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Décembre 2018

Questionsfiscales@EY

Décembre 2018

Les questions fiscales nous concernent tous. Pour vous aider à rester au fait des sujets de l’heure, le numéro de décembre du bulletin canadien Questionsfiscales@EY est maintenant disponible. Apprenez-en davantage sur les questions que vous pouvez vous poser en matière de planification fiscale alors que l’année civile tire à sa fin.

Ce bulletin mensuel présente un sommaire des nouveautés, des ressources et des publications en fiscalité.

Le numéro de décembre aborde aussi les sujets suivants :

  • Considérations relatives à la planification de fin d’année en matière de rémunération pour les propriétaires d’entreprises privées
  • Enjeux en matière de gestion des risques pour les comités d’audit dans un contexte d’affaires en bouleversement

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Questionsfiscales@EY – Décembre 2018
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Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année

Alan Roth, Toronto

Vous est-il déjà arrivé de chercher des économies d’impôt en remplissant votre déclaration de revenus en avril? Le cas échéant, vous avez probablement constaté qu’à ce moment, vous ne pouvez plus faire grand-chose pour réduire le solde que vous devez ou augmenter votre remboursement d’impôt. Au moment de préparer votre déclaration, vous retournez à l’année qui est terminée et déclarez simplement les données s’y rapportant. Pour pouvoir réaliser de véritables économies d’impôt, il faut être proactif.

Mais ne vous en faites pas. À l’approche de la fin de l’année, il reste encore un peu de temps pour la planification. Vous pouvez aborder la planification de fin d’année en vous posant des questions, en passant en revue une liste de vérification, en envisageant un cadre de planification ou en utilisant les trois méthodes.

Le mois de décembre est toujours occupé, mais le fait de prendre du temps pour réfléchir à ces questions peut vous aider à trouver de meilleures réponses qui pourraient réduire l’impôt que vous devrez payer pour 2018 et les années suivantes.

Pouvez-vous utiliser des techniques de fractionnement du revenu?

Pouvez-vous alléger le fardeau fiscal de votre famille en tirant parti des différences entre les fourchettes marginales d’imposition du revenu des membres de votre famille et en utilisant les mécanismes suivants?

  • Prêts aux fins de fractionnement du revenu – Vous pouvez prêter des fonds à un membre de la famille au taux d’intérêt prescrit de 2 % (pour les prêts de 2018 consentis après le 31 mars 20181). Le membre de la famille peut investir l’argent et le revenu de placement ne vous sera pas «attribué» (c.-à-d., qu’il ne sera pas considéré comme votre revenu aux fins de l’impôt), à condition que les intérêts pour chaque année civile soient versés, au plus tard, le 30 janvier de l’année suivante.
  • Salaires raisonnables aux membres de la famille – Si vous avez une entreprise, envisagez d’employer votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants afin de bénéficier des possibilités de fractionnement du revenu. Leur salaire doit être raisonnable, compte tenu du travail accompli2. Cette planification pourrait revêtir encore plus d’importance cette année, puisque d’autres possibilités de fractionnement du revenu mettant en cause votre entreprise pourraient désormais être limitées (voir le passage ci-après sur le fractionnement du revenu d’entreprise d’une société privée).
  • Régime enregistré d’épargne-retraite («REER») au profit du conjoint – Ce type de REER peut servir au fractionnement du revenu durant les années de retraite, mais également avant la retraite. L’époux ou le conjoint de fait qui a le revenu le plus élevé peut profiter de l’avantage fiscal lié aux cotisations à un régime au profit du conjoint, lequel est plus intéressant lorsqu’on est assujetti à un taux d’imposition élevé, et après une période de trois ans sans verser de cotisations, le conjoint dont le revenu est plus faible ou nul peut retirer des fonds et payer peu ou pas d’impôt.

Avez-vous déjà payé vos dépenses donnant droit à une déduction ou à un crédit d’impôt pour 2018?

  • Dépenses donnant droit à une déduction d’impôt – Un grand nombre de dépenses, dont les frais d’intérêts et les frais de garde d’enfants, ne peuvent être réclamées à titre de déduction dans une déclaration de revenus que si elles sont payées avant la fin de l’année civile.
  • Dépenses donnant droit à des crédits d’impôt – Les dons de bienfaisance, les contributions politiques, les frais médicaux et les frais de scolarité doivent être payés au cours de l’année pour pouvoir vous prévaloir des crédits s’y rapportant.
  • Avez-vous des crédits pour études ou pour manuels d’années antérieures inutilisés? Ces crédits d’impôt fédéraux ont été éliminés le 1er janvier 2017. Cependant, les montants inutilisés des crédits pour études et pour manuels d’années antérieures à 2017 qui ont été reportés prospectivement peuvent encore être demandés. Veuillez noter que certaines provinces et certains territoires offrent toujours des crédits d’impôt pour études et pour manuels.
  • La valeur d’une déduction ou d’un crédit est-elle plus grande cette année ou l’année prochaine? Si vous pouvez contrôler le moment de vos déductions ou crédits, songez à tout changement prévu de votre niveau de revenu et de votre tranche d’imposition ou taux marginal d’imposition.

Avez-vous tenu compte de l’incidence des modifications aux règles relatives à l’impôt des particuliers applicables pour 2018 ou pour 20193?

  • Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille? De nouvelles règles peuvent limiter les possibilités de fractionnement du revenu avec des membres adultes de la famille4 au moyen de sociétés privées à compter de 2018. Prenons l’exemple d’une entreprise exploitée au moyen d’une société privée dont un membre adulte de la famille dans une fourchette d’imposition inférieure souscrit des actions. Une partie du revenu d’entreprise est distribuée à ce dernier sous forme de dividendes. Selon les nouvelles règles, le taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé (l’impôt sur le revenu fractionné) s’applique au revenu de dividendes reçu, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi. Par exemple, si le membre adulte de la famille participe activement à l’entreprise de façon régulière en travaillant au moins 20 heures par semaine en moyenne pendant l’année (ou au cours de cinq années d’imposition antérieures, pas nécessairement consécutives), l’impôt sur le revenu fractionné pourrait ne pas s’appliquer. Consultez votre conseiller en fiscalité.

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces nouvelles règles, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 52 d’EY, Le ministère des Finances publie des mesures révisées relatives à la répartition du revenu.

  • Détenez-vous des placements passifs au sein de votre société privée? De nouvelles règles applicables pour les années d’imposition commençant après 2018 peuvent restreindre l’accès d’une société privée sous contrôle canadien («SPCC») à la déduction accordée aux petites entreprises et, par conséquent, son accès au taux d’imposition des petites entreprises5, pour une année d’imposition dans la mesure où elle détient des placements passifs qui ont généré des revenus de plus de 50 000 $6 l’année précédente. Consultez votre conseiller en fiscalité afin de connaître les stratégies possibles pour atténuer l’incidence défavorable de ces règles. Par exemple, si vous envisagez de réaliser des gains accumulés dans le portefeuille de placements de la société avant la fin de son année d’imposition 2018, et que, ce faisant, la société est susceptible de dépasser le seuil de revenu de 50 000 $, envisagez de reporter les gains à l’année suivante afin que l’année d’imposition 2019 ne soit pas touchée par ces nouvelles règles. Vous pouvez aussi évaluer les avantages et les inconvénients de détenir en votre nom personnel une partie ou la totalité du portefeuille au lieu de détenir les placements par l’intermédiaire de la société.

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces nouvelles règles, consultez l’article intitulé «Le budget fédéral simplifie les propositions sur le revenu de placement passif» du numéro de mai 2018 du bulletin Questionsfiscales@EY.

  • Recevez-vous un revenu de dividendes non déterminés? Les dividendes reçus de sociétés privées et prélevés sur le revenu imposé au taux d’imposition des petites entreprises sont généralement des dividendes non déterminés. Le taux d’imposition applicable au revenu de dividendes non déterminés augmentera pour les dividendes reçus après le 31 décembre 2018. Si vous avez votre mot à dire sur le montant de dividendes à recevoir, songez à recevoir davantage de dividendes non déterminés avant la fin de l’année, mais soupesez les économies découlant du taux d’imposition moins élevé applicable aux dividendes non déterminés par rapport aux avantages du report d’impôt possible en conservant le revenu au sein de la société.

Avez-vous maximisé vos placements à l’abri de l’impôt en cotisant à un CÉLI ou à un REER?

  • Compte d’épargne libre d’impôt («CÉLI») – Versez votre cotisation pour 2018 et rattrapez les droits de cotisation inutilisés des années antérieures. La cotisation ne sera pas déductible, mais le revenu tiré des sommes investies sera libre d’impôt. De plus, afin de maximiser le revenu libre d’impôt, songez à faire votre cotisation pour 2019 en janvier.
  • Retraits d’un CÉLI et fonds retirés versés de nouveau – Les retraits d’un CÉLI sont libres d’impôt, et les fonds retirés au cours de l’année sont ajoutés à vos droits de cotisation pour l’année suivante. Or, si vous avez versé le montant maximal de cotisations à un CÉLI chaque année7 et que vous retirez un montant durant l’année, les fonds retirés et versés de nouveau au cours de la même année pourraient donner lieu à des cotisations excédentaires, qui seraient assujetties à un impôt de pénalité. Alors, si vous n’avez pas de droits de cotisation disponibles et que vous prévoyez retirer un montant de votre CÉLI, envisagez de le faire avant la fin de 2018 afin de pouvoir cotiser de nouveau en 2019, sans qu’il y ait d’incidence sur votre plafond de cotisation pour 2019.
  • REER – Plus vous cotisez tôt, plus vos placements auront le temps de croître. Alors, songez à verser vos cotisations pour 2019 dès janvier afin de maximiser la croissance des placements dont l’imposition sera reportée. Si votre revenu est faible en 2018, mais que vous prévoyez être dans une fourchette d’imposition plus élevée en 2019 ou plus tard, pensez à cotiser à votre REER le plus tôt possible, mais n’utilisez la déduction qu’au cours d’une année future lorsque vous serez dans une fourchette d’imposition supérieure.

Songez-vous à retirer des fonds d’un REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété?

  • Si vous êtes un acheteur d’une première habitation8, le Régime d’accession à la propriété (le «RAP») vous permet de retirer jusqu’à 25 000 $ de votre REER pour financer l’achat de l’habitation. Aucun impôt n’est perçu sur les fonds retirés du REER dans le cadre de ce régime. Si vous retirez des fonds de votre REER dans le cadre du RAP, vous devez acquérir l’habitation avant le 1er octobre de l’année qui suit l’année de votre retrait, et vous devez reverser ces fonds à votre REER dans un délai d’au plus 15 ans à compter de la deuxième année civile suivant celle du retrait. Par conséquent, si possible, songez à laisser passer la fin de l’année avant d’effectuer un retrait dans le cadre du RAP afin de reporter d’un an les échéances pour l’achat de l’habitation et pour le remboursement.

Avez-vous maximisé l’épargne-études en cotisant à un REEE pour vos enfants ou petits-enfants?

  • Cotisations – Versez des cotisations à un régime enregistré d’épargne-études («REEE») pour vos enfants ou petits-enfants avant la fin de l’année. Pour une cotisation à hauteur de 2 500 $ par enfant de moins de 18 ans, le gouvernement fédéral versera 500 $ annuellement dans le régime au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (maximum de 7 200 $ par bénéficiaire).
  • Droits de cotisation inutilisés – Si vous avez des droits de cotisation inutilisés pour des années antérieures, la subvention annuelle peut atteindre 1 000 $ (pour une cotisation de 5 000 $).

Existe-t-il une façon de réduire ou d’éliminer vos intérêts non déductibles?

  • Les intérêts à l’égard des fonds empruntés à des fins personnelles ne sont pas déductibles. Si possible, songez à utiliser les liquidités disponibles pour rembourser une dette personnelle avant de rembourser des prêts à des fins de placement ou d’affaires à l’égard desquels les intérêts peuvent être déductibles.

Avez-vous passé en revue votre portefeuille de placements?

  • Disposez-vous de pertes cumulées que vous pourriez porter en réduction de gains réalisés? Les impôts ne devraient pas dicter vos décisions en matière de placement, mais il pourrait être judicieux de vendre des titres cumulant des pertes afin de réduire les gains en capital réalisés plus tôt dans l’année. Si les pertes subies excèdent les gains réalisés plus tôt dans l’année, elles peuvent être reportées rétrospectivement et portées en réduction des gains nets réalisés au cours des trois dernières années, et vous devriez recevoir le remboursement d’impôt connexe. Veuillez noter que le dernier jour pour régler des opérations en 2018 pour les titres inscrits à une Bourse canadienne ou américaine est le jeudi 27 décembre. N’oubliez pas de faire attention aux règles sur les pertes apparentes, selon lesquelles les pertes à l’égard de certaines opérations entre parties liées peuvent être refusées. Pour plus de détails concernant les règles sur les pertes apparentes, consultez l’article intitulé «Utiliser au mieux les pertes sur placements» du numéro d’octobre 2015 du bulletin Questionsfiscales@EY.
  • Avez-vous des pertes reportées prospectivement? Si vous avez reporté prospectivement des pertes en capital d’années précédentes, vous pourriez envisager d’encaisser certains de vos «bons coups» dans votre portefeuille. Comme nous l’avons dit, la date limite pour vendre des titres inscrits à une Bourse canadienne ou américaine afin que l’opération soit réglée en 2018 est le 27 décembre. Vous pourriez aussi transférer les titres admissibles cumulant des gains à votre CÉLI ou à votre REER (jusqu’à concurrence de votre plafond de cotisation). Le gain en capital qui en découlera sera mis à l’abri de l’impôt grâce aux pertes en capital disponibles, et vous profiterez de l’appréciation future de ces titres en franchise d’impôt (dans un CÉLI) ou en report d’impôt (dans un REER). Vous pouvez aussi envisager de faire don de titres cotés en bourse (p. ex., actions, obligations, unités ou actions de fonds communs de placement canadiens) cumulant des gains à une œuvre ou fondation de bienfaisance. Si vous choisissez cette option, le gain en capital qui en résultera ne sera pas imposable, et vous recevrez également un reçu pour don de bienfaisance d’un montant égal à la juste valeur marchande des titres donnés.

Pouvez-vous atténuer les répercussions des impôts sur le revenu sur vos liquidités?

  • Pouvez-vous demander la réduction des retenues d’impôt à la source? Si vous recevez régulièrement des remboursements d’impôt en raison de la déduction de cotisations à un REER, de frais de garde d’enfants ou de paiements de pension alimentaire pour ex-conjoint, envisagez de demander à l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») d’autoriser votre employeur à réduire l’impôt retenu sur votre salaire (formulaire T1213). Cette astuce n’aura pas d’incidence sur vos impôts pour 2018, mais, en 2019, vous profiterez de l’avantage fiscal lié à ces déductions pendant toute l’année au lieu d’avoir à attendre que votre déclaration de revenus de 2019 ait été produite.
  • Êtes-vous tenu de verser un acompte provisionnel le 15 décembre? Si vous prévoyez que le montant final d’impôt à payer pour 2018 sera considérablement inférieur au montant de 2017 (par exemple, en raison d’un revenu plus faible d’une source en particulier, de pertes subies en 2018 ou de déductions additionnelles disponibles en 2018), vous pourriez avoir déjà payé suffisamment d’impôt sous forme d’acomptes provisionnels. Vous n’êtes pas tenu de respecter le calendrier des paiements suggéré par l’ARC, et vous pouvez fonder le montant de vos acomptes provisionnels sur le montant estimatif de l’impôt que vous vous attendez à payer pour 2018. Toutefois, si vous sous-estimez votre solde pour 2018 et que vos acomptes provisionnels s’avèrent insuffisants ou que les deux premiers paiements étaient peu élevés, vous risquez de devoir payer des intérêts et possiblement une pénalité.

Avez-vous pensé à la planification successorale?

  • Avez-vous revu votre testament récemment? Vous devriez revoir et mettre à jour votre testament périodiquement pour vous assurer qu’il reflète les changements de vos situations familiale et financière et qu’il tient compte des modifications de la loi.
  • Avez-vous évalué vos besoins en matière d’assurance-vie? L’assurance-vie est un outil important pour prévoir le remboursement de diverses dettes (impôts compris) qui peuvent être exigibles à votre décès, et pour fournir à vos personnes à charge une source de fonds pour remplacer vos revenus. Réexaminez votre protection pour vous assurer qu’elle demeure appropriée par rapport à votre situation financière. 
  • Avez-vous songé à un gel successoral pour réduire l’impôt et/ou les droits d’homologation au décès? Le gel successoral est le principal outil utilisé pour réduire l’impôt au décès; il entraîne le transfert de la croissance future d’une entreprise, de placements ou d’autres biens aux membres de la famille. Tenez compte de l’incidence des nouvelles règles relatives à l’imposition des fiducies testamentaires et à la planification des dons de bienfaisance ainsi que de celles des règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (voir la précédente rubrique «Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille?») sur les stratégies de fractionnement du revenu utilisant les gels successoraux. Prenons l’exemple d’un gel successoral dans le cadre duquel les parents transfèrent la croissance future de la valeur d’une entreprise à la prochaine génération. Les dividendes versés en 2018 ou dans les années suivantes à un enfant adulte peuvent être assujettis au taux marginal d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé en vertu des nouvelles règles, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 52 d’EY, Le ministère des Finances publie des mesures révisées relatives à la répartition du revenu.
  • Avez-vous envisagé d’établir un plan de relève pour votre entreprise? Un plan de relève consiste à concevoir une stratégie pour faire en sorte que les actifs de votre entreprise passent aux bonnes personnes au bon moment.

Ces questions peuvent sembler familières, mais comme les règles fiscales se complexifient, il importe encore plus d’avoir une vue d’ensemble sur le plan fiscal tout au long de l’année ainsi que d’année en année au fur et à mesure que votre situation évolue. Entamez une discussion avec votre conseiller en fiscalité pour trouver de meilleures réponses.

Liste de choses à faire

Avant le 31 décembre 2018 :

  • Cotiser à un CÉLI pour 2018
  • Cotiser à un REEE pour 2018
  • Date limite pour cotiser à un REER pour les contribuables âgés de 71 ans
  • Payer les dépenses donnant droit à une déduction ou à un crédit d’impôt
  • Aviser l’employeur par écrit en cas d’admissibilité à un avantage relatif à une automobile réduit
  • Demander à l’ARC l’autorisation de réduire les retenues d’impôt à la source en 2019
  • Passer en revue son portefeuille de placements pour repérer d’éventuelles dispositions permettant de réaliser des gains ou de subir des pertes en 2018 (le dernier jour pour régler une opération en 2018 est le 27 décembre sur les Bourses canadiennes et américaines)
  • Faire l’acquisition d’immobilisations pour votre entreprise
  • Évaluer la stratégie de rémunération du propriétaire-exploitant
  • Envisager des stratégies de fractionnement du revenu autorisées

Début 2019 :

  • Payer les intérêts à l’égard des prêts contractés à des fins de fractionnement du revenu au plus tard le 30 janvier
  • Cotiser à un REER pour 2018 (si ce n’est pas déjà fait) au plus tard le 1er mars
  • Cotiser à un REER pour 2019
  • Cotiser à un CÉLI pour 2019
  • Cotiser à un REEE pour 2019

Un cadre pour la planification fiscale de fin d’année

Il y a deux avantages à effectuer une planification fiscale de fin d’année alors qu’il reste assez de temps dans l’année pour bien la faire.

D’abord, vous avez plus de chance d’éviter, au mois d’avril suivant, les surprises qui peuvent être économiquement et émotionnellement stressantes. Ensuite, si la planification fiscale de fin d’année s’inscrit dans une perspective plus vaste de planification financière et successorale globale, elle peut vous aider à savoir si vous faites ce qu’il faut de la bonne façon; elle peut non seulement réduire au minimum l’impôt sur le revenu à payer, mais faciliter grandement l’atteinte de vos objectifs financiers à plus long terme.

Demandez-vous comment vous pouvez aborder la planification de cette fin d’année en ayant une perspective d’avenir. En évaluant toute mesure importante prise aujourd’hui sous l’angle de la planification fiscale, financière et successorale en vue des prochaines étapes de votre vie, vous pouvez éviter des choix qui réduiront la flexibilité de la planification et qui pourraient augmenter le revenu imposable dans l’avenir.

Pour commencer, faites un examen rapide de certains éléments fondamentaux qui pourraient exiger votre attention alors qu’il reste encore du temps cette année pour régler d’éventuels problèmes. Par exemple, faites une projection des impôts de 2018 pour déterminer si vos retenues d’impôt sont suffisantes et/ou si vous avez versé les acomptes suffisants pour éviter un problème de moins-payé. La projection pourrait suggérer que certains rajustements s’imposent (ou que vous pouvez relaxer un peu).

Vous devriez également déterminer si le montant et/ou la composition de votre revenu changera considérablement l’an prochain. Les changements à votre vie personnelle (tels que le changement de votre état matrimonial ou parental) doivent notamment être pris en considération. Cette information pourrait s’avérer importante au moment de choisir et d’élaborer des mesures de planification fiscale particulières.

Planification fondée sur les revenus

Vous devriez bien comprendre la composition de vos revenus d’emploi, d’entreprise ou de profession libérale (salaire, prime, options, revenu d’un travail indépendant, etc.), la façon dont chaque composante est imposée cette année et dont elle le sera au cours des années à venir et la mesure dans laquelle vous pouvez contrôler le moment où vous touchez chaque type de revenu ainsi que le montant.

Les impôts ne constituent qu’un des facteurs à prendre en considération pour décider s’il convient d’entreprendre une certaine planification fondée sur les pertes dans votre portefeuille. Toutefois, il pourrait y avoir des pertes en capital qui peuvent être réalisées et/ou portées en réduction de gains ou qui peuvent servir à éviter des distributions de fin d’année. Vous devriez également comprendre la composition de vos revenus de placement (c’est-à-dire les intérêts, les dividendes et les gains en capital) et la mesure dans laquelle vous pouvez contrôler le moment, la nature et le montant de chaque élément que vous recevrez.

Un autre enjeu de planification fiscale associé aux placements est l’«emplacement des actifs», c’est-à-dire le choix des bons placements à détenir respectivement dans des comptes imposables ou des comptes permettant un report d’impôt. Même de légers ajustements sur ce plan pourraient vous procurer d’importants avantages plus tard.

Planification fondée sur les déductions et les crédits

La colonne qui suit celle des revenus est celle des déductions. Encore une fois, vous devez comprendre quelles sont les déductions auxquelles vous avez droit, et dans quelle mesure vous pouvez contrôler le calendrier de ces déductions. Si vous pouvez profiter d’une déduction ou d’un crédit cette année, assurez-vous de payer le montant avant la fin de l’année (ou dans le cas de cotisations à un REER, avant le 1er mars 2019). De plus, si vous prévoyez être dans une tranche d’imposition supérieure l’an prochain, songez à reporter les déductions à l’année prochaine alors qu’elles vaudront davantage.

Envisagez de passer en revue et de réévaluer les incidences fiscales et financières de vos principaux crédits et déductions. Par exemple, pouvez-vous planifier en vue de réduire au minimum les frais d’intérêts non déductibles ou de les remplacer par des frais d’intérêts déductibles? Ou encore, pouvez-vous planifier vos dons de bienfaisance habituels pour maximiser l’avantage fiscal qu’ils procurent? Si vous engagez des frais médicaux importants en 2019, serez-vous en mesure d’utiliser tous les crédits? (Dans la négative, envisagez d’autres options, comme choisir une autre période de 12 mois se terminant dans l’année pour le calcul des frais médicaux, ou faire en sorte que votre conjoint réclame le crédit).

De plus, si vous songez à faire un don à un enfant adulte, il peut être tout à votre avantage de bien vous préparer. Au Canada, les dons faits à des enfants majeurs sont habituellement reçus en franchise d’impôt, mais il peut en découler des incidences fiscales pour le parent. Consultez l’article intitulé «Mieux vaut donner que recevoir – Dons libres d’impôt à des enfants majeurs» dans le numéro de novembre 2017 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Planification successorale

Votre plan successoral devrait débuter dès que vous commencez à constituer votre patrimoine. Il devrait protéger vos actifs, vous fournir un revenu de façon efficace sur le plan fiscal avant et durant votre retraite et permettre un transfert efficace sur le plan fiscal de votre patrimoine à la génération suivante.

Votre testament est un élément clé de votre plan successoral. Vous et votre époux ou conjoint de fait devriez tous deux avoir un testament et le tenir à jour en fonction des changements à votre situation familiale et à votre situation financière ainsi que des modifications à la loi.

N’oubliez pas que les règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné pourraient limiter les stratégies de fractionnement du revenu utilisant des gels successoraux. La révision régulière de vos objectifs en matière de planification successorale et de votre testament est une bonne idée en général, mais le moment est actuellement particulièrement propice à une telle révision compte tenu des nouvelles règles.

Ces suggestions pour la planification fiscale de fin d’année devraient vous aider à établir les éléments dont il vous faudrait discuter exhaustivement avec votre conseiller en fiscalité cette année et au cours des années à venir.

  •  1.  Le taux d’intérêt prescrit est de 1 % pour les prêts consentis au cours du premier trimestre de 2018.

  •  2.  Par exemple, un salaire sera raisonnable s’il est comparable à celui qui serait versé à un employé sans lien de dépendance occupant un poste similaire.
  •  3.  D’autres modifications entrant en vigueur et pouvant avoir une incidence sur l’impôt des particuliers ne sont pas énumérées ici, car elles ont une application limitée. Consultez votre conseiller en fiscalité pour plus de détails.
  •  4.  Il existait déjà des règles qui limitaient les possibilités de fractionnement du revenu avec des enfants de moins de 18 ans avant 2018.
  •  5.  La déduction accordée aux petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement gagné par une SPCC au cours de l’année d’imposition. Ce plafond doit être partagé entre les sociétés associées d’une SPCC. Les provinces et territoires ont leurs propres taux d’imposition des petites entreprises, la plupart des administrations appliquant aussi un plafond des affaires des petites entreprises de 500 000 $. Le taux fédéral d’imposition des petites entreprises est de 10 % en 2018, et baissera à 9 % en 2019. Au fédéral, le taux général d’imposition des sociétés est de 15 %.
  •  6.  Voici quelques exemples de revenus de placement passifs : le revenu de dividendes tiré d’un portefeuille d’actions, le revenu d’intérêts sur des titres de créance et les gains en capital imposables réalisés à la disposition d’actifs qui ne sont pas utilisés par la société en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement au Canada.
  •  7.  Le plafond de cotisation était de 5 500 $ pour 2016, 2017 et 2018, de 10 000 $ pour 2015, de 5 500 $ pour 2013 et 2014 et de 5 000 $ pour chacune des années de 2009 à 2013. L’Agence du revenu du Canada a indiqué que le plafond de cotisation sera de 6 000 $ en 2019.
  •  8.  Vous êtes considéré comme un acheteur d’une première habitation si ni vous, ni votre époux ou conjoint de fait n’étiez propriétaires d’une habitation vous servant de résidence principale au cours de l’une des cinq années civiles commençant avant la date du retrait.

Year-end remuneration planning

Planification de fin d’année en matière de rémunération

Wes Unger, Saskatoon

Les propriétaires d’entreprises constituées en société jouissent d’une grande latitude dans la prise de décisions concernant la rémunération qu’ils touchent d’une société privée. Les exploitants de tous les types d’entreprises, tels les professionnels et les consultants constitués en société, jouissent de cette latitude. Il importe que les décisions concernant la rémunération soient prises avant la fin de l’année et dans le cadre des processus de préparation des états financiers de l’entreprise et de préparation des déclarations de revenus.

À compter de 2018, les nouvelles propositions du gouvernement concernant la répartition du revenu s’appliqueront. Le 13 décembre 2017, le gouvernement a publié des propositions législatives visant à élargir l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (l’«IRF»). Le gouvernement a confirmé dans le budget fédéral de 2018 qu’il irait de l’avant avec les mesures proposées, et les dispositions législatives correspondantes ont été adoptées en juin 2018. Ces nouvelles règles auront une incidence sur certaines stratégies de planification traditionnelle qui s’offraient auparavant aux propriétaires d’entreprises constituées en société.

De plus, le budget de 2018 a instauré des dispositions législatives qui influent sur l’imposition des sociétés privées. Ces modifications, qui s’appliqueront à compter de 2019, pourraient changer les stratégies de rémunération des propriétaires d’entreprises constituées en société. Vous trouverez ci-après une analyse plus détaillée de ces propositions.

Dispositions législatives relatives à la répartition du revenu pour 2018

De nouvelles règles élargissent le bassin de particuliers touchés ainsi que les types de revenus assujettis aux règles relatives à l’IRF déjà en place. Essentiellement, ces règles limitent les possibilités de fractionnement du revenu avec des membres adultes de la famille au moyen de sociétés privées après 2017.

À compter de 2018, tout revenu reçu par un particulier qui provient directement ou indirectement d’une société privée liée (à l’exception des salaires) pourrait être assujetti aux dispositions législatives relatives à l’IRF. Tout revenu assujetti à l’IRF sera imposé au taux d’imposition marginal le plus élevé, ce qui élimine tout avantage fiscal. Pour éviter l’application de l’IRF, le type de revenu doit satisfaire à l’une des exceptions ou le particulier recevant le revenu doit être visé par l’une des exclusions. L’application des règles dépendra aussi de l’âge du particulier recevant le revenu.

Des exclusions sont prévues pour les bénéficiaires qui participent activement à l’entreprise, les paiements qui représentent un rendement raisonnable (en fonction de divers facteurs) et les paiements reçus par certains actionnaires. D’autres exclusions sont également prévues. Pour plus d’information, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 52 d’EY, Le ministère des Finances publie des mesures révisées relatives à la répartition du revenu, et les numéros de février et mai 2018 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Considérations de base

  • En général, si le propriétaire-exploitant d’une société n’a pas besoin de fonds personnels, les bénéfices devraient rester dans la société pour générer des revenus additionnels et reporter l’impôt sur le revenu des particuliers jusqu’au moment où des fonds personnels seront requis. L’avantage lié au report tient à la différence entre les taux d’imposition des sociétés et ceux des particuliers et peut, pour 2018, représenter un faible 20,4 % à l’Île-du-Prince-Édouard lorsque le taux général d’imposition des sociétés est appliqué, mais atteindre 41,0 % en Nouvelle-Écosse lorsque le taux d’imposition des petites entreprises est appliqué. Grâce au report de l’impôt sur le revenu des particuliers, vous pouvez réinvestir les bénéfices de l’entreprise et dégager un rendement sur l’argent que vous auriez autrement dû consacrer à l’impôt des particuliers si vous aviez retiré les fonds de l’entreprise. 
  • Pour les exercices commençant en 2019, le montant de revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises fédérale pourrait être réduit si la société (conjointement avec toutes les sociétés qui lui sont associées) a tiré un revenu de placement passif de plus de 50 000 $ au cours de l’année précédente, et sera éliminé entièrement si le montant du revenu de placement passif excède 150 000 $ (mécanisme de réduction semblable à celui applicable à une société dont le capital imposable pour l’année précédente dépasse 10 M$). Une société ayant tiré un revenu de placement passif trop élevé au cours de l’année précédente sera imposable au taux d’imposition général des sociétés9 sur son revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Le fait de payer de l’impôt au taux d’imposition général des sociétés, qui est plus élevé, diminuera le montant de l’avantage lié au report d’impôt, mais permettra à la société de verser des dividendes déterminés à l’avenir. On ignore à l’heure actuelle quelles provinces suivront cette disposition fédérale10.
  • Même s’ils peuvent se passer de l’argent pour subvenir à leurs besoins personnels, les propriétaires d’entreprises peuvent vouloir se verser un salaire suffisant pour disposer d’un revenu gagné leur permettant de maximiser leurs cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite («REER») et pour profiter de l’économie d’impôt rattachée aux taux d’impôt sur le revenu progressifs. L’opportunité d’une telle stratégie dépend du plan financier global du propriétaire-exploitant à court et à long terme. Pour cotiser le maximum permis à un REER pour 2019 (26 500 $), les propriétaires d’entreprises auront besoin d’un revenu gagné d’au moins 147 222 $ en 2018. Une façon de générer un revenu gagné est de recevoir un salaire durant l’année. Notons que le salaire doit être gagné et reçu au cours de l’année civile. Le fait de recevoir un salaire permet également aux propriétaires d’entreprises de maximiser les gains ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (selon le maximum des gains ouvrant droit à pension de 55 900 $ pour 2018). 
  • Si des sommes sont nécessaires pour répondre aux besoins de consommation personnels, l’ARC a pour politique bien établie de ne pas contester le caractère raisonnable de la rémunération lorsque le bénéficiaire participe activement à l’entreprise et qu’il en est un actionnaire direct ou indirect. Ce critère du caractère raisonnable est pertinent lorsque l’on examine la question de la déductibilité de la rémunération pour la société qui la verse. De manière générale, il s’avère plus avantageux de distribuer les bénéfices de la société sous forme de salaire ou de gratification à un propriétaire-exploitant actif, compte tenu des taux d’imposition des sociétés et des particuliers provinciaux actuels. Cette affirmation peut toutefois ne pas être vraie dans toutes les provinces, et certaines provinces perçoivent des charges sociales additionnelles, comme l’impôt-santé des employeurs en Ontario, qui peuvent avoir une incidence sur l’analyse de la stratégie de rémunération optimale. 
  • Dans plusieurs provinces, un «coût fiscal» se rattache au fait de distribuer les bénéfices d’une entreprise sous forme de dividendes. En effet, dans ces provinces, le total de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers payés à l’égard des bénéfices d’entreprise distribués intégralement est supérieur à l’impôt à payer par le propriétaire en fonction du taux d’impôt des particuliers. Cette situation pourrait laisser les propriétaires d’entreprise indifférents, puisque les besoins en liquidités futurs pourraient être satisfaits par le versement de salaires ou de gratifications sur les bénéfices futurs. Les gains visés par un imposant report d’impôt peuvent être réinvestis dans l’entreprise ou son environnement pendant de nombreuses années, voire indéfiniment. L’accumulation de bénéfices d’entreprise excessifs pourrait cependant influer sur la capacité de la société de demander la déduction accordée aux petites entreprises à l’égard de son revenu tiré d’une entreprise exploitée activement dans l’avenir. Consultez l’analyse précédente sur les changements visant le revenu de placement passif.

Considérations plus poussées

  • Les prêts d’actionnaire consentis à la société, qui peuvent être remboursés en franchise d’impôt, sont une composante importante de la planification en matière de rémunération. Grâce à une planification fiscale plus poussée, des prêts d’actionnaire libres d’impôt pourraient être créés.
  • Des modifications aux règles fiscales associées aux dividendes intersociétés libres d’impôt par ailleurs pourraient faire en sorte que les dividendes soient requalifiés à titre de gains en capital. Certaines avenues de planification fiscale plus poussée pourraient permettre d’atténuer l’incidence de cette question ou de tirer parti de distributions imposées aux taux réduits associés aux gains en capital.
  • Un propriétaire d’entreprise qui détient des placements personnels tels que des titres négociables peut les vendre à une société privée en échange d’un billet qui couvrira l’impôt à payer ou d’un prêt de l’actionnaire. Bien que le transfert puisse entraîner des gains en capital, le taux d’impôt des particuliers sur ces derniers est généralement inférieur à celui qui s’applique aux dividendes déterminés ou non déterminés. Une planification fiscale plus poussée peut également permettre le report de la comptabilisation des gains en capital; cependant, il n’est pas possible de réaliser des pertes fiscales à l’égard d’un transfert à une société affiliée.
  • Les transactions de fusions et acquisitions au niveau de la société, telles que le désinvestissement d’une entreprise ou d’un bien immobilier, peuvent également donner lieu à des éléments fiscaux favorables comme des soldes de compte de dividendes en capital en franchise d’impôt ou des impôts remboursables. Ces éléments constituent une composante importante de la planification en matière de rémunération.
  • Une entreprise peut demander une déduction pour amortissement («DPA») pour l’achat de biens amortissables disponibles à des fins d’affaires au plus tard à la fin de son exercice. Une entreprise qui envisage l’achat d’un bien et qui peut décider du moment de l’acquisition pourrait l’effectuer plus tôt que tard, puis utiliser le bien pour pouvoir réclamer la DPA.
  • Conserver des bénéfices dans une société peut avoir une incidence sur le droit d’une société privée sous contrôle canadien aux crédits d’impôt à l’investissement remboursables au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental («RS&DE»). Une entreprise devrait soupeser le rendement qui peut être tiré du report de l’impôt sur ses bénéfices et l’éventuelle perte de crédits d’impôt à l’investissement remboursables au titre de la RS&DE à taux élevé.
  • Laisser des bénéfices dans la société peut aussi avoir une incidence sur le statut d’actions admissibles de petite entreprise des actions de la société aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital de l’actionnaire (s’établissant actuellement à 848 252 $). Certaines avenues de planification fiscale plus poussée pourraient atténuer cette incidence et permettre de continuer d’accumuler les bénéfices de la société à de faibles taux sans nuire au statut des actions de celle-ci.
  • Le versement de dividendes peut parfois s’avérer une manière efficace sur le plan fiscal de sortir des fonds de la société. Les dividendes en capital sont totalement libres d’impôt, et les dividendes déterminés sont assujettis à un taux d’imposition préférentiel. Pour les exercices qui commencent après 2018, les dividendes déterminés pourront donner droit à un remboursement au titre de dividendes seulement sur le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés («IMRDD»). Les dividendes non déterminés peuvent donner droit à un remboursement au titre de dividendes sur le compte d’IMRDD et sur le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés («IMRDND»). Un examen des éléments fiscaux de la société permettra de déterminer si pareils dividendes avantageux peuvent être versés11.
  • Les dividendes et les autres formes de revenu de placement reçus de sociétés privées n’entrent pas dans le revenu gagné et ne créent pas de droits de cotisation à un REER pour le bénéficiaire. Un particulier doit aussi avoir un revenu gagné pour pouvoir demander d’autres déductions d’impôt personnelles, comme les frais de garde d’enfants et les frais de déménagement. Les propriétaires d’entreprises devraient songer au montant de revenu gagné qu’il leur faut en fonction des cotisations à un REER qu’ils souhaitent effectuer ou des déductions d’impôt personnelles qu’ils veulent demander.

Considérations liées au fractionnement du revenu (compte tenu des nouvelles dispositions législatives relatives à l’IRF)

  • Envisagez de verser un salaire raisonnable au conjoint ou à un enfant majeur qui fournit des services (p. ex., des services de tenue de comptes, d’administration, de marketing) à l’entreprise afin de fractionner le revenu.
  • Si le conjoint ou un enfant majeur (âgé de plus de 24 ans) ne participe pas activement à l’entreprise et n’a pas d’autres sources de revenus, songez à réorganiser la société aux fins du fractionnement en faisant en sorte que les membres de la famille deviennent des actionnaires directs de l’entreprise et détiennent au moins 10 % des voix rattachées aux actions de la société et 10 % de la valeur de cette dernière. Cette planification est toujours possible, pourvu que la société ne soit pas une société professionnelle ou qu’elle tire moins de 90 % de son revenu brut de la prestation de services et qu’au moins 90 % de son revenu ne proviennent pas directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées. Les membres de la famille qui ne jouent pas un rôle actif ne peuvent plus être des actionnaires indirects et éviter l’application des dispositions législatives relatives à l’IRF, contrairement aux membres de la famille qui participent activement à l’entreprise. Selon la province de résidence, un particulier qui n’a pas d’autres sources de revenus peut recevoir des dividendes totalisant entre 9 000 $ et 51 000 $ en franchise d’impôt. Ces montants augmentent si le bénéficiaire a droit à des crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité dans le cas d’un enfant majeur qui poursuit des études. Outre les avantages fiscaux, les incidences du droit commercial et du droit de la famille doivent être prises en compte pour déterminer s’il est justifié de procéder à une telle stratégie.
  • Dans certains cas, un prêt à faible taux d’intérêt à un membre de la famille pourrait être une bonne option pour procéder à un fractionnement du revenu autorisé. Le «taux prescrit» étant de 2 % seulement, cette possibilité de planification pourrait valoir la peine d’être étudiée, surtout si le rendement de l’investissement dépasse le taux prescrit.

Gestion des flux de trésorerie aux fins de l’impôt

  • Si le versement d’un salaire est prévu, souvenez-vous que les gratifications peuvent être comptabilisées et déduites par l’entreprise en 2018, mais qu’elles n’ont pas à être incluses dans le revenu personnel du propriétaire de l’entreprise avant leur versement en 2019. Pour être déductible pour une société, la gratification comptabilisée doit être versée dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice de la société, ce qui permet de reporter l’impôt sur le salaire d’au plus six mois.
  • Si les bénéfices laissés dans la société excédaient le plafond des affaires des petites entreprises disponible pour l’année d’imposition précédente, les impôts de la société pour l’année courante doivent être payés dans les deux mois (plutôt que trois mois) suivant la fin de l’année d’imposition de celle-ci. Un taux d’intérêt de 6 % s’applique actuellement aux paiements en retard, et ces intérêts ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.
  • Les acomptes provisionnels mensuels et trimestriels (respectivement pour la société et pour le particulier) doivent être gérés pour éviter les intérêts débiteurs et les pénalités. Une stratégie consistant à effectuer un seul paiement à la mi-année pourrait être plus simple que le versement de paiements récurrents et réduit ou élimine généralement les intérêts et les pénalités.
  • L’utilisation d’un compte de prêts «débiteurs» de l’actionnaire (lorsque la société a des sommes à recevoir du particulier actionnaire) pourrait simplifier les choses quant à la projection des besoins exacts du propriétaire-exploitant en matière de rémunération. Les prêts débiteurs de l’actionnaire doivent être remboursés dans un délai d’un an suivant la fin de l’année au cours de laquelle le prêt a été consenti, à défaut de quoi celui-ci sera inclus dans le revenu du propriétaire d’entreprise dans l’année du retrait des fonds. Pour que le remboursement dans un délai d’un an soit considéré comme valide, il ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations.
  • Un emprunt auprès de la société dans les délais prescrits entraînera une modeste inclusion dans le revenu au taux prescrit, qui est de 2 % à l’heure actuelle. Le coût fiscal lié à l’obtention d’un financement de la société dans le cadre de prêts aux actionnaires pourrait donc être actuellement de l’ordre de 0,95 % à 1,08 % aux taux marginaux d’imposition les plus élevés, selon votre province de résidence.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces stratégies de planification en matière de rémunération et sur d’autres stratégies de planification fiscale ainsi que des idées pour économiser de l’impôt, veuillez communiquer avec votre conseiller professionnel EY.

  •  9.  Au fédéral, le taux général d’imposition des sociétés est de 15 %. Le taux d’imposition des petites entreprises est de 10 % pour 2018, et de 9 % pour 2019.
  •  10.  Le ministère des Finances de l’Ontario a dit explicitement dans le rapport Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 que la province ne copiera pas la mesure fédérale.
  •  11.  L’IMRDD est constitué des impôts remboursables payés en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR») à l’égard des dividendes de portefeuille déterminés. L’IMRDND est constitué des impôts remboursables payés en vertu de la partie I de la LIR à l’égard du revenu de placement, ainsi qu’en vertu de la partie IV à l’égard des dividendes de portefeuille non déterminés. Consultez le bulletin FiscAlerte 2018 numéro 7 d’EY, Budget fédéral de 2018-2019 : Égalité et croissance pour une classe moyenne forte.

Risk management issues for audit committees

Enjeux en matière de gestion des risques pour les comités d’audit

Traduction d’un extrait de la publication 2018 year-end issues for audit committees to consider d’EY

Plusieurs facteurs viennent bouleverser le monde des affaires, dont l’instabilité politique alimentée par l’incertitude économique à l’échelle mondiale, la transformation numérique et la rupture des modèles d’affaires, la surveillance accrue du comportement des entreprises, et la pression grandissante subie par les organismes de réglementation pour élaborer des cadres qui favorisent la croissance, mais contrent le court-termisme et les pratiques inéquitables.

Le rythme et l’ampleur du bouleversement continueront de poser divers défis pour les entreprises; cependant, des occasions d’exploiter les technologies et tendances nouvelles se manifesteront sans doute pour refaçonner les modèles d’affaires, pour améliorer la performance des entreprises et la création de valeur pour celles-ci, ainsi que pour mettre l’accent sur les risques émergents et y faire face. Dans ce contexte en constante évolution, les conseils d’administration et les comités d’audit doivent plus que jamais se concentrer sur la gestion des risques.

La plupart des facteurs de progrès et de croissance récents sont des avancées technologiques qui minent la sécurité. Les conseils d’administration doivent aider les entreprises à trouver un équilibre entre le besoin de croître et d’être rentable et celui de sécuriser l’entreprise. Larry Clinton
Président et chef de la direction
Internet Security Alliance

La gestion des risques d’entreprise («GRE») de prochaine génération

Plutôt que d’éviter les risques, les entreprises averties se concentreront sur l’abaissement des risques à un niveau tolérable et, ultimement, sur l’optimisation de leur situation à ce chapitre pour en dégager un avantage concurrentiel. Les conseils d’administration ont un rôle à jouer pour mettre les organisations au défi d’intégrer la gestion des risques dans leur prise de décision stratégique et d’utiliser les capacités numériques pour exploiter les renseignements sur les risques disponibles dans l’ensemble de leurs activités. Une telle approche vise à trouver un équilibre entre les risques d’amélioration et de détérioration et les risques externes; à favoriser une culture du risque numérique; à numériser les renseignements sur les risques ainsi que les modes de surveillance et de déclarasstion de ceux-ci, et à tenir compte des risques intégrés dans la stratégie et les activités. Elle suppose d’évaluer les facteurs de risque pour l’entreprise, de prioriser les possibilités et les mesures correctives, de concevoir des plans d’intervention à l’égard des risques afin d’optimiser la valeur et le rendement de l’investissement, et de maintenir les risques à des niveaux acceptables selon la tolérance aux risques et l’appétit pour ceux-ci.

Pour faciliter davantage ce passage à une GRE axée sur la stratégie et la performance opérationnelle, les comités d’audit s’attendent à ce que la fonction audit interne aille au-delà de l’audit des contrôles pour fournir une assurance quant à la gouvernance et aux risques émergents. Les comités d’audit de premier plan encouragent aussi les entreprises à évaluer les risques plus souvent qu’une fois par année et préconisent pour l’audit interne l’adoption de l’approche «six plus six» en matière de planification de l’audit et d’évaluation des risques (c.-à-d., un plan de travail continu fondé sur les risques mis à jour tous les six mois). Une telle approche flexible et dynamique permet aux organisations de mieux réagir à l’évolution des besoins et des priorités.

Renforcer la confiance dans le numérique et surveiller la protection des renseignements personnels

À elles seules, les cybermenaces sont telles que ce n’est qu’une question de temps avant que toutes les entreprises subissent une cyberattaque. En outre, les consommateurs sont de plus en plus conscients (et potentiellement inquiets) de l’ampleur de l’échange de leurs données dans l’économie numérique et les lois et règlements sur la protection des données prolifèrent dans le monde. Les risques liés à la protection des données se multiplient et s’aggravent donc. Plus que jamais, les organisations doivent avoir la certitude que leurs plateformes numériques complexes et en évolution sont sûres et sécuritaires. Les possibilités, les gains d’efficacité et les avantages illimités offerts par le numérique s’accompagnent de risques et de défis changeants et émergents, de la désintermédiation aux risques liés aux tiers, en passant par la cybercriminalité, la perte de données et les défaillances technologiques.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (le «RGPD») de l’Union européenne et de l’adoption de la California Consumer Privacy Act (qui prévoit les droits les plus vastes et complets en matière de protection des données à caractère personnel des consommateurs aux États-Unis), les organisations doivent renforcer leurs cyberdéfenses afin de s’assurer que les données à caractère personnel recueillies dans chaque juridiction sont conservées et gérées adéquatement.

Les conseils d’administration et les comités d’audit devraient voir le RGPD et les lois sur la protection des données comme une occasion d’évaluer, de simplifier et d’uniformiser les processus et procédures liés aux données, afin que les contrôles de gestion des risques répondent aux exigences réglementaires de plus en plus rigoureuses qui sont prévues.

Bien qu’il incombe aux conseils d’administration de s’assurer de la conformité réglementaire, toutes les parties prenantes à l’échelle de l’organisation ont la responsabilité de travailler ensemble pour renforcer la résilience.

Voici quelques considérations importantes pour les conseils d’administration :

  • Comment la cybersécurité et les risques liés aux données à caractère personnel sont-ils présentés dans l’évaluation des risques de l’organisation?
  • Les contrôles liés à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi que leur caractère sécuritaire sont-ils conformes aux exigences en matière de protection des données?
  • Les plans de continuité des activités comportent-ils des procédures pour faire face à une éventuelle violation de données à caractère personnel?
  • À quelle fréquence le conseil d’administration aura-t-il droit à un compte rendu sur la protection des données et les questions cybernétiques?
  • Comment les politiques en matière de protection des données seront-elles communiquées en interne et en externe pour obtenir l’assentiment et la confirmation de toutes les parties prenantes?

Les comités d’audit devraient déterminer si la conformité aux lois sur la protection des données et de la vie privée fait l’objet d’une évaluation et d’une évolution continues au sein de l’organisation.

Gestion des risques liés aux tiers

Les conseils d’administration doivent également faire preuve de vigilance pour confirmer que l’organisation surveille adéquatement le risque accru posé par les tiers fournisseurs de services dans un monde numérique. Ces fournisseurs ont souvent accès aux données et aux systèmes internes de l’entreprise, ce qui suscite des préoccupations et pose des risques sérieux liés à la fraude, à la cybersécurité et à la réputation de l’entreprise. Il est vital que des structures de gouvernance efficaces soient mises en place pour gérer ces risques. Les entreprises pourraient choisir une structure centralisée de gestion des risques liés au tiers, un modèle décentralisé qui permet une surveillance au niveau de l’unité fonctionnelle, ou une combinaison des deux approches.

Quel que soit le modèle qu’une organisation adopte, le conseil d’administration peut mettre au défi l’entreprise d’établir un profil clair de tous les partenaires tiers et des risques qu’ils posent. L’accent doit donc être mis sur un contrôle préalable approprié, de solides contrats qui protègent l’entreprise, et des méthodes pour évaluer et surveiller constamment chaque fournisseur de services (y compris la conformité des tiers aux codes de conduite prévus). Les entreprises doivent avoir une compréhension des fondements mêmes de leurs processus d’affaires : savoir comment leurs données sont protégées par les hôtes qui gèrent leurs renseignements dans le nuage, déterminer si les employés des clients avec qui elles travaillent sont des employés clients ou des tiers, et être au fait de la manière dont leurs données sont gérées dans le cadre de l’automatisation des processus par la robotique et de l’intelligence artificielle.

L’avenir de la conformité et la surveillance de la culture par les conseils d’administration

Dans un monde où les modèles d’affaires changent, où le volume de données explose et où la réglementation et son application s’accroissent, l’intégrité demeure une base fondamentale pour favoriser les comportements éthiques et axés sur la conformité nécessaires pour protéger les entreprises et leur réputation. Le 15e sondage mondial d’EY sur la fraude a révélé que la fraude et la corruption comptent toujours aujourd’hui parmi les plus grands risques pour les entreprises, et que beaucoup de comportements contraires à l’éthique sont observés actuellement, les professionnels juniors étant plus enclins à justifier la fraude. La façon dont une organisation incorpore l’intégrité à sa culture deviendra de plus en plus importante.

Dans ce contexte, la supervision de la culture, des contrôles et de la gouvernance de l’entreprise par le conseil d’administration dans une perspective d’intégrité devient une priorité de plus en plus importante. Les comités d’audit devraient travailler de concert avec le conseil d’administration et les autres comités pour créer et définir une culture d’éthique et d’intégrité incarnée par le conseil d’administration, les dirigeants et les autres gestionnaires et attendue de tous les salariés ou autres membres de l’effectif – même lorsque l’effectif change radicalement. Les valeurs de cette culture devraient également s’appliquer aux tiers avec lesquels l’entreprise fait régulièrement affaire, y compris les fournisseurs et partenaires d’affaires clés. Les comités d’audit devront aussi travailler de manière plus diligente que jamais pour aider à assurer l’efficacité des codes de conduite et d’éthique, des programmes en matière de conformité, des politiques et procédures relatives aux dénonciateurs, ainsi que des programmes d’engagement et de formation des employés des entreprises, en définissant et en faisant respecter les comportements éthiques.

Il sera également essentiel de surveiller si la fonction conformité est efficace et évolue adéquatement grâce à des avancées sur les plans des pratiques de gouvernance et de la technologie. Des évaluations claires de l’efficacité des politiques et programmes en matière de conformité et d’éthique peuvent mener à une gestion des risques plus efficace, à une culture de conformité, d’éthique et d’intégrité plus forte ainsi qu’à une transparence accrue. Avec l’arrivée d’outils de conformité numériques comme l’analytique prédictive et les alertes au risque en temps réel, l’analyse des données d’investigation peut rendre la surveillance et la présentation de l’information considérablement plus efficaces. En plus d’accroître la visibilité des données, les nouvelles technologies peuvent aussi favoriser l’optimisation des ressources, ce qui peut s’avérer essentiel en raison des contraintes budgétaires. Les entreprises de premier plan utilisent également l’intelligence artificielle pour remplacer la formation magistrale ou virtuelle par des communications personnalisées en temps réel tenant compte des risques.

Les conseils d’administration et les comités d’audit devraient donner l’exemple au sommet de l’organisation en communiquant et en incarnant de façon évidente et uniforme une culture de conformité, d’éthique et d’intégrité claire, et en s’assurant que les politiques et procédures en matière d’éthique et de conformité (appuyées par de la formation efficace et une application cohérente) parviennent à maintenir la culture et la conformité.

Documents de référence supplémentaires

Gestion des risques

Questions que devraient se poser les membres du comité d’audit :

  1. Les pratiques de GRE de l’organisation intègrent-elles des renseignements prospectifs et le recours à l’analyse de données pour déterminer les tendances et les indicateurs prédictifs?
  2. La direction a-t-elle clairement défini les principaux risques individuels et globaux pour la réalisation de ses objectifs stratégiques, et a-t-elle adéquatement tenu compte de la tolérance aux risques de l’organisation afin de déterminer les priorités au chapitre de la gestion des risques?
  3. L’organisation est-elle constamment à l’affût des risques et y réagit-elle avec diligence? En matière d’atténuation des risques, passe-t-elle d’une approche réactive à une approche prédictive?
  4. L’organisation exploite-t-elle la technologie émergente pour mieux atténuer les risques de détérioration?
  5. Le bassin de talents de l’organisation est-il doté des ressources pour répondre aux besoins changeants de la fonction risques?
  6. Comment l’entreprise encourage-t-elle les dirigeants, ainsi que les salariés d’échelons inférieurs et les tiers, à agir de façon éthique? Enfin, comment inculque-t-elle aux salariés la notion de responsabilité individuelle à l’égard de l’intégrité de leurs propres actions?

Publications and articles

Publications et articles

FiscAlerte – Canada

«Fournisseurs désignés étrangers» : moins de deux mois pour s’inscrire

Les fournisseurs non résidents du Canada et non inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services (la «TPS») répondant à la définition de «fournisseurs désignés étrangers» ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la «LTVQ»). Selon ces nouvelles dispositions, les fournisseurs désignés ont l’obligation de s’inscrire au fichier de la taxe de vente du Québec (la «TVQ») selon un nouveau «système d’inscription désignée» et devront percevoir la TVQ à l’égard des fournitures de services et de biens meubles incorporels effectuées au Québec auprès de «consommateurs québécois désignés». Les fournisseurs non résidents du Canada inscrits aux fins de la TPS et les fournisseurs non résidents du Québec répondant à la définition de «fournisseurs désignés canadiens» ont, quant à eux, jusqu’au 1er septembre 2019 pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Accélération importante de la DPA annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté l’Énoncé économique de l’automne à la Chambre des communes. Le même jour, le ministre a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, ainsi que des notes explicatives sur les nouvelles mesures.

L’énoncé présente trois grandes mesures d’accélération de la déduction pour amortissement («DPA») :

  • Passation en charges intégrale pour les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens
  • Passation en charges intégrale pour le matériel de production d’énergie propre
  • Incitatif à l’investissement accéléré

Publications et articles

Baromètre mondial de la confiance des entreprises d’EY

Le 19e Baromètre mondial de la confiance des entreprises d’EY indique que les cadres du Canada réfrènent leurs élans en matière de fusions et acquisitions, et ce, même si la vigueur des économies canadienne et mondiale leur inspire confiance.

Worldwide Personal Tax and Immigration Guide 2018-19 d’EY

Ce guide résume les régimes d’imposition des particuliers et les règles en matière d’immigration dans plus de 160 pays, dont l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Mexique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Worldwide Capital and Fixed Assets Guide 2018 d’EY

Ce guide aide nos clients à comprendre les règles liées aux immobilisations et à l’amortissement. Il résume les règles complexes relatives à l’allégement fiscal pour les dépenses en capital dans 29 pays et territoires.

Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide 2018

Le Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide d’EY présente un sommaire des systèmes de planification fiscale successorale et expose les considérations liées à la planification du transfert de patrimoine dans 39 pays et territoires, dont l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Worldwide Corporate Tax Guide 2018

Les gouvernements à l’échelle mondiale continuent de réformer leurs lois fiscales à un rythme sans précédent. Chapitre par chapitre, de l’Afghanistan au Zimbabwe, ce guide d’EY résume les régimes d’imposition des sociétés dans 166 administrations.

Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide 2018

Ce guide trace un portrait des régimes de taxe sur la valeur ajoutée («TVA»), de taxe sur les produits et services («TPS») et de taxe de vente en vigueur dans 122 administrations et dans l’Union européenne.

Worldwide R&D Incentives Reference Guide 2018

Le rythme auquel les pays réforment leurs régimes d’encouragements en matière de recherche et développement («R-D») est sans précédent. Ce guide d’EY trace un portrait des principaux encouragements en matière de R-D dans 44 pays et donne un aperçu du programme Horizon 2020 de l’Union européenne.

EY Worldwide Transfer Pricing Reference Guide 2017-18

La prolifération des règles et règlements en matière de prix de transfert à l’échelle mondiale et l’augmentation considérable de l’attention portée à ce sujet par les différentes autorités fiscales du monde obligent les professionnels à connaître un ensemble complexe de décisions, méthodes, exigences, lois et règlements fiscaux nationaux. Ce guide résume les règles et règlements en matière de prix de transfert adoptés par 119 pays et territoires.

Board Matters Quarterly

Le numéro de septembre 2018 du Board Matters Quarterly comprend quatre articles du Center for Board Matters d’EY portant sur les sujets suivants : les moyens pour réduire la fracture numérique, les informations présentées par les comités d’audit aux actionnaires en 2018, la revue de la période de sollicitation de procurations de 2018 et un regard neuf sur les comités des conseils d’administration.

Trade Watch d’EY

Cette publication trimestrielle présente un résumé des principaux développements législatifs et administratifs en matière de douane et de commerce partout dans le monde. Le numéro de septembre présente notamment des articles sur les sujets suivants : le point sur l’ALENA : les États-Unis et le Mexique concluent une entente de principe, mais la participation du Canada demeure incertaine; exonération, drawback et remise des droits à l’égard des surtaxes canadiennes sur certains produits originaires des États-Unis; mise à jour de la liste de vérifications de l’observation commerciale du Canada; mesures de rétorsion du Mexique en réponse aux droits sur l’acier et l’aluminium imposés par les États-Unis; nouvelles proclamations sur l’acier et l’aluminium aux États-Unis faisant état d’allégements potentiels pour les importateurs américains; intensification du différend commercial entre les États-Unis et la Chine avec l’application de tarifs punitifs sur des échanges commerciaux totalisant 360 milliards de dollars américains entre les deux pays; lignes directrices du gouvernement britannique soulignant notamment les répercussions au chapitre des taxes indirectes dans l’éventualité où aucun accord n’est conclu dans le cadre du Brexit.

Sites Web

EY Cabinet d'avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Notre équipe nationale d’avocats et de professionnels hautement qualifiés offre une gamme complète de services en droit fiscal, en droit de l’immigration à des fins d’affaires et en droit des affaires. À votre service par-delà les frontières, notre approche multidisciplinaire axée sur les secteurs nous permet d’offrir des conseils intégrés et complets auxquels vous pouvez vous fier. Visitez le site www.eylaw.ca.

Accent sur le secteur privé

Parce que nous croyons au pouvoir des entreprises du marché intermédiaire privé, nous investissons dans nos gens, nos connaissances et nos services pour vous aider à relever les défis particuliers et à saisir les possibilités uniques sur ce marché. Pour regarder notre série complète de webémissions portant sur le marché intermédiaire privé, consultez notre série de webémissions.

Calculatrices et taux d’impôt en ligne

Souvent mentionnées par les chroniqueurs sur la planification financière, nos calculatrices compatibles avec les mobiles disponibles sur ey.com/ca/fr vous permettent de comparer le total de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial des particuliers à payer en 2017 et 2018 dans toutes les provinces et tous les territoires. Le site comprend aussi une calculatrice de l’économie d’impôt découlant de votre cotisation à un REER et les taux et crédits d’impôt des particuliers pour toutes les fourchettes de revenu. Nos outils de planification fiscale des sociétés comprennent les taux d’impôt fédéraux et provinciaux applicables au revenu admissible aux taux des petites entreprises, au revenu de fabrication et de transformation, au revenu assujetti au taux général et au revenu de placement.

Tax insights for business leaders

La publication Tax Insights for business leaders offre des renseignements éclairés sur les enjeux de fiscalité et d’affaires les plus pressants. Vous pouvez la lire en ligne et y trouver du contenu additionnel, des fonctions multimédias, des publications fiscales et d’autres nouvelles des groupes Fiscalité d’EY à l’échelle mondiale.

The Worldwide Indirect Tax Developments Map

Mise à jour chaque mois, notre carte interactive montre où et quand des modifications en matière de TVA, de commerce international et de droits d’accise ont lieu à l’échelle mondiale. Vous pouvez appliquer à cette carte des filtres tels que le type de taxe, le pays et le sujet (p. ex., les changements de taux de la TVA, les obligations d’observation et la fiscalité numérique).

Boutique de CPA Canada

EY’s Federal Income Tax Act

EY's Federal Income Tax Act, 2018 Edition

(en anglais seulement)
Rédacteurs : Alycia Calvert, Warren Pashkowich et Murray Pearson

Couverture complète de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et de son règlement. Cette édition comprend des fonctions interactives en ligne, ainsi que des notes sur l’objet de certaines dispositions. L’achat d’un livre imprimé vous donnera l’accès à une version en ligne mise à jour dans laquelle vous pourrez faire des recherches ainsi qu’à un livre électronique en format PDF. Cette édition contient les modifications et les propositions provenant des mesures fiscales du budget fédéral du 27 février 2018, du projet de loi C-63 (L.C. 2017, ch. 33), de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, des modifications apportées le 13 décembre 2017 à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement (répartition du revenu) et de l’avis de motion de voies et moyens déposé le 24 octobre 2017.

EY’s Guide to Capital Cost Allowance

EY’s Guide to Capital Cost Allowance, 6th Edition

(en anglais seulement)
Rédacteurs : Allan Bonvie, Susan Bishop, Brett Copeland et Krista Robinson

Ce guide traite de la déduction pour amortissement («DPA») et des règles régissant les dépenses en capital admissibles au Canada et présente des commentaires et des exemples. Il comporte des tables de consultation uniques ayant trait à la DPA (par catégorie et par élément).

EY’s Complete Guide to GST/HST, 2018 (26nd) Edition

EY’s Complete Guide to GST/HST, 2018 (26th) Edition

(en anglais seulement)
Rédacteurs : Dalton Albrecht, Jean-Hugues Chabot, Sania Ilahi, David Douglas Robertson

Le principal guide sur la TPS/TVH au Canada comprend des commentaires et des dispositions législatives en matière de TPS/TVH ainsi qu’une comparaison TPS-TVQ. Rédigé dans un langage clair par des professionnels en taxes indirectes d’EY, ce guide est à jour au 15 juillet 2018 et tient compte des derniers changements à la législation et aux politiques de l’ARC.

EY’s Guide to Scientific Research & Experimental Development

EY’s Complete Guide to Scientific Research & Experimental Development, 3rd Edition

(en anglais seulement)
Rédacteurs : Susan Bishop, Kevin Eck, Elizabeth Pringle, Krista Robinson

Ce guide a été conçu pour aider les professionnels canadiens de la fiscalité à comprendre les règles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental («RS&DE») au Canada.

Pour vous abonner à Questionsfiscales@EY, visitez ey.com/ca/alertescourriel.

Pour plus d’information sur les Services de fiscalité d’EY, veuillez nous visiter à ey.com/ca/fiscalite.

Vous pouvez nous communiquer vos questions ou commentaires sur le présent bulletin à questions.fiscales@ca.ey.com.

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