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Le Prélèvement à la source (PAS) en marche ?1

Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives d’instauration depuis les années 1970 sans qu’aucune réforme n’aboutisse. Engagement de campagne de 2012, le Président Hollande avait confirmé durant l’été 2015 son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, qui devrait être reportée au moins au 1er janvier 2019.

Si les premières grandes lignes de la réforme ont été dévoilées dès le début de l’année 2016, de nombreux ajustements ont dû être opérés avant la discussion du projet de loi, notamment pour s’assurer de sa conformité aux contraintes de confidentialité des données personnelles. La réforme a finalement été adoptée le 30 décembre 20162, plaçant l’employeur au cœur du dispositif en mettant à sa charge le précompte de l’impôt sur le revenu directement sur la rémunération des salariés.

L’environnement politique des derniers mois a conduit certains à penser que la réforme ne verrait jamais le jour mais la publication des décrets d’application du prélèvement à la source (PAS) dans l’entre-deux tours3 de l’élection présidentielle a démontré la volonté de l’ancien gouvernement et de la DGFiP de mener à bien le projet.

Même si le quinquennat d’Emmanuel Macron a démarré sur un certain scepticisme confirmé fin mai 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes publics4, laissant à penser que la réforme serait au moins suspendue voire abandonnée, un nouveau revirement est pourtant intervenu avec la confirmation le 6 juin 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe5 que le PAS était bien en marche mais que son entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2019.

L’Assemblée nationale nouvellement élue devra encore confirmer ce décalage afin de le rendre définitif. Or, il est peu probable qu’une telle loi soit adoptée en juillet à l’occasion d’une session extraordinaire et chaque contribuable risque donc de recevoir la nouvelle versionde son avis d’imposition mentionnant son futur taux de PAS et son échéancier d’acomptes contemporains, sauf à ce que la DGFiP anticipe ce report avant l’envoi à l’impression des avis d’imposition.

Quelle attitude les entreprises doivent-elles adopter dans ce contexte ?

D’un point de vue communication d’abord, il est important de rassurer les salariés qui vont probablement avoir de nombreuses interrogations, voire inquiétudes en recevant en août 2017 leur taux de PAS 2018. Aussi, la mise en place d’une communication ad hoc avant l’été pourrait canaliser un certain nombre des questions des collaborateurs non-initiés, voire des représentants du personnel, et réduire les sollicitations de leurs interlocuteurs des ressources humaines (RH) ou de la paie.

D’un point de vue opérationnel ensuite, plus qu’un sujet fiscal ou de paramétrage de paie, la mise en œuvre du PAS constitue un réel sujet RH qui doit être abordé sous l’angle de la gestion de projet. Les RH doivent s’organiser via une équipe projet pour anticiper les différents enjeux découlant de cette réforme.

En particulier, s’agissant de la paie, un manque d’investissement et d’adaptation des systèmes de paie aux besoins des entreprises a été relevé à maintes reprises. Parent pauvre de la famille des systèmes d’information, la paie ne doit pas être réduite aux seuls aspects règlementaires de la paie, mais servir de vecteur d’information et de communication. A ce titre, le PAS est l’occasion d’investir sur le sujet.

Le décalage d’un an devrait être considéré par chacun comme l’opportunité d’établir sereinement et selon un calendrierapproprié un plan d’action avec les différentes parties prenantes, dont les éditeurs de paie6, de définir les règles de base, d’engager des réflexions sur les entrées, les sorties, les types de contrat, les populations de salariés mobiles (impatriés, expatriés, commuters), les congés payés, d’anticiper et de tester les paramétrages afin d’assurer une gestion efficace du PAS et de minimiser les risques.

Espérons que le rapport de l’audit demandé par le Gouvernement sera rapidement disponible, même s’il n’est pas impossible qu’il relève la complexité du système envisagé ou révèle des incertitudes sur la préparation de certains acteurs économiques.

Le PAS incite les entreprises à travailler sur nombre de sujets de façon anticipée et non a posteriori : le PAS peut être considéré comme un véritable accélérateur de conformité, ne ratons pas cette réforme !

Emmanuel Morisson-Couderc (01 55 61 13 69) et Eugénie Depardon (01 55 61 15 44)


1 Cet article a été publié dans la revue Option Finance n°1419, 19 juin 2017

2 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

3 Décrets n° 2017-697, 802, 866 et 975 des 2, 5, 9 et 10 mai 2018

4 La Voix du Nord – 21 mai 2017

5 Interview donnée au Parisien – 6 juin 2017

6 L’état d’avancement des adaptations par les éditeurs de paie sur le sujet semble variable.

 

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