Budget de l’Île-du-Prince-Édouard de 2021-2022

Le 12 mars 2021, la ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard (l’« Î.-P.-É. »), Darlene Compton, a déposé le budget provincial pour l’exercice 2021-2022. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

La ministre prévoit un déficit de 120 millions de dollars pour 2020-2021 et s’attend à un déficit de 112,1 millions de dollars pour 2021-2022, de même qu’à des déficits moins élevés pour chacun des deux exercices suivants (45,7 millions de dollars pour 2022-2023 et 27,9 millions de dollars pour 2023-2024).

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucune modification du taux général d’imposition des sociétés n’a été proposée. Toutefois, à compter du 1^er janvier 2022, le taux d’imposition des petites entreprises passera de 2 % à 1 %. Le plafond des affaires des petites entreprises demeure à 500 000 $.

Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés actuels et des taux proposés applicables à l’Î.-P.-É.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés

* Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
** Conformément à son budget de 2020-2021 déposé le 17 juin 2020, l’Î.-P.-É. a réduit son taux d’imposition des petites entreprises pour le faire passer de 3,00 % à 2,00 % le 1^er janvier 2021.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition du revenu des particuliers.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Î.-P.-É. pour 2021.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.-P.-É. pour 2021

De plus, il y a une surtaxe de 10 % sur l’impôt provincial supérieur à 12 500 $.

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2021 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 99 781 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2021

* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 421 $ pour 2021) et un montant supplémentaire (1 387 $ pour 2021). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 151 978 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 216 511 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 151 978 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 208 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 151 979 $ et 216 511 $.

Crédits d’impôt personnels

Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :

• Augmentation de l’exemption personnelle de base pour l’impôt sur le revenu, qui passera de 10 500 $ à 11 250 $ à compter du 1^erjanvier 2022 (le gouvernement a l’intention de porter l’exemption à 12 000 $ au cours de son mandat, qui a commencé en 2019)
• Hausse du seuil de revenu jusqu’auquel l’impôt est éliminé pour les personnes à faibles revenus, seuil qui passe de 19 000 $ à 20 000 $ à compter du 1^erjanvier 2022

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