Luxemburger Wort, 4 juin 2014

Le reporting, pilier de la transparence

La mise en pratique de l'├ęchange automatique d'informations ne sera pas facile pour les banques

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Avec le passage à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, il n'y a pas que le métier de banquier qui va profondément changer. L'un des enjeux majeurs pour les banques sera d'être dans les temps pour envoyer les bonnes informations (et seulement celles-ci) aux bonnes administrations fiscales. Cet ensemble de documents, appelé dans le jargon le «reporting», est bien entendu différent pour Fatca et pour l'information fiscale au sein de l'Union européenne. Sans compter l'arrivée prochaine des accords sur base de l'OCDE. Bernard Lhoes et Christian Daws reviennent sur la mise en place concrète de l'échange automatique d'information en matière fiscale pour les banques.

Pourquoi le fait de devoir remplir des formulaires plus ou moins détaillés– le reporting – est un enjeu pour les banques ?

Bernard Lhoest: Le premier problème c'est que le périmètre de ce reporting évolue constamment. Il y a Fatca („Foreign Account Tax Compliance Act“ ) qui entre en vigueur le 1er juillet et demande un premier reporting l’année prochaine. En Europe, il y a la fin du secret bancaire pour un scope limité de cinq types de revenus le premier janvier. Et il y a de plus en plus de pression de l'OCDE qui pourrait aboutir à un accord sur un standard international d'échange automatique pour 2016. Chacune de ces échéances renvoie à un type de reporting différent. Or, une banque qu'est-ce que c'est? Une entité qui possède un nombre incroyable de données. Des données sur des clients, sur des marchés, sur des produits, etc. mais tout est dans des bases de données avec des outils informatiques différents. Souvent les banques n'ont jamais relié ces données entre elles. Il y a un énorme chantier pour savoir quels types de données exploiter, comment les relier entre elles de façon automatique, parce que le faire manuellement serait un travail de bénédictin. Il faut aussi savoir quelles données reporter et surtout lesquelles ne pas donner. Le secret bancaire se réduit mais ne disparaît pas complètement. Par exemple, si je suis client russe, la banque ne doit pas donner mes données aux autorités fiscales de mon pays.

Christian Daws: Les banques se demandent comment envisager tousces reportings. Est-ce qu'elles partent du principe que toutes ces initiatives fiscales vont converger en 2016 et cherchent à avoir une solution fiscale unique et mondiale ou est-ce qu'elles le font étape par étape, en commençant par Fatca, ensuite la directive épargne premier volet, puis son volet élargie et enfin l'OCDE? L'idéal serait un modèle unique mais les «dead line» sont différentes. Dans la pratique, le reporting sera sans doute réalisé par «silo». Pour des raisons de calendrier et parce que tout n'est pas encore très clair. Pour Fatca, l’administration luxembourgeoise est en train de travailler en même temps que les banques pour déterminer quelles informations reporter, avec quel niveau de précision et sous quel format. Il y a un peu une course contre la montre entre les banques qui se préparent, mais qui attendent quand même de l'administration luxembourgeoise le cahier des charges final.

Mais de plus, les clients des banques, de plus en plus soucieux de remettre à leurs autorités fiscales des déclarations d’impôt correctes, demandent aux banques de leur préparer des attestations de revenus imposables perçus («reporting fiscal clients»). Or les chiffres pertinents à cette fin varient d’après le pays de résidence et ne correspondent pas au reporting standardisé que les banques doivent transmettre aux autorités. Ceci amplifie encore l’effort à consentir par les banques.

En quoi l'accord Fatca est-il plus complexe à mettre en oevre que la directive européenne sur l’épargne?

Bernard Lhoest: Il y a des données demandées par l'administration américaine que les banques n'ont pas. Fatca concerne des gens considérés comme fiscalement américains par les Etats-Unis, ce qui est vaste. Si j'ai un passeport américain bien sûr mais aussi si j'ai un immeuble aux Etats-Unis ou si je passe six mois par an aux Etats-Unis. Cela veut dire que les banques doivent en permanence essayer d'identifier, de capturer de questionner leurs clients pour avoir des signes ou des alertes qui les classent américains ou non américains. C'est une tâche pour laquelle les banques ne sont ni équipées ni expérimentées.

Christian Daws: de plus, Fatca oblige à classifier toutes les entités titulaires de comptes pour communiquer l’identité de personnes américaines qui contrôlent certaines entités non-financières et l’identité d’institutions financières ne participant pas au système Fatca.

Le surplus de données à traiter touche également l’administration puisque ce sera elle et non les banques qui transmettront les données collectées au Etats-Unis?

Christian Daws: L'administration a conscience du fait qu'elle va devoir collecter un volume de données de façon beaucoup plus importante qu’avant. Elle a organisé un groupe de travail avec les associations professionnelles, les banques, les fonds d’investissement et les assurances qui sont tous concernés par ces règles pour essayer de préciser le côté réglementaire de ce qu'elle compte imposer. L’administration est moins précise sur quand elle va donner des instructions sur le mode de transmission des informations par exemple.

Quand est-ce que toutes ces mesures doivent être mises en place?

Christian Daws: Pour Fatca, la date précise pour laquelle les banques doivent communiquer les informations à l’administration n'est pas encore fixée. On sait que l'administration luxembourgeoise devrait communiquer aux autorités américaines au plus tard pour le 30 septembre 2015. On sait qu'aux Etats-Unis les institutions qui ne sont pas couvertes par un accord intergouvernemental doivent fournir les données au mois de mars. A priori, la législation luxembourgeoise pourra préciser une date limite entre les deux, par exemple le 30 juin.

Au niveau européen pour la directive sur l'épargne, la transmission doit se faire pour le 20 mars 2016 aux autorités luxembourgeoises.

C'est à ces dates-là que les banques doivent être prêtes à mettre en oevre le reporting?

Christian Daws: Une banque fait des milliers de transactions par jour. Il faut donc être prêts le premier jour où la législation entre en vigueur par ce que pour une banque c'est très difficile de revenir en arrière. Le volume est tellement important qu'il serait inconcevable en fin d'année de chercher retracer toutes les opérations depuis le mois de janvier.

Certaines risquent malheureusement de le faire par manque de temps mais pour les grandes banques elles devront être prêtes le premier mois où la législation joue, du moins dans les grandes lignes.

Le métier de banquier va-t-il changer avec cette obligation de reporting?

Bernard Lhoest: D'ici 2017, le reporting fera partie intégrale du travail des banques. Ce sera une activité qu'il faudra suivre: une fois mis en place, on ne pourra pas se dire que le système sera bon pour 20 ans. Déjà parce que la base des pays sujets à échange automatique d'information va varier. Après Fatca et la directive sur l'épargne, il y aura peu a peu les autres pays qui auront signé l'accord sur le modèle de l'OCDE.

 

PAR LINDA CORTEY

 

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