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Les exigences en matière de TVA sont simplifiées pour les boutiques en ligne

Allons-nous vers un espace TVA européen harmonisé ?

Solutions

EY - Les exigences en matière de TVA sont simplifiées pour les boutiques en ligne

Année après année, les ventes sur internet progressent en Belgique. Fin 2018, le secteur a enregistré un chiffre d’affaires record de 11,84 milliards d’euros. Ces chiffres se basent sur un rapport de l’E commerce Foundation sur le commerce de détail en ligne en Belgique.

Pour les clients, commander en ligne est un jeu d’enfant mais pour les entreprises qui vendent leurs produits, les exigences en matière de TVA pour les ventes en ligne (en Europe) constituent une question complexe.

Contact

EY - Sofie Van Doninck

Sofie Van Doninck
Associée EY Indirect Tax
+32 3 270 1416
LinkedIn logo

Simplifications administratives

Une entreprise qui vend aux consommateurs des services électroniques ou des biens transfrontaliers en ligne doit, en principe, s’immatriculer aux fins de la TVA dans chaque État membre de l’UE où elle est active.

L’Europe a fixé quelques nouvelles mesures permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de quelques simplifications administratives. Le revers de la médaille, cependant, est que les exigences en matière de conformité TVA s’en trouveront considérablement renforcées pour les plateformes en ligne et entreprises non établies en UE.

Seuil pour les services électroniques

L’une de ces mesures concrètes est l’introduction – depuis le 1er janvier 2019 – d’un seuil spécifique aux services électroniques (par ex. les films à la demande, le téléchargement d’applications ou de musique, les jeux vidéo numériques ou les e-books).

Ceci simplifie la charge administrative pour les petites entreprises : si leur chiffre d’affaires sur ce type de services est inférieur à 10 000 euros par an, elles peuvent facturer la TVA de leur pays d’établissement. Ces entreprises pourront en outre prouver plus facilement le pays à partir duquel un consommateur passe sa commande.

Si ce seuil est dépassé, la TVA locale pourra être complétée via un système de déclaration numérique spécialement prévu à cet effet. Cette TVA locale pourra être payée dans le pays d’établissement par les acheteurs de tous les autres pays.

Développement du ‘one stop shop’

Une proposition visant à développer ce ‘one stop shop’ est prête en Europe. Les entreprises qui vendent des produits en ligne dans l’UE n’auront, à l’avenir, qu’une déclaration à effectuer par trimestre via ce portail pour toutes leurs ventes réalisées au sein de l’UE. L’État membre depuis lequel l’entreprise exerce ses activités commerciales répondra ensuite de la répartition des revenus.  

Les entreprises n’auront par conséquent plus besoin de s’immatriculer de nouveau pour chaque pays de l’UE au sein duquel elles sont actives. Cette façon de procéder vaudra pour les entreprises sises dans l’UE ou non, à condition que ces dernières désignent un représentant en Europe en charge de leur conformité TVA.

Selon la Commission européenne, 95 % des charges administratives pourront ainsi être évitées, un chiffre qu’il convient, selon nous, de relativiser. Dans la pratique, les petites entreprises doivent en effet encore déterminer, par certaines règles spécifiques, le lieu d’établissement de leurs acheteurs ainsi que la TVA qui s’applique.

RGPD

Dans un scénario B2C (donc d’entreprise à client particulier), il faut en premier lieu déterminer le lieu de résidence de l’acheteur particulier et/ou le lieu où les marchandises doivent être expédiées. Dans ce cas, il faut également tenir compte du RGPD.

Cette loi, entrée en vigueur le 25 mai 2018, protège les données personnelles des citoyens européens. Chaque entreprise devra ainsi tenir compte des règles suivantes :

  • réaliser un suivi strict de la procédure de collecte et conservation des données personnelles ;
  • demander l’autorisation expresse d’un individu pour collecter et utiliser ses données ;
  • tenir compte du « droit à l’oubli » de chacun ;
  • prendre des mesures de sécurité renforcées pour la conservation des données personnelles (chaque fuite de données doit ainsi, par exemple, être signalée endéans les 72 heures).

Il faut ensuite déterminer à quel taux de TVA les biens livrés doivent être facturés : une question d’une extrême complexité. La Commission européenne a publié sur son site un récapitulatif par État membre de l’UE des différents codes de marchandises associés au taux de TVA correspondant.

Même sur ce site, la confusion règne : il est en effet précisé que ce récapitulatif n’est qu’« indicatif ». L’administration belge en charge de la TVA, qui a elle aussi récemment rédigé un récapitulatif similaire, adopte cette même position.

En dépit de ces zones d’ombre, les entrepreneurs doivent fournir un maximum d’efforts pour mener toutes les enquêtes requises à cet égard.

À cause de ces deux éléments, il se peut que l’ambition d’une simplification administrative demeure lettre morte. C’est pourquoi il est essentiel de veiller à une organisation et une mise au point correctes des systèmes informatiques.

Responsabilité solidaire des plateformes en ligne

De nombreux entrepreneurs cherchant une solution simple d’utilisation s’en remettent à une plateforme en ligne (par ex. Amazon ou bol.com) pour s’occuper en quelque sorte de ces obligations administratives.

Afin de lutter contre d’éventuelles fraudes, il a été décidé que les places de marché en ligne, qui font effectivement office d’intermédiaires dans la vente de biens, peuvent être tenues responsables solidaires pour le versement de la TVA sur ces ventes.

Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces plateformes finissent prochainement par imposer à l’entrepreneur vendeur certaines contraintes juridiques additionnelles en vue de préserver leur responsabilité personnelle.

Dans la pratique, on constate que ce sont essentiellement des entreprises hors Europe qui font usage des services et espaces de stockage de ces plateformes en ligne. En outre, une exonération de TVA est actuellement en vigueur pour les petites commandes passées en dehors de l’UE si leur valeur est inférieure à 22 euros.

Cette mesure occasionne toutefois des inégalités pour les ventes en ligne proposées par des entreprises de l’UE. Les futures petites commandes seront donc elles aussi soumises à la TVA. Conséquence : même les entreprises non implantées dans l’UE devront s’informer de la réglementation européenne en matière de TVA pour ce point.

Il y a encore loin de la coupe aux lèvres

Nous pouvons conclure que les premières étapes d’une simplification administratives ont été franchies, mais on constate parallèlement que l’Europe a encore fort à faire dans la lutte de la fraude à la TVA. Tous les États membres de l’UE concernés doivent consentir un effort supplémentaire à cet égard.

Dans le cadre de cette lutte contre la fraude, l’Europe envisage, à plus long terme encore (d’ici 2022), de passer à un régime de TVA définitif, y compris pour les ventes transfrontalières à des contribuables. Dans un scénario B2C basé sur ces nouvelles règles, ces livraisons de marchandises devraient également être taxées au taux de l’État membre européen de destination.

Un tel fonctionnement s’inscrirait parfaitement dans le cadre des règles en matière de B2C décrites ci‑dessus. Pouvons-nous donc rêver d’un espace TVA européen commun et harmonisé ?