
La Loi de sauvegarde revisitée
Trois ans seulement après l’entrée en vigueur de la « Loi de sauvegarde », réformant les mécanismes de prévention amiable des difficultés et le droit des procédures collectives, le gouvernement a procédé à sa modification par la voie d'ordonnance.
Concentrations : le contrôle des mariages en période de crise
Malgré la période de difficulté économique, le contrôle des opérations de concentrations est renforcé et applicable même en cas de rachat d’une entreprise en difficulté.
"Le paquet TVA" : une réforme profonde. Êtes-vous prêts ?
Deux directives communautaires viennent modifier en profondeur les règles applicables en matière de TVA et emportent des conséquences pour l'ensemble des opérateurs en 2010.
La lettre juridique et fiscale