4 minute read 15 Jul 2020
Principe de pleine concurrence à l'ère du COVID-19

Principe de pleine concurrence à l'ère du COVID-19

By Fernando Longares

EY Luxembourg Partner, TMT Tax Leader

Passionate about diversity. Experienced in transfer pricing and TMT. Father of 3 children. Marathon runner.

4 minute read 15 Jul 2020
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Au regard de la pandémie de COVID-19 et de son impact sur le marché mondial, les entreprises multinationales ont été obligées d'adapter leurs stratégies de prix en interne et en externe pour faire face aux impacts liés à cette crise dans une perspective à court et à long terme.

C
ette situation inattendue a également incité les administrations fiscales à adapter leur approche au cours de cette période, compte tenu de l'évolution récente du Projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) /G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ainsi, dans une période d’incertitude qui peut avoir un impact fiscal pour bon nombre d’entreprises multinationales, il est pertinent de considérer la question des prix de transfert (PT) comme un sujet de la plus haute importance.

Dans cet article, nous explorons l'impact et les réponses à l'effet COVID-19, en concentrant notre attention sur les domaines suivants : (I) Perturbation de la chaîne d'approvisionnement, (II) Politiques de PT, (III) Accords interentreprises, (IV) Substance et (V) Gestion des flux de trésorerie.

I. Perturbation de la chaîne d'approvisionnement

De nombreuses entreprises souffrent d’un ralentissement de leurs activités causé, entre autres, par l'interruption de la chaîne d'approvisionnement, des décalages de capacité, une baisse de la demande, des restructurations d’usines, des licenciements, des renégociations de contrats avec les fournisseurs et les clients, entraînant généralement une baisse des bénéfices. En revanche, d'autres entreprises poursuivent leurs activités dans des conditions favorables, générant une augmentation de leurs bénéfices. Dans ce scénario, les entreprises multinationales doivent identifier l'impact financier du COVID-19 sur les moteurs de rentabilité de leur entreprise. Sur la base du cadre des principes directeurs de l'OCDE sur les prix de transfert, les entreprises associées, comme les entreprises indépendantes, peuvent accuser des pertes, dues à des conditions économiques défavorables, à un manque d’efficacité ou à d’autres motifs industriels ou commerciaux légitimes. Dans ces circonstances exceptionnelles[1], les entreprises multinationales peuvent également envisager de prendre des mesures drastiques, telles que la répartition des coûts de fermeture, et l'utilisation de pertes qui pourraient avoir des conséquences sur les PT.

Dans la pratique, les entreprises contribuables devraient se concentrer sur la documentation supportant l'application du principe de pleine concurrence ainsi que celle permettant d’expliquer tout changement par rapport aux cinq facteurs de comparabilité, à savoir les dispositions contractuelles, les fonctions exercées, le profil d'actifs et de risques, les caractéristiques des biens transférés ou des services rendus ainsi que les circonstances économiques et les stratégies économiques.

Par ailleurs, l'administration fiscale peut être amenée à porter son attention sur l'évaluation des options réalistes envisageables dont disposent les parties, et la répartition des profits et pertes des parties concernées par la restructuration d’une chaîne d'approvisionnement[2], dans le respect de la substance économique conformément au principe exprimé dans le cadre du projet BEPS.

II. Politiques de prix de transfert

Bien que les perturbations liées au COVID-19 aient touché les activités commerciales des entreprises multinationales à l'échelle mondiale, différents marchés et industries n’ont pas été épargnés.

Premièrement, les entreprises multinationales devraient tenir compte de l'effet des turbulences économiques sur leurs opérations en effectuant des prévisions méticuleuses en tenant compte des informations les plus fiables disponibles.

Deuxièmement, les entreprises multinationales sont appelées à explorer leurs problèmes de PT face aux dispositions prises par les administrations fiscales des pays dans lesquels elles opèrent. Tenant compte du fait que d’une part les opérations commerciales sont considérablement affectées par la crise de COVID-19 et d’autre part le niveau d'examen des questions de PT dans les pays où elles opèrent peut être élevé, les entreprises multinationales devraient envisager des outils de PT appropriés pour faire face aux conséquences à court et à long terme.

La plupart des systèmes de PT supposent des conditions stables, notamment en matière de rentabilité globale, de coûts et de revenus. En période de récession, ces conditions de stabilité ne sont bien évidemment pas remplies. Ainsi, sous certaines conditions, les entreprises multinationales devraient évaluer, et éventuellement mettre à jour leur politique de PT, afin de tenir compte des “nouvelles“ conditions de pleine concurrence, en explorant les options disponibles, tant sur le plan opérationnel que financier (c'est-à-dire les modifications des indicateurs de niveau de bénéfice (INB), la réévaluation de l'allocation des bénéfices, le ciblage de différents points sans lien de dépendance, une analyse affichant les écarts entre les résultats budgétisés pré-COVID-19, et les résultats réels et faisant état des éventuelles aides gouvernementales reçues et de leur impacts sur les résultats).

Bien que le programme des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) puisse apparaître comme un cadre idéal, pour les APP et les décisions prises, les hypothèses de travail devront être revues. Le résultat pourrait conduire soit à une renégociation des conditions sur la période durant laquelle un impact est démontré, soit à la suspension de l'APP pour une période déterminée. Les APP bilatéraux pourraient conduire à une consultation de la juridiction correspondante.

III. Accords inter-entreprises

Compte tenu du scénario de crise actuelle, il est essentiel que les entreprises, et en particulier les entreprises multinationales, restent agiles et vigilantes quant aux opportunités potentielles qui pourraient résulter de la révision de leurs accords inter-entreprises.

Dans un premier temps, les entreprises multinationales devraient évaluer le contenu de leurs accords inter-entreprises, et analyser tout particulièrement si les accords avec des tiers sont comparables.

Les motifs juridiques, tels que les conditions de force majeure, le cas échéant, doivent être considérés dans la prise en compte des nouvelles conditions de pleine concurrence. Le COVID-19 devrait être assimilé à un événement externe (c'est-à-dire indépendant de la volonté des parties contractantes) et non évitable. Ainsi, les entreprises multinationales devraient envisager de revoir leurs accords inter-entreprises (c'est-à-dire de modifier les accords actuels ou de les compléter) au moins temporairement, compte tenu de l'impact de ces changements sur la chaîne de valeur. Les modifications des accords contractuels peuvent être justifiées dès lors qu’il y a des changements, notamment, des conditions de prix / paiements, des questions de flux de trésorerie, des conditions de livraison et de demande et des taux de change.

Dans une perspective à moyen et long terme, une fois que l'impact du COVID-19 commencera à s’atténuer dans le monde, les entreprises multinationales pourront progressivement annuler tout changement temporaire, d’où l'importance de clauses permettant une certaine flexibilité pour l'avenir.

IV. Substance

En raison de la propagation rapide du COVID-19 au niveau mondial, les gouvernements ont instauré des mesures drastiques, comme par exemple des restrictions sur les voyages, la fermeture des activités commerciales et la mise en quarantaine. En raison de ces mesures strictes, de nombreux employés transfrontaliers ont fait l'expérience du télétravail à partir de juridictions qui ne correspondaient pas nécessairement au “lieu de gestion effective“.

Récemment, le Secrétariat de l'OCDE déclarait qu’un changement temporaire du lieu de travail de la direction et des cadres supérieurs était une situation extraordinaire et temporaire liée à la crise COVID-19. Dès lors, un tel changement de lieu ne devrait pas entraîner de modification de résidence, en particulier une fois la règle de départage contenue dans les conventions fiscales appliquées “.[1] Malgré cela, les entreprises multinationales devraient activer leur communication à ce sujet auprès des autorités fiscales, car les gouvernements n'ont pas encore approuvé le point de vue de l'OCDE.

Compte tenu du scénario post BEPS et de la situation actuelle, les entreprises multinationales devraient s’attarder à vérifier si la répartition des risques est conforme à la substance économique, en particulier en ce qui concerne les fonctions de gestion importantes. Dans ces circonstances, les entreprises multinationales devraient effectuer une analyse de faisabilité afin d’évaluer les fonctions de gestion importantes en période de travail à distance.

V. Gestion des flux de trésorerie

La pandémie de COVID-19 peut conduire les entreprises multinationales à revoir leur gestion de trésorerie à court et à long terme, et à reconsidérer leurs stratégies de gestion des flux de trésorerie. De nombreuses entreprises multinationales opérant dans certaines régions et industries peuvent avoir besoin d'un financement spécifique pour assurer leur pérennité. Les entreprises multinationales touchées par la tourmente du COVID-19 doivent développer une stratégie financière solide pour gérer les flux de trésorerie d’aujourd'hui et stimuler la croissance de demain.

Le récent guide OCDE PT sur les transactions financières[1] prend en compte l'impact potentiel de l'incertitude des conditions économiques en indiquant que « les conditions macroéconomiques peuvent entraîner des variations des coûts de financement sur le marché ».

Ainsi, les entreprises multinationales peuvent bénéficier de diverses mesures pour faire face à l'impact COVID-19 au cas par cas, afin d'améliorer la liquidité globale d'un groupe :

  1. Utilisation accrue des structures de cash pooling pour faire face aux besoins immédiats et massifs d'accès à la trésorerie et aux liquidités. En outre, la structure de cash pooling peut contribuer à une gestion plus efficace des liquidités ;
  2. Affacturage intragroupe des débiteurs sur la base de l'évaluation du risque sous-jacent ;
  3. Augmentation des garanties et lettres de confort pour permettre aux entreprises d'un groupe de faire face à une pénurie de liquidité et d'obtenir de meilleures conditions de crédit ;
  4. Prolongation des délais de paiement et modification des conditions de fonds de roulement pour alléger la pression sur les ratios financiers et préserver la condition de continuité d'exploitation.

Comme indiqué dans le Guide mentionné ci-dessus, dans un contexte de conditions macroéconomiques turbulentes, « l’analyse de prix de transfert au regard des possibilités qui s’offrent à l’emprunteur ou au prêteur de renégocier les conditions du prêt pour bénéficier de meilleures conditions prendra en considération les options réalistes envisageables tant pour l'emprunteur que le prêteur ».

[1] Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017, Juillet 2017, Chapitre I, Par. 1.129
[2] Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017, Juillet 2017, Chapitre IX
[3] Conventions fiscales et impact de la crise du COVID-19 : Analyse du Secrétariat de l'OCDE, 3 avril 2020
[4] Instructions sur les prix de transfert relatives aux transaction financières, 11 février 2020

Summary

Les entreprises multinationales subissent bel et bien la première phase du COVID-19 et font face à une période d’incertitude en matière de fiscalité, à laquelle toutes doivent se préparer.

Dans ce contexte, la politique de PT pourrait devenir un outil très utile pour gérer l'impact à court et à long terme du COVID-19 sur la chaîne d'approvisionnement, la gestion de la trésorerie et les opérations commerciales. La politique de PT deviendra également pertinente du point de vue de la gestion des risques, en tant qu'outil pour atténuer d'autres problèmes liés à la restructuration des opérations commerciales en raison de l'impact du COVID-19 et de la perturbation de la chaîne d'approvisionnement.

En fin de compte, les entreprises multinationales devraient considérer les avantages d’une stratégie de PT appropriée pour les cinq prochaines années. Une telle stratégie de PT devrait veiller à permettre à l'entreprise une certaine flexibilité vu les écarts de marché auxquels on peut s’attendre dans les prochaines années en termes de gestion de la politique, de la substance, des accords juridiques, de la chaîne d'approvisionnement, de l'alignement fiscal et des opérations commerciales.

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