Solvency II : Les assureurs face aux nouveaux défis …
By Par Jean-Michel Pacaud, associé, et Fabienne Dalne, directeur, Ernst & Young Luxembourg
Agefi Luxembourg
July 2009
On l’attendait depuis quelques années, cette fois-ci, ça y est…
Avec l’adoption de la proposition de Directive dite « Solvency 2 » par le Parlement européen le 22 avril 2009, un pas majeur a été franchi vers la refonte radicale du cadre réglementaire du régime de solvabilité et de supervision des entreprises d’assurance et de réassurance. En effet, cette nouvelle directive entraînera le remplacement de 14 directives existantes, relatives à l’assurance vie et non-vie, à la réassurance, aux groupes d’assurance et à la liquidation des entreprises d’assurance, par une directive unique via la technique dite de la refonte qui permet de regrouper en un texte unique tant les modifications de fond que les dispositions inchangées de la législation existante.
La directive Solvency 2 place le contrôle et l’information au cœur de ses exigences. Elle fixe les niveaux des fonds propres que les compagnies d’assurances devront afficher dans leur bilan pour couvrir chaque type de risque auquel leur activité les expose à horizon d’un an. En particulier, les risques (de marché, de taux d’intérêt, de crédit) liés aux placements des compagnies - qui sont là pour leur permettre de faire face à leurs engagements vis-à-vis des assurés - font l’objet d’une attention étroite sous la forme de mesure de sensibilité et in fine d’une pondération importante dans le calcul de l’exigence de fonds propres. Schématiquement, plus les actifs détenus sont réputés risqués, plus le niveau des fonds exigés s’accroît. Ce qui a d’ores et déjà conduit certains assureurs à annoncer leur intention de réduire leurs investissements en actions.
Par ailleurs, l’un des points d’achoppement qui a opposé les différents états membres de l’Union a été levé par l’abandon des mesures concernant le soutien des groupes qui devait permettre à un groupe transnational de limiter son apport en fonds propres au niveau de ses filiales.
Sur ces deux derniers points, nul doute que la crise financière de l’automne 2008 a donné matière à réflexion aux différentes parties impliquées dans la rédaction de la version définitive de la Directive.
- d’un côté, les actions : les études d’impact quantitatives (QIS 2, 3 et 4) avait tablé sur des baisses de 30% à 40% des marchés boursiers pour calibrer un scénario catastrophe ? L’année 2008 s’est révélée pire encore, avec des baisses constatées de l’ordre de 45%, apportant ainsi de l’eau au moulin des partisans de la prudence ;
- de l’autre, le soutien des groupes : même si le secteur des assurances a été relativement épargné (à l’exception notable toutefois de AIG) la faillite ou quasi faillite de quelques grands noms du monde bancaire et la crise de confiance et, corrélativement, de liquidité qui s’en est suivie ont sérieusement mis à mal la croyance jusque là largement répandue que les grands groupes financiers seraient toujours assez solides (« too big to fail ») pour voler à la rescousse de leurs filiales en difficulté. D’où la réticence d’une majorité des « petits » états membres – ceux qui hébergent des filiales plutôt que des maisons mère de groupes – à abandonner des exigences immédiates de fonds propres contre la promesse d’un soutien à l’avenir.
Sans surprise, la Directive repose sur trois piliers :
- pilier I : les exigences quantitatives applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance
sont exposées dans six sections: évaluation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, Capital de Solvabilité Requis (SCR), Minimum de Capital Requis (MCR) et règles d’investissement ;
- pilier II : les exigences qualitatives et les règles de contrôle applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance sont énoncées dans les sections respectivement intitulées «autorités de contrôle et règles générales» et «système de gouvernance» ;
- pilier III : il est constitué des dispositions relatives à l’information prudentielle et aux informations à destination du public.
Mais le vote par le Parlement européen ne constitue qu’une première étape, et beaucoup reste à accomplir avant la mise en application de la Directive que la Commission appelle de ses vœux pour 2012. D’ici là, de nombreuses mesures détaillées devront être arrêtées conjointement par la Commission et le Ceiops, après consultation des acteurs du marché et des états membres, en particulier sous la forme de nouvelles études d’impact quantitatives et de consultation papers.
Compte tenu de l’ampleur des changements que Solvency 2 implique, les entreprises d’assurance qui ne l’auraient déjà fait vont devoir s’y préparer très sérieusement en investissant dans des projets consommateurs de temps et de ressources (en particulier informatiques) au cours des prochaines années.
En particulier, pour les compagnies qui n’ont pas encore participé aux études d’impact quantitatives, la première étape est d’analyser les spécifications techniques pour les calculs du bilan Solvency II afin de comprendre les changements d’approches et les problèmes pratiques auxquels elles seront inévitablement confrontées : les évaluations market-consistent, le calcul de la risk margin, la formule standard du MCR, la modélisation des hypothèses « best estimate », des actions prises par le management et des réactions des preneurs d’assurance … Une fois cette étude d’impact réalisée, les entreprises d’assurance doivent prendre en compte les changements nécessaires en terme de systèmes et de traitements d’informations pour passer d’une analyse de projet à la production d’un SCR au moins annuellement et un MCR trimestriel qui soient en « temps réel » c’est-à-dire fondés sur des hypothèses internes et des données de marché mises à jour.
Une question critique encore en suspens est celle de la convergence entre les règles de Solvency 2 et celle des IFRS (la norme IFRS 4 phase 2 encours d’élaboration) en ce qui concerne l’évaluation économiques des provisions techniques. L’ensemble des acteurs du marché appellent de leur vœux cette convergence afin d’assurer une cohérence entre les informations prudentielles et les informations comptables tout en évitant de dupliquer leurs efforts pour se mettre à niveaux dans les deux domaines.
L’imposition d’exigences rigoureuses en matière de gouvernance est également une condition préalable à l’efficacité de tout régime de solvabilité. Certains risques ne peuvent être appréhendés et maîtrisés qu’à travers la mise en place d’un système compréhensif et robuste de contrôle interne, et non pas simplement par des exigences quantitatives. La solidité de la gouvernance revêt donc une importance critique pour la qualité de la gestion de l’assureur et pour l’efficacité du système de contrôle.
La directive Solvency II définit le système de gouvernance comme incluant le respect des exigences en matière d’honorabilité et de compétence, la gestion des risques, l’évaluation interne du risque et de la solvabilité, le contrôle interne, l’audit interne, la fonction actuarielle et la sous-traitance.
Les compagnies d’assurance ne pourront pas faire l’économie de revoir la nature et la composition de leurs dispositifs de gouvernance pour s’assurer qu’elles sont en phase avec les nouvelles exigences réglementaires et les changements demandés dans les techniques de gestion. En particulier, elles vont devoir s’assurer que les rôles et responsabilités de chacun des acteurs partie prenante dans la gouvernance des risques sont documentés et appropriés et que les fonctions clés comme celles de l’actuariat, du risk management, de la compliance et de l’audit interne sont bien prises en compte dans la stratégie, les procédures et la documentation nécessaire pour identifier, faire le suivi, gérer, contrôler et informer en continu sur l’exposition aux risques.
Pour qu’il puisse être mené à bien, le chantier « gouvernance » - comme d’ailleurs les autres chantiers de mise en œuvre de Solvency 2 - requiert la sensibilisation et la mobilisation tant des membres du conseil d’administration et des comités d’audit que des dirigeants des compagnies. Il est grand temps de se mettre en route car le chemin qui mène à 2012 est encore long et semé d’embûches !
Posted on 8 July 2009
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