence et non pas dans le pays d’établissement de son employeur.

Compte tenu du taux des prélèvements sociaux  au Luxembourg, du niveau des prestations offertes par le régime de sécurité sociale luxembourgeois, et afin de simplifier la gestion administrative, il est généralement recommandable de limiter l’activité des frontaliers dans leur pays de résidence à moins de 25% de telle sorte que le régime de sécurité sociale luxembourgeois reste applicable. Lorsque cela n’est pas possible, l’employeur luxembourgeois devra accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et verser les cotisations sociales dues en application de cette législation à ces autorités.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement UE  465/2012 du 22 mai 2012, il est important de noter certaines modifications s’agissant de la situation de salariés qui sont employés par plusieurs employeurs établis dans différents Etats parties à ces Règlements.

Lorsqu’un salarié est employé par des employeurs établis dans deux Etats membres distincts, dont un employeur établi dans son pays de résidence, le salarié relève du régime de sécurité sociale de son pays de résidence uniquement s’il y exerce une partie substantielle (telle que décrite ci-dessus) de son activité. Si tel n’est pas le cas, ce salarié relève exclusivement du régime de sécurité sociale de l’autre Etat, auprès duquel l’employeur de l’Etat de résidence devra s’affilier et s’acquitter des cotisations.

Dans l’hypothèse où un salarié est employé par plusieurs employeurs établis dans différents Etats membres, dont aucun n’est établi dans son pays de résidence, il relève exclusivement de la législation de son pays de résidence. Les différents employeurs devront s’acquitter de l’ensemble de leurs obligations d’affiliation et de prélèvement des cotisations conformément à la législation de cet Etat.

Le Règlement UE  465/2012 du 22 mai 2012 a encore introduit des dispositions particulières s’appliquant au personnel navigant du secteur de l’aviation civile, ces dispositions spécifiques ayant existé sous l’égide du Règlement CEE 1408/71, mais n’ayant pas été reprises dans la version initiale du Règlement CE 883/2004.

Dispositions au regard de la législation fiscale

Le Luxembourg a conclu des conventions fiscales avec  un grand nombre de pays, dont les pays limitrophes. Les conventions actuellement en vigueur avec l’Allemagne[1] et la France datent de la fin des années 1950 tandis que la Convention conclue avec la Belgique remonte à 1971. L’objectif de telles conventions est d’éviter les doubles impositions en attribuant le droit d’imposition relatif aux différents types de revenus à l’un ou l’autre des Etats ayant conclu la convention en question.

En ce qui concerne les revenus provenant d’une activité salariée, les conventions conclues avec l’Allemagne et la Belgique sont calquées sur la convention modèle OCDE, tandis que la convention conclue avec la France diffère légèrement, mais les implications de cette différence sont relativement minimes.

Le principe général relatif au salaire attribue le droit d’imposition en principe au pays dans lequel l’activité professionnelle est exercée. A cet égard, une activité est considérée comme exercée dans le pays dans lequel le salarié preste physiquement cette activité quand bien même celle-ci est exercée au profit d’une entreprise établie dans un autre Etat.

Néanmoins, dans certaines situations, le droit d’imposition relatif au salaire est attribué au pays de résidence, quand bien même l’activité est exercée dans l’autre pays. Ceci est le cas lorsque l’activité est exercée temporairement dans l’autre pays (moins de 183 jours), que l’employeur n’est pas situé dans le pays dans lequel l’activité est exercée et que la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans le pays dans lequel l’activité est exercée.

Lorsque ces principes sont appliqués à la situation générale des travailleurs frontaliers ayant leur employeur au Luxembourg, cela signifie que tous les jours de travail exercés sur le territoire luxembourgeois sont imposables au Luxembourg (peu importe le nombre de jours dès lors que l’employeur est une société luxembourgeoise). A l’inverse, les jours de travail prestés en dehors du Luxembourg ne peuvent être imposés au Luxembourg. Si ces jours sont prestés dans le pays de résidence du salarié, ils seront toujours imposables dans ce pays. Si ces jours sont prestés dans des pays tiers, l’attribution du droit d’imposition se fera sur base de l’éventuelle convention préventive de double imposition conclue entre le pays de résidence du salarié et le(s) pays dans le(s)quel(s) l’activité est exercée. Très souvent (notamment si l’activité exercée dans les Etats tiers est limitée et en toute hypothèse inférieure à 183 jours), le pays de résidence du salarié sera en droit d’imposer ces jours prestés à l’étranger.

La seule exception existant à ce jour à ces principes concerne les résidents allemands. En effet, un accord conclu entre les autorités allemandes et luxembourgeoises prévoit que les résidents allemands qui presteraient un nombre de jours de travail limités en dehors du Luxembourg, resteraient néanmoins imposables s’agissant de ces jours au Grand-Duché. La limite a été fixée à 19 jours par an prestés à l’étranger (Allemagne ou autres pays).  Il est important de noter que les dispositions de cet accord resteront applicables lorsque la nouvelle convention fiscale conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne sera applicable l’an prochain.

Aucun accord de nature comparable n’a pour le moment encore été adopté avec la France ou la Belgique, la situation des résidents belges et français reste dès lors soumise aux principes généraux.

En pratique, cela signifie que les employeurs luxembourgeois ayant dans leur effectif des salariés non-résidents exerçant une partie de leur activité professionnelle en dehors du territoire luxembourgeois ne devraient prélever la retenue à la source luxembourgeoise que sur la portion de la rémunération imposable au Luxembourg, c’est-à-dire la portion de la rémunération relative aux jours d’activité physiquement prestés au Luxembourg. De nombreuses implications annexes peuvent également découler d’une telle situation, comme par exemple l’applicabilité de la classe d’impôt 2 pour les contribuables mariés, l’imposition des rémunérations non-périodiques (13ème mois, bonus), le processus de suivi des jours de travail,…

Afin de permettre aux employeurs de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations en matière fiscale et sociale, une procédure de suivi des jours d’activité semble indispensable. En outre,  une communication claire, transparente et continue avec les salariés afin de les informer de leurs obligations fiscales personnelles  devrait permettre d’appréhender ces situations le plus sereinement possible.

 

Sylvie Leick, Directeur Associé, EY Luxembourg



[1] Cette Convention est remplacée par une nouvelle Convention datée du 23 avril 2012 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, mais dont le contenu pour autant qu’il nous occupe ici reste similaire