Le ministère des Finances annonce un élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local
FiscAlerte 2022 numéro 01, 10 janvier 2022
Le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19, qui a été adopté, comprend un nouveau Programme de soutien en cas de confinement local (aussi appelé Soutien en cas de confinement de la santé publique) visant à offrir des subventions salariales et des subventions pour le loyer aux entités assujetties à des restrictions sanitaires admissibles. Pour en savoir davantage sur le projet de loi C-2, consultez les bulletins FiscAlerte 2021 numéro 30, Le ministère des Finances annonce des mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19, et FiscAlerte 2021 numéro 37, Sanction du projet de loi C-2, d’EY.
Le 22 décembre 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir temporairement l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local, ainsi qu’à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement, également adoptée dans le cadre du projet de loi C-2. Nous abordons plus en détail ci-après les modifications temporaires au Programme de soutien en cas de confinement local.
Analyse détaillée
Critères d’admissibilité actuels
En vertu du projet de loi C-2, les entités assujetties à des restrictions sanitaires admissibles auront droit à des subventions salariales et à des subventions pour le loyer dans le cadre du Programme de soutien en cas de confinement local, du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 (avec possibilité de prolongation ultérieure jusqu’au 2 juillet 2022), sous réserve de l’application des règles de remboursement de la rémunération de la haute direction en ce qui concerne la subvention salariale ainsi que des restrictions liées au versement de dividendes imposables par une société cotée en bourse (ou l’une de ses filiales) à des particuliers qui sont détenteurs d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.
Une entité est admissible au Programme de soutien en cas de confinement local si un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis, pendant au moins sept jours au cours d’une période d’admissibilité, à des restrictions sanitaires qui l’obligent à cesser d’exercer des activités qui représentaient au moins environ 25 % de son revenu admissible pour la période de référence antérieure.
L’entité doit aussi démontrer qu’elle a subi une baisse de revenus d’au moins 40 % pendant le mois en cours (et non une baisse de revenus moyenne sur une période de 12 mois comme dans le cadre des nouveaux Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, tous les deux également adoptés dans le cadre du projet de loi C-2). Les taux de subvention commencent à 40 % pour les entités déterminées ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 40 % et augmentent par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu’à un taux maximal de 75 % pour les entités dont les revenus du mois en cours ont baissé d’au moins 75 %. Les taux de subvention seront réduits de moitié pour les périodes d’admissibilité 27 et 28 (du 13 mars 2022 au 7 mai 2022).
Ce soutien est offert aux entités déterminées sans égard au secteur d’activité.
Critères d’admissibilité temporairement élargis
Le gouvernement propose d’élargir temporairement les critères d’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local afin que les entités aient également droit aux prestations du Programme si elles sont assujetties à une ordonnance de santé publique limitant la capacité (plutôt qu’à un confinement).
En vertu des critères d’admissibilité temporairement élargis, une entité serait admissible au Programme de soutien en cas de confinement local si elle répond aux critères d’admissibilité actuels, ou si l’un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une ordonnance de santé publique qui y réduit la capacité de 50 % ou plus et que les activités restreintes par l’ordonnance représentaient au moins 50 % de son revenu admissible au cours de la période de référence antérieure.
Le gouvernement a également l’intention de réduire temporairement de 40 % à 25 % le seuil de la baisse de revenus du mois en cours. Les taux de subvention commenceraient à 25 % pour les entités déterminées ayant subi une baisse de revenus de 25 % pour le mois en cours.
Ces modifications temporaires seraient en vigueur du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (périodes d’admissibilité 24 et 25).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les taux de subvention pour les entités admissibles au Programme de soutien en cas de confinement local, notamment les taux proposés pour les périodes d’admissibilité 24 et 25.
Prochaines étapes
Le gouvernement compte recourir au pouvoir réglementaire conféré par le projet de loi C-2 pour modifier temporairement les critères d’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local. Au moment d’écrire ces lignes, les dispositions réglementaires n’avaient pas été publiées.
Pour en savoir davantage sur l’annonce, consultez le document d’information du ministère des Finances, Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement.
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