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Law Services

Tant sur la scène suisse qu'internationale, EY Law est présente dans tous les domaines pertinents du droit des affaires. Notre attention se focalise notamment sur le droit des sociétés, les fusions et acquisitions, le droit des contrats, les assainissements et faillites, les technologies de l'information, les marchés financiers, ainsi que le droit du travail et des assurances sociales.

Notre réseau réunit des spécialistes juridiques dans le monde, et continue de croître à un rythme rapide. Grâce à notre présence mondiale, nos équipes pluridisciplinaires apportent des solutions là où votre entreprise a besoin.

Nous sommes présents localement à Bâle, Berne, Genève et Zurich. En plus, nous appartenons à un réseau international. Cela nous permet d’offrir à notre clientèle suisse et étrangère un conseil de première qualité et des services particulièrement performants.

Domaines pratiques spécifiques
 

Vos enjeux


Nos avocats offrent des conseils juridiques dans les domaines suivants.


 

Droit des sociétés et contrats


Constitution/réorganisation/liquidation

  • Conseil, élaboration de documents, fondation de sociétés, modifications de capital, fusions, scissions, transformations, transferts de patrimoine, liquidations

Restructuration de groupes

  • Direction de projets, coordination et réalisation de restructurations de groupes internationaux en vue d'améliorer la gestion de la chaîne d'approvisionnement ou de mettre en place une structure complète de mandant

Transfert du siège social/succursales

  • Conseil et transfert en Suisse du siège social d'entreprises étrangères / création de succursales en Suisse

Corporate governance

  • Conseil, conceptualisation, examen des statuts et des règlements (organisations, comités, direction)

Externalisation du service juridique

  • Nous assurons toutes les tâches d'un service juridique interne pour le compte des entreprises ne disposant pas de leur propre service juridique (conseil juridique, compliance)

Contrats

  • Conseil, conceptualisation, examen de contrats de tous types, conditions générales

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M&A Transactions


  • Conseil aux vendeurs et acheteurs lors de la structuration d'une transaction en collaboration avec des spécialistes des transactions, du « corporate finance » et du conseil fiscal

Due diligence

  • Assistance au vendeur pour la préparation d'une due diligence / réalisation d'une due diligence pour l'acheteur ou Vendor due diligence

Contrats

  • Négociation et élaboration de contrats de tous types (accord de confidentialité, lettre d'intention, Memorandum of Understanding, contrats d'achat et de vente, convention d'actionnaires)

Vérification des fusions

  • Réalisation de la procédure de vérification des fusions d'entreprises en Suisse et dans le monde (en collaboration avec des avocats présents sur place)

Legal opinion

  • Emission de « Legal opinions » notamment dans le cadre de transactions avec des entreprises cotées en Bourse

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Banking/Insurance & Finance


Constitution/réorganisation/restructuration

  • Conseil, élaboration des documents requis, prise en charge des formalités administratives

Gouvernement d'entreprise

  • Conseil, élaboration des documents requis, délimitation des tâches et des compétences, examen des statuts, de la réglementation (organisations, comités, direction) et des cahiers des charges

Compliance

  • Conseil, élaboration et, examen des concepts de directives, des directives individuelles et des dossiers clientsAnalyse des risques et clarification de certaines relations clients et de certaines transactions, conseil relatif à l'obligation de notificationInstruction dans le domaine de la réglementation sur le blanchiment d'argent et avis sur des questions spécifiques

Externalisation

  • Conseil, élaboration des documents requis, examen des projets et des contrats d'externalisation

Questions de garantie d'une activité irréprochable, secret bancaire, assistance administrative

  • Conseil, prise en charge des formalités administratives

Transactions et projets de financement

  • Conseil, élaboration des documents requis, réalisation d'opérations de crédit à l'échelle nationale ou internationale, financement de projets, financements structurés

Contrats

  • Conseil, élaboration des documents requis, examen de contrats de tous types

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Droit du travail


  • Etablissement ou adaptation des contrats de travail des employes, des cadres et de la direction
  • Contrats de conseil
  • Contrats d'expatriés, accords de détachement
  • Conseil pour la résiliation des contrats de travail, incluant l'établissement de conventions de départ et de certificats de travail
  • Modèles de participation du personnel / plans d'intéressement et systèmes de bonus
  • Conseil en cas de transferts d'entreprises / restructurations; consultation des employes
  • Assistance dans le cadre de licenciements collectifs / processus de consultation / plans sociaux
  • Due diligence en droit du travail en cas d'acquisitions de sociétés
  • Fonction de médiateur externe en cas de harcèlement sexuel ou de mobbing
  • Elaboration de réglements du personnel (manuals & policies)

Conseil sur des questions particulières

  • Préretraites
  • Grossesse et accouchement
  • Indemnités de départ
  • Prohibition de faire concurrence
  • Délimitation bonus / gratifications
  • Inventions des employes

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IP/ICT


  • Conseil et élaboration de documents dans le domaine du droit de l'information (protection des données, conservation des données, externalisation, etc.). Elaboration et négociation de contrats de transmission ou d'utilisation (contrats de licence) de la propriété intellectuelle (marques, R&D, brevets, logiciels, etc.).
  • En savoir plus sur nos services d' IP/ICT

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Insolvabilité/assainissement


Insolvabilité

  • Procédure de faillite (auxiliaire de l'office des faillites et administration spéciale de la faillite)
  • Procédures concordataires (administrateur et liquidateur)
  • Procédure de poursuite pour dette (auxiliaire de l'office des poursuites)
  • Liquidations et procédures spéciales
  • Autres prestations; conseil et assistance - nous aidons les créanciers à faire valoir leurs droits, en les représentant au cours des procédures de poursuites, de faillites et de concordats; nous pouvons aussi introduire, pour le compte du créancier, la procédure d'exécution forcée contre le débiteur, demander le cas échéant une mise sous séquestre des actifs du débiteur et prendre toutes les autres mesures visant à garantir l'exécution efficace de la procédure, nous représentons les créanciers ou les groupes de créanciers dans les commissions des créanciers.

Assainissement

  • Conseil en matière d'assainissement (des connaissances spécifiques exhaustives)
  • Prestations en cas de procédures spéciales (expérience en matière de droit procédural)
  • Surveillance préventive (couverture de risques)

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Voir aussi

EY Legal News

Legal News - Octobre 2016

La mobilité accrue des travailleurs dans le cadre des expatriations ou des détachements posent d’importantes questions liées au droit du travail. Nous allons en traiter les principales.