Entreprises Magazine, September 2013

Vivons heureux, vivons dans la discrétion

Comptes non déclarés au Luxembourg : défis et opportunités pour les contribuables et les banques

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L’adage « Vivons heureux, vivons cachés » ne sera bientôt plus d’actualité en Europe, et en particulier dans les pays comme la Suisse ou le Luxembourg qui garantissaient aux déposants le respect du secret bancaire. Présenté souvent dans les médias comme une révolution, il s’agit surtout au Luxembourg d’une évolution. En effet, la réglementation a progressivement été développée dans ce sens, et cela fait d’ailleurs plusieurs années qu’on ne parle plus de secret bancaire au Luxembourg mais bien de discrétion, concept aux motivations bien différentes.

Le mouvement tend à s’accélérer ces derniers temps, évoluant vers un échange automatique des informations entre les administrations fiscales au niveau mondial, comme les membres du G8 s’y sont encore récemment engagés lors de leur dernier sommet en juin 2013.

Suite à la publication par les Etats-Unis du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») promulguant un échange automatique d’information avec les autorités fiscales des Etats-Unis pour tous citoyens et résidents américains, l’Union Européenne envisage elle aussi, à partir de 2015, un échange automatique d’information pour les citoyens européens. Une telle échéance signifierait qu’à partir du 1er janvier 2015 tous les revenus d’intérêts perçus par des résidents fiscaux européens seraient dévoilés aux autorités fiscales de leurs pays respectifs. Dans un deuxième temps, cette mesure serait étendue à d’autres revenus. A ce titre, l’annonce faite en avril 2013 par Jean-Claude Juncker que le Luxembourg renoncera de facto au secret bancaire à partir de 2015, pour certains revenus et contribuables non-résidents, reflète surtout une anticipation des futures contraintes déclaratives, dans une volonté de synchroniser les agendas américains et européens en permettant une accélération du calendrier européen.

Dans ce monde devenu transparent, les détenteurs de comptes non déclarés devraient alors subir une augmentation de leur charge fiscale, mais aussi encourir de lourdes sanctions et pénalités pour avoir violé l’obligation déclarative à laquelle ils étaient soumis. Précisons qu’utiliser des fonds non déclarés, reçus dans le cadre d’un héritage ou d’une donation, peut être considéré comme fraude fiscale. Les contribuables ne sont pas les seuls visés par ces sanctions. Les professionnels ayant participé à des opérations de fraude fiscale pourraient eux aussi à l’avenir être poursuivis pénalement.

Entretemps, une déclaration spontanée est encore possible via des procédures de régularisation favorables, à condition de présenter un dossier dans les formes et délais requis, ce qui nécessite bien souvent de faire appel à des professionnels.

En Belgique, une nouvelle procédure de régularisation est applicable depuis le 15 juillet 2013. Cette procédure élargit le champ des régularisations, aux capitaux détenus à l’étranger alors que la précédente procédure ne portait que sur les revenus perçus. Cette procédure est ouverte à tous les contribuables, y compris les personnes morales ou les contribuables qui ont déjà bénéficié d’une procédure de régularisation. Les fraudes à la sécurité sociale sont elles aussi visées par ce nouveau régime. Les taux des pénalités encourues dépendent de la qualification de la fraude fiscale qui peut s’avérer « normale » ou « sérieuse et aggravée ». Dans le premier cas, la pénalité est de 15% des impôts dus pour une fraude fiscale temporalisée et de 35% pour une fraude fiscale non temporalisée, contre respectivement 20% et 35% en cas de fraude sérieuse et aggravée. La régularisation est officiellement ouverte jusqu’au 31 décembre 2013 sans indices de prolongation au-delà de ce délai…. A bon entendeur !

En France, un projet de loi contre la fraude fiscale est actuellement à l’étude au parlement. Il prévoit un renforcement des sanctions d’une part, ainsi que des moyens de lutte contre les fraudeurs d’autre part. Le dispositif actuel de traitement des déclarations rectificatives volontaires a été décrit dans une circulaire émise par le ministère de l’Economie et des Finances le 21 juin 2013 et devrait prendre effet à partir de septembre 2013. Les impôts non prescrits sont dus, avec une pénalité de 30% du revenu pour les fraudeurs dits « actifs » et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », comme par exemple les héritiers d’un comptes à l’étranger, ou les comptes ouverts quand le contribuable n’était pas résident fiscal en France. L’amende annuelle pour manquement déclaratif est respectivement plafonnée à 3% et 1,5% du patrimoine non déclaré.

En Allemagne, les fraudeurs fiscaux peuvent remplir des déclarations d’impôts correctives qui éteignent les poursuites pénales mais ne diminuent pas les montants dus. Pour que le dossier de régularisation soit accepté, le contribuable allemand doit reconstituer année par année le montant de la charge fiscale évitée en tenant compte des législations fiscales alors en vigueur. Le travail de constitution du dossier étant très rigoureux et précis, le recours aux services de professionnels peut être nécessaire en cas de comptes à l’étranger.

Si l’enjeu est évidemment de taille pour les déclarants, dans le cadre des régularisations, mais aussi des déclarations annuelles futures, il l’est tout autant pour les institutions financières. Celles-ci doivent réfléchir à la manière dont elles peuvent accompagner le client et le servir au mieux dans ce nouvel environnement.

Ainsi fournir un compte-rendu précis et pertinent des données fiscales en fonction de la situation de leurs clients est un enjeu crucial. En effet, selon les autorités fiscales, les structures d’investissement ou les produits concernés, l’obligation déclarative varie, en particulier en ce qui concerne les délais de prescription et le suivi des législations fiscales antérieures en cas de régularisation

D’un point de vue opérationnel, le défi est important puisqu’il s’agit d’industrialiser des comptes-rendus souvent manuels et réalisés à la demande, tout en créant idéalement des synergies entre les besoins résultant de différentes réglementations. En outre, les incidences sont multiples et vont bien au-delà des comptes-rendus : par exemple, les gestionnaires des clients doivent se familiariser aux principaux aspects fiscaux, ou encore l’offre de solutions doit être redéfinie en intégrant l’adéquation des produits à la situation fiscale des clients. Commercialement, cette évolution réserve également des opportunités : les meilleures institutions seront celles qui pourront pleinement intégrer cette dimension dans leur approche des clients. Par exemple, la fourniture d’un reporting fiscal précis et adapté, la prise en compte systématique de l’incidence fiscale dans les choix ou recommandations d’investissement, l’accompagnement transfrontalier du client en libre-service ou par l’établissement de succursale, sans parler de la structuration du patrimoine pour les clients les plus sophistiqués.

Le Luxembourg se prête particulièrement à ce nouvel environnement. C’est plus que jamais l’occasion d’affirmer pleinement l’expertise de la Place en matière de gestion de fortune internationale, sur une clientèle internationale aux besoins sophistiqués, et de mettre en avant ses compétences et ses solutions uniques en Europe.
 

Anabela Lourenço Marques, Tax, Directeur Associé, et Denis Costermans, Advisory, Directeur Associé, EY Luxembourg