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Identifiez et maîtrisez vos risques juridiques

Gestion centralisée de la trésorerie

• La centralisation de trésorerie est-elle conforme à la réglementation bancaire, au droit des sociétés et au droit des procédures collectives ?



• La convention de centralisation de trésorerie permet-elle de sécuriser au mieux cette nouvelle relation économique ?



• Votre société respecte-t-elle ses obligations déclaratives auprès de la Banque de France s’agissant de ses transferts de fonds transfrontaliers ?

Les mécanismes de concentration de cash entraînent principalement une mise en commun de la trésorerie appartenant aux sociétés d’un même groupe. Il existe un engouement croissant des grands groupes pour ce phénomène, notamment en raison d’une internationalisation croissante des flux financiers.

Pour cette raison, les directions financières effectuent de façon plus systématique un monitoring centralisé des liquidités du groupe afin de rationaliser la fonction financière mais aussi d’assurer une bonne gestion des disponibilités et des risques.



Le non-respect de la réglementation applicable peut avoir pour conséquence d’engager la responsabilité civile et pénale de certaines sociétés du groupe et de ses dirigeants et de remettre en question la légalité des conventions conclues, notamment :

• Le schéma de centralisation de trésorerie mis en place ne doit pas contrevenir à la législation bancaire et plus particulièrement au monopole bancaire dont la violation est punie pénalement
• La centralisation de trésorerie existante doit respecter l’objet et l’intérêt social des sociétés participantes afin d’éviter par exemple tout risque de nullité de la convention de centralisation et de mise en cause des dirigeants pour faute de gestion
• La prise en compte de l’intérêt social des sociétés participantes permettra, en cas de procédures collectives de l’une d’entres elles, de limiter le risque d’extension de la procédure collective aux autres sociétés ou la condamnation de l’un des dirigeants de fait ou de droit de cette dernière au comblement du passif
• L’absence ou le caractère imprécis ou incomplet de la convention de centralisation de trésorerie intra-groupe peut également être un facteur de risque pour la société qui la souscrit tant au regard de sa légalité que de la viabilité financière de la centralisation
• Dans le cadre d’une centralisation internationale, les filiales françaises participantes doivent, dans certaines hypothèses, respecter des obligations déclaratives statistiques destinées à la Banque de France, et ce, sous peine d’amendes.

• d’élaborer un premier diagnostic des risques juridiques associés aux flux financiers intra-groupe, au schéma de centralisation de trésorerie utilisé et aux conventions qui le régissent.