Depuis le 12 février 2014, les produits dérivés négociés sur le marché européen, en bourse ainsi que de gré à gré, sont soumis à une obligation de déclaration des transactions (reporting), quelle que soit la classification des contreparties (financières ou non financières). Les transactions se doivent d’être déclarées auprès d’un référentiel central agréé dans l'Union européenne (UE) par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA, European Securities and Market Authority), au plus tard, un jour ouvrable après leur conclusion, leur modification, leur novation, ou encore leur résiliation.
Depuis l'entrée en vigueur d’EMIR (European Market Infrastructure Regulation ; Règlement européen sur les infrastructures de marchés), l’obligation dite de déclaration fût constamment adaptée et principalement renforcée, suite aux modifications apportées aux normes techniques de réglementation (RTS, Regulatory Technical Standards), aux normes techniques d’exécution (ITS, Implementing Technical Standards), aux règles de validation (Validation Rules) ainsi qu’aux questions-réponses (Q&A) concernant la mise en œuvre d’EMIR.
Quant à EMIR REFIT (Regulatory Fitness and Performance Programme), la Commission européenne a adopté les nouvelles normes correspondantes dites de RTS et d’ITS, le 7 octobre 2022. Après une période de transition de 18 mois pour mettre en œuvre des nouvelles exigences par les acteurs du marché concernés, ces nouvelles exigences règlementaires seront applicables à partir du 29 avril 2024. Outre le délai de mise en œuvre susmentionné applicable pour les nouvelles transactions, les transactions existantes devront être déclarées dans les six mois suivants, c'est-à-dire octobre 2024, en tenant compte des nouvelles normes. Également, si des modifications sont apportées aux transactions existantes et ce, avant cette date, elles devront être déclarées dans le nouveau format exigé (voir infra, Format de déclaration).
Défis techniques
Bien qu’en adéquation avec l'objectif principal d'EMIR tendant à encadrer et permettre un négoce de produits dérivés plus sûr et transparent, EMIR REFIT a augmenté la complexité des rapports destinés aux référentiels centraux. Le nombre de champs à déclarer augmentera de 129 à 203 et ce, notamment sur la base des lignes directrices internationales relatives aux éléments de données critiques, élaborées par le groupe d'harmonisation composé du CPMI (Committee on Payments and Market Infrastructures) et de l'IOSCO (International Organization of Securities Commissions). Sur les 203 champs à déclarer sous EMIR REFIT, 77 champs de données ont été ajoutés, 67 ont été adaptés et seulement 3 ont été supprimés. Ces derniers portent notamment sur les catégories de données relatives aux garanties, au prix et aux spécifications des produits ou encore, les instruments financiers complexes. Seuls 59 des 129 champs initiaux de données demeurent inchangés.
En effet, lesdites modifications affectent, non seulement, les données de base des contreparties ainsi que leur gestion mais aussi, les champs à déclarer. A cet égard, les garanties sont subdivisées en fonction de leur type ou de leur catégorie (marge variable, marge initiale, excédent de garantie), de leur direction (reçue ou fournie) et de leur évaluation (avant ou après décote). Cette exigence de données supplémentaires à déclarer aux référentiels centraux entraînera une adaptation des interfaces des systèmes et des bases de données, tout en tenant compte des interfaces déjà existantes avec d'autres réglementations de l'UE.
L'obligation de déclarer des champs de données s'applique, entre autres, à toutes les conclusions, modifications et résiliations de contrats sur produits dérivés ainsi qu’à la compensation de transactions. En outre, en fonction de la classification des contreparties, les évaluations des transactions et des garanties se doivent également d’être déclarées. Au regard de l'obligation de déclaration actuelle, bien que cela reste inchangé, il faudra tenir compte de la nouvelle logique de déclaration décrite infra.
Logique de déclaration complexe
EMIR REFIT adapte les caractéristiques du champ "Action Type" pertinentes pour le reporting des événements liés au cycle de vie des produits dérivés et ajoute le champ "Event Type". Le reporting de ces deux champs combinés permet aux autorités de surveillance d'avoir une meilleure vision des transactions existantes. Néanmoins, ce dernier augmente la complexité de la logique des reportings à mettre en œuvre.
En effet, le champ "Action Type" indique également si une transaction a été créée, modifiée, corrigée ou clôturée. De plus, les catégories d'actions "Revive" et "Margin Update" ont été ajoutés et la catégorie d'actions "Compression" a été supprimé. Grâce à l'utilisation de la catégorie d'actions "Position Component" et de la catégorie d'événements "Inclusion in Position", les transactions liées seront, à l'avenir, non seulement regroupées mais également identifiées à l'aide d'une Subsequent Position UTI (Unique Trade Identifier) permettant de constituer un portefeuille sous la forme d'une relation 1-to-n.
Au total, il sera possible de choisir entre 9 catégories d'actions différentes et 12 catégories d'événements qui, grâce à des caractéristiques telles que "Trade", "Clearing" et "Credit Event", offrent davantage de transparence quant au cycle de vie d’un produit dérivé. Le tableau suivant présente les 56 nouvelles combinaisons de reporting possibles pour les catégories d'actions et d'événements – une représentation détaillée finale est attendue de la part de l’AEMF via le biais d’une procédure FAQ :
