Alertes sur l’actualité juridique et fiscale

Ces analyses vous permettront de décrypter et mesurer les incidences des évolutions législatives pour votre entreprise.

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Afin de mieux comprendre les évolutions réglementaires, nos associés et collaborateurs vous proposent régulièrement des éclairages sur l'actualité fiscale et juridique du moment. Ces analyses vous permettront de décrypter et mesurer les incidences des évolutions législatives pour votre entreprise.

12 juillet 2017
Contribution de 3% sur les montants distribués : bientôt le clap de fin ?
Par une décision SOPARFI en date du 7 juillet 2017, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé la portée de la décision AFEP de la CJUE relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués et a, d’autre part, transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité afin de déterminer les conséquences, au plan domestique, qui peuvent être tirées de la décision AFEP.

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Contact: Charles Ménard et Morgan Vail


30 juin 2017
La liberté d'imputation des crédits d'impôt étrangers est consacrée par le Conseil d'Etat : des opportunités contentieuses sont ouvertes !
Par deux décisions en date du 26 juin 2017, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence traditionnelle et sanctionnant la position de l’Administration fiscale, vient d’admettre que les crédits d’impôt liés à des retenues à la source sur des revenus de source étrangère peuvent s’imputer sur le montant de l’IS dû par la société bénéficiaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.

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Contact: Charles Ménard et Morgan Vail


16 juin 2017
Fiscalité - Pas de quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation en cas de moins-value nette à long terme
Par une décision en date du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat a retenu que la quote-part de frais et charges de 12% prévue dans le cadre du régime des plus-values de cession de titres de participation ne s’appliquait pas en cas de moins-value nette à long terme.

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Contact: Charles Ménard et Morgan Vail


26 mai 2017
Fiscalité - Inconstitutionnalité des modalités de détermination du taux de la CVAE dans les groupes intégrés
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux de la CVAE dans les groupes intégrés.

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Contact: Charles Ménard et Morgan Vail


24 mai 2017
Fiscalité - Incompatibilité de la contribution de 3% avec l'article 4-1 de la directive mère-fille
Par une décision en date du 17 mai 2017, la CJUE a déclaré la contribution de 3 % sur les montants distribués contraire à l’article 4-1 de la Directive mère-fille, dès lors que l’assiette de cette contribution est constituée de dividendes provenant de filiales résidentes d’autres Etats membres (CJUE, 17 mai 2017, C 365/16, AFEP et autres).

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Contact: Charles Ménard, Jean-Pierre Lieb et Morgan Vail


20 Janvier 2017
Juridique - Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
L’Ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publiée ce matin au JORF. Ce texte a été largement modifié par rapport au projet d’ordonnance soumis à la concertation. 

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Contact: Virginie Lefebvre-Dutilleul


13 Décembre 2016
Juridique - La loi Sapin II : le dispositif de lutte anti-corruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, vient d’être publiée ce 10 décembre au Journal officiel.

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Contacts: Virginie Lefebvre-Dutilleul et Violaine du Pontavice


22 Novembre 2016
Fiscalité - Opportunité contentieuse : Contestation de la différence du taux de quote-part de frais et charges appliqué aux produits de participation de filiales détenues à au moins 95% selon qu’elles sont résidentes ou non de l’Union Européenne
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a modifié le dispositif de la quote-part de frais et charges. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il existe deux taux de quote-part de frais et charges.

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Contact: Charles Ménard


21 Novembre 2016
Fiscalité - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le projet contient principalement des mesures en matière de contrôle ou de recouvrement, comme par exemple la création d’une procédure d’examen à distance de la comptabilité des entreprises. En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures aménagent des dispositifs censurés par le Conseil constitutionnel comme l’exonération de la contribution de 3% sur les distributions au sein d’un groupe intégré...

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Contacts: Anne Colmet Daâge et Jérôme Ardouin


10 Novembre 2016
Juridique - La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : focus sur les mesures en matière de relations commerciales
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a été définitivement adoptée le 8 novembre 2016. Les nouvelles dispositions seront applicables dès le lendemain de la promulgation de la loi à l’exception du nouveau cadre légal des négociations commerciales applicable au 1er janvier 2017.

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Contacts: Nicolas Genty, Marie-Pierre Bonnet Desplan, Thierry Titone, Amélie d'Arailh


28 Octobre 2016
Fiscalité - Vers une modification des conditions de l’agrément prévu pour bénéficier du régime de faveur des fusions ?
Dans ses conclusions présentées le 26 octobre 2016, l’Avocat général invite la CJUE à retenir l’incompatibilité au droit de l’Union européenne de l’agrément préalable, prévu par l’article 210 C du CGI, auquel est subordonné le bénéfice du régime de faveur en cas de fusion transfrontalière.

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Contacts: Jean-Pierre Lieb et Jérôme Ardouin


27 Octobre 2016
Fiscalité - Opportunité contentieuse : contestation de la prise en compte du chiffre d’affaires groupe pour la détermination du taux de la CVAE
Dans sa décision Sté Layher SAS n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution l’exonération de contribution de 3% réservée aux distributions entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, motif pris notamment que cette contribution étant un impôt autonome, distinct de l’impôt sur les sociétés, son exonération était donc « sans lien avec le régime de l’intégration fiscale, qui ne concerne que l’impôt sur les sociétés et n’a pour objet d’exonérer de cet impôt les sociétés membres d’un groupe. Par conséquent, lorsque la condition de détention [à 95%] est satisfaite, les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions sont placées au regard de l’objet de la contribution dans la même situation, que ce groupe relève ou non de l’intégration fiscale ».

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Contact : Charles Ménard


30 Septembre 2016
L’exonération de contribution de 3% applicable au sein des groupes intégrés est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé le 30 septembre 2016 contraire à la Constitution l’exonération de contribution de 3% sur les montants distribués qui s’applique entre sociétés membres d’une intégration fiscale. Toutefois, il a reporté au 1er janvier 2017 les effets de sa décision, conduisant au maintien de l’exonération jusqu’à la fin d’année et empêchant de se prévaloir de sa décision pour contester les distributions passées.

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Contact: Charles Ménard


29 Septembre 2016
Projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

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Contacts: Anne Colmet Daâge et Jérôme Ardouin


19 juillet 2016
Vers une modification des conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Moins d’un mois après l’assouplissement par la loi pour l’économie bleue des conditions requises pour bénéficier du mécanisme d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, le projet de loi Sapin II, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit de subordonner le bénéfice de ce mécanisme à la délivrance par l’administration des Douanes d’une autorisation soumise à certaines conditions.

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Contacts: Gwenaëlle Bernier, Marcie Dalle  et Jean-David Vasseur


9 mai 2016
Piste d’audit fiable des factures : renforcement des contrôles et des sanctions
Dans le cadre des contrôles fiscaux en cours, l’Administration fiscale réclame désormais systématiquement aux contribuables vérifiés la documentation de leur piste d’audit fiable. Dans le cas où celle-ci n’a pas pu être remise à l’Administration fiscale, dans un délai raisonnable, les sociétés se voient notifier un procès-verbal de carence, par lequel sont constatés les manquements aux dispositions relatives à l’archivage fiscal des documents la constituant.

Ce procès-verbal, sous le visa de l’article L.102.B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), serait susceptible de permettre la mise en œuvre de l’art. L 74 du LPF (évaluation d’office et fortes pénalités pouvant aller jusqu’à 100% des sommes rappelées), à l’issue de la vérification de comptabilité.

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Contacts: Gwenaëlle Bernier, Julien Suire et Jean-David Vasseur