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Identifiez et maîtrisez vos risques juridiques

Pratiques commerciales et relations contractuelles

• Les règles juridiques permettant l’équilibre des négociations/relations commerciales sont-elles respectées ?



• Vos conditions générales de vente ou de prestation de services sont-elles conformes à la loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 qui réforme la Loi Galland ?



• Le nouveau calcul du Seuil de Revente à Perte est-il maîtrisé ? Vos produits ou services vendus ont-ils fait l’objet d’un barème et d’une classification par catégories de clients ?



• Votre entreprise a-t-elle pris en compte les règles relatives au droit de la concurrence lors de la conclusion de ses accords ?



• Les contrats clés conclus par votre entreprise sont-ils bien conçus et conformes à ses attentes ?

Vendre ou acheter des produits, négocier un contrat, mettre en place un réseau de distribution, prévoir des exclusivités, cesser des relations commerciales, etc… n’est plus du simple ressort de la volonté des parties. Les entreprises doivent, au risque d’être lourdement sanctionnées, respecter un cadre juridique de plus en plus complexe et contraignant. Pourtant, alors qu’on assiste à un renforcement des contrôles, les entreprises ont de plus en plus de mal à maîtriser ce cadre juridique. En outre, leurs contrats sont souvent inadaptés ou mal conçus créant ainsi, malentendus sur les finalités contractuelles, déséquilibres, coûts cachés et situations de blocage.

• La non prise en compte des règles juridiques encadrant l’équilibre des relations contractuelles et/ou le libre jeu de la concurrence peut affecter la pérennité de chaque relation commerciale nouée par l’entreprise avec ses fournisseurs et ses clients, et donner ainsi lieu à des sanctions au titre des pratiques restrictives de concurrence ou anti-concurrentielles (ex.: conditions contractuelles créant un abus de dépendance ou de domination, clause de nonconcurrence d’une durée excessive…)
• Rédiger des conditions générales de vente sans appréhender leur procédure de communication ni les conditions tarifaires des produits vendus ou services offerts ne permet pas à l’entreprise d’être dégagée de tout risque de sanction (ex : octroi ou obtention de conditions de vente discriminatoires = amende de 2 millions d’euros + dommages et intérêts)
• La rupture d’un contrat doit obéir à des règles dont l’impact financier peut s’avérer très important (ex.: rupture brutale et/ou abusive = amende de 2 millions d’euros + dommages et intérêts)
• La requalification d’un contrat peut donner lieu à l’application de règles juridiques, sociales ou fiscales non envisagées par l’entreprise, l’objet d’un contrat peut être constitutif d’entente (sanction par une amende d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires mondial réalisé).

• Proposer un diagnostic des risques encourus par l’entreprise s’agissant des relations avec ses clients, fournisseurs et partenaires notamment au regard des pratiques restrictives de concurrence ou anticoncurrentielles



• Fournir une appréciation de la qualité des contrats liant l’entreprise à ses principaux partenaires et une analyse des risques encourus par l’entreprise s’agissant de la pérennité de ses relations contractuelles



• Vérifier l’existence et l’efficacité du processus contractuel au sein de l’entreprise.