4 minutes de lecture 24 sept. 2019
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Pourquoi les administrations gagnent-elles à opter pour un deuxième pilier de pension pour ses agents contractuels  ?

Par

Cécile Van Huffel

EY EMEIA Financial Services Actuarial Executive Director

Consultation actuarielle et support d'audit en matière de pension et d’avantages du personnel. Responsable de la gestion de projets. Intervenante lors d'ateliers et de séminaires.

4 minutes de lecture 24 sept. 2019

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Le financement des pensions des fonctionnaires est indubitablement le défi majeur des administrations.

Le 30 mars 2018, le parlement approuvait la modification de la loi concernant le financement des pensions légales des fonctionnaires du secteur public. Elle fait partie d’une série de réformes qui ont bouleversé ce financement ces dernières années.

Le nombre de fonctionnaires statutaires devrait baisser dans les prochaines années, ce qui augmenterait la part des fonctionnaires contractuels dans la population de salariés. Ces derniers bénéficient toutefois d’une pension légale souvent inférieure. Pour eux, une pension complémentaire est donc intéressante.

La modification apportée à la législation du 30 mars 2018 a pour but de stimuler les administrations locales et provinciales à instaurer un deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel : un plan de pension complémentaire financé par l’employeur sous la forme d’une assurance groupe ou par le biais d’un fonds de pension.

La nouvelle législation n’impose toutefois pas la mise en place d’une pension complémentaire. Pourquoi est-il alors si important de miser activement sur un deuxième pilier de pension pour les contractuels ?

Compenser la différence de pension entre les fonctionnaires contractuels et statutaires

Étant donné que la méthode de calcul diffère entre les deux statuts, la pension légale d’un fonctionnaire statutaire est plus élevée que celle d’un employé contractuel, cette différence pouvant atteindre 30 %. Le statut de ce dernier est donc moins favorable en ce qui concerne la pension légale.

La nouvelle loi stipule en outre que les fonctionnaires contractuels, nommés à titre définitif et relevant dès lors du régime statutaire, ne peuvent plus, comme c’était le cas jusqu’il y a peu, faire valoir leurs années d’ancienneté contractuelles dans le calcul de pension légale du personnel nommé à titre définitif.

L’introduction d’un deuxième pilier de pension permettrait de combler cet écart financier.

Employeur plus attrayant et cotisation de responsabilisation moins élevée
En proposant un plan de pension complémentaire, les administrations bénéficient par ailleurs de divers avantages. Elles se positionnent d’une part comme un employeur plus attractif sur un marché de l’emploi relativement compétitif et peuvent, d’autre part, payer une cotisation de responsabilisation moins élevée.

Cette cotisation a été introduite en 2011 afin de pallier à l’augmentation des coûts de pension légale des agents statutaires. En leur qualité d’employeur, les administrations paient des cotisations de base et éventuellement une cotisation de responsabilisation pour financer ces pensions.

La loi prévoit à présent un stimulant financier par le biais d’une réduction de la cotisation de responsabilisation, s’élevant à 50 % des primes de pension complémentaire des agents contractuels, à condition que le plan de pension réponde à différents critères.

L’avantage de pension doit par exemple être suffisamment important et le plan de pension doit être instauré pour une durée indéterminée.

Le temps presse

La nouvelle législation entre en vigueur le 1er janvier 2020. La réduction de la cotisation de responsabilisation est calculée sur les primes que l’employeur paie déjà en 2019 pour le deuxième pilier des employés contractuels. L’adaptation ou la mise en place du deuxième pilier doit donc se faire avant la fin de l’année.

Par ailleurs, le déficit éventuel de cotisations de responsabilisation pour le fonds de pension solidarisé sera à charge des administrations qui n’auront pas droit à cette réduction de cotisation de responsabilisation. Il est donc préférable d’agir sans tarder.

Enfin, la Région wallonne a instauré une prime permettant de réduire encore l’impact financier qu’un plan de pension complémentaire pourrait avoir sur votre budget. Pour une durée de 3 ans, une aide maximale de 198,71 € par équivalent temps plein contractuel sera attribuée après la remise d’une étude (définie dans la circulaire régionale du 29 juin 2018 et dans les suivantes). L’instauration d’un plan de pension complémentaire se fera au plus tard le 31 octobre 2019. Cette même date est la dernière limite pour la soumission de votre dossier auprès de la Région wallonne.

Une bonne analyse comme fondement

La composition de la population de fonctionnaires statutaires et contractuels diffère d’une administration locale et provinciale à l’autre. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de réaliser au préalable une analyse particularisée à la situation de l’entité concernée :
Quelle est la composition de votre personnel ?

  • Combien de fonctionnaires nommés à titre définitif et contractuels employez-vous ?
    • Combien de fonctionnaires statutaires pensionnés avez-vous ?
    • Quelle sera la composition de votre personnel à court et moyen terme ?
  • Un plan de pension complémentaire est-il en accord avec votre politique de rémunération ?
  • À quel moment est-il pour vous le plus intéressant d’intégrer ou d’optimiser un plan de pension du deuxième pilier ?
  • Quel est le résultat financier de la mise en place de ce plan ?

Le financement des pensions des fonctionnaires est indubitablement le défi majeur des administrations. Mais en prévoyant une analyse approfondie et une préparation minutieuse, un plan de pension complémentaire adapté à vos besoins et désidératas représente une solution adéquate.

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Résumé

En proposant un plan de pension complémentaire, les administrations bénéficient elles aussi de divers avantages. Elles se positionnent d’une part comme un employeur plus attractif sur un marché de l’emploi relativement compétitif et peuvent, d’autre part, payer une cotisation de responsabilisation moins élevée.

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Cécile Van Huffel

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