Faits saillants Budget du Québec de 2021‑2022

Le 25 mars 2021, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2021-2022. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse d’impôt ou de taxe; il comporte toutefois une réduction du taux d’imposition des petites entreprises ainsi qu’une modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés. 

Le ministre prévoit un déficit de 15,0 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021 et de 12,3 milliards de dollars pour l’exercice 2021-22, ainsi que des déficits moins élevés pour chacun des cinq exercices suivants. Le gouvernement a comme objectif de retrouver l’équilibre budgétaire d’ici 2027-2028. 

Voici les faits saillants du budget déposé par le ministre des Finances du Québec. Un sommaire des principales mesures fiscales annoncées sera disponible dans notre FiscAlerte N^o 11 – Budget du Québec de 2021-2022.

Mesures fiscales visant les sociétés

Taux d’imposition des sociétés

Aucune modification du taux général d’imposition des sociétés n’a été proposée.

Toutefois, à compter du 26 mars 2021, le taux d’imposition des petites entreprises passera de 4,0 % à 3,2 %. Le plafond des affaires des petites entreprises demeure à 500 000 $.

De plus, de façon à limiter les incidences négatives sur le calcul de la déduction pour petite entreprise (« DPE ») de la cessation temporaire des activités d’une société ou d’une société de personnees survenue après juin 2020, la législation fiscale sera modifiée afin d’introduire un choix au regard du nombre d’heures rémunérées permettant d’utiliser les heures de son année d’imposition précédente.

Mesures fiscales modifiées

Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (« C3i »)

La législation fiscale sera modifiée afin de doubler, de façon temporaire, les taux du C3i de sorte que le taux du crédit d’impôt soit égal à :

• 40 % à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à faible vitalité économique;
  
• 30 % à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone intermédiaire;
• 20 % à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à haute vitalité économique;

Cette bonification temporaire s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er janvier 2023, pour l’acquisition d’un bien déterminé après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er janvier 2023, ou pour l’acquisition d’un bien déterminé après 25 mars 2021 mais avant le 1^er avril 2023 lorsque certaines conditions sont respectées.

Modifications apportées au congé fiscal pour grands projets d’investissement

Il est proposé d’apporter les trois modifications suivantes :

• Une prolongation de la période de démarrage pour certains projets d’investissement. Des modifications seront apportées à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (« Loi-cadre », de façon que cette période de démarrage de 60 mois soit prolongée pour une période de 12 mois à l’égard d’un projet d’investissement, ou d’un second projet d’investissement, pour lequel une demande de certificat initial, ou une demande de modification de certificat initial, aura été présentée au ministre des Finances avant le 25 mars 2021;
  
  
• L’ajout d’un choix accordé à une société ou à une société de personnes au regard de la date du début de sa période d’exemption relativement à son projet d’investissement. La Loi-cadre sera modifiée de façon à permettre à une société ou à une société de personnes de choisir la date à laquelle débutera la période d’exemption applicable à son grand projet d’investissement. La date devra toutefois être comprise dans une période, telle qu’elle sera précisée dans la législation;
  
  
• La possibilité pour un projet de modernisation d’une entreprise par la transformation numérique d’être reconnu à titre de grand projet d’investissement. La solution numérique devra être axée sur la création de valeur à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des activités de l’entreprise de la société ou de la société de personnes. De plus, le principal objectif du projet d’investisement devra correspondre à un ou plusieurs des objectifs énoncés dans la législation.
  

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Les taux du crédit d’impôt, autres que les taux majorés applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, seront bonifiés de 25 %. Les modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 25 mars 2021 et avant le 1^er mai 2022 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le 25 mars 2021. 

Élimination de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt pour la R-D

Actuellement, une décision anticipée favorable du ministre du Revenu doit être rendue pour qu’un contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D universitaire ou pour qu’un particulier qui est membre d’une société de personnes puisse bénéficier de sa part du crédit d’impôt R-D salaire ou du crédit d’impôt R-D universitaire. Il est proposé d’abolir l’obligation d’obtenir une telle décision anticipée et de la remplacer par des modifications apportées aux renseignements recueillis par Revenu Québec pour vérifier les conditions d’application de ces crédits d’impôts.

Ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives

Il est proposé de modifier la législation fiscale ainsi que la Loi-cadre de façon à ajouter des restrictions afin d’assurer que leurs objectifs de favoriser certaines activités ou d’inciter à un comportement donné demeurent atteints.

Les ajouts proposés concernent les mesures fiscales incitatives suivantes :

• Congé fiscal pour grands projets d’investissement
• Crédits d’impôts pour la R-D
• Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (« CDAE »)
• C3i
• Crédits d’impôt pour les titres multimédias
• Crédit d’impôt capital synergie

De façon sommaire, les restrictions ajoutées visent à exclure la possibilité d’avoir recours à ces mesures fiscales incitatives lorsque les activités pourront raisonnablement être considérées comme étant liées à une plateforme numérique qui héberge ou qui permet l’échange, ou qui est destinée à héberger ou à permettre l’échange, de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes, sauf sous certaines conditions.

Mesures fiscales visant les particuliers

• Taux d’imposition des particuliers : Aucune modification des taux d’imposition du revenu des particuliers. Toutefois, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est présentement de 4,01 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 3,42 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021.
  
  
• Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (« CMD »)
  
  Il est proposé d’augmenter anuellement de 1 point de pourcentage, à compter de 2022, le taux de 35 % de CMD pour atteindre 40 % en 2026. De nouvelles modalités seront également introduites à l’égard du mécanisme de réduction du CMD établi en fonction du revenu familial des aînés. De plus, il est proposé de rehausser les dépenses admissibles pour les personnes aînées vivant dans un immeuble à logements locatifs et d’appliquer un montant de « loyer mensuel minimal admissible. »
  
  
• Capital régional et coopératif Desjardins : réduction du taux du crédit d’impôt non remboursable
  

Le taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions de catégorie « A » du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 35 % à 30 % à l’égard de toute action de catégorie « A » acquise après le 28 février 2021.

Taxe de vente du Québec

Harmonisation du régime de la TVQ aux propositions législatives fédérales déposées par le gouvernement du Canada dans le cadre de son énoncé économique du 30 novembre 2020.

Afin d’harmoniser le régime de la TVQ aux propositions législatives quant à l’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») relativement à des fournitures par voie électronique déposées par le gouvernement du Canada dans le cadre de son énoncé économique du 30 novembre 2020 (les « propositions fédérales »), les modifications suivantes seront apportées à la législation fiscale québécoise avec les adaptations nécessaires :

• Produits numériques et services transfrontaliers
  Harmonisation avec les propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH aux produits numériques et services transfrontaliers.
  
  
• Biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution
  Intégration des propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH aux biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution.
  
  
• Exploitants de plateforme de distribution inscrits au fichier général de la TPS/TVH
  Intégration des propositions fédérales relatives à l’inscription des exploitants de plateformes de distribution au fichier général de la TPS/TVH.
  
  
• Fournisseurs non résidents inscrits au fichier général de la TPS/TVH
  Intégration des propositions fédérales relatives aux fournisseurs non résidents devant être inscrits au fichier général de la TPS/TVH.
  
  
• Logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme
  Intégration des propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH aux fournitures de logements provisoires au Canada facilitées par un exploitant de plateforme numérique.

Les modifications ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale donnant suite aux propositions fédérales, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction. Elles seront applicables à compter de la même date que celle retenue pour l’application des propositions fédérales auxquelles elles s’harmonisent.

Mesures fiscales visant les fiducies

Diverses modifications de nature administrative visant à valider la conformité des fiducies et celle de leurs principaux acteurs ont été annoncées :

• Harmonisation avec les propositions législatives fédérales du 27 juillet 2018 visant à améliorer la collecte des renseignements sur la propriété effective des fiducies (le montant de la pénalité sera toutefois de 1 000 $, plus 100 $ par jour de défaut, jusqu’à concurrence de 5 000 $). (Mesures prévues être applicables aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021.)
  
  
• Obligation pour les fiducies résidentes au Canada (hors du Québec) détenant un immeuble locatif au Québec de produire une déclaration de renseignements étendue aux fiducies testamentaires ainsi qu’aux successions (sauf les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs). (Mesures applicables aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021.)
  
  
• Ajout d’une obligation de fournir le numéro d’identification fiscal d’une fiducie dans tout rapport ou tout autre document qui sera à produire, en application d’une loi fiscale, après le 25 mars 2021.
  
  
• Ajout d’une obligation de fournir le numéro de compte en fiducie (lequel est attribué par le ministre du Revenu national) dans tout rapport ou tout autre document qui sera à produire, en application d’une loi fiscale, après le 25 mars 2021.

Autres mesures fiscales

Modification de la Loi sur l’impôt minier

Le Budget 2021-2022 propose des modifications à la Loi sur l’impôt minier de façon qu’un exploitant admissible puisse déduire dans le calcul de son profit annuel un montant au titre de l’allocation pour la mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques. Les frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques désigneront les frais engagés qui consistent en une dépense principalement attribuable à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques visés dans le budget et relativement à certaines activités précises. Également, des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d’un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l’allocation pour la mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques. Finalement, l’allocation pour certification en développement durable sera abolie et des modifications corrélatives seront apportées au crédit de droits remboursable de perte.

Maintien de la taxe compensatoire des institutions financières

La taxe compensatoire des institutions financières qui devait prendre fin le 31 mars 2024 sera maintenue au-delà de cette date. La législation sera modifiée afin d’ajuster le montant maximal assujetti pour une année d’imposition qui comprendra le 31 mars 2024.

Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé

De façon similaire à la prolongation de la subvention salariale d’urgence du Canada, le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera également prolongé jusqu’au 5 juin 2021.

Application autonome de la pénalité visant le promoteur d’une planification fiscale agressive

Il est maintenu que la pénalité ne pourra être imposée à un promoteur que lorsque le ministre du Revenu aura établi une cotisation à l’endroit d’un contribuable sur la base de l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAE »). Toutefois, il est proposé de modifier la législation de sorte que la pénalité applicable à un promoteur ne soit pas déterminée en fonction de la pénalité imposée au contribuable, mais plutôt de façon autonome.

Pour en savoir davantage

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 514 731 7902 | jonathan.bicher@ca.ey.com

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