FiscAlerte – Canada

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Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

Note : Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.
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  • Budget de l’Alberta de 2019-2020

    Numéro 41, 24 octobre 2019

    Le 24 octobre 2019, Travis Toews, le ministre des Finances de l’Alberta, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.

  • L’IM entre en vigueur au Canada

    Numéro 40, 25 septembre 2019

    Le 29 août 2019, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (l’«IM»).

    L’IM entrera en vigueur le 1er décembre 2019 pour le Canada. Par conséquent, il prendra effet pour une convention fiscale couverte donnée conformément aux dispositions énoncées dans ses articles intitulés «Prise d’effet» et s’appliquera à certaines des conventions fiscales du Canada dès le 1er janvier 2020.

  • Nouvelles exigences de déclaration visant les importations de produits d’aluminium et d’acier

    Numéro 39, 16 septembre 2019

    Le gouvernement du Canada a instauré de nouvelles exigences de déclaration visant les importations de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ainsi que les produits d’aluminium dans le but de renforcer les programmes canadiens de surveillance des importations d’acier et d’aluminium et de respecter ses engagements dans le cadre de la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232.

  • Le Canada modifie le RMSI

    Numéro 38, 16 septembre 2019

    Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/2019-314) dans la partie II de la Gazette du Canada.

    Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (le «RMSI») afin de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») des méthodes supplémentaires appropriées pour calculer les marges de dumping dans le cadre de ses enquêtes antidumping. Les modifications devraient accorder à l’ASFC une plus grande souplesse dans le calcul des coûts de production dans le cas des transactions entre personnes associées et des situations particulières du marché.

  • Le Canada remettra la surtaxe payée sur certains produits de l’acier

    Numéro 37, 16 septembre 2019

    À compter du 23 août 2019, le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier exonère de la surtaxe payée depuis octobre 2018 sept types de tôle lourde importée et un type de fil d’acier inoxydable importé.

  • L’OCDE publie le deuxième rapport d’examen par les pairs sur l’action 14 pour le Canada

    Numéro 36, 5 septembre 2019

    Le 13 août 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a publié le rapport d’examen par les pairs pour le Canada relativement à la phase deux de la mise en œuvre de la norme a minima de l’action 14 du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), qui vise l’amélioration des mécanismes de règlement des différends fiscaux.

  • Le Canada abroge le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

    Numéro 35, 29 août 2019

    Le 21 août 2019, le gouvernement du Canada a publié le décret DORS/2019-290, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica), dans la partie II de la Gazette du Canada.

    À compter du 8 août 2019, le Canada accorde l’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (l’«ALÉCCR») à certains produits originaires en vertu de l’ALÉCCR qui n’y étaient pas admissibles avant cette date.

  • Entrée en vigueur de l’ALÉCI modernisé le 1er septembre

    Numéro 34, 28 août 2019

    Le 1er septembre 2019, la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois (la «Loi») entre en vigueur.

    La Loi permet la mise en œuvre du Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël signé le 28 mai 2018, qui prévoit la mise à jour des dispositions de chapitres existants de l’Accord de libre-échange Canada — Israël (l’«ALÉCI») et l’ajout de plusieurs chapitres à l’accord.

  • Le Canada corrige des erreurs dans le traitement tarifaire préférentiel PTPGP

    Numéro 33, 28 août 2019

    Le 7 août 2019, le gouvernement du Canada a pris le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) afin de corriger des erreurs dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le «PTPGP»).

    Une erreur survenue lors de la transposition des engagements tarifaires en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a donné lieu à l’attribution incorrecte de la catégorie d’échelonnement à 15 numéros tarifaires dans la législation nationale pour les tarifs préférentiels PTPGP.

  • Fournisseurs canadiens non-résidents du Québec et fournisseurs étrangers : moins d’une semaine pour s’inscrire à la TVQ

    Numéro 32, 26 août 2019

    Les fournisseurs canadiens non-résidents du Québec et les fournisseurs étrangers inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour s’inscrire selon le nouveau système d’inscription désignée aux fins de la taxe de vente du Québec.

  • Mise à jour de la liste de vérifications de l’observation commerciale

    Numéro 31, 13 août 2019

    En juillet 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») a publié sa liste semestrielle des priorités de vérification en matière d’observation commerciale. Cette liste vise à informer les importateurs des priorités de vérification en cours et à préparer le terrain pour de nouvelles priorités pour l’année civile à venir.

    L’ASFC continue de mettre l’accent sur le classement tarifaire dans le cadre de ses priorités de vérification, huit nouvelles rondes ayant été ajoutées aux priorités de vérification liées au classement tarifaire.

  • Le ministère des Finances publie à des fins de consultation des propositions législatives liées au budget fédéral de 2019

    Numéro 30, 1 août 2019

    Le 30 juillet 2019, le ministère des Finances a publié, à des fins de consultation publique, des propositions législatives préliminaires (et des notes explicatives s’y rapportant) visant à mettre en œuvre des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2019-2020, ainsi que des modifications aux mesures récemment adoptées concernant la déduction pour amortissement accéléré et les frais relatifs à des ressources.

    Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives d’ici le 7 octobre 2019.

  • Modifications à la LCSA : incidences fiscales

    Numéro 29, 10 juillet 2019

    Depuis le 13 juin 2019, les sociétés privées constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la «LCSA») ont l’obligation de tenir un registre des actionnaires qui, directement ou indirectement, exercent un «contrôle important». Des modifications semblables aux lois équivalentes dans les provinces et territoires devraient s’ensuivre.

    Les modifications visent à accroître la transparence des sociétés, objectif auquel s’étaient engagés le ministre des Finances fédéral canadien et ses homologues provinciaux et territoriaux en signant l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective en 2017.

  • Budget de l’Île-du-Prince-Édouard de 2019-2020

    Numéro 28, 26 juin 2019

    Le 25 juin 2019, la ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard, Darlene Compton, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.

  • Adoption des mesures d’accélération de la DPA

    Numéro 27, 24 juin 2019

    Le 21 juin 2019, le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2019 et dans l’Énoncé économique de l’automne fédéral du 21 novembre 2018 (ainsi que d’autres mesures annoncées précédemment) a été sanctionné.

    Par conséquent, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C-97 sont maintenant considérées comme adoptées aux fins de la présentation de l’information financière. Notamment, les mesures d’accélération de la déduction pour amortissement («DPA») annoncées initialement dans l’Énoncé économique de l’automne fédéral du 21 novembre 2018, y compris certaines modifications apportées depuis l’annonce, sont maintenant considérées comme adoptées.

  • Modifications proposées aux règles sur les options d’achat d’actions : mise à jour

    Numéro 26, 20 juin 2019

    Le 17 juin 2019, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé un avis de motion de voies et moyens qui renferme les modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des employés, lesquelles avaient été annoncées dans le budget fédéral du 19 mars 2019. Les propositions instaureraient un plafond annuel de 200 000 $ à l’égard des options d’achat d’actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel en vertu des règles fiscales en vigueur sur les options d’achat d’actions des employés.

    Les intervenants sont invités à faire connaître, d’ici le 16 septembre 2019, leur point de vue par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins des nouvelles règles.

  • Nouveau dépôt du budget de T.-N.-L. de 2019-2020

    Numéro 25, 12 juin 2019

    Le 11 juin 2019, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Tom Osborne, a déposé de nouveau, à titre de budget postélectoral de la province pour l’exercice 2019-2020, le budget qui avait été déposé avant les récentes élections.

  • Propositions liées aux règles de la LTA visant les sociétés de portefeuille : mise à jour

    Numéro 24, 27 mai 2019

    Le 17 mai 2019, le ministère des Finances a publié une série de propositions législatives et des notes explicatives concernant les règles visant les sociétés de portefeuille prévues à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (la «LTA»). Ces propositions étendraient l’application des règles de manière à inclure les sociétés de personnes et les fiducies de portefeuille. Le ministère des Finances a indiqué qu’il avait tenu compte des observations des intervenants du secteur et d’autres parties intéressées à l’égard des propositions législatives initiales publiées le 27 juin 2018 et d’un document de consultation publié le même jour.

    En plus des modifications proposées aux règles sur les sociétés de portefeuille, le ministère des Finances a publié des modifications proposées à la LTA qui consisteraient à :

    • élargir l’application des règles sur la livraison directe aux biens commercialement interchangeables ou fongibles;
    • traiter les monnaies virtuelles comme des effets financiers aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée;
    • élargir la définition de services de transport de marchandises de sorte que les services de transport international de marchandises détaxés incluraient les services de conduite internationale.

    Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives d’ici le 17 juin 2019.

  • Nouvelles obligations de divulgation et pénalités au Québec

    Numéro 23, 23 mai 2019

    Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié le bulletin d’information 2019-5, Mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois.

    Ce bulletin présente de nouvelles mesures qui visent à lutter contre les planifications fiscales agressives en imposant d’importantes nouvelles pénalités et obligations de divulgation tant aux contribuables qu’aux conseillers et aux promoteurs.
  • Le Canada impose des mesures de sauvegarde définitives sur l’acier : mise à jour

    Numéro 22, 22 mai 2019

    À compter du 13 mai 2019, le Canada appliquera le Décret sur les sauvegardes définitives à l’égard des importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable provenant de tous les pays hormis les exclusions ci-dessous :
    • Les marchandises originaires du Canada
    • Les marchandises originaires du Chili, de la Colombie, du Mexique, du Panama, du Pérou, de la Corée du Sud, des États-Unis ou d’Israël ou d’un autre pays bénéficiaire de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
    • Les marchandises originaires d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce qui est bénéficiaire du Tarif de préférence général
  • Entente Canada–États-Unis pour éliminer les surtaxes et les droits de douane

    Numéro 21, 21 mai 2019

    Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont annoncé qu’ils étaient parvenus à une entente pour éliminer les droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232 et les surtaxes compensatoires du Canada.
  • Le ministère des Finances annonce les mesures de sauvegarde définitives relatives aux produits de l’acier

    Numéro 20, 7 mai 2019

    Le 26 avril 2019, le ministère des Finances fédéral a annoncé son intention de promulguer des mesures de sauvegarde définitives visant les importations de tôles lourdes et les fils en acier inoxydable, à l’exception de celles provenant des États-Unis, du Mexique, d’Israël, de la Corée du Sud, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras et des pays dont les marchandises bénéficient du Tarif de préférence général.
  • La LOTA de la C. B. franchit l’étape de la première lecture

    Numéro 19, 23 avril 2019

    Le 2 avril 2019, le projet de loi 23, Land Owner Transparency Act (la «LOTA»), a franchi l’étape de la première lecture à l’assemblée législative de la Colombie-Britannique. Si elle est adoptée, la LOTA établira un registre des propriétaires effectifs des biens immobiliers en Colombie-Britannique, qui sera administré par la Land Title and Survey Authority. Bien que la LOTA ne soit pas une loi fiscale, les renseignements contenus dans le registre qu’elle établit seront à la disposition du public et pourraient être transmis aux autorités fiscales et aux responsables de l’application de la loi.
  • Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2019-2020

    Numéro 18, 16 avril 2019

    Le 16 avril 2019, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Tom Osborne, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Soumission du rapport du TCCE sur son enquête de sauvegarde

    Numéro 17, 15 avril 2019

    Le 3 avril 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le «TCCE») a soumis à la Gouverneure en conseil son rapport sur l’enquête de sauvegarde qu’il a menée concernant la future importation au Canada de produits de l’acier assujettis à une surtaxe de sauvegarde provisoire depuis le 25 octobre 2018.
  • Budget de l’Ontario de 2019-2020

    Numéro 16, 11 avril 2019

    Le 11 avril 2019, le ministre des Finances de l’Ontario, Victor Fedeli, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Quasi-adoption des mesures d’accélération de la DPA

    Numéro 15, 9 avril 2019

    Le 8 avril 2019, le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2019 et dans l’Énoncé économique de l’automne fédéral du 21 novembre 2018 (ainsi que d’autres mesures annoncées précédemment) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi C-97 contient les mesures fiscales de l’avis de motion de voies et moyens déposé le 4 avril 2019.

    Par conséquent, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C-97 sont maintenant considérées comme quasi adoptées aux fins de la présentation de l’information financière. Notamment, les mesures d’accélération de la déduction pour amortissement («DPA») annoncées initialement dans l’Énoncé économique de l’automne fédéral du 21 novembre 2018, y compris certaines modifications apportées depuis l’annonce, sont maintenant considérées comme quasi adoptées.
  • Budget fédéral de 2019-2020 : modifications proposées à la déduction pour option d’achat d’actions

    Numéro 14, 29 mars 2019

    Le 19 mars 2019, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé son quatrième budget dans lequel d’importantes modifications au traitement fiscal des options d’achat d’actions accordées à des employés sont proposées.
  • Budget de la Nouvelle-Écosse de 2019-2020

    Numéro 13, 26 mars 2019

    Le 26 mars 2019, la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor de la Nouvelle-Écosse, Karen Casey, a déposé le budget provincial pour l’exercice 2019-2020.
  • Budget du Québec de 2019-2020

    Numéro 12, 21 mars 2019

    Le 21 mars 2019, le ministre des finances du Québec, Eric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Budget de la Saskatchewan de 2019-2020

    Numéro 11, 20 mars 2019

    Le 20 mars 2019, la ministre des Finances de la Saskatchewan, Donna Harpauer, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Budget 2019-2020 du Nouveau-Brunswick

    Numéro 10, 20 mars 2019

    Le 19 mars 2019, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, Ernie Steeves, a déposé le budget provincial pour l’exercice 2019-20.
  • Budget fédéral de 2019-2020

    Numéro 09, 19 mars 2019

    Lisez notre bulletin FiscAlerte de dernière heure sur le budget fédéral de 2019-2020.
  • L’ASFC augmente les sanctions administratives pécuniaires

    Numéro 08, 15 mars 2019

    Le 5 mars 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») a publié l’avis des douanes 19 05 qui annonce que 22 contraventions liées au secteur commercial seront modifiées dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires afin d’augmenter les niveaux de pénalité.
  • Budget du Yukon de 2019-2020

    Numéro 07, 8 mars 2019

    Le 7 mars 2019, le ministre des Finances du Yukon, Sandy Silver, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2019-2020.
  • Budget du Manitoba de 2019-2020

    Numéro 06, 7 mars 2019

    Le 7 mars 2018, le ministre des Finances du Manitoba, Scott Fielding, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Québec : Poursuite de l’élimination graduelle des restrictions applicables aux RTI

    Numéro 05, 21 février 2019

    Les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants («RTI») applicables aux grandes entreprises sont graduellement éliminées depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les grandes entreprises visées doivent de nouveau mettre à jour leur procédure le 1er janvier 2019 et augmenter le taux des RTI qu’elles demandent à l’égard des dépenses visées par les restrictions pour le faire passer de 25 % à 50 %.

    En corollaire, pour ce qui est des avantages imposables accordés aux salariés au cours de l’année 2018, les employeurs inscrits considérés comme de grandes entreprises ont l’obligation d’inclure dans le calcul de leur taxe nette à remettre 25 % de la taxe résultant des avantages imposables liés aux dépenses visées par les restrictions applicables aux RTI.
  • Budget du Nunavut de 2019-2020

    Numéro 04, 21 février 2019

    Le 20 février 2019, le ministre des Finances du Nunavut, George Hickes, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2019-2020.
  • Budget de la Colombie-Britannique de 2019-2020

    Numéro 03, 19 février 2019

    Le 19 février 2019, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2019-2020.
  • Mise à jour de la liste des vérifications de l’observation commerciale des douanes

    Numéro 02, 19 février 2019

    L’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») a publié sa liste semestrielle des priorités de vérification en matière d’observation commerciale en janvier 2019.

    L’ASFC continue de mettre l’accent sur le classement tarifaire dans le cadre de ses priorités de vérification, deux nouvelles rondes ayant été ajoutées aux priorités de vérification liées au classement tarifaire, et une ronde ayant été ajoutée aux priorités de vérification se rapportant à l’établissement de la valeur.
  • Budget des Territoires du Nord-Ouest de 2019-2020

    Numéro 01, 7 février 2019

    Le 6 février 2019, le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest, Robert C. McLeod, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2019-2020.