La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comprend une série de mesures renforçant les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, qu’il soit ou non alimentaire.

Un contrôle renforcé de l'Autorité de la concurrence

Ainsi, en application de l’article L 752-5 nouveau du Code de commerce, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut désormais saisir l’Autorité de la concurrence.
De plus, en application de l’article L. 752-26 nouveau du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut enjoindre de :

• modifier, compléter ou résilier tous accords ou tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui a permis l’abus ;
• procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.
  

Ce nouveau type d’injonctions ne peut être prononcé que si les injonctions et sanctions pécuniaires précédemment prononcées par l’Autorité de la concurrence (par suite de la saisine du maire ou d’une auto saisine) n’ont pas permis de mettre fin à l’abus.

La notion de position dominante revêt ici une dimension locale particulière, le marché géographique de référence étant la « zone de chalandise concernée ». La position dominante pourra s’apprécier au regard notamment du nombre de m² détenus. Il sera par conséquent désormais plus facile de se trouver en situation de position dominante. Ces dispositions sont applicables depuis le 6 août 2008.

Des seuils de concentration réduits

Parallèlement, en matière de contrôle des concentrations, des seuils plus réduits ont été fixés pour le commerce de détail. Rappelons que constitue une opération de concentration le rapprochement de deux entreprises auparavant indépendantes, par voie de fusion, de création d’entreprise commune ou d’acquisition (acquisition d’une société, d’un fonds de commerce ou d’un magasin).
En effet, lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, les seuils de contrôlabilité sont les suivants :

• un chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des entreprises parties à la concentration supérieur à 75 millions € (au lieu de 150 millions € pour les autres secteurs) ;
• un chiffre d’affaires HT réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises concernées supérieur à 15 millions € (au lieu de 50 millions € pour les autres secteurs).

Ces dispositions sont applicables depuis le 15 novembre 2008, date de la création de l’Autorité de la concurrence également compétente pour contrôler les opérations de concentration.

La notion de commerce de détail n’étant pas définie par la loi, l’application de ces dispositions donnera assurément lieu à interprétation. La DGCCRF s’est engagée à y répondre, dans les meilleurs délais, par le biais de questions/réponses accessibles sur son site Internet.

Patrice Mottier et Olivia Ramos Garcia - Avocats (25/11/2008)