Agefi Luxembourg, avril 2014

Fonds de pension : exonération de TVA applicable à certains services

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Le 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire C-464/12 ATP Pension Services A/S et a décidé qu’un fonds de pension du type « contributions définies » peut, à l’instar des fonds d’investissements, bénéficier de services de gestion exonérés de TVA[1]. La Cour apporte aussi des précisions quant à la notion de services de gestion et de paiement.

Dans le cadre de son activité, un fonds de pension[2] est amené à solliciter les services d’une entité tierce pour l’accomplissement des certaines tâches. En l’espèce, ATP Pension Services A/S accomplissait pour le compte de fonds de pension un certain nombre de tâches liées à la perception et à la gestion des contributions faites aux fonds de pension.  La question s’est posée de savoir si ces services pouvaient ou non être exonérés de TVA.

Assimilation des fonds de pension à cotisations définies aux organismes de placement collectif : le risque comme critère essentiel

L’article 135, 1, g), de la directive TVA européenne 2006/112, permet d’exonérer de TVA les services de gestion lorsqu’ils sont rendus à des organismes de placement collectif [3]. Cet article ne définit cependant pas la portée de cette notion[4]. L’exonération est, tout d’abord, applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la directive 85/611[5], mais ne leur est pas réservée.  En effet, elle est aussi applicable à tous les fonds qui présentent des caractéristiques identiques à ces derniers et effectuent donc les mêmes opérations ou présentent des traits comparables au point de se situer dans un rapport de concurrence avec eux.

En matière de fonds de pension, il convient de distinguer les fonds à prestations définies de ceux à contributions définies. En ce qui concerne les fonds à prestations définies, la Cour avait déjà établi dans l’arrêt Wheels[6], qu’ils ne pouvaient pas être comparé à un fonds d’investissement dans la mesure où ils ne sont pas ouverts au public mais constituent un avantage octroyé par l’employeur à ses employés et que le bénéfice versé au salarié est défini en avance, en fonction d’un pourcentage fixe du salaire de l’employé, et non du résultat de la gestion des investissements.  En effet, les employés ne supportent pas ici le risque lié à la gestion des actifs du fonds. De même, l’employeur ne peut être comparé à un investisseur dans la mesure où il ne fait qu’accomplir ses obligations légales. 

Dans l’arrêt ATP Services, la Cour a donc eu l’opportunité de compléter sa jurisprudence en se penchant sur le régime applicable aux fonds de pension à contributions définies. Elle décide que de tels fonds peuvent être assimilés à des organismes de placement collectifs dans la mesure où les salariés affiliés au fonds supportent le risque des investissements et ce même si les cotisations sont versées par l’employeur, que leurs montants résultent des conventions collectives conclues entre les organisations patronales et syndicales ou encore que les cotisations soient fiscalement déductibles.

Il en résulte ainsi que le critère essentiel d’un organisme de placement collectif est la mise en commun des actifs de plusieurs bénéficiaires, permettant la répartition du risque supporté par ces bénéficiaires sur une gamme de titres. En conséquence, seuls les fonds de pension à cotisations définies  sont comparables aux organismes de placement collectif et peuvent ainsi bénéficier de services de gestion exonérés de TVA.

La « matérialisation » des droits des affiliés aux caisses de retraite

Après qu’il ait été établi qu’un fonds de pension du type contributions définies peut être assimilé à un organisme de placement collectif pour les besoins de la TVA, il convient de vérifier que les services rendus à organisme de placement collectif constituent des services de gestion au sens de cet article. Plus spécifiquement, la question est dès lors de savoir si les services de création de comptes, le traitement des informations fournies par les employeurs, la détermination des montants devant être versées par les employeurs, l’envoi des extraits de compte au profit des salariés se limitent à des aspects techniques ou s’ils constituent des activités essentielles à la gestion d’organismes de placement collectif.

La Commission européenne avait plaidé lors de l’audience que l’absence de compétence du prestataire ATP en matière de gestion de portefeuille ne permettait pas de qualifier lesdits services de services de gestion au sens de la directive TVA. Cette interprétation fut refusée. Selon la Cour, la notion de « services de gestion » couvre les prestations de services par lesquelles un organisme « matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite ».  En effet, par la création de comptes et l’inscription des contributions versées à leur compte dans le système des régimes de pensions, la créance que le travailleur détient envers son employeur est transformée en créance envers la caisse de retraite et ainsi matérialisent les droits des affiliés envers les caisses de retraite. La Cour considère donc que ces opérations d’inscriptions en compte sont essentielles à la gestion d’un organisme de placement collectif. Quant aux autres prestations de comptabilité et d’information relative aux comptes effectuées par ATP, celles-ci relèvent de l’annexe II de la directive 85/611 qui conformément à l’arrêt Abbey National sont bien des services de gestion d’organismes de placement collectif exonérés de TVA[7].

L’exonération applicable aux services de paiement

Enfin, la Cour décide que l’exonération de l’article 135.1.d) relative aux opérations de virement et de paiement est applicable non seulement aux opérations consistant en l'exécution d'un ordre de transfert d'une somme d'argent d'un compte bancaire  aux prestations d’ATP portant sur les contributions financières faites aux fonds, comme elle l’avait décidé dans son arrêt SDC[8] , mais aussi aux opérations qui sont effectuées par voie d’écritures dans la mesure où il y a bien changement de situation juridique et économique des parties à l’opération. Tel sera le cas de virements entre clients d’une même banque ou entre comptes d’une même personne, celle-ci étant à la fois le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Lors de l’audience, ATP avait d’ailleurs précisé que, si le virement de sommes d’un compte courant vers un compte épargne d’un même titulaire ne modifie ni le créancier ni le montant de la créance, les conditions de la créance envers la banque seront, en revanche, modifiées. Ce virement entre deux comptes appartenant à un même titulaire sera réalisé par voie d’écritures dans les comptes, à partir desquelles de nouvelles conditions seront applicables à la créance. En conséquence, la Cour considère que de telles opérations peuvent, en principe, constituer des prestations de paiement au sens de la directive TVA, même si elle renvoit au juge national pour décider du respect de ces critères pour les services en cause.

Si l’on comprend bien la Cour, les prestations d’ATP peuvent être exonérées sur deux bases juridiques différentes.  Cela n’est pas entièrement surprenant dans la mesure où les services de gestion de fonds comprennent une série de services qui considérés individuellement seraient soit taxables  (par exemple, les services de comptabilité) soit exonérés (par exemple les opérations d’achat et de vente de titres) et ce nécessairement sur une autre base juridique.  Il aurait été, néanmoins, souhaitable que la Cour soit plus claire sur ce point et ce d’autant que la question de l’éventuelle application de l’exonération relative aux prestations de paiement ne lui avait été posée que de manière subsidiaire, c’est-à-dire si elle refusait l’application de l’exonération applicable aux services de gestion. Or, comme nous l’avons vu, la Cour a répondu de manière positive à cette question. 

Conclusion

En combinaison avec l’arrêt Wheels, cet arrêt donne une vue d’ensemble du traitement TVA des prestations de services rendus à des fonds de pension. Du point de vue du Luxembourg, il doit être noté que l’article 44, 1, d) de la loi TVA luxembourgeoise n’opère pas de distinction entre les deux régimes de fonds de pension et que son champ d’application devrait sans doute être revu.  Rappelons encore que la Cour a considéré dans l’arrêt PPG Holdings[9], qu’une entreprise peut déduire la TVA supportée sur certains services de gestion et de fonctionnement du fonds de pension juridiquement distinct qu’il a créé pour faire à ses obligations à l’égard de ses salariés, lorsque, bien évidemment, ces services sont soumis à la TVA et que l’entreprise a un droit à déduction, ce qui ne sera pas le cas, notamment, de celles du secteur financier, ou seulement partiellement. L’ensemble de cette jurisprudence semble de nature à conforter la sécurité juridique indispensable à un secteur où la prévisibilité et la pérennité des règles sont indispensables pour faire face au défi à long terme que représente le vieillissement de la population.

 

Michel Lambion, Partner, et Maite Letalon, Assistant, EY Luxembourg


[1] Nous renvoyions aussi à l’article paru au mois de décembre dans cette publication : Les paradigmes de la TVA appliqués aux fonds de pensions : la Cour de justice de l’Union européenne ne bat pas en retraite.

[2] Dans le cadre du présent article, nous utiliserons le terme de « fonds de pension », qui est d’usage courant au Luxembourg,  comme équivalent à celui de « caisse de retraite » utilisé par la Cour.

[3] La version française de la directive utilise le terme de fonds commun de placement (FCP) qui limiterait l’exonération aux seuls fonds dépourvus de la personnalité juridique et en excluant donc les sociétés d’investissements (Sicav(f)) qui disposent de la personnalité juridique.  Néanmoins, la comparaison des différentes versions linguistiques de la directive fait apparaître que les termes, plus généraux, d’organismes de placement collectif sont plus corrects.  Il est à noter que la législation luxembourgeoise a évolué dans le même sens puisqu’à l’origine elle visait les seuls FCP pour ensuite se référer aux organismes de placement collectif de manière plus générale.

[4] Notons que la Commission européenne avait pendant longtemps tenté de légiférer en la matière. Cependant, la complexité de la question et la réticence des Etats membres l’ont amenée, comme rappelé lors de l’audience, à abandonner le projet de directive européenne visant à harmoniser et moderniser le traitement des services d'assurances et financiers COM(2007) 747.

[5] Directive du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

[6] Arrêt C-424/11, Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd, 7 mars 2013.

[7] Aux fins de l’application de l’article 135, 1, g) de la directive, les opérations effectuées par un prestataire tiers doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale et constituer des éléments spécifiques et essentiels pour la gestion d’OPC. Tel est le cas, outre les fonctions de gestion de portefeuille, des fonctions d’administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l’annexe II de la directive 85/611.

[8] Arrêt C-2/95, Sparekassernes Datacenter (SDC) contre Skatteministeriet, du 5 juin 1997.

[9] Arrêt C-26/12, PPG Holdings BV, du 18 juillet 2013.