Ernst & Young Société d’Avocats présente l'Observatoire des Politiques Budgetaires et Fiscales 2008
Quelles priorités pour améliorer la compétitivité fiscale française ?
Paris, le 17 janvier 2008 - L’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF) 2008 d’Ernst & Young Société d’Avocats qui analyse la politique fiscale française ainsi que celle des autres pays membres de l’OCDE, met en avant cette année deux enseignements : la volonté mesurée de la France à maîtriser la dépense publique et sociale ainsi que la poursuite de la modernisation du système fiscal français. Malgré l’achèvement d’un premier train de réformes, la fiscalité des entreprises reste un poids pour la compétitivité fiscale française.
Une perspective affirmée de maîtrise de la dépense publique et sociale.
L'objectif du gouvernement à l’issue du débat budgétaire 2008 est de réduire les prélèvements obligatoires de 0,8 % d'ici à 2012, en accordant une priorité à la résorption du déficit, comme l'imposent les engagements européens. En matière de dépenses publiques, l'objectif n'est pas exprimé en pourcentage du PIB mais consiste à diviser par deux le rythme de croissance en ramenant celle-ci en dessous de 2 % par an. Ainsi, les prévisions fournies au Parlement à l'appui du projet de loi de finances 2008 s'en tiennent à 44,2 % pour 2006 et prévoient 44 % en 2007 et 43,7 % en 2008.
Toutefois, les données 2006 provisoires de l'OCDE placent les prélèvements obligatoires en France à 44,5 % du PIB soit le maximum jamais atteint (pic précédent : 44,4 en 2000). Au total, compte tenu du niveau actuel du déficit budgétaire, ces objectifs impliquent la réduction des dépenses publiques et sociales de 4 % du PIB environ d'ici 2012 soit un peu moins de 1 % par an.
Les données macro-économiques du baromètre 2008 confirment à la fois la pertinence et l'urgence de ces objectifs :
La dépense publique et sociale française s'établit à 54 % du PIB en 2007, devant le Danemark (50,8 %) et la Finlande (50,5 %). Dernier du classement, la Suède, avec 55 %, qui connaît néanmoins une réduction rapide de 1,2 % du PIB en 2007. Même avec une stabilisation, la France est donc directement menacée de devenir le pays le plus collectivisé.
La position de la France en matière de prélèvements obligatoires est moins délicate, (4 ème place à 44,5 %) du fait de l'importance des recettes non fiscales et de la pratique constante du déficit qui entraîne la croissance continue de la dette.
Si certains pays continuent d'augmenter leurs prélèvements, nombreux sont ceux, notamment l’Allemagne, la Finlande, la Suède, le Canada et les Etats-Unis, ayant engagé un effort important de réduction de la dépense publique et des prélèvements obligatoires. L'analyse des pays qui réduisent leurs dépenses publiques et sociales montre que seuls ceux qui choisissent un rythme soutenu parviennent effectivement à atteindre leurs objectifs de diminution.
Ainsi, sur les trois dernières années 2004 à 2007 l'effort de compression de la dépense a été de:
- 4,5 % du PIB pour le Danemark et le Luxembourg
- 3 % du PIB pour la Suède
- 2 % du PIB pour l'Allemagne, la Finlande et l'Autriche
Seul le Japon réduit ses dépenses de 1 % sur la période. Les autres pays sont stables ou en augmentation. La réduction de la dépense publique et sociale ne semble donc susceptible de réussir qu'à un certain rythme.
De ce point de vue, l'objectif de 4 % du PIB à 5 ans que s'est fixé la France paraît approprié, même s’il ne permettra, au terme de 2012, qu’une réduction modeste des prélèvements obligatoires, la priorité étant donnée à la disparition du déficit. Les leviers incontournables pour contrôler la dépense publique et sociale restent la sécurité sociales et la dépense publique locale.
La modernisation du système fiscal français se poursuit…
les améliorations à destination des entreprises se concentrent sur deux domaines :
Le régime fiscal de la recherche avec notamment la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) dans la Loi de Finances 2008, qui place la France parmi les pays les mieux placés dans ce domaine : le CIR est désormais basé sur le volume des dépenses dans tous les cas, et non sur l'accroissement, mais avec des taux élevés qui rendent le dispositif très puissant.
L'intégration fiscale des groupes de sociétés bénéficie de nouveaux assouplissements, qui confortent la bonne position de la France à cet égard.
les mesures relatives aux particuliers sont plus nombreuses :
La réforme fiscale des successions par la loi en faveur du Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) accomplit une modernisation majeure en exonérant les transmissions au conjoint survivant et en relevant fortement l'abattement en ligne directe (à 150 K€ par enfant) qui n'avait pas été actualisé depuis fort longtemps.
Le renforcement du bouclier fiscal par réduction à 50 % du plafonnement des impôts est une mesure d'urgence intéressante pour pallier aux inconvénients de l'ISF et notamment pour endiguer l'exode quasi-systématique des fortunes observé depuis 1995. Une technique assez peu répandue dans l'OCDE.
L'institution par la loi TEPA et l'amélioration des lois de Finances d'une réduction d'ISF au titre des investissements effectués dans les PME et dans certains fonds d'investissement de proximité est également une mesure importante : elle crée un puissant levier pour l'investissement de proximité qui est traditionnellement trop faible en France, tout en contribuant à alléger le poids de l'ISF. La France complète ainsi une législation dans l'ensemble favorable à l'investissement des particuliers en capital risque.
Enfin, la déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale, nouvellement instituée par la loi TEPA, est de fait assez répandue dans l'OCDE.
En parallèle de la modernisation du système fiscal français, la pratique de mesures contestables purement budgétaires se perpétue.
Bien qu'elle se soit accompagnée de son extension aux dividendes, le relèvement de 26 à 28 % du prélèvement libératoire sur les intérêts, et aussi de l'imposition proportionnelle des plus-values, dégrade la compétitivité de la France dans un domaine, la fiscalité de l'épargne, particulièrement sensible .
De même, l'institution de deux contributions sociales, patronales et salariales sur les stock-options et des attributions d'actions gratuites peut sérieusement dissuader l'usage de ces outils d'intéressement et placer la France dans une situation originale où elle taxera désormais les stock-options à plusieurs stades (attribution et revente des titres).
UN SURSAUT DE COMPETITIVITE FISCALE DEMEURE NECESSAIRE
La France se distingue nettement par son manque de compétitivité notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises qui a deux manifestations inégales :
le taux de l'IS relativement élevé par rapport à nos voisins notamment européens sachant que l'écart se creuse du fait des nouvelles baisses de taux (cf. Allemagne). Un handicap qui peut être relativisé par le fait que certains pays très compétitifs ont aussi des taux élevés et, d'autre part, qu'en contrepartie, l'assiette de l'IS français est relativement clémente.
La multiplication des taxes sur les coûts, traditionnelle en France et qui s’est particulièrement aggravée au cours des dernières années, constitue la partie immergée de l'iceberg. La France est de très loin le pays qui taxe le plus d'assiettes variées relatives à des coûts subis par les entreprises et certaines de ces taxes, comme la taxe professionnelle, sont à la fois très lourdes et très dynamiques.
Enfin, l’existence de l’ISF, dont l’impact se réduit par l’effet du bouclier fiscal et de la réduction d’impôt, place la France dans une minorité de plus en plus restreinte avec la suppression cette année de l’impôt sur la fortune en Suède.
