Luxemburger Wort, 19 December 2013

Pourquoi faut-il déjà se préparer à la TTF ? La taxe sur les transactions financières n’est pas morte.

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Consécutivement à la récente crise financière, plusieurs Etats Membres de l’Union européenne, tels que la France et l’Italie, ont affiché leur volonté de faire contribuer le secteur financier à la consolidation budgétaire en cours.

Dans ce contexte, la Commission européenne a déposé en février 2013 une proposition de Directive visant à introduire une taxe sur les transactions financières harmonisée à l’échelle des onze Etats Membres[1] ayant manifesté leur intérêt pour une telle taxe.

Le projet de la Commission prévoit de prélever, à compter du 1er janvier 2014, une taxe minimale de 0,1 % sur toutes transactions financières portant sur les actions et les obligations, et de 0,01 % sur toutes celles portant sur les produits dérivés (chaque Etat étant libre d’appliquer un taux supérieur). Cette taxe s’imposerait dès lors qu’une des parties à la transaction est domiciliée dans un des onze pays participants (principe de résidence) ou que les titres sont émis par une société résidente dans un de ces pays (principe d’émission). Le texte actuel ne permet pas d’éviter une taxation en cascade. En effet, la même transaction peut subir cette taxe à plusieurs reprises puisque chaque intermédiaire devra s’acquitter de celle-ci. Selon les estimations de la Commission, cette taxe pourrait ainsi rapporter 35 milliards d'euros par an.

Une taxe qui divise l’Union européenne

Devant l’opposition de certains Etats Membres, tels que le Royaume-Uni et le Luxembourg, la Commission a choisi de recourir à la procédure de coopération renforcée par laquelle un texte peut être adopté, entre autres, avec le soutien d’au moins 9 Etats Membres et si l’application du texte respecte les compétences et les droits des Etats Membres non participants. 

C’est sur ce dernier point que les opposants à la taxe ont concentré leur attaque. Le Royaume-Uni, très probablement avec le soutien officieux d’autres Etats Membres non participants, a déposé un recours auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne.(pdf, 105kb) En effet, suivant le principe de résidence, une banque luxembourgeoise qui souhaite par exemple acquérir des actions auprès de sa maison mère en France devrait payer cette taxe à l’administration fiscale française et ceci en opposition avec le principe de souveraineté fiscale du Luxembourg. Les opposants à cette taxe ont récemment reçu un soutien de poids de la part du service juridique du Conseil européen pour lequel les effets extraterritoriaux induits par le principe de résidence seraient contraires aux traités européens.

Impacts et défis pour la place financière

Si le projet de Directive était voté en l’état, ses impacts sur les acteurs financiers de la Place (notamment les banques, assureurs et gestionnaires de fonds) seraient multiples. D’un point de vue stratégique et organisationnel, le fait de travailler de préférence avec sa maison mère, dès lors que celle-ci est résidente dans un état participant, pourrait être remis en question au bénéfice d’intermédiaires domiciliés dans des juridictions non participantes. Par ailleurs, les institutions financières devront revoir leurs offres tarifaires afin de tenir compte du surcoût engendré par la taxe et sa taxation en cascade ainsi que leurs relations contractuelles avec les tiers.  

Outre les impacts stratégiques, organisationnels et commerciaux, la taxe aura des conséquences considérables au niveau opérationnel et informatique avec l’adaptation des plateformes transactionnelles et comptables et ce, d’autant plus que les états participants pourront prévoir des taux différents. En pratique, cela exigera d’acquérir les compétences nécessaires ou d’avoir recours à des experts extérieurs afin de maîtriser la diversité des fiscalités applicables. Il faudra aussi former les équipes et revoir les procédures de travail.  

La proposition de février 2013 prévoyait que la taxe soit appliquée dès janvier 2014 avec un délai de transposition en droit national fixé au 30 septembre 2013, soit un délai de 3 mois après le vote de la Directive par chaque Etat Membre. Ainsi, le délai de mise en œuvre pourrait être très court. C’est pour ces raisons qu’une analyse préparatoire des canaux transactionnels devrait être entamée afin que les acteurs de la place luxembourgeoise puissent anticiper les problématiques stratégiques et organisationnelles que cette taxe ne manquerait pas de poser si elle était adoptée.

Une taxe certes touchée, mais pas coulée

Malgré l’avis négatif du service juridique du Conseil européen, la Commission a confirmé son intention de continuer à promouvoir son projet de taxe. La Commission est soutenue par plusieurs poids lourds de l’Union dont la France et l’Allemagne. De plus, cette taxe est populaire car, aux yeux de l’opinion publique, elle fait payer les banques, souvent considérées comme principales responsables de la crise.

Les acteurs de la place financière luxembourgeoise devront donc rester vigilants quant aux conséquences que cette taxe aura sur leurs activités, même si on peut s’attendre à ce qu’elle soit expurgée du principe controversé de résidence pour ne garder que le principe d’émission. Elle serait ainsi en ligne avec les taxes sur les transactions financières déjà en place en France et en Italie.

Une taxe allégée, certes, mais dont la mise en place pourrait néanmoins être rapide. Certains évoquent le 2e semestre 2014 mais 2015 serait peut-être plus réaliste.

En tout cas, cette taxe n’est très probablement pas morte… n’en déplaise à certains. Etant donné les conséquences à prévoir, il convient d’ores et déjà de s’y préparer.

 

 Anabela Lourenço Marques, Directeur Associé, Tax Advisory Services et Patrice Fritsch, Directeur Associé, Business Advisory Services, EY Luxembourg

 

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[1] i.e. l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne,  l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.