La loi en faveur des revenus du travail conditionne les attributions d’actions gratuites et de stock options effectuées par les sociétés cotées au profit de certains dirigeants à la mise en place d’un dispositif alternatif bénéficiant à tous les salariés.

Le parlement n'a finalement pas attendu qu’un bilan de l’application par les sociétés des recommandations de l’AFEP et du MEDEF soit effectué pour légiférer sur la question de l’encadrement de la rémunération des dirigeants. L’article 22 de la loi en faveur des revenus du travail conditionne les attributions d’actions gratuites ou de stock-options effectuées par les sociétés cotées au profit des dirigeants mandataires sociaux à la mise en place d’un dispositif alternatif bénéficiant à l’ensemble des salariés de la société attributrice et à au moins 90 % des salariés de ses filiales françaises.
Selon les nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de commerce, ce dispositif peut prendre la forme :

• soit d’une attribution d’actions gratuites ou de stock-options;
• soit de la mise en place, ou de l’amélioration, d’un mécanisme d’épargne salariale (ex. intéressement).

Cette nouvelle disposition n’est applicable qu’aux attributions de stock-options ou d’actions gratuites autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008. Elle ne vise donc pas les attributions décidées après le 4 décembre 2008, mais dans le cadre d’une autorisation donnée par une assemblée générale extraordinaire réunie avant cette date.
Cette disposition doit cependant être mise en perspective avec deux dispositifs fiscaux offerts aux sociétés dans le cadre de la mise en place de mécanismes d’épargne ou d’actionnariat salarié.

• Le premier (CGI, article 217 quinquies II) prévoit que les sociétés qui mettent en place un plan d’attribution gratuite d’actions à émettre ou un plan d’options de souscription d’actions bénéficiant à l’ensemble des salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction fiscale.
• Le second, institué par la loi en faveur des revenus du travail, prévoit pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, un crédit d'impôt spécifique.

Enfin, il conviendra également de prendre en considération l’impact des nouvelles contributions patronales de 2% (dite « forfait social » due notamment sur les sommes versées au titre de l'intéressement) et de 10% (due sur les attributions d’actions gratuites et de stock-options) pour apprécier l’opportunité d’attribuer aux mandataires sociaux des actions ou un mécanisme alternatif de rémunération.

Colin Bernier et Stanislas Dujardin - Avocats (16/12/2008)