Questionsfiscales@EY – Février 2016

Importants remboursements d’impôt injustifiés : aveuglement volontaire et faute lourde

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Taylor v. The Queen, 2015 TCC 335, Khattar v. The Queen, 2015 TCC 338
Bob Neale et Maureen De Lisser, Toronto

Dans deux décisions récentes de la Cour canadienne de l’impôt (la «CCI»), le juge Masse devait déterminer si les contribuables visés dans chacune de ces décisions étaient passibles de pénalités pour faute lourde relativement aux pertes d’entreprise fictives déclarées dans leurs déclarations de revenus et aux demandes connexes de report des pertes disponibles à des années d’imposition antérieures.

Bien que les circonstances personnelles des personnes concernées aient attiré sa sympathie, la CCI a conclu que les deux contribuables avaient fait preuve d’aveuglement volontaire et qu’ils avaient commis une faute lourde en ce qui a trait à la fausseté des déclarations. De plus, cette conclusion était renforcée par le fait qu’ils avaient signé leurs déclarations, attestant ainsi l’exactitude des renseignements contenus dans celles-ci sans faire d’effort pour en vérifier la justesse.

Faits

Dans la première affaire, le contribuable avait déménagé au Canada en 1990 et avait préparé les déclarations de revenus de son épouse et les siennes jusqu’en 2009. En 2006, le contribuable avait retenu les services d’un groupe de conseillers financiers par l’entremise duquel il avait fait un don de 24 506 $. L’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») avait examiné l’arrangement relatif au don et, en juillet 2009, avait établi un nouvel avis de cotisation refusant le don fait en 2006.

Le groupe de conseillers financiers avait par la suite proposé au contribuable un arrangement qui devait maximiser ses remboursements, et le contribuable avait donc autorisé le groupe à préparer sa déclaration de revenus pour 2009. À l’insu du contribuable, une deuxième organisation avait en fait préparé sa déclaration de revenus pour 2009. Lorsque le contribuable a rencontré le groupe de conseillers financiers pour signer sa déclaration pour 2009, on lui a présenté une facture où le total des honoraires s’établissait à 10 302,98 $ pour des remboursements d’impôt totalisant 38 639,88 $ pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008 et 2009.

Devant la CCI, le contribuable a témoigné qu’il s’attendait à un remboursement de 18 000 $ pour 2009, mais que par le passé, il avait parfois reçu 13 000 $ ou 14 000 $; il n’était donc pas surpris du montant étant donné que cela correspondait aux montants qu’il avait reçus au cours des années antérieures. Toutefois, sachant qu’il attendait des remboursements totalisant plus de 38 000 $ et qu’il aurait à payer des honoraires de plus de 10 000 $ et ne connaissant pas les détails de la déclaration de revenus ni à quoi tenait un remboursement aussi important, il a malgré tout signé la déclaration et l’a envoyée.

Un examen de la déclaration pour 2009 a révélé que la partie de la déclaration réservée à l’identification du préparateur (ligne 490) avait été laissée vide et n’avait pas été remplie par le groupe de conseillers financiers ni par aucun autre spécialiste en déclarations. Qui plus est, de faux renseignements avaient été inscrits concernant certaines activités d’entreprise sans fondement. L’état des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale faisait état de revenus de 87 643,91 $ et de dépenses s’y rapportant totalisant 332 324,41 $, pour une perte d’entreprise nette de 244 680,50 $. En déclarant cette perte, le contribuable était en mesure d’éliminer complètement l’impôt qu’il devait payer pour les années 2006 à 2009.

L’ARC a envoyé au contribuable une lettre dans laquelle elle lui demandait de fournir des renseignements concernant la perte d’entreprise, de remplir un questionnaire sur son entreprise et de fournir l’identité du préparateur de ses déclarations. Le contribuable a témoigné que c’est à ce moment qu’il a appris l’existence de la réclamation de l’importante perte d’entreprise et que la demande de l’ARC l’avait alarmé, qu’elle l’avait en fait considérablement irrité et mis en colère. Avec difficulté, le contribuable a retrouvé le groupe de conseillers financiers, qui, en temps utile, a donné des réponses insatisfaisantes aux demandes de l’ARC.

Dans la deuxième affaire, le contribuable n’avait jamais préparé sa propre déclaration de revenus et affirmait qu’il ne connaissait ni ne comprenait le régime d’impôt sur le revenu. Cherchant quelqu’un qui pourrait préparer sa déclaration de revenus pour 2008, le contribuable a rencontré un préparateur qui lui avait été recommandé par un collègue.

Le préparateur a dit au contribuable qu’il utilisait des abris ou des stratagèmes fiscaux afin que ses clients tirent le maximum. Bien que le contribuable ait habituellement payé entre 40 $ et 100 $ pour la préparation de ses déclarations de revenus, le préparateur de sa déclaration pour 2008 lui a dit que ses honoraires correspondaient à 40 % du remboursement qu’il recevrait. Lorsque le contribuable lui a demandé pourquoi les frais étaient aussi élevés, le préparateur lui a répondu qu’il lui obtiendrait un maximum de bénéfices et qu’il ne subirait aucune perte.

Le contribuable a affirmé que lorsqu’il a rencontré le préparateur afin de passer en revue sa déclaration, il ne connaissait rien des formulaires et ne savait pas à quoi il devait porter attention; il s’est donc contenté de signer la déclaration comme il l’avait fait les années antérieures. Il a affirmé que lorsqu’il a regardé les chiffres, il n’a pas compris les calculs. Lorsqu’il a posé la question au préparateur, ce dernier lui a dit que ces chiffres étaient fondés sur les renseignements qu’il avait fournis. Comme dans la première affaire, le préparateur n’avait pas rempli la ligne de la déclaration concernant l’identification du préparateur et une perte d’entreprise fictive avait été déclarée, laquelle était suffisante pour éliminer le revenu imposable de l’année en cours et celui des trois années d’imposition précédentes.

En temps opportun, l’ARC a envoyé au contribuable une lettre dans laquelle elle lui demandait de fournir des renseignements concernant la perte d’entreprise, de remplir un questionnaire sur son entreprise et de fournir l’identité du préparateur de sa déclaration. Le contribuable a témoigné que la lettre de l’ARC l’avait décontenancé étant donné qu’il n’avait jamais possédé ni exploité une entreprise. Il n’a pas répondu directement à cette lettre, probablement parce qu’il ne pouvait pas fournir les renseignements demandés puisqu’ils n’existaient pas. Le contribuable est allé voir le préparateur, qui a rédigé une réponse pour l’ARC. Bien que le contribuable ait envoyé la réponse à l’ARC, il ne l’a pas signée étant donné qu’elle n’avait pas de sens pour lui.

Après avoir reçu une deuxième lettre, le contribuable est retourné voir le préparateur de sa déclaration, même si, comme le souligne le juge Masse, à ce stade, il ne devait y avoir aucun doute dans son esprit que le préparateur n’était qu’un escroc. Le préparateur a rédigé une réponse insensée, que le contribuable a signée et envoyée à l’ARC. Le juge Masse a souligné que ce comportement de la part du contribuable était contraire à toute logique et jouait manifestement contre lui.

Dans les deux décisions, l’ARC a établi une nouvelle cotisation à l’égard des contribuables, refusant la perte d’entreprise et imposant une pénalité pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi»).

Décisions de la CCI

La question que devait trancher la CCI était de savoir si les comportements des contribuables, ou peut-être plus exactement l’absence de questionnement de leur part, équivalaient à faute lourde en ce qui a trait à la production de leurs déclarations de revenus. Sans surprise, le juge Masse a suivi un raisonnement essentiellement similaire pour rendre sa décision dans les deux causes.

Dans son analyse, le juge Masse indique que notre régime d’imposition s’appuie tant sur l’autodéclaration que sur l’autocotisation. Il repose sur l’honnêteté et l’intégrité de chaque contribuable. Le contribuable a l’obligation de déclarer la totalité de son revenu imposable de façon correcte et exacte peu importe qui prépare sa déclaration de revenus. Par conséquent, il doit être vigilant lorsqu’il vérifie l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’elle contient.

Pour qu’une pénalité pour faute lourde soit imposée, deux facteurs doivent être présents :

  • La déclaration doit contenir un faux énoncé.
  • Sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, le contribuable doit avoir fait le faux énoncé, y avoir consenti ou y avoir acquiescé.

De plus, comme l’a expliqué le juge Masse, la notion de faute lourde va au-delà de celle de négligence :

  • La négligence s’entend du défaut de faire preuve de la diligence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente et diligente dans des circonstances similaires.
  • La faute lourde doit être interprétée comme un cas de négligence plus grave qu’un simple défaut de prudence raisonnable. Il doit y avoir un degré important de négligence qui correspond à une action délibérée ou une indifférence au respect de la loi.
  • La faute lourde peut inclure l’aveuglement volontaire (ou l’ignorance volontaire), qui se produit lorsqu’une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaître la vérité, préférant rester dans l’ignorance. Il existe alors un soupçon, que le défendeur a délibérément omis de transformer en connaissance certaine.
  • Les mots «faute lourde» au paragraphe 163(2) de la Loi sous-entendent une conduite caractérisée par un degré de faute à ce point élevé qu’il frise l’insouciance.

La CCI a renvoyé à la décision Torres c. La Reine, 2013 CCI 380, et a paraphrasé les principes régissant la faute lourde exposés au paragraphe 65 de cette décision :

  • La connaissance d’un faux énoncé peut être déduite d’un aveuglement volontaire.
  • La notion d’aveuglement volontaire peut être appliquée aux pénalités pour faute lourde prévues par le paragraphe 163(2) de la Loi.
  • Pour savoir s’il y a eu ou non aveuglement volontaire, il faut tenir compte du niveau d’instruction et d’expérience du contribuable.
  • Pour conclure à un aveuglement volontaire, il doit y avoir eu nécessité de s’informer, ou soupçon d’une telle nécessité.
  • Les facteurs laissant supposer la nécessité de s’informer avant la production d’une déclaration, ou faisant apparaître «des feux rouges clairs», comprennent ce qui suit :
    • l’importance de l’avantage ou de l’omission;
    • le caractère flagrant du faux énoncé et la facilité avec laquelle il peut être décelé;
    • l’absence, dans la déclaration elle-même, d’une attestation du spécialiste qui a établi la déclaration;
    • les demandes inusitées du spécialiste;
    • le fait que le spécialiste était auparavant inconnu du contribuable;
    • les explications inintelligibles du spécialiste;
    • le point de savoir si d’autres personnes ont eu recours au spécialiste ou ont fait des mises en garde à l’encontre de ce dernier, ou le point de savoir si le contribuable lui-même hésite à s’en ouvrir à d’autres.
  • Le dernier critère de l’aveuglement volontaire est le fait que le contribuable ne s’enquiert pas auprès du spécialiste pour comprendre la déclaration de revenus, ni ne s’enquiert aucunement auprès d’un tiers, ou auprès de l’ARC elle-même.

Le juge Masse a ensuite appliqué chacun de ces principes aux faits propres aux contribuables dans chaque cas.

S’agissant du premier contribuable, la CCI a conclu qu’il n’avait fait aucun effort pour respecter la loi, ce qui ressortait plus particulièrement de sa conduite après coup. Plutôt que de répondre directement à l’ARC après avoir pris connaissance des pertes d’entreprise, le contribuable s’est tourné vers le spécialiste en déclarations afin qu’il rédige une réponse. Même s’il savait que la réponse était totalement insensée, le contribuable l’avait tout de même envoyée à l’ARC.

S’agissant du deuxième contribuable, la CCI entretenait des doutes quant à son témoignage selon lequel il ne comprenait pas les calculs. Si le contribuable avait effectivement vu les chiffres, il devait savoir qu’ils étaient faux et cela suffisait pour conclure que les pénalités pour faute lourde prévues au paragraphe 163(2) étaient justifiées.

Dans les deux cas, la CCI a conclu que les contribuables avaient fait preuve d’aveuglement volontaire et avaient commis une faute lourde quant à la fausseté des énoncés. Les pénalités avaient donc été correctement appliquées.

Leçons tirées

L’expression «Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas» s’appliquait manifestement aux contribuables.

Bien qu’ils aient pu prétendre ne pas avoir été au courant du raisonnement à l’appui des importants remboursements dans leurs déclarations de revenus respectives, selon notre régime d’autodéclaration, il incombe clairement au contribuable d’examiner et de comprendre l’exhaustivité, la précision et l’exactitude des montants sous-jacents qui ont été déclarés dans ses déclarations de revenus des particuliers.

À l’approche d’une autre saison des impôts, ces décisions viennent rappeler aux contribuables l’importance de faire preuve de diligence au moment de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements inscrits dans leurs déclarations de revenus. Lorsqu’ils font appel à un spécialiste en déclarations, les contribuables doivent s’assurer que ce dernier jouit d’une bonne réputation et doivent examiner et comprendre les renseignements dans leur déclaration de revenus avant de la signer et de la produire en format papier ou d’autoriser le spécialiste à la produire par voie électronique.

La diligence s’étend également au-delà de la date limite de production d’une déclaration de revenus. Les contribuables doivent lire attentivement toute communication reçue de l’ARC et comprendre ce qui fonde les demandes de renseignements. Toute réponse rédigée par le spécialiste en déclarations doit être examinée avant d’être envoyée à l’ARC afin de s’assurer que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets.