Entreprises : Prêtes pour BEPS 2.0?

Suite aux discussions émotionnelles sur la façon dont les marges bénéficiaires des entreprises multinationales sont allouées et la crainte que cela puisse résulter dans un transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité faible, l’OCDE a publié un plan d’action visant à combattre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le « Plan d’action BEPS »).

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ne partie du Plan d’action BEPS a été adoptée en droit luxembourgeois via la transposition des Directives Européennes ATAD 1 et 2. Cependant aucun accord final a été conclu au niveau des pays membres de l’OCDE sur la manière de relever les défis fiscaux posés par l’effet de la numérisation sur l'économie.

L’OCDE s’est engagée envers le G20 à publier un rapport final résumant la manière dont les défis fiscaux de l’économie numérique pourraient être adressés. Le 30 janvier 2020, l’OCDE a confirmé la publication de ce rapport final pour 2020. Nous sommes donc impatients de découvrir le contenu du texte sur lequel les 137 pays impliqués arriveront à un consensus.

Les travaux publiés à ce jour annoncent deux changements majeurs qui affecteront le système d’imposition actuel des entreprises multinationales : d’une part, la révision de la base de répartition des droits d’imposition (« Pilier 1 ») et, d’autre part, l’introduction d’un concept d’imposition effective minimum (« Pilier 2 »).

Le Pilier 1, introduit l’argument que les entreprises multinationales peuvent créer de la valeur dans un pays sans y être présentes physiquement. L'objectif est de changer fondamentalement l’imposition en créant de nouvelles règles pour répartir les revenus non pas en raison de la présence physique du vendeur ou du prestataire mais sur base du pays d’utilisation ou de consommation. L’OCDE considère donc allouer plus de revenus aux juridictions qualifiées de « marché ». L’allocation davantage de revenus et de marges bénéficiaires aux juridictions de marché réduira probablement la partie des revenus actuellement comptabilisée au niveau du siège principal ou au niveau des entités établies pour gérer des risques spécifiques à forte valeur pour le groupe.

Le Pilier 2 porte sur l'élaboration d'une proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition accordant à une juridiction le droit d’imposer des revenus lorsque l'autre juridiction n’exerce pas son droit d'imposition principal ou de refuser la déduction de la dépense lorsque le paiement est soumis à une imposition effective faible. Le Mexique a mis en place cette mesure avec effet au 1^er janvier 2020, sans se limiter aux transactions numériques. Les paiements réalisés par des sociétés mexicaines à d’autres sociétés du même groupe qui ne sont pas effectivement imposées à un taux de 22.5% ne sont pas déductibles fiscalement au Mexique. D’autres pays OCDE pourraient suivre cet exemple.

Etant donné l’omniprésence du numérique dans les modèles opérationnels actuels, les changements introduits par BEPS 2.0 pourraient affecter les entreprises luxembourgeoises. Cependant, les entreprises ayant un chiffre d’affaires en dessous de EUR 750 millions pourraient ne pas être visées par le rapport final et dans ce cas ne devront pas mettre à jour leur politique de prix de transferts pour allouer plus de revenus aux juridictions de marché.