La transposition du paquet TVA en loi luxembourgeoise les règles deviennent plus simples - Ernst & Young - Luxembourg

La transposition du paquet TVA en loi luxembourgeoise: les règles deviennent plus simples

Par Yannick Zeippen et Jacques Verschaffel*, Ernst & Young, Luxembourg  
Tageblatt
January 2010

L’année 2010 s’annonce mémorable en matière de TVA. En effet, c’est à compter du 1er janvier 2010 qu’est entré en vigueur l’essentiel des nouvelles règles définies dans le « Paquet TVA », cet ensemble de textes adoptés par le Conseil Ecofin en février 2008. La loi du 11 novembre 2009 portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", a été publiée au Mémorial A 216/2009 du 11 novembre 2009.

Rappelons pour mémoire que le « Paquet TVA », qui constitue l’une des réformes les plus substantielles du régime harmonisé de TVA depuis l’entrée en vigueur de la 6ème directive 77/388/CE, a principalement pour effet de modifier le lieu des prestations de services, et d’introduire une nouvelle procédure de remboursement de TVA pour les assujettis établis dans un autre Etat Membre de l’Union européenne que celui dans lequel la TVA est encourue.

 Le « Paquet TVA » visant à simplifier les règles de localisation des prestations de services tout en généralisant le principe de taxation au lieu de consommation instaure de nouvelles règles quant à la localisation des prestations de services. Il généralise aussi l’emploi du mécanisme d’auto-liquidation par le preneur du service dans le cas des prestations de services entre assujettis (services B2B).

Localisation des prestations de services

Ainsi, le lieu des prestations de services entre assujettis (« B2B ») est, par principe,  depuis le 1er janvier 2010, l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique, ou celui de son établissement stable si le service est rendu à destination d’un établissement stable, ou à défaut, l’endroit où le preneur a son domicile ou sa résidence habituelle. Dans ce cas, le preneur devient alors redevable de la taxe dans son pays d’établissement, où il lui appartient de déclarer la taxe due via le mécanisme d’auto-liquidation.

A contrario, les prestations de services effectuées pour le compte de preneurs non-assujettis (services « B2C ») restent localisées à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou celui de son établissement stable à partir duquel les services sont rendus, ou à défaut l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les nouvelles règles de localisation imposent donc au prestataire l’obligation de connaître le statut d’assujettissement de son client, ce qui pourra s’avérer difficile lorsque celui-ci est établi hors de l’Union européenne.
De plus, afin de respecter le principe de taxation des services au lieu de consommation, la nouvelle législation maintient néanmoins un certain nombre d’exceptions à ces règles, qui souvent sont similaires à celles existant actuellement.

Dans le cas des services entre assujettis, le « Paquet TVA » impose en outre au prestataire l’obligation de déposer un état récapitulatif des services autres que des services exonérées de la TVA dans l’Etat membre où les prestations sont imposables et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxes, similaire à celui déjà dû dans le cas des livraisons intra-communautaires de biens.

Enfin, dans le but de simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles règles, la nouvelle législation élargit la notion d’assujetti en prévoyant que les assujettis partiels, ainsi que les personnes morales non assujetties mais identifiées à la TVA seront à considérer comme assujetties pour tous les services reçus. Cela aboutit pour ces deux catégories de personnes à renverser les règles actuellement en vigueur, ce qui pourra avoir un impact financier non négligeable pour celles-ci. En effet, dans le cas par exemple de la réception de services intellectuels ou immatériels, ceux-ci auparavant en principe taxés là où le prestataire est établi deviennent taxables là où le preneur est établi. Dans la plupart des cas, cela devrait aboutir à un gain de TVA pour les personnes concernées, le Luxembourg étant un des Etats membres appliquant les taux de TVA les plus bas. Ce ne sera toutefois pas le cas lorsque le prestataire est établi hors de l’Union européenne.

Nouvelle procédure de remboursement de TVA

Concernant la nouvelle procédure de remboursement de TVA, rappelons simplement que celle-ci, dorénavant entièrement informatisée, vise à accélérer et simplifier les démarches et se fera pour les assujettis basés au Luxembourg via le portail eTVA de l’administration de l’Enregistrement.

Nombre de questions pratiques ont été soulevées par les Etats membres lors de la transposition de ces règles en droit interne. Afin de remédier aux différences d’interprétation d’un Etat à l’autre, la Commission européenne travaille actuellement sur un projet de règlement (COM (2009)672). Celui-ci répondra aux questions telles que :

1. quels moyens de preuves du statut d’assujetti du client sont acceptés,
2. comment définir le siège de l’activité économique, l’établissement stable, l’adresse ou la résidence habituelle,
3. dans quel cas considérer que le service est rendu à l’établissement stable,
4. que faut-il entendre par les notions de services de « restauration », « impression », « location de moyen de transport »,
5. comment déterminer la durée de la location dans le cas de la location d’un moyen de transport, notamment en cas de contrats successifs,
6. dans quel cas considérer que l’établissement stable est intervenu dans la fourniture d’un service.

La réponse à ces questions telle que proposée par la Commission, dans le projet de règlement ci-dessus mentionné, devrait permettre une application relativement uniforme des nouvelles règles de localisation au sein de l’Union européenne. Toutefois, les opérateurs devront probablement faire provisoirement face à leurs nouvelles obligations avant l’adoption de ce texte, ce qui risque de conduire à un certain flou dans les premiers temps.

Au Luxembourg, afin de permettre aux opérateurs de se préparer au mieux, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a d’ores et déjà publié des Circulaires, en particulier la Circulaire n°745bis concernant le lieu des prestations de services et le redevable de la taxe et la Circulaire n° 745ter relative aux obligations comptables et fiscales à remplir par l’assujetti.

Par Yannick Zeippen, Partner, Ernst & Young, Luxembourg et Jacques Verschaffel, Executive Director, Ernst & Young, Luxembourg