Les mots clés de demain : protection de l'investisseur et transparence
By Nadia Faber*, Ernst & Young, Luxembourg
Luxemburger Wort
28 September 2010
Au cours des 10 dernières années, l’industrie luxembourgeoise des fonds d’investissements a connu une croissance remarquable. Seule l’année 2003 a affiché une diminution du nombre de ces fonds.
Alors que les actifs nets, correspondant à la valeur des avoirs détenus par les Organismes de Placement Collectifs (« OPC ») ont diminué de 24,3% entre fin 2007 et fin 2008, il est intéressant d’analyser ce qui a engendré cette baisse.
Les chiffres sont précis : 84,6% de la baisse résultent des pertes sur les marchés financiers, suite à la crise du subprime. Uniquement 15,4% (EUR 77,2 milliards) sont le résultat de désinvestissements, c’est-à-dire de capitaux qui ont été retirés des OPC par les investisseurs.
Par contre, en 2009, EUR 84,4 milliards net d’argent nouveau a été investi dans les OPC luxembourgeois.
Ces chiffres témoignent de la confiance des investisseurs dans les marchés, mais aussi dans l’industrie luxembourgeoise des fonds d’investissements. Cette confiance n’est certainement pas le fruit du hasard, mais résulte, d’une part de l’expertise et de l’expérience acquises par les différents acteurs de l’industrie luxembourgeoise au cours d’un demi-siècle, et d’autre part des moyens de contrôle et de surveillance de plus en plus sophistiqués mis à disposition de l’autorité de surveillance, à savoir la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »).
Nous allons, dans cet article, rendre compte de certaines mesures actuelles de surveillance et de contrôle, ainsi que des mesures complémentaires qui seront introduites entre autres :
- par la nouvelle loi relative aux fonds d’investissements, visant à implémenter la directive européenne 2009/65/EC (« Directive UCITS 4 »), dont le projet a été soumis à la Chambre des Députés en août 2010,
- de même que par d’autres documents publiés récemment, comme les lignes de conduites émises par CESR (« Committee of European Securities Regulators ») relatives à une définition commune des fonds monétaires européens.
Mesures actuelles de protection des investisseurs
La protection de l’investisseur dans le cadre des fonds d’investissements peut être analysée sous différents angles. Elle dépend du type de risque auquel chaque investisseur fait face. Certains risques, comme le risque d’investissement, ne peuvent être totalement écartés. Cependant d’autres risques sont gérés et couverts par les mesures de protection établies via les lois et circulaires.
En terme de risque d’investissement, il est nécessaire de rappeler que les fonds d’investissements luxembourgeois tombant sous la partie 1 de la loi de décembre 2002, ont une obligation de diversification des investissements et donc des risques très poussée.
Un autre pilier majeur de protection des investisseurs réside dans la surveillance prudentielle et la soumission des OPC à l’autorité de contrôle, à savoir la CSSF. La surveillance prudentielle des OPC trouve son origine dans la circulaire 2002/81, qui fixe les règles sur la portée du mandat de révision et le rôle et les fonctions du réviseur d’entreprises. Chaque OPC luxembourgeois a, en effet, l’obligation d’être contrôlé annuellement par un réviseur d’entreprises. Le réviseur d’entreprises établit un rapport sur les états financiers et un rapport sur la révision de l’activité de l’OPC. Dans ce rapport, il rend compte de ses constatations éventuelles faites au cours de son contrôle sur les aspects organisationnels de l’OPC.
Parmi les mesures de protection actuelles, il est également opportun de mentionner la circulaire 2002/77 qui date de novembre 2002 et s’intitule « Protection des investisseurs en cas d’erreur dans le calcul de la VNI et de réparation des conséquences de l’inobservation des règles de placement qui sont applicables aux organismes de placement collectif ». Cette circulaire vise à rembourser les investisseurs, qui, suite à une erreur de calcul de la valeur des actions du fonds, ont, soit payé trop cher pour ces actions, ou ont reçu trop peu en les vendant. Ainsi, dans un tel cas de figure défavorable, fonds et actionnaires doivent être remboursés pour non-respect des règles de placement. En raison de cette circulaire, plus de 144 millions d’EUR ont été remboursés aux actionnaires et aux fonds depuis 2001.
Mesures additionnelles de protection des investisseurs prévues par UCITS 4
La nouvelle proposition de loi sur les fonds d’investissements inclut certaines dispositions visant à renforcer d’avantage la protection des investisseurs et l’information fournie à ces derniers.
D’une part, elle introduit un nouveau document d’information normalisé et harmonisé (« Key Investor Document » « KID »). L’information relative à l’investissement sera beaucoup plus claire et compréhensible et le risque lié à l’investissement mieux renseigné. Les investisseurs pourront donc prendre une décision informée et efficace. Des instructions très précises quant à la manière de calculer l’indicateur de risque suivront. Le KID permettra entre autre de comparer certains produits entre eux et mieux comprendre les structures de frais inhérentes aux différents produits.
D’autre part, la proposition de loi fixe les exigences organisationnelles et les règles de conduite à suivre par les sociétés de gestion des OPC, de même que les procédures, les systèmes et les techniques de gestion des risques à respecter, afin que les risques auxquels les fonds sont exposés soient adéquatement gérés.
Définition commune des fonds monétaires européens
En mai 2010, CESR a émis des lignes de conduites relatives à une définition commune des fonds monétaires européens. CESR considère que, pour satisfaire aux attentes des investisseurs et améliorer la protection des investisseurs, les fonds monétaires doivent être limités aux fonds qui opèrent sous les objectifs de la préservation du capital et de la liquidité journalière. Ainsi CESR prévoit une classification entre fonds monétaires à court terme et fonds monétaires. CESR requiert en outre d’attirer l’attention de l’investisseur sur les différences essentielles entre un fonds monétaire et un dépôt bancaire.
Conclusion
Les dispositions et réglementations qui visent à améliorer la protection de l’investisseur et à assurer une certaine transparence sont nombreuses. A l’avenir il sera certainement plus facile de comprendre et d’évaluer les risques qui sont liés aux différents investissements. Toutefois, il est primordial que chaque investisseur soit conscient du niveau de risque qu’il veut (et peut) prendre, étant donné que l'équilibre risque/rendement jugé optimal dépend de la tolérance au risque de chaque investisseur.
*Par Nadia Faber, Partner, Ernst & Young Luxembourg
Posted on 7 October 2010
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