Cloud Computing : la fiscalité indirecte face aux évolutions technologiques

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Luxemburger Wort

14 December 2012

Au cours des dernières années, l’utilisation des outils informatiques, tant par les entreprises que par les particuliers, s’est considérablement développée, si bien que les exigences de ces utilisateurs se sont sensiblement accrues également. Ainsi, du fait de la qualité des nouvelles technologies mais aussi grâce à la performance des connexions internet, les acteurs économiques sont animés par le besoin de pouvoir accéder en permanence à leurs données.

Par conséquent, il n’est pas étonnant de voir l’expansion de systèmes de stockage de données, tel que le « cloud computing » ou « informatique dans le nuage ». Cette nouvelle technique est d’autant plus appréciée qu’elle permet d’éviter aux utilisateurs des dépenses excessives en matériels informatiques.

Si les enjeux financiers sont donc particulièrement intéressants pour les entreprises, les aspects fiscaux doivent également être pris en compte par ces dernières, notamment les opportunités, obligations et risques en matière de fiscalité indirecte.

La notion de cloud computing

L’idée du « cloud computing » n’est pas nouvelle et beaucoup d’individus utilisent cette technologie depuis plusieurs années, sans nécessairement le savoir, via des applications comme Hotmail, Facebook ou encore Youtube. Toutefois, en fonction de l’importance des données à conserver, l’infrastructure à gérer peut s’avérer très complexe. C’est pourquoi, aujourd’hui, des entreprises spécialisées proposent leurs services en la matière.

Il s’agit alors de transférer les données à stocker des divers postes des clients vers des serveurs distants, appartenant au fournisseur du service. L’accès aux données déportées se fait alors à la demande du client par une simple connexion à une application standard, et le client paye ce service en fonction de la consommation qu’elle en fait, de son utilisation réelle. Il n’a donc plus besoin d’investir dans des matériels conséquents puisque les informations sont retenues dans des « datacenters » spécialement créés à cet effet.

Le « cloud computing » implique ainsi quatre niveaux différents :

  • L’application, servant de lien avec le client (« Software as a Service ou SaaS »)
  • La plate-forme, utilisée pour l’exécution de l’application (« Platform as a Service ou PaaS »)
  • L’infrastructure, socle de la plate-forme (« Infrastructure as a Service ou IaaS »)
  • Les données, fournies à la demande du client (« Data as a Service ou DaaS »).

De par cette nature particulière, le « cloud computing » est une activité pour laquelle les frontières importent peu. De ce fait, les implications en matière de fiscalité indirecte doivent être considérées avec attention.

Les évolutions législatives au niveau européen

L’absence de frontière en matière informatique implique que le service est susceptible de s’effectuer dans plusieurs Etats, dans lesquels le fournisseur n’est pas nécessairement implanté. Ainsi, dans la situation où un fournisseur, situé hors Union Européenne, fournirait des services à divers consommateurs, basés dans divers Etats Membres de l’Union Européenne, deux solutions sont actuellement envisageables au regard de la TVA.

D’une part, une mesure européenne spécifique permet à ce fournisseur de reporter l’ensemble des montants de TVA dus dans chacun des 27 Etats Membres de l’Union, dans une simple déclaration trimestrielle à déposer dans un Etat Membre de son choix.

D’autre part, si ce prestataire non Européen ne souhaite pas comptabiliser les montants de TVA dus dans chaque Etat Membre, il lui est toujours possible de s’établir dans un Etat quelconque de l’Union Européenne et de fournir ses services depuis cet établissement. Le fournisseur devra alors s’enregistrer à la TVA dans l’Etat Membre de son établissement et se soumettre aux obligations qui y sont relatives. Il devra notamment appliquer les taux en vigueur dans ce pays, d’où l’importance de choisir avec précaution le lieu d’implantation de l’entreprise, en privilégiant un Etat pratiquant de faibles taux de taxation, tel que le Luxembourg.

Toutefois, cette seconde possibilité, à savoir la possibilité de facturer l’ensemble de ses prestations à un seul taux de TVA, celui de son Etat d’établissement doit expirer en fin d’année 2014. En  effet, à compter du 1er janvier 2015, la TVA sera due dans l’Etat Membre de consommation que le prestataire soit Européen ou non Européen. Ainsi, l’ensemble des prestataires, qu’ils soient basés en Europe ou hors Europe, se verra dans l’obligation soit de s’identifier à la TVA dans chaque Etat où il propose un tel service de « cloud computing », soit d’opter pour la première alternative concernant le report de l’ensemble de la TVA due dans une seule déclaration trimestrielle déposée dans un seul Etat membre, de son choix.

La principale difficulté dans la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces possibilités concerne les différences persistantes  entre les législations entre les divers Etats européens. Principalement, l’absence d’harmonisation des taux en vigueur peut avoir un impact certain tant sur les prix des services que sur les marges éventuelles des prestataires. Par ailleurs, il ne semble pas que les Etats soient disposés à remédier à cet inconvénient, chacun faisant face à la crise en revoyant à la hausse leurs taux de TVA.

La facturation d’un service informatique

Ces disparités de taux ne sont pas les seuls éléments non harmonisés entre Etats Membres. Des divergences existent également en matière de facturation, plus précisément en ce qui concerne la facturation électronique. Or, il n’est pas rare, pour une prestation de services informatiques, de voir la facture émise par voie électronique. Une attention particulière devra également être consacrée aux obligations régissant l’émission de factures électronique et la conservation sur support électronique des documents probants, telles que les factures, au sein de l’Union Européenne.

Ces normes font l’objet de la Directive 2010/45/UE, laquelle doit être transposée dans l’ensemble des Etats Membres au 1er janvier 2013.  Cette Directive européenne dite « Seconde directive sur la facturation en matière de TVA »1 vise à simplifier et à harmoniser au niveau européen les conditions relatives à l’émission et au contenu des factures ainsi qu’à leur conservation, dans un souci d’adaptation des règles en matière de taxe à valeur ajoutée (« TVA ») aux évolutions technologiques et aux nouvelles méthodes de facturation utilisées par les opérateurs économiques dans leurs échanges internationaux.

Un dernier détail ne doit pas être oublié au moment de la facturation : le service de « cloud computing » est, généralement, facturé en fonction de ce que le bénéficiaire a réellement utilisé, en particulier en cas d’offre « SaaS ». La facture n’est pas transmise par avance aux entreprises clientes. Le fait générateur et le moment de l’exigibilité de la taxe devront donc être analysés attentivement sur base de la législation applicable.

Entreprises bénéficiaires

Outre la possibilité de diminuer les coûts en matière de TVA, du fait de l’implantation dans un Etat plutôt que dans un autre (en fonction du taux applicable), d’autres économies sont envisageables.

Ainsi, que ce soit pour des offres « PaaS », « IaaS » ou « SaaS », les bénéficiaires peuvent investir dans l’achat ou la location d’espace sur un serveur physique. Ils peuvent aussi opter pour le « cloud computing » qui leur permet d’effectuer des économies en ayant la possibilité d’acheter l’espace de stockage virtuel nécessaire à leur besoin, voire même de le payer en fonction de l’usage qu’il en fait. Ainsi, en plus de la possibilité de réduire le coût à l’investissement strictement nécessaire, le bénéficiaire peut également opter pour entrer en relation avec un prestataire situé dans un autre Etat, l’acquisition de ce service étant alors facturé sans TVA de l’Etat du prestataire et le bénéficiaire pourra, dans son propre Etat, procéder à une « autoliquidation » de la TVA. Selon le type d’activité exercée par le bénéficiaire du service, cette TVA peut également être déduite, totalement ou partiellement dans la même déclaration et ainsi avoir un impact limité, voire nul.

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Comme toute technologie, le « cloud computing » est appelé à s’améliorer mais aussi et surtout à se développer. Les enjeux économiques et financiers qui y sont relatifs en seront nécessairement impactés tout comme les questions relatives à la fiscalité indirecte.

Pour répondre de manière plus aisée à ces questions, il serait souhaitable que les différentes législations en matière de TVA puissent reconnaître la variété d’offres dans ce domaine. Dans l’attente, les entreprises devront rester attentives aux diverses règles de TVA applicables à ce type de services.

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Mathilde Dorance-Houssay, assistante, EY Tax Advisory Services

Yannick Zeippen, associée, EY Tax Advisory Services

 

1 Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.