Luxemburger Wort, Thursday 12 September 2013

Synergies et opportunités des nouvelles réglementations fiscales

Une approche efficiente devrait permettre de réaliser des économies sur les coûts de mise en conformité

  • Share

La réglementation américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») ainsi que la directive sur la fiscalité de l’épargne et la directiverelative à la coopération administrative dans le domaine fiscal font partie intégrante d’un mouvement global de coopération accrue et d’échange d’information fiscale entre les Etats. L’étude des besoins visant à respecter ces réglementations met en évidence des processus qui présentent de nombreuses similarités qu’il est utile d’identifier afin de bénéficier de synergies dans la préparation, le traitement et la production des informations nécessaires.

Dans le cadre de Fatca, certains pays comme le Luxembourg négocient avec les Etats-Unis des accords intergouvernementaux relatifs à la mise en oeuvre de Fatca («IGA», «Inter-Governmental Agreements»), afin de rendre possible le respect des exigences déclaratives et de faciliter la mise en conformité. En mai 2013, le ministre des Finances luxembourgeois a officiellement annoncé que le Luxembourg optera pour le modèle IGA n° 1, selon lequel les FFIs («Foreign Financial Institutions») établis au Luxembourg devront directement déclarer les informations requises à l’administration fiscale luxembourgeoise, qui se chargera ensuite de les transférer à l’administration fiscale américaine.

Afin de faciliter la mise en place des IGA, la circulaire administrative américaine 2013-43 émise en juillet 2013 a reporté la principale entrée en application des règles Fatca de six mois, c’est-à-dire au 1er juillet 2014. Malgré le délai supplémentaire de six mois, même si certaines incertitudes persistent quant à l’application de Fatca, les FFIs connaissent la plupart des principes clés édictés par Fatca et travaillent à leur mise en oeuvre. Au-delà des simples exigences imposées par Fatca, les établissements financiers sont et seront de plus en plus confrontés à de nouvelles obligations fiscales en termes de reporting, notamment celles introduites par le droit européen.

A ce titre, rappelons que le gouvernement luxembourgeois a annoncé en avril 2013 que, dans le cadre de la directive relative à la fiscalité de l’épargne, entrée en vigueur en juillet 2005, les paiements d’intérêts par les agents payeurs luxembourgeois aux personnes physiques résidentes d’autres Etats membres de l’UE à partir du 1er janvier 2015 (soit six mois après l’entrée en vigueur de Fatca), feraient l’objet de l’échange automatique d’informations à la place de l’actuelle retenue à la source.

En parallèle, cette directive fait également l’objet de plusieurs amendements en cours de discussion et d’approbation au Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européenne (Ecofin), qui élargiront le champ d’application pour inclure, potentiellement dès 2016, des structures (par exemple, des sociétés offshore et des fonds autres qu’OPCVM) et des instruments (tels que des contrats d’assurancevie) non encore impactés.

La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est également partiellement applicable depuis le début de 2013. A cela pourrait s’ajouter un nouveau projet européen, encore embryonnaire, qui consiste à créer le pendant européen de Fatca.

En tout état de cause, on peut constater que ces réglementations imposent aux établissements financiers luxembourgeois et autres entités susceptibles de devoir communiquer des informations, d’être en mesure d’appliquer des processus similaires, bien que non identiques, tels que:

  • la définition d’une stratégie produits et clients spécifique,
  • l’identification, la documentation et la classification pertinentes de personnes et d’entités,
  • la classification des instruments financiers et de revenus produits,
  • l’identification des opérations représentant des «événements taxables»,
  • l’association pertinente entre ces derniers en vue du reporting fiscal à produire,
  • la mise à jour de la documentation et les enregistrements nécessaires,
  • la définition et l’automatisation, autant que possible, des processus opérationnels y relatifs,
  • l’acquisition de compétences relatives à la fiscalité opérationnelle ainsi qu’un service de veille règlementaire,
  • la formation des utilisateurs,
  • la mise en place du ou des canaux et la transmission des informations requises aux autorités fiscales dans le format approprié d’après la réglementation qui les requiert.

Il est important de noter que les projets ne se limitent plus aux agents payeurs, mais incluent notamment les banques, les fonds d’investissement, les structures de gestion patrimoniale, les gestionnaires de fonds, les sociétés de gestion, les prestataires de services financiers et les compagnies d’assurance.

Pour les établissements financiers luxembourgeois, le socle commun des réglementations précédemment présentées offre l’opportunité de bénéficier de synergies dans l’implémentation des processus et dans leur utilisation opérationnelle ultérieure, à condition d’instaurer des processus flexibles et des systèmes aptes à supporter les exigences de ces différentes réglementations. Enfin, les exigences imposées par ces réglementations peuvent également être vues par les établissements financiers luxembourgeois comme une opportunité de développer un service ayant pour objet d’aider leurs clients privés et institutionnels à être en conformité avec les exigences de leurs propres règles fiscales nationales.

Le report de six mois de la mise en oeuvre de Fatca rapproche l’échéance Fatca des autres échéances européennes et devrait permettre aux établissements financiers de prendre les bonnes décisions stratégiques sur l’application de Fatca et de mettre en place une organisation suffisamment flexible pour profiter de synergies avec les autres exigences fiscales.

Pour les institutions financières, une approche efficiente devrait à la fois permettre de réaliser des économies sur les coûts de mise en conformité avec les nouvelles exigences fiscales, d’améliorer l’efficience opérationnelle et également de proposer une offre adéquate de services à destination de leurs clients.

 

Patrice Fritsch, Directeur Associé, EY Business Advisory Services et Christian Daws, Directeur Associé, EY Tax Advisory Services, EY Luxembourg