10 Sep 2019
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Transposition d’ATAD 2 au Luxembourg : des bonnes nouvelles pour le secteur du Private Equity ?

Authors
Vincent Remy

EY Luxembourg Partner, Private Debt Leader

Dynamic. Team player. Problem solver. Fan of many things in life. Proud husband and father.

Laurent Capolaghi

EY Luxembourg Partner, Private Equity Leader

Entrepreneur, passionate and keen to assist our clients navigating the changing landscape of Private Equity.

10 Sep 2019
Related topics Private equity

Le Luxembourg constitue le premier centre européen de fonds alternatifs (en ce inclus, les fonds de dette non cotée, le venture capital ou encore les investissements en infrastructure). Environ 95 % des plus gros fonds au monde y sont domiciliés, employant directement plus de 6.000 personnes.

L
es mesures « anti-hybrides » développées par l’OCDE et formalisées par la Commission européenne par le biais de la Directive « ATAD 2 [1]» sont apparues comme étant particulièrement importantes pour les maisons de gestion opérant au Luxembourg.

Le but affiché est d’empêcher la déduction de certains paiements, dépenses ou pertes liées à des arrangements hybrides. En d’autres termes, un effet d’asymétrie de traitement fiscal lié à une transaction (par exemple, une double déduction ou une déduction sans inclusion dans la base taxable).

Le projet de loi luxembourgeoise portant transposition d’ATAD 2 a été déposé en août 2019. Le droit luxembourgeois comportait déjà depuis le 1er janvier 2019, des mesures visant à contrer certains dispositifs hybrides mis en place entre entreprises associées d’Etats Membres de l’Union européenne (« ATAD 1 »).  Ce projet de loi vient étendre son application aux cas de figures impliquant des pays tiers et ajoute des dispositifs aux instruments ou entités hybrides.

Ces mesures devraient généralement avoir un impact sur les structures existantes, que ce soit au niveau du fond d’investissement lui-même ou des sociétés à travers lesquelles les fonds d’investissement réalisent leurs investissements, et donc, en dernier ressort, sur le rendement final retourné aux investisseurs si aucune modification de structure n’est apportée.

Un examen plus approfondi du projet de loi pourrait néanmoins nuancer, peu ou prou, l’impact sur le secteur, en particulier compte tenu des options prises par le Luxembourg, dont certaines sont mentionnées ci-dessous :

Tout d’abord, en ce qui concerne les dispositifs hybrides survenant entre des entreprises associées. Si ce dernier concept n’est pas nouveau, dans la mesure où il a déjà été introduit par ATAD 1 (et la loi luxembourgeoise y afférente), ATAD 2 en élargit considérablement l’étendue en introduisant la notion d’« action commune ». Dans le cadre des fonds d’investissement, cette notion revient à considérer les investisseurs comme détenant l’ensemble des parts ou des droits de vote qui sont détenus par d’autres investisseurs. De par cette fiction, les seuils de détention ou droit de vote requis pour être considéré comme entreprise associée – et donc tomber sous les règles anti-hybrides – seraient atteints par chaque investisseur dans un fond en dépit de leur pourcentage intrinsèque de détention dans le fond.

Constatant, qu’en pratique, les investisseurs dans un fond d’investissement n’ont pas de contrôle effectif sur les investissements effectués par le fond et que, par ailleurs, les investisseurs n’agissent de facto pas conjointement entre eux, ni en relation avec les investissements sous-jacents, le législateur luxembourgeois a prévu un seuil minimum dans le projet de loi. En effet, sauf preuve contraire, tout investisseur qui détient moins de 10% des titres ou parts dans un fonds d’investissement ne sera pas considéré comme agissant conjointement avec un autre investisseur dans le même fond. Dès lors, cette dérogation permet de limiter l’impact des règles pour les fonds d’investissement et de réduire considérablement les démarches complexes et coûteuses qui incomberaient autrement aux fonds d’investissement.

Par ailleurs, il convient de relever que le projet de loi précise qu’un paiement effectué dans le cadre d’un instrument financier ne sera pas considéré comme un dispositif hybride pour autant que l’allègement fiscal dans la juridiction de l’investisseur est uniquement dû au statut spécifique de ce dernier – par exemple, un fond d’investissement exonéré, tel que le Fond d’Investissement Spécialisé ou le Fond d’Investissement Alternatif Réservé luxembourgeois ou un fond souverain.

De même, un tel paiement ne donnera pas lieu à un dispositif hybride pour autant que le décalage dans le temps entre les déductions au Luxembourg et les inclusions dans le revenu imposable du bénéficiaire n’excède pas douze mois ou reste conforme au principe de pleine concurrence.

Enfin, il n’y aura pas d’effet d’asymétrie pour autant qu’un paiement est en relation avec des revenus soumis à double inclusion. Ce dernier point apparaît important pour certains investisseurs américains.

En résumé, si certains concepts demandent à être clarifiés notamment au fil de l’application pratique des nouvelles mesures, ces dernières vont dans une certaine mesure changer le paysage du secteur private equity, mais elles ne devraient pas le bouleverser pour autant.  

 

[1] La Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la Directive (UE) 2016/1164 (ATAD 1)

Summary

Le Luxembourg constitue le premier centre européen de fonds alternatifs (en ce inclus, les fonds de dette non cotée, le venture capital ou encore les investissements en infrastructure). Environ 95 % des plus gros fonds au monde y sont domiciliés, employant directement plus de 6.000 personnes.

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