Directive AIFM : pas d’alternative pour les gestionnaires ?
By Alain Kinsch & Axelle Ferey*, Ernst & Young, Luxembourg
Luxemburger Wort
25 March 2010
En avril 2009, dans le sillage de la crise financière, la Commission européenne élabore une proposition de Directive visant à réglementer les gestionnaires de fonds alternatifs opérant en Europe, la Directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers); préparé à la hâte et sans consultation préalable d’ensemble, le texte fait, depuis, l’objet de vives critiques ainsi que de multiples amendements au sein des deux instances de co-législation européenne, le Parlement et le Conseil. Nous présenterons dans ce qui suit un rapide statut des débats en cours, avant de revenir sur les dispositions essentielles que pourrait revêtir le nouveau cadre règlementaire et de mesurer ses répercussions potentielles pour la place luxembourgeoise.
Etat des lieux : un texte largement controversé
Conformément aux traités européens, trois instances interviennent dans le processus d’élaboration et d’adoption d’une Directive : la Commission européenne, qui propose un texte de loi, puis le Parlement et le Conseil, dans un processus dit de « co-décision ».
Une fois le texte paru, le Conseil s’est saisi du dossier le premier, d’où une concentration de l’attention sur les travaux menés en son sein, sous la présidence suédoise en place jusqu’au 31 décembre dernier notamment, puis sous la présidence espagnole. Malgré plusieurs tentatives et l’introduction d’amendements accueillis favorablement pour leur caractère pragmatique, la présidence suédoise n’est guère parvenue à un compromis avant la fin de son mandat. Le retrait précipité de l’AIFM de l’agenda de la réunion des ministres des finances européens le 16 mars dernier semble à son tour sonner le glas d’un compromis sous présidence espagnole. Accueilli avec soulagement depuis Londres par l’industrie des fonds hedge notamment, cet échec n’en prive pas moins le Parlement des indications du Conseil pour ses travaux futurs.
Comme le souligne l’EVCA (European Venture Capital Association) dans un message mesuré où elle rappelle les objectifs légitimes du texte (protection de l’investisseur et meilleure gestion du risque systémique), l’attention se tourne aujourd’hui vers le Parlement. Le rapporteur Gauzès travaille à trouver un compromis au sein du comité ECON (Comité pour les affaires économiques et monétaires), avec un vote prévu le 12 avril prochain. Toutefois, et comme en témoigne le nombre record de près de 1700 amendements au texte initial déposés courant janvier, la proposition de Directive est loin d’y faire l’unanimité.
Un accord en première lecture paraît donc aujourd’hui largement compromis. Une adoption du texte en deuxième lecture se traduirait par un décalage d’environ six mois sur le calendrier initial qui prévoyait un vote du Parlement et une adoption à l’été 2010, conduisant à la mise en place de la Directive fin 2012 au terme d’un délai de deux ans suivant sa publication. Le risque d’enlisement pur et simple d’un texte redevenu plus politique que jamais ne doit pourtant pas être écarté.
Un ensemble conséquent de dispositions centrées sur la réglementation du gestionnaire
La directive AIFM recouvre un ensemble significatif de dispositions centrées sur la réglementation et l’enregistrement des gestionnaires de fonds dits « alternatifs » opérant sur le marché européen, soient tous les OPC autres que les OPCVM, fonds de pension, fondations, fonds souverains, c’est-à-dire en particulier les fonds hedge, les fonds de capital investissement (Private Equity) et les fonds immobiliers.
La Directive s’appliquerait à tous les gestionnaires de fonds alternatifs établis en Europe qui possèdent (i) € 100 million ou plus d’actifs sous gestion ─ y compris les actifs acquis en ayant recours à un effet de levier ─ ou (ii) € 500 ou plus d’actifs sous gestion en l’absence de levier financier, avec une période de lock-up d’au moins cinq ans. Elle s’appliquerait également, au moins pour partie, aux gestionnaires non européens désireux de commercialiser leurs produits en Europe.
Le texte pose un ensemble de règles communes relatives à l’organisation, à la conduite des affaires, au capital requis, aux exigences en matière de divulgation d’information et de reporting et réglemente la sous-traitance de ces activités. La Directive fixe également le rôle et la responsabilité des dépositaires et requiert l’intervention d’un évaluateur indépendant qui pourrait se muer en une indépendance fonctionnelle dans le texte final.
En contrepartie d’une supervision et d’une réglementation accrues, les fonds alternatifs et leurs gestionnaires se voient offrir de nouvelles opportunités au travers de la mise en place d’un passeport européen qui leur permettrait de prester leurs services de gestion et de distribuer leurs fonds dans les autres Etats membres de l’Union Européenne au moyen d’une autorisation unique.
Dès sa publication, le projet de Directive est apparu comme l’un des plus controversés au cours des années récentes.
Le détail des mesures n’est pas encore connu à ce stade et, nous l’avons souligné, le risque de blocage semble aujourd’hui non négligeable; toutefois, comme l’a rappelé le Commissaire européen lors des récentes tensions transatlantiques, le texte en projet doit être replacé dans le contexte global des discussions du G20 en faveur d’une transparence accrue dans le système financier, passant par des standards solides. C’est dire que d’une façon ou d’une autre, les gestionnaires de fonds alternatifs devraient voir leurs conditions d’opération significativement modifiées dans un avenir proche. Dans ce contexte, le choix de son lieu de domiciliation tant pour le gestionnaire que les fonds gérés paraît crucial.
Luxembourg : faire du texte à venir une nouvelle opportunité de place
Ce choix dépendra de multiples facteurs, parmi lesquels la souplesse du cadre réglementaire et son orientation résolument pragmatique, la réactivité des autorités et leur tradition de coopération étroite avec les acteurs de l’industrie des fonds alternatifs, l’environnement fiscal, la réputation de la place financière, l’expertise et la compétitivité-coût des prestataires locaux ainsi que la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée.
Sur l’ensemble de ces aspects, Luxembourg se positionne favorablement, ce qui en fait une place attractive pour les gestionnaires de fonds alternatifs désireux de s’établir dans une juridiction européenne leur servant de base de distribution de leurs fonds dans l’Europe entière via un passeport. En terme d’offre de produits, Luxembourg dispose également d’une gamme complète à destination de l’industrie alternative qui a largement fait ses preuves et s’étend des structures non régulées telles que les Soparfis aux fonds partie II, en passant par des véhicules légèrement régulés tels que la SICAR, le FIS et qui peuvent être structurés sous forme de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux.
En particulier, le Grand-Duché dispose d’une solide expertise développée au cours des 20 dernières années et sur laquelle s’appuyer en matière de services de « back-office » (structuration, domiciliation, administration et services de banque dépositaire, à destination de fonds de pays tiers notamment) ou de « middle-office » (gestion administrative du portefeuille, gestion des risques et relations avec les investisseurs) et ce quelle que soit l’industrie alternative concernée. D’autre part et dans un souci d’adaptation constant des propositions sont actuellement à l’étude concernant les dispositions complémentaires à mettre en œuvre pour rendre encore la place financière de Luxembourg encore plus attractive pour la partie « front-office », c’est-à-dire pour les gestionnaires eux mêmes.
Le Luxembourg semble donc bien décidé à se donner les moyens de faire des changements règlementaires à venir une opportunité unique pour sa place financière ; son objectif est clair et non moins ambitieux : développer rapidement les avantages compétitifs nécessaires pour émerger comme la place financière de choix pour les acteurs des investissements alternatifs, capital investissement, immobilier ou fonds hedge. Le succès de la « saga UCITS » et la mobilisation actuelle des acteurs de la Place en ce sens invitent à la confiance.
*Par Alain Kinsch, Country Managing Partner, EMEIA PE Funds leader et Axelle Ferey, Directeur associé, Private Equity Product & Account Development, Ernst & Young Luxembourg
Posted on 25 March 2010
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