IFRS 9 : quoi de neuf depuis novembre 2009 ?

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Agefi Luxembourg
December 2010

Chacun se souvient des recommandations émises en 2009 par le G20 et d’autres intervenants de poids du monde économique et financier concernant la nécessité de refonte d’un certain nombre de normes comptables notamment internationales, et plus particulièrement celles relatives aux instruments financiers. En effet, la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers et le concept de juste valeur qu’elle développe largement ont été accusés de tous les maux lors de la crise financière : trop complexes, mal compris, comportant une part trop importante d’estimations et de jugement, induisant une volatilité malsaine dans les résultats... Les recommandations formulées en avril et septembre 2009 visaient principalement à l’amélioration des règles concernant l’évaluation des instruments financiers en se fondant sur la liquidité et l’horizon de détention tout en consolidant le cadre de la comptabilité en juste valeur, à l’amélioration des modalités de provisionnement du risque de crédit, à l’amélioration de l’information relative aux expositions hors bilan, à une meilleure convergence des normes comptables au niveau mondial et à une réduction de la complexité de compréhension et de mise en œuvre des normes sur les instruments financiers. La pression exercée à ce sujet sur l’IASB était et est encore énorme. Le calendrier prévu reste très serré compte tenu de l’ampleur de la tâche.

L’IAS 39 a donc fait l’objet d’un projet de refonte en 3 phases : la phase 1 consacrée à l’évaluation des actifs et passifs financiers, la phase 2 relative à la dépréciation des actifs financiers et la phase 3 traitant de la comptabilité de couverture. En novembre 2009, l’IASB a finalisé la première phase d’IFRS 9 couvrant la classification et l’évaluation des actifs financiers. Fin octobre 2010, l’IFRS 9 a été enrichi de nouvelles dispositions concernant les passifs financiers. Le premier exposure draft relatif à la phase 2 a été émis en novembre 2009, puis un second exposure draft en vue d’une simplification pour une finalisation prévue pour le 2ème trimestre 2011. Le premier exposure draft relatif à la phase 3 a suivi pour une finalisation de l’ensemble du projet de refonte de l’IAS 39 planifiée pour le 2ème trimestre 2011. Ce calendrier, fort ambitieux, pourrait néanmoins être reconsidéré et l’émission de la norme finale repoussée à fin 2011.

D’un point de vue pratique, chaque fois qu’une phase du projet de refonte est finalisée, les nouvelles exigences sont intégrées dans la norme IFRS 9 et les parties y relatives sont supprimées de la norme IAS 39.

Rappelons que l’application de la phase 1 de l’IFRS 9 est obligatoire à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013 avec possibilité d’application anticipée. L’IASB envisage d’accorder une période de trois ans entre la date de publication de la phase 2 et sa première date d’application. Quant à la date d’application de la phase 3, rien n’est très clair à ce jour.

Le hic, et il est de taille, est que l’Union Européenne n’a pas encore adopté l’IFRS 9. Cela signifie que les entreprises européennes ne peuvent pas appliquer cette norme alors que d’autres entités non européennes peuvent le faire de manière anticipée. Ceci ne favorise donc pas l’un des objectifs poursuivis, lors des révisions des normes, consistant à assurer une meilleure comparabilité entre les sociétés. Il semble que l’Union Européenne attende que les trois phases du projet de refonte soient finalisées avant de se prononcer sur la non adoption de la norme ou son adoption en tout ou partie. En effet, l’expérience a montré avec l’IAS 39 qu’un (ou plusieurs) carve-out n’est jamais exclu. Ceci met les compagnies européennes dans une situation délicate où, même si elles ne connaissent pas la position finale de l’Union Européenne (rejet, adoption partielle, adoption totale), elles sont d’ores-et-déjà obligées de procéder aux diverses simulations permettant de déterminer les impacts d’IFRS 9 sur leurs états financiers, leurs performances et, le cas échéant, les éventuelles incidences en matière notamment fiscal et réglementaire. En outre, sous un angle plus politique, on peut se demander si l’Union Européenne se prononcera, dans le meilleur des cas, avant le changement des membres de l’IASB qui interviendra le 30 juin 2011.

Mais au lieu de spéculer sur l’avenir, intéressons-nous aux amendements de l’IFRS 9 concernant les passifs financiers qui ont été émis le 28 octobre dernier. Pour faire simple, une fois n’est pas coutume, la majorité des dispositions prévues par l’IAS 39 en relation avec les passifs financiers non évalués à la juste valeur à l’initiation (c’est-à-dire pour les passifs financiers évalués au coût amorti ou pour les passifs financiers détenus à des fins de trading) a été maintenue. Les critères retenus pour la désignation à l’origine d’un passif financier à la juste valeur ont également été maintenus. Le seul changement intervenant au niveau de l’amendement concerne l’évaluation des passifs financiers à la fair value option, à l’exception des engagements de crédit et des garanties financières qui sont exclus spécifiquement de l’amendement. Avant de présenter ce changement, nous pouvons nous interroger sur la décision prise par l’IASB de maintenir les anciennes règles de traitement des dérivés incorporés pour les passifs financiers et de ne pas les avoir retenues pour les actifs financiers. Cette position a été motivée par le fait que sans le maintien des dispositions antérieures, un trop grand nombre de passifs financiers auraient dû être évalués à la juste valeur.

Mais revenons à la principale modification requise par l’amendement d’octobre 2010: le changement de juste valeur du passif financier attribuable au risque de crédit doit être présenté dans les autres éléments du résultat global (other comprehensive income), le changement de juste valeur non imputable au risque de crédit restant comptabilisé dans le compte de résultat sauf si l’alimentation du poste autres éléments du résultat global crée ou accroit un mismatch dans le compte de résultat.

Voici qui clôt la phase 1 mais qu’en est-il à ce jour des phases 2 et 3 du projet de refonte ?

L’objectif de la phase 2 est de répondre, une fois de plus, aux critiques exprimées à l’encontre de l’IAS 39 dans le contexte de crise financière. Le modèle de dépréciation requis par l’IAS 39 a été largement remis en question car fondé sur un taux d’intérêt effectif qui ne tient pas compte des pertes anticipées (expected losses) dès l’origine, seules les pertes avérées font l’objet de provisionnement. Le monde bancaire plus particulièrement a critiqué ce modèle jugé incohérent en ce sens que les pertes anticipées sont implicites lors de l’évaluation initiale (à la juste valeur) mais ne sont pas reflétées dans le taux d’intérêt effectif lors de l’évaluation subséquente ; les produits d’intérêts sont surévalués jusqu’à l’occurrence d’un événement de défaut et la dépréciation soudaine lors de la survenance de cet évènement constitue pour partie un renversement des produits constatés antérieurement. L’exposure draft prévoit donc de corriger cette incohérence en prenant en compte, lors de la détermination initiale du taux d’intérêt effectif, des pertes attendues permettant ainsi de constituer au fil de la durée de vie de l’actif une dépréciation couvrant les pertes attendues à l’origine. L’estimation des pertes attendues pourra se fonder sur des analyses statistiques fondées sur des observations historiques.

L’objectif de la phase 3 est de simplifier les dispositions actuelles en matière de comptabilité de couverture et de refléter au mieux la gestion des risques mise en place par les entreprises en alignant au maximum les traitements comptables sur les pratiques de gestion des risques. A ce stade, le projet ne couvre néanmoins pas les problématiques de macro-couverture particulièrement pertinentes pour les établissements de crédit, ni la couverture d’investissement net. Si les dispositions provisoires ne prévoient pas de changement concernant la couverture des flux de trésorerie (cash flow hedge), elles affectent principalement la couverture de juste valeur (fair value hedge) dans les aspects majeurs suivants : les variations de juste valeur des éléments couverts liées au risque couvert sont présentées sur une ligne séparée du bilan, la valeur comptable de l’élément couvert n’est donc plus affectée. Les variations de juste valeur des éléments couverts et des instruments de couverture sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et l’inefficacité est enregistrée dans le compte de résultat.

Le projet prévoit de nombreuses modifications en relation avec l’élément couvert. Par exemple, il prévoit la suppression de la restriction actuelle sur la définition des groupes d’éléments similaires, le groupement devant être conforme à la gestion des risques sans pour autant que les variations de juste valeur de chaque élément couvert soient proportionnelles aux variations de juste valeur du groupe. Il prévoit également la possibilité de couvrir les composantes risques contractuellement identifiées dans des éléments financiers et non financiers ou bien encore de couvrir des quotes-parts proportionnelles de risques ou bien encore de couvrir des risques asymétriques.

Si l’on en juge par les amendements définitivement émis depuis le 12 novembre 2009, on pourrait être tenté de dire qu’il ne s’est pas passé grand-chose entre cette date et le 28 octobre 2010. En revanche, si l’on suit attentivement toutes les évolutions et réflexions relatives aux phases 2 et 3, nous prenons conscience de la richesse de la matière. Et encore une fois, nous pouvons nous demander si l’un des objectifs poursuivis, à savoir la simplification des normes, sera atteint avec IFRS 9. L’avenir nous le dira mais il est raisonnablement permis d’en douter.