Budget du Québec de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 15, 12 mars 2024
« Aujourd’hui, j’ai la responsabilité de donner l’heure juste aux Québécois. Je vous présente ainsi le résultat d’un exercice d’équilibre entre les grandes ambitions socioéconomiques du Québec et le maintien d’un cadre financier responsable …
Notre gouvernement fait de la santé et de l’éducation ses deux grandes priorités. »
Éric Girard, ministre des Finances du Québec
Discours du budget de 2024-2025
Le 12 mars 2024, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024‑2025. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse de l’impôt sur le revenu.
Le ministre prévoit un déficit de 6,3 milliards de dollars pour l’exercice 2023‑2024 (après contribution au Fonds des générations) et de 11,0 milliards de dollars pour l’exercice 2024‑2025, ainsi que des déficits pour chacun des quatre exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’impôt sur le revenu des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables au Québec pour 2024.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables au Québec en 20241
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2016, une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») doit remplir un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures payées pour profiter du taux d’imposition des petites entreprises. Selon le critère du nombre minimal d’heures payées, les employés de la société admissible doivent effectuer au moins 5 500 heures de travail par année. Le montant de la déduction est réduit linéairement lorsque les heures effectuées se situent entre 5 500 heures et 5 000 heures. Un maximum de 40 heures par semaine par employé est considéré. Des règles de conversion spéciales s’appliquent pour tenir compte des heures travaillées (mais pas nécessairement rémunérées sous forme de salaire) par les actionnaires qui participent activement aux activités d’une société et qui détiennent, directement ou indirectement, des actions de la société qui leur confèrent plus de 50 % des voix pouvant être exercées.
3 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas incluses dans les taux fédéraux et du Québec combinés ci-dessus.
4 Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable s’applique aux banques et aux assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Le budget propose d’augmenter le plafond de 50 % des frais de production à 65 % des frais de production engagés et directement attribuables à la production cinématographique.
Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production cinématographique québécoise pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 12 mars 2024.
Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique
Le budget propose de majorer de 5 points de pourcentage le taux du crédit d’impôt de base de sorte que ce taux, pour une année d’imposition, soit de 25 %.
De plus, seulement 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, sera considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base et de la bonification pour effets spéciaux.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC :
- après le 12 mars 2024, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le 12 mars 2024;
- après le 31 mai 2024, dans les autres cas.
Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Le budget propose d’introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du CDAE de sorte qu’il soit calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire admissible sur le seuil d’exclusion applicable. Le montant de salaire exclu relatif à un salaire admissible que la société admissible a engagé et versé, pour une année d’imposition, sera égal au moindre des montants suivants :
- le montant correspondant au salaire admissible engagé et versé par une société admissible à l’égard d’un employé admissible pour l’année d’imposition;
- le montant correspondant au seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un salaire admissible pour l’année, soit le montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile (18 056 $ pour 2024) dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible, ajusté pour tenir compte du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé se qualifie à titre d’employé admissible.
De plus, le gouvernement propose de retirer le plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé admissible.
Le budget propose également d’augmenter d’un point de pourcentage par année le taux du crédit d’impôt non remboursable, pour qu’il atteigne 10 % à terme, et de réduire de façon correspondante le crédit d’impôt remboursable, pour qu’il atteigne 20 % à terme. Le tableau B présente les taux proposés des crédits d’impôt.
Tableau B – Taux applicables à l’égard du CDAE (en pourcentage)
1 Les taux applicables à l’année civile 2028 s’appliqueront aux années subséquentes.
Les modifications relatives à l’instauration d’un seuil d’exclusion et au retrait du plafond s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024. Les modifications apportées aux taux des crédits d’impôt prendront effet le 1er janvier de chaque année civile concernée. Une société admissible dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile devra tenir compte, dans le calcul de ses crédits d’impôt pour une année d’imposition, des taux en vigueur pour l’année civile au cours de laquelle débutera son année d’imposition.
Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias
Le budget propose d’introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul de ces crédits d’impôt de sorte qu’ils soient calculés sur un montant correspondant à l’excédent de la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable. Le montant du traitement ou salaire exclu relatif à un traitement ou salaire que la société a engagé et versé, ou qu’un sous-traitant avec lequel elle a un lien de dépendance a engagé et versé, pour une année d’imposition, sera égal au moindre des montants suivants :
- le montant correspondant au traitement ou salaire imputable à un titre multimédia qu’une société ou qu’un sous-traitant avec lequel elle a un lien de dépendance a engagé et versé à l’égard d’un employé admissible pour des travaux de production admissibles relatifs à un titre multimédia pour l’année d’imposition;
- le montant correspondant au seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un traitement ou salaire pour l’année, soit le montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile (18 056 $ pour 2024) dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible, ajusté pour tenir compte du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé se qualifie à titre d’employé admissible.
De plus, le gouvernement propose de retirer le plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible.
Le budget propose également d’instaurer un crédit d’impôt non remboursable dont le taux initial sera de 2,5 % en 2025, et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10 % à terme, et de réduire de façon correspondante les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus. Le tableau C présente les taux proposés des crédits d’impôt.
Tableau C – Taux applicable à l’égard des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias (en pourcentage)
1 Les taux applicables à l’année civile 2028 s’appliqueront aux années subséquentes.
Les modifications relatives à l’instauration d’un seuil d’exclusion, au retrait du plafond et à l’instauration d’un crédit d’impôt non remboursable s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024. Les modifications apportées aux taux des crédits d’impôt prendront effet le 1er janvier de chaque année civile concernée. Une société admissible dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile devra tenir compte, dans le calcul de ses crédits d’impôt pour une année d’imposition, des taux en vigueur pour l’année civile au cours de laquelle débutera son année d’imposition.
La partie du crédit d’impôt non remboursable qui n’aura pas réduit l’impôt à payer d’une société admissible pour l’année d’imposition à laquelle le crédit d’impôt se rapporte pourra être reportée aux trois années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition subséquentes. Toutefois, ce report ne pourra être effectué à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société n’a pas droit au crédit d’impôt ni à l’égard d’une année d’imposition qui débute avant le 1er janvier 2025.
Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec
Présentement, le montant du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec et celui pour la production d’huile pyrolytique au Québec, dont peut bénéficier une société admissible, doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage attribuable à la production admissible de biocarburant et d’huile pyrolytique.
Les crédits seront modifiés de façon à reporter rétroactivement l’application de cette réduction pour la valeur des unités de conformité accordées à une société en application du Règlement sur les combustibles propres lorsque cette valeur est actuellement considérée comme une aide gouvernementale (c.‑à‑d., lorsque certaines conditions sont remplies). Ainsi, pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant au Québec et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec, l’expression « aide gouvernementale » comprendra cette valeur mais seulement à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.
Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (CMETE)
Le budget propose d’abolir le CMETE relativement à un montant payé par une société ou une société de personnes, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur attribuable à une date postérieure au 12 mars 2024.
Plus précisément, tout montant payé par une société admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur ne pourra être considéré comme une cotisation admissible que s’il est relatif à la partie d’un traitement, d’un salaire ou d’une autre rémunération que la société ou la société de personnes a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à un employé dans l’année civile, et qui est attribuable au 12 mars 2024 ou avant.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau D présente un résumé des taux d’imposition des particuliers du Québec pour 2024.
Tableau D – Taux d’imposition des particuliers du Québec pour 2024
Le tableau E présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 126 000 $.
Tableau E - Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 194 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,26 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.
Autres mesures fiscales visant les particuliers
Suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles
Le budget propose des modifications à l’allocation famille qui toucheront les deux suppléments pour enfants handicapés suivants :
- Supplément pour enfant handicapé (SEH) – Les modifications visant le SEH comprendront les suivantes :
- Modifications de certains paramètres d’évaluation d’une déficience : L’attestation des observations ainsi que les méthodes utilisées pour confirmer une altération histologique, anatomique ou métabolique persistante de l’un des systèmes organiques ou l’altération persistante de la fonction physiologique correspondante seront remplacées de manière à prévoir que le rapport d’évaluation du professionnel devra inclure certains éléments. Les diagnostics ainsi que l’étendue et la gravité des déficiences devront également avoir été évalués par un membre d’un ordre professionnel et devront être confirmés, entre autres, par des constats significatifs à l’anamnèse et à l’examen physique.
- Révision des cas présumés de handicap important liés à une déficience : L’annexe A du Règlement sur les impôts présente une série de tableaux de cas présumés de handicap important pour l’application du SEH. Cette annexe, inclut notamment des tableaux relatifs aux cas présumés de handicap important liés à une déficience. Ces tableaux, plus particulièrement ceux présentés à la partie 1 de l’annexe, seront remplacés.
- Modifications de certains paramètres d’évaluation d’une déficience : L’attestation des observations ainsi que les méthodes utilisées pour confirmer une altération histologique, anatomique ou métabolique persistante de l’un des systèmes organiques ou l’altération persistante de la fonction physiologique correspondante seront remplacées de manière à prévoir que le rapport d’évaluation du professionnel devra inclure certains éléments. Les diagnostics ainsi que l’étendue et la gravité des déficiences devront également avoir été évalués par un membre d’un ordre professionnel et devront être confirmés, entre autres, par des constats significatifs à l’anamnèse et à l’examen physique.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.
- Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) - Les critères d’admissibilité au SEHNSE sont divisés en deux paliers et le montant accordé varie en fonction du palier auquel l’enfant est admissible. La législation fiscale sera modifiée de sorte qu’aux fins du calcul du montant du premier palier du SEHNSE, un enfant à charge admissible fasse également référence à un enfant visé par le SEH qui est âgé de moins de deux ans au début du mois donné et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères, ainsi qu’une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes;
- il a une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance, et qui est associée à une symptomatologie très importante dès les premiers mois de vie en raison d’incapacités graves, multiples et persistantes.
- il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères, ainsi qu’une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes;
Cette modification s’appliquera à l’égard de toute demande d’obtention ou de réévaluation du SEHNSE présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elle s’appliquera également à toute demande pour obtenir un tel supplément présentée avant le 1er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n’aura été rendue par Retraite Québec avant ce jour.
Soutien des ainées en situation d’invalidité
- Élimination de la réduction de la rente à partir de 65 ans : La réduction de la rente de retraite qui est présentement applicable pour les aînés de 65 ans ou plus en situation d’invalidité sera éliminée dès le 1er janvier 2025.
- Protection des prestations des bénéficiaires : Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de 60 à 64 ans verront leurs prestations protégées afin de s’assurer qu’ils obtiendront une prestation au moins aussi élevée que celle qu’ils obtenaient avant le versement de leur rente de retraite. Cette protection sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
Réduction des rabais du programme Roulez vert
Le budget propose de réduire les rabais maximums à l’acquisition de véhicules électriques. Ceux-ci s’établiront, au 1er janvier 2025, à :
- 4 000 $ pour les véhicules entièrement électriques ou à pile à combustible neufs et 2 000 $ pour les véhicules hybrides rechargeables neufs de moins de 65 000 $;
- 2 000 $ pour les véhicules entièrement électriques d’occasion et 1 000 $ pour les motocyclettes électriques.
Les rabais à l’achat de véhicules électriques seront réduits graduellement et cesseront d’être offerts pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2027. Par contre, le rabais pour les bornes de recharge à domicile demeure. Le tableau F présente les rabais proposés.
Tableau F – Révision des modalités des rabais à l’achat des véhicules et des bornes (en dollars)
1 Le rabais maximal est de 5 000 $ pour les bornes en milieu de travail ou celles pour un bâtiment multilogement.
Mesure pour assurer la régularité du versement des pensions alimentaires
Dans le cadre de l’administration et de la perception des pensions alimentaires par Revenu Québec, le gouvernement mettra en place une nouvelle mesure dissuasive qui donne le pouvoir de suspendre le permis de conduire des grands récalcitrants qui évitent de verser les montants de pension alimentaire qu’ils ont l’obligation légale de verser.
Autres mesures fiscales
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac pour lutter contre le tabagisme
Les taux de cette taxe seront modifiés une première fois le 13 mars 2024 de la façon suivante :
- le taux de la taxe spécifique de 18,9 cents par cigarette et par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 19,9 cents;
- le taux de la taxe spécifique de 29,07 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 30,61 cents par gramme; le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac sera par ailleurs porté de 18,9 à 19,9 cents par bâtonnet.
Les taux de cette taxe seront modifiés une deuxième fois le 6 janvier 2025 de la façon suivante :
- le taux de la taxe spécifique de 19,9 cents par cigarette et par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 20,9 cents;
- le taux de la taxe spécifique de 30,61 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 32,15 cents par gramme; le taux minimal applicable aux bâtonnets de tabac sera par ailleurs porté de 19,9 à 20,9 cents par bâtonnet.
De plus, les personnes non sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l’égard desquels la taxe spécifique aura été perçue d’avance ou aurait dû l’être devront faire un inventaire de tous ces produits qu’elles auront en stock :
- Pour la première hausse, à minuit le 12 mars 2024 et remettre, avant le 13 avril 2024, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon les taux en vigueur avant minuit le 12 mars 2024. Les personnes tenues de faire un inventaire devront utiliser à cette fin le formulaire fourni par Revenu Québec et le lui retourner avant le 13 avril 2024.
- Pour la deuxième hausse, à minuit le 5 janvier 2025 et remettre, avant le 8 février 2025, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon les taux en vigueur avant minuit le 5 janvier 2025. Les personnes tenues de faire un inventaire devront utiliser à cette fin le formulaire fourni par Revenu Québec et le lui retourner avant le 8 février 2025.
Augmentation du nombre d’années couvertes par le Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Société Trader Corporation
Afin de limiter les cas d’évitement fiscal à l’égard de transactions portant sur des véhicules routiers usagés, des règles ont été établies dans le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour déterminer la valeur marchande de tels véhicules aux fins du calcul de la TVQ à payer relativement à leur vente. Le Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Société Trader Corporation est le volume de référence retenu pour la détermination de la valeur marchande des véhicules automobiles usagés. Les prix de vente moyens en gros indiqués dans ce volume ne couvrent qu’une période de neuf ans.
Le nombre d’années couvertes par le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo sera porté de 9 à 14 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Apport d’un véhicule routier au Québec
Le régime de la TVQ - qui prévoit une mesure anti-évitement visant à déterminer la valeur marchande de véhicules routiers usagés aux fins du calcul de la taxe à payer à l’égard de leur vente ou de leur apport au Québec – sera modifié afin que la règle de la détermination de la valeur estimative qui fait partie de la mesure anti-évitement ne soit pas applicable lors de l’apport au Québec d’un véhicule routier usagé résultant d’un transfert survenu hors du Québec entre particuliers liés.
Cette modification sera applicable à l’égard d’un tel véhicule routier usagé apporté au Québec après le 12 mars 2024.
Impôt foncier
Annonce d’une consultation afin de moderniser l’impôt foncier afin de favoriser la robotisation
Dans l’objectif de favoriser l’innovation en matière de robotisation dans les entreprises québécoises, une consultation avec les municipalités sera lancée afin de moderniser certaines dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.
Pour en savoir plus
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Jonathan Bicher, Montréal
+1 514 731 7902 | jonathan.bicher@ca.ey.com
Philippe Dunlavey, Montréal
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Stéphane Leblanc, Montréal
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Sandy Maag, Montréal
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Benoît Millette, Montréal
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Nancy Avoine, Québec
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