Paquet TV: ce qui va changer en 2010 - Ernst & Young - Luxembourg

"Paquet TVA": ce qui va changer en 2010

Par Yannick Zeippen et Jacques Verschaffel, Ernst & Young, Luxembourg  
Agefi Luxembourg
Novembre 2009 

Le 1er janvier 2010 est maintenant très proche. Or dès cette date, les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles et répondre aux nouvelles obligations administratives en matière de TVA prévues par le « Paquet TVA ».  Le Paquet TVA est un ensemble de dispositions formé de cinq textes européens (La Directive 2008/8/CE concernant le lieu des prestations de services, la Directive 2008/9/EC sur les modalités de remboursement de la TVA, la Directive 2008/117/CE relative à la lutte contre la fraude fiscale, le Règlement CE N° 143/2008 sur l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu des prestations de services et le Règlement (CE) N° 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) N°  1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires) qui sont en cours de transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un projet de loi devant la chambre des députés ( Projet de loi 6027) et de projets de règlements grand-ducaux.

Rappelons que cet ensemble de textes, introduit d’importantes modifications notamment concernant le lieu de taxation des prestations de services et impose de nouvelles obligations administratives aux assujettis.

La Directive 2008/8/CE élargit aussi la notion d’assujetti dans le cadre de la réception de prestations de services et la Directive 2008/9/EC modifie la procédure de remboursement de TVA payée dans un Etat membre aux assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (procédure dite 8ème directive).

Il s’agit là de la réforme la plus importante du système commun de la TVA depuis l’introduction du "Marché Unique" au 1 janvier 1993.

Le présent article se propose de présenter de façon synthétique les principaux points des changements en matière de TVA qui auront lieu en droit luxembourgeois à compter du 1er janvier 2010.

Localisation des prestations de services et redevable de la taxe
Le changement majeur apporté par le « Paquet TVA » consiste en l’introduction d’une distinction quant à la localisation des services suivant la nature du preneur du service. En effet, la Directive 2008/8/CE introduit deux règles principales de localisation des prestations de services, accompagnées d’une série d’exceptions, suivant que le preneur du service est un assujetti ou non.

Lorsque le preneur est assujetti (services B2B), selon la règle de principe, le lieu de la prestation de services est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique, ou un établissement stable si le service est rendu à destination de cet établissement stable, ou à défaut, l’endroit où le preneur a son domicile ou sa résidence habituelle.

Dans le cas où cette règle de principe relative à la territorialité des services est applicable le redevable de la taxe est le preneur du service, à qui incombe l’obligation de déclarer et payer la taxe dans son Etat d’établissement via le biais du mécanisme d’auto-liquidation (sauf exonération), lorsque les services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet Etat membre.

En ce qui concerne les preneurs non-assujettis (services B2C), selon la règle de principe, le lieu de la prestation de services est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel les services sont rendus, ou à défaut l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle. Le redevable est, dans ce cas, le prestataire des services.

Ces nouveaux principes s’accompagnent d’une série d’exceptions souvent maintenues du système actuel et consacrant généralement le principe de taxation au lieu de consommation.

Si une dérogation à la règle générale est applicable, le redevable de la TVA est, en principe, le prestataire. Cependant, l’Etat membre où la prestation de services est réputée avoir lieu peut avoir introduit des dérogations.
Les exceptions suivantes à la règle générale seront applicables aux prestations de services rendues aussi bien aux assujettis (B2B) qu’aux non-assujettis (B2C) :

La situation se complique lorsque l’on y ajoute la liste des exceptions applicables uniquement aux services fournis à des preneurs non-assujettis (B2C). En effet, à la liste des exceptions à la règle générale existant dans le cas des services fournis aussi bien aux assujettis qu’aux non-assujettis, il convient d’ajouter également les exceptions suivantes applicables exclusivement aux prestations de services rendues aux non-assujettis :

De plus, outre ces modifications devant entrer en vigueur au 1er janvier 2010, d’autres changements interviendront ensuite progressivement pour certains types de prestations de services. Ainsi, pour ce qui concerne les prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement fournis à des assujettis seront modifiées à partir de 2011. A partir de 2013, les règles de localisation applicables à la location de moyens de transport feront l’objet d’une modification. De même, à partir de 2015, le lieu de taxation des prestations de services de télécommunication, de télévision, radiodiffusion, ainsi que les services fournis par voie électronique par un prestataire européen à des non-assujettis européens sera en principe le lieu d’établissement ou de résidence du client.

Problématique de la preuve d’assujettissement
En ce qui concerne les services entre assujettis (B2B), la preuve de l’assujettissement du preneur est à apporter par le prestataire. La notion d’ « assujetti » est une notion mondiale qui inclut toute personne exerçant une activité économique sur base régulière et indépendante. La condition d’assujettissement du preneur est valable qu’il s’agisse d’un preneur établi dans l’UE ou dans un Etat tiers à l’UE. Or, si cette preuve peut être apportée aisément pour les premiers, via la fourniture de leur numéro TVA, cela n’est pas le cas pour les seconds. Pour ceux-ci, les textes européens n’établissant pas de règles spécifiques, chaque Etat membre devra indiquer sur quels éléments le prestataire sera en droit de se fonder pour apporter cette preuve. Ni le projet de loi actuellement pendant devant la chambre des députés ni les projets des règlements grand-ducaux ne fournissent d’indications supplémentaires pour le Luxembourg.

Elargissement de la notion d’assujetti dans le cadre de la fourniture de services
Aux fins de l’application des nouvelles règles de localisation des services fournis à des assujettis, le texte élargit et précise la notion d’assujetti en disposant que :

1. Un assujetti partiel (Personne exerçant à la fois des activités entrant dans le champ d’application de la taxe et des activités hors champ ) est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis
2. Une personne morale non-assujettie identifiée à la TVA est considérée comme assujettie pour tous les services qui lui sont fournis

Cette extension et précision de la notion d’assujetti conjointement avec la modification des règles de localisation des prestations de services aura un impact non négligeable pour ces deux catégories de preneurs de services.

En effet, avant la décision de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire TRR (Affaire C-291/07 du 6 novembre 2008, TRR ) le point de vue selon lequel les assujettis partiels, recevant des services immatériels ou intellectuels tels que définis à l’actuel article 17, 2, e de la loi TVA dans le cadre exclusif de leurs activités hors du champ d’application de la TVA, n’étaient pas à considérer comme des assujettis pouvait être défendu. Il en découlait que ces services étaient taxables dans le pays du prestataire en vertu de la règle générale actuellement en vigueur en matière de localisation des prestations de services. La nouvelle disposition vient donc préciser ce point en ce qui concerne les assujettis exerçant tant des activités dans le champ d’application de la TVA, que des activités hors du champ d’application de la TVA.

Il en est de même pour les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA. Celles-ci, lorsqu’elles recevaient ce même type de prestations de services intellectuelles ou immatérielles, ne sont pas considérées comme des assujettis et, en vertu de la règle générale actuellement en vigueur en matière de localisation, les prestations restent taxées dans le pays du prestataire. Une identification éventuelle du preneur (en raison du fait qu’il réalise des acquisitions intracommunautaires) ne change pas le lieu de taxation des prestations de services.

En étant maintenant considérés comme assujettis dans le cadre de la réception de services, l’essentiel des prestations qui leur sont fournies, en ce compris les prestations immatérielles ou intellectuelles que ces deux catégories de personnes peuvent être amenées à recevoir au Luxembourg, deviennent imposables au Luxembourg où elles doivent être déclarées par eux, via le mécanisme d’auto-liquidation de la taxe. Il en résultera souvent un gain de TVA, le Luxembourg disposant du taux standard de TVA qu’il soit autorisé dans l’Union Européenne. Cela conduira néanmoins à un renchérissement des coûts lorsque les services seront fournis par un prestataire établi dans un Etat tiers dans lequel ces prestations n’auraient pas été soumises à TVA.

Nouvelles obligations déclaratives découlant du « Paquet TVA »
A compter de janvier 2010, les assujettis seront soumis aux nouvelles obligations déclaratives découlant du « Paquet TVA ».

Les assujettis seront soumis à l’obligation de déposer des états récapitulatifs des prestations de services, similaires aux états récapitulatifs déjà exigés pour les livraisons de biens. Seuls les services fournis à des assujettis et à des personnes morales identifiées à la TVA, taxables dans un autre Etat membre en vertu de l’application de la règle générale de lieu de taxation et pour lesquels le client est effectivement redevable de la TVA, devront être reportés. Les services fournis aux clients établis dans le même Etat membre ou à des clients en dehors de l’UE, les services n’étant pas soumis à TVA dans l’Etat membre d’établissement du preneur, redevable de la TVA selon les dispositions européennes ainsi que les services exonérés dans l’Etat membre du preneur ne devront pas être reportés.

En principe, les états récapitulatifs des livraisons de biens ainsi que ceux des prestations de services devront être déposés sur base mensuelle. Sous conditions l’assujetti sera autorisé à déposer les états récapitulatifs des livraisons de biens sur base trimestrielle.

L’état récapitulatif des prestations de services pourra être déposé trimestriellement.

Les états récapitulatifs remis sur base mensuelle devront être déposés obligatoirement par transfert électronique de fichier, via le portail internet de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, nommé « Système eTVA ».

Les formulaires de déclarations TVA luxembourgeoise changeront. Il y aura une distinction entre les prestations fournies à des preneurs, établis et identifiés à la TVA dans un autre Etat membre, et les prestations fournies à des autres preneurs. Pour les prestations fournies à des preneurs, établis et identifiés à la TVA dans un autre Etat membre, une autre distinction devra être faite entre les prestations, taxables dans l’Etat membre du preneur, et les prestations bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Afin de permettre aux assujettis de se préparer au mieux à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, il est à noter que les formulaires de déclaration et les états récapitulatifs pour 2010 sont d’ores et déjà en ligne sur le site web de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre
Le « Paquet TVA » modifie la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de façon formelle. En effet, à partir de 2010, les demandes de remboursement de TVA seront déposées directement par voie électronique dans l’Etat d’établissement de l’assujetti requérant, via le portail électronique de son Etat, à charge pour celle-ci de contrôler la conformité de la demande et de déterminer le droit à déduction dont bénéficie l’assujetti avant de la transmettre à l’Etat membre dans lequel la TVA a été encourue. La procédure de remboursement sera accélérée et les délais octroyés aux administrations pour se prononcer sur la demande seront réduits. L’Etat de remboursement sera redevable d’intérêts dans le cas où les délais prévus pour le remboursement seront dépassés.

Sauf sur demande expresse de l’Etat de remboursement, les assujettis n’auront plus à fournir systématiquement l’original des factures pour lesquelles le remboursement est demandé. Le certificat d’assujettissement ne devra plus être fourni.

En conclusion, outre les changements quant au lieu de taxation des prestations de services, la véritable difficulté quant à la mise en œuvre de ces nouvelles règles pourrait principalement résider dans les nouvelles obligations administratives qui incomberont aux assujettis, ce qui leur imposera un travail préalable pour identifier le preneur effectif des services ainsi que son statut TVA mais aussi pour s’assurer du traitement TVA dans son pays d’établissement. En outre, une adaptation des systèmes informatiques afin de permettre l’extraction automatique des données nécessaires, ainsi qu’une formation du personnel à l’application des nouvelles règles seront certainement les garants d’une mise en conformité de tout assujetti aux nouvelles dispositions TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2010.

*Yannick Zeippen, Partner, Ernst & Young, Luxembourg
Jacques Verschaffel, Executive Director, Ernst & Young, Luxembourg

Posted on 11 November 2009