Un an après : bilan de l’article 173-VI de la loi de transition énergétique

Comment les investisseurs remplissent leurs obligations de reporting ESG* et climatique mis en place par l’article 173-VI

Paris, le 1er décembre 2017

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EY publie un rapport qui dresse un état des lieux de la mise en place pour les investisseurs de l’article 173-VI de la loi de transition énergétique. Ce rapport couvre un panel de 23 entités sujettes aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et aux obligations de reporting sur le climat de l’article 173-VI.

Parmi les principaux enseignements de ce rapport :

Stratégie et gouvernance :

  • 87% reconnaissent que l’intégration des sujets ESG dans leur stratégie d’investissement correspond à leur « responsabilité d’investisseur » afin de limiter des risques et de saisir des opportunités.
  • 52% ont des fonds bénéficiant du label Investissement Socialement Responsable (SRI) et 22% du label transition énergétique et écologique pour le climat.
  • Des objectifs qualitatifs ont été fournis par 69% du panel, mais seulement 57% des investisseurs ont communiqué sur les actions qu’ils comptaient mettre en oeuvre pour mener à bien ces objectifs.

L’intégration des facteurs ESG* et climatiques dans les investissements

  • Les critères ESG faisant d’une évaluation sont insuffisamment détaillés : 43% des investisseurs ne donnent aucune information sur la nature des critères ESG retenus pour évaluer les tites souverains et 26% du panal n’explicite pas les critères ESG* retenus pour analyser les émetteurs privés.
  • Le risque climat est analysé par 61% du panel en faisant référence à la fois au risque physique et au risque de transition mais les méthodes d’évaluation de ces risques et ses résultats ne sont pas publiés pour plus de 75% du panel.

L’engagement des investisseurs auprès des émetteurs

  • Au-delà d’une politique générale de vote et d’engagement qui a été mise en place par tout le panel, une majorité des investisseurs établissent un dialogue structuré avec les émetteurs sur les enjeux ESG et climat. La mesure de l’impact de ce dialogue sur le comportement des émetteurs n’est évaluée que par 43% du panel.
  • La majorité du panel ne mentionne pas l’existence d’exigences ESG* (57%) ou climat (86%) dans le cadre de l’attribution des mandat.

Qualité des indicateurs ESG* et de performance climatique

  •  87% du panel a réalisé une mesure de l'empreinte carbone
  • Le lien entre empreinte carbone et risques climat n’est pas explicité, l’empreinte ne s’appuie que sur des mesures partielles du scope 3 et ne couvre qu’une partie des classe d’actifs.

« Les investisseurs français sont en capacité de se mettre en conformité avec l’article 173. Sur cette lancée, la priorité doit rester de construire une ambition ESG et climat et de consolider une vision prospective sur les enjeux climat en élaborant des scénarios. Les indicateurs quantitatifs n’ont de sens qu’associés à des stratégies pertinentes pour les différentes classes d’actifs,  adaptées aux différents modes de gestion et en cohérence avec les ambitions de l’investisseur. » explique Caroline Delérable, associée EY.

EY - Caroline Delérable


Caroline Delérable, Associée EY, se tient à votre disposition pour vous commenter les résultats de ce rapport.

 


*Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance