The better the question. The better the answer. The better the world works. У вас есть вопрос? У нас есть ответ. Решая сложные задачи бизнеса, мы улучшаем мир. У вас є запитання? У нас є відповідь. Вирішуючи складні завдання бізнесу, ми змінюємо світ на краще. Meilleure la question, meilleure la réponse. Pour un monde meilleur. 問題越好。答案越好。商業世界越美好。 问题越好。答案越好。商业世界越美好。

Impulse: the latest news and inspirational stories from and for entrepreneurs

>> Solutions >> Impulse

Nouveau droit successoral dès le 1er septembre 2018 : quelle incidence sur les entreprises familiales ?

Solutions

EY - Nouveau droit successoral dès le 1er septembre 2018 : quelle incidence sur les entreprises familiales ?

À partir du 1er septembre 2018, le droit successoral en Belgique sera réformé en profondeur. Ses nouveaux principes s’appliqueront non seulement à toutes les successions qui surviennent à dater de son entrée en vigueur, mais aussi aux donations antérieures. Une réforme qui entraîne également des conséquences pour les héritiers d’une entreprise familiale (entreprise individuelle ou société). Explications dans les grandes lignes.

Quelques modifications majeures des principes de base

Le droit successoral réformé modifiera la distinction entre la quotité disponible et la réserve légale (pour les enfants) : chaque parent pourra disposer de la moitié de ses biens, quel que soit le nombre d’enfants. L’autre moitié reviendra toujours aux enfants.

En outre, la réserve parentale (au profit des ascendants) sera remplacée par une créance alimentaire (limitée) à charge de la succession et au profit du (grand-) parent dans le besoin.

À compter du 1er septembre 2018, il sera également possible (sous certaines conditions) de conclure des pactes successoraux ‘ponctuels’ (à savoir des conventions conclues pour une donation déterminée). Autre nouveauté : l’introduction d’un ‘pacte successoral global’, qui offre de nouvelles possibilités aux familles recomposées.

Les notions techniques de ‘rapport’ et ‘réduction’ seront elles aussi modifiées. Les donations seront prises en compte ‘en valeur’ et non plus ‘en nature’, ce qui change du même coup les règles de valorisation.

Quelles conséquences pour les entreprises familiales ?

Pour les libéralités des entreprises familiales également, le rapport des biens donnés reposera sur la valeur (certes indexée) de ces derniers au moment de la donation.

Ce principe général fait l’objet d’une exception lorsque la donation comporte une réserve d’usufruit. Dans ce cas, le rapport correspond à la valeur des biens donnés au jour du décès ou au jour du transfert de l’usufruit.

Illustration

À titre d’illustration, voici un exemple dans lequel le régime actuel est comparé au nouveau système :

Laurent, 62 ans, est père de 2 enfants (Walter et Sophie). Laurent cède les parts de son entreprise familiale à Sophie (en guise d’avance ou hors part successorale) avec réserve d’usufruit. Au jour de la donation, les parts ont une valeur de 100, qui passe à 150 au moment où l’usufruit prend fin.

Lors du décès de Laurent, selon le système actuel, la valeur des parts de l’entreprise familiale sera déterminée au jour de la donation, donc 100. Avec le nouveau régime successoral (dès septembre 2018), la valeur des parts sera déterminée au moment de l’extinction de l’usufruit, soit 150. Avec cette méthode de rapport, les plus-values entrent en considération dans le calcul des parts respectives des enfants et ce, même si la donation est antérieure au 1er septembre 2018.

Pour ce cas de figure, deux solutions sont possibles. D’une part, le donateur peut déposer, avant le 1er septembre 2018, une déclaration devant notaire par laquelle les anciennes règles successorales resteront d’application. La donation de l’entreprise familiale sera alors toujours rapportée à la valeur lors de la donation. Attention : cette règle s’applique aussi à toutes les autres libéralités (donc aussi les donations d’autres biens, par exemple). D’autre part, il sera possible de recourir à un pacte successoral ponctuel à partir du 1er septembre 2018.

Qu’implique le nouveau droit successoral pour la planification de votre succession ?

Ces nouvelles règles auront des conséquences majeures et irrévocables sur la planification de votre succession. Il est donc crucial de revoir votre planification et votre testament afin d’éviter de mauvaises (et onéreuses) surprises.

De plus, vous pouvez faire un usage optimal des nouvelles possibilités légales, comme l’établissement d’un règlement familial global ou les nouvelles opportunités pour les familles recomposées. Enfin, il convient de rester très vigilant(e) quant à la valorisation et aux modalités des donations.

Contactez nos experts dès aujourd’hui pour bien vous préparer au nouveau droit successoral :

EY - Elisabeth De Nolf

Elisabeth De Nolf
Avocate HVG Avocats
+32(0)2 774 61 93
LinkedinEY - LinkedIn logo

EY - Wout Coppens

Wout Coppens
associé EY Private Client Services
+ 32(0)2 774 93 08
LinkedinEY - LinkedIn logo