Directive AIFM – Evolution de l’environnement réglementaire européen en matière de fonds alternatif : état des lieux
Par Alain Kinsch et Axelle Ferey*, Ernst & Young, Luxembourg
Letzebuerger Journal
28 October 2009
Les fonds alternatifs avaient jusqu’à présent échappé à toute réglementation harmonisée en Europe. La directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) présentée par la Commission Européenne en avril dernier et faisant actuellement l’objet d’intenses débats au niveau du Parlement et du Conseil – les deux instances législatives européennes – devrait significativement changer cette donne. Selon le calendrier actuellement disponible, les derniers amendements devraient voir le jour en janvier 2010, ce qui permettrait au texte d’être voté à l’été 2010 et d’entrer en vigueur mi-2011. Alors que de multiples interrogations se font jour, il semble intéressant de dresser un rapide état des lieux et d’analyser les opportunités potentielles pour la place de Luxembourg.
Dans un contexte de forte pression en faveur d’une transparence et d’une réglementation accrues, la Directive AIFM vise à mieux contrôler un ensemble de risques associés aux fonds alternatifs. Elle entend également pallier à la fragmentation des approches existantes au niveau national. Dans la droite ligne du Rapport Larosière sur la stabilité financière, la Directive AIFM vise donc à proposer un cadre harmonisé et rigoureux en matière de régulation et de supervision des activités des gestionnaires de fonds alternatifs.
Dans sa rédaction actuelle, la Directive s’applique à tous les managers de fonds alternatifs établis en Europe et qui offrent des « services de gestion » aux fonds alternatifs, directement ou par délégation et qui possèdent (i) € 100 million ou plus d’actifs sous gestion (y compris les actifs acquis en ayant recours à un effet de levier) ou (ii) € 500 ou plus d’actifs sous gestion en l’absence de levier financier, avec une période de lock-up d’au moins cinq ans par fonds d’investissement alternatif . La Directive pose un ensemble de règles relatives à l’organisation, à la conduite des affaires, au capital requis, aux exigences en matière de divulgation d’information et de reporting et réglemente la sous-traitance de ces activités.
Au sens de la Directive, les fonds alternatifs sont tous les OPC autres que les OPCVM, fonds de pension, fondations, fonds souverains, soit en particulier les hedge funds, les fonds de capital investissement (Private Equity) et les fonds immobiliers.
La Directive impose également des règles applicables aux prestataires de services aux fonds alternatifs. Pour les dépositaires, par exemple, elle fixe leur rôle et leur responsabilité. Elle requiert également l’intervention d’un évaluateur indépendant.
En contrepartie d’une supervision et d’une réglementation accrues, les fonds alternatifs et leurs gestionnaires se voient offrir un passeport européen qui leur permettra de prester leurs services de gestion et de distribuer leurs fonds dans les autres états membres de l’Union Européenne.
Le texte proposé par la Commission a suscité de nombreux commentaires, ainsi que la publication par la présidence suédoise début septembre d’un document de synthèse sur les points problématiques ; il ne fait donc pas de doute aujourd’hui que la proposition initiale sera amendée.
Ces points incluent notamment la clarification du champ d’application de la Directive aux divers véhicules d’investissement alternatif, l’exclusion des individus fortunés du champ des investisseurs potentiels, les règles servant à mesurer le levier, l’exigence d’un évaluateur indépendant, la responsabilité du dépositaire ainsi que les articles relatifs aux pays tiers, c’est-à-dire non européens dont l’importance pour l’industrie des fonds alternatifs n’est plus à rappeler. La présidence suédoise n’a pas manqué non plus de souligner le risque d’une distorsion de concurrence lié aux exigences de divulgation d’information qui pèseraient sur les gestionnaires de Private Equity, en particulier, et dont certaines vont au-delà des exigences applicables aux sociétés cotées.
S’il est clair que les fonds alternatifs ne peuvent pas être tenus pour responsables de la crise financière, le principe d’une initiative européenne d’harmonisation des standards de réglementation nous semble cependant positif. Nous sommes également favorables à une transparence accrue en matière de reporting aux investisseurs et d’évaluation. Toutefois, les moyens proposés par l’actuelle proposition semblent parfois inadaptés à leurs fins, tel que par exemple l’exigence d’un évaluateur indépendant.
Dès le début de la procédure dite de co-décision, le Luxembourg a choisi d’adopter une démarche proactive, se préparant ainsi à la mise en place d’une future législation.
Via le passeport, la Directive proposée permet en effet à un gestionnaire et à ses fonds de choisir de s’établir dans la juridiction européenne la plus favorable. La Directive AIFM pourrait donc conduire à une concentration des acteurs, gestionnaires et fonds, sur les places les plus attractives.
Le choix du domicile dépendra de multiples facteurs parmi lesquels la souplesse du cadre réglementaire, la réactivité des autorités et leur tradition de coopération étroite avec les acteurs de l’industrie des fonds alternatifs, l’environnement fiscal, la réputation de la place financière, ou encore l’expertise des prestataires locaux. Sur tous ces points, Luxembourg se positionne favorablement.
Le Grand Duché dispose donc de multiples atouts pour devenir un domicile de premier choix pour les fonds alternatifs distribués à l’international et pour attirer sur son sol des gestionnaires de fonds, même si le chemin menant à l’adoption d’une nouvelle Directive européenne semble encore pavé d’embûches.
*Alain Kinsch, associé, est responsable du développement Private Equity d’Ernst & Young, Luxembourg et du secteur fonds d’investissement Private Equity au niveau européen.
Axelle Ferey, senior manager, est responsable du développement de produits au sein du department Private Equity d’Ernst & Young, Luxembourg.
Posted on 3 November 2009
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