
« Paquet TVA », quatre mois pour être prêt : quelques aspects pratiques
1er janvier 2010, les règles TVA sont considérablement modifiées : quelle territorialité pour les prestations de services ? Qui est redevable de la TVA due sur ces prestations ? Quelle procédure de remboursement aux assujettis communautaires ?
Droit de la consommation : noires ou grises, des clauses abusives sans nuance
La protection des consommateurs est renforcée contre les clauses abusives. Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le nouveau dispositif établit une liste des clauses réputées abusives et augmente les pouvoirs des autorités de contrôle.
Pandémie grippale : quelles obligations pour l’employeur ?
La pandémie grippale s’intensifie en France. Le virus s’avère beaucoup plus contagieux que ces prédécesseurs et risque fort de désorganiser le travail dans les entreprises du fait des nombreuses absences qu’il devrait susciter.
La lettre juridique et fiscale