4 minutes de lecture 12 déc. 2019
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Exonération fiscale du travail posté : quid des pouvoirs publics ?

Par

Hans Arnold

EY Belgique People Advisory Services Director

Un professionnel des ressources humaines expérimenté et désireux de faire vivre une bonne expérience aux employés.

4 minutes de lecture 12 déc. 2019

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Une analyse d’EY révèle que le secteur public peut aussi bénéficier d’une réduction du précompte professionnel pour les fonctionnaires en travail posté.

Une nouvelle mesure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les employeurs effectuant des travaux immobiliers. La mesure stipule que l’employeur est dispensé de verser au fisc une partie du précompte professionnel dû sur les salaires des travailleurs employés en travail posté. Le secteur public profite lui aussi de cette mesure.

On supposait initialement que cette mesure concernait uniquement le secteur privé. Les experts d’EY ont toutefois procédé à une analyse approfondie de la mesure et en ont présenté les résultats à l’Union des Villes et Communes (UVCB), qui défend les intérêts des administrations locales. La conclusion ne faisait pas l’ombre d’un doute : la mesure vaut également pour les pouvoirs publics.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour profiter de la dispense de versement du précompte professionnel, les administrations doivent remplir quelques conditions.

  • Une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes effectuant un travail identique ou complémentaire doivent réaliser les travaux. Dès que l’équipe compte au moins deux fonctionnaires, on parle déjà de travail posté.
  • La dispense de versement du précompte professionnel concerne uniquement les fonctionnaires ayant un salaire horaire minimal (brut) de 13,99 €.
  • Il doit s’agir de travaux immobiliers. La mesure les définit au sens large. Il ne s’agit en effet pas uniquement de travaux de construction ou de rénovation, mais aussi de l’aménagement, de la réparation, de l’entretien ou du nettoyage de biens immobiliers. Le ramonage, l’entretien des égouts, l’aménagement de routes, l’aménagement de jardins et la sylviculture relèvent par exemple des travaux immobiliers au sens de cette mesure.
  • Il doit s’agir de travaux sur site. Les travaux doivent donc être effectués sur le chantier.

Plus grande marge financière dans le budget

Le montant de l’exonération est calculé sur le salaire imposable du fonctionnaire concerné. La mesure vise les rémunérations imposables comme les salaires, les appointements et les avantages de toute nature. En revanche, le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération ne sont pas pris en considération.

Le montant concret du précompte professionnel dont sont dispensés les employeurs s’élève cette année à 6 %. Il passera à 18 % dès le 1er janvier 2020. Cette exonération peut donc induire une réduction non négligeable des charges salariales pour les administrations et une plus grande marge de manœuvre budgétaire dans les budgets publics souvent limités.

La mesure s’applique aux fonctionnaires tant contractuels que statutaires. Or, c’est justement pour ces derniers que les charges salariales en constante augmentation grèvent le budget. C’est d’ailleurs pour ce groupe que l’avantage financier de la nouvelle mesure fiscale sera le plus important.

Le personnel propre, plus avantageux sur le plan fiscal

Avec cette nouvelle mesure, les administrations décident plus facilement de réaliser des travaux en régie propre plutôt que de les externaliser, comme elles étaient plus enclines à le faire sous la pression exercée par les coûts salariaux croissants. Par ailleurs, les pouvoirs publics jouent un rôle social en donnant souvent du travail aux personnes issues de groupes à risques. La mesure protège donc indirectement ces groupes, car les administrations qui emploient leur propre personnel pour les travaux enregistrent une baisse significative des coûts salariaux pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions adéquates.

Sécurité financière et maîtrise des risques grâce à EY

En tant qu’employeur, les pouvoirs publics sont tenus de dresser une liste nominative avec les données des travailleurs concernés par la mesure fiscale. De plus, en cas de contrôle fiscal, les administrations doivent pouvoir prouver qu’elles répondent à toutes les conditions en présentant les justificatifs nécessaires.

Il est donc crucial de disposer d’une bonne documentation. Les experts d’EY ont développé à cet effet un solide plan d’action qui crée la base probante nécessaire dans le cadre de l’application de la nouvelle mesure.

C’est le moment d’agir

La nouvelle mesure s’applique aux émoluments payés ou attribués depuis le 1er janvier 2018. Les administrations peuvent récupérer le précompte professionnel déjà payé avant 2018 en introduisant une réclamation et en y joignant les justificatifs nécessaires. Celles qui agissent sans tarder, qui collectent et analysent les données relatives à leur personnel, en récolteront immédiatement les fruits lors de l’élaboration de leurs plans budgétaires.

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Résumé

Grâce à la nouvelle mesure fiscale, les administrations sont exonérées d’une partie du précompte professionnel sur les salaires des fonctionnaires en travail posté. À la clé ? D’importantes économies sur les coûts salariaux et une plus grande marge de manœuvre budgétaire. Les administrations doivent à tout prix agir maintenant, en collectant et en analysant les données utiles sur leur personnel.

À propos de cet article

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Hans Arnold

EY Belgique People Advisory Services Director

Un professionnel des ressources humaines expérimenté et désireux de faire vivre une bonne expérience aux employés.