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Budget de la Colombie-Britannique de 2022‑2023

Personne-ressource locale

EY Canada

23 févr. 2022
Objet FiscAlerte
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2022 numéro 07, 23 février 2022

« Notre de budget de 2022 permet de relever les défis d’aujourd’hui, tout en continuant d’investir pour bâtir une Colombie-Britannique plus forte. Il prévoit des mesures immédiates, et un plan pour l’avenir. »

Selina Robinson, ministre des Finances de la Colombie-Britannique
Discours du budget de 2022-2023

[Traduction]

Le 22 février 2022, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique (la « C.-B. »), Selina Robinson, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

La ministre prévoit un déficit de 5,5 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023 et s’attend à des déficits pour chacun des deux exercices suivants.

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucune modification des taux d’imposition des sociétés ou du plafond des affaires des petites entreprises de 500 000 $ n’a été proposée.

Le tableau A présente les taux d’imposition des sociétés applicables en C.-B. pour 2022.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en C.-B. pour 2022
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en C.-B. pour 2022
* Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
** Le budget fédéral de 2021 proposait de réduire temporairement de 50 % le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles (pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises); ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Il est proposé d’éliminer progressivement les taux d’imposition réduits à compter des années d’imposition commençant en 2029 et de les éliminer complètement pour les années d’imposition commençant après 2031.
Autres mesures fiscales visant les entreprises

La ministre a proposé les mesures fiscales suivantes en ce qui a trait aux entreprises :

  • Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental est prolongé de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2027.
  • Un nouveau crédit d’impôt temporaire pour les immeubles écologiques (Clean Buildings Tax Credit) sera applicable à compter du 23 février 2022 pour encourager les rénovations qui améliorent l’efficacité énergétique des immeubles multirésidentiels comptant au moins quatre logements et de certains types d’immeubles commerciaux visés par règlement. Les contribuables qui améliorent l’efficacité énergétique d’un immeuble en effectuant des rénovations qui permettent d’atteindre des cibles prescrites en matière de consommation d’énergie peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable correspondant à 5 % des dépenses admissibles engagées. Les dépenses admissibles doivent être engagées avant le 1eravril 2025 en vertu d’un contrat conclu après le 22 février 2022.
  • Les crédits d’impôt pour la formation sont prolongés de deux ans, jusqu’à la fin de 2024.
  • Le crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales est prolongé de deux ans, jusqu’à la fin de 2024.
  • Pour les années 2022 à 2024, le budget alloué au crédit d’impôt pour capital de risque lié aux technologies propres (Equity Tax Credit for Clean Technology) est temporairement bonifié. Voir ci-après pour plus de détails.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers.

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la C.-B. pour 2022.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la C.-B. pour 2022*
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la C.-B. pour 2022*
* Les particuliers qui résident en Colombie-Britannique le 31 décembre 2022 et dont le revenu imposable est d’au plus 21 362 $ ne paieront généralement pas d’impôt provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus est récupérée quand le revenu dépasse 21 362 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 3,56 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 21 363 $ et 35 660 $.

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 162 832 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022
* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 719 $ pour 2022) et un montant supplémentaire (1 679 $ pour 2022). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 155 625 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 221 708 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 155 625 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 252 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,38 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 155 626 $ et 221 708 $.
Crédits d’impôt personnels

Le budget propose le changement suivant aux crédits d’impôt / montants personnels :

  • Pour les années 2022 à 2024, le budget alloué au crédit d’impôt pour capital de risque lié aux technologies propres est temporairement bonifié et passe de 38,5 millions de dollars à 41 millions de dollars.

Taxe de vente provinciale

Véhicules zéro émission
  • Depuis le 23 février 2022, les véhicules zéro émission usagés achetés auprès d’un concessionnaire de véhicules automobiles, ainsi que les véhicules zéro émission usagés affichant au moins 6 000 kilomètres au compteur achetés auprès d’un particulier, sont exonérés de la taxe de vente provinciale. Cette exonération est en vigueur pour une période de cinq ans et devrait prendre fin le 22 février 2027.
  • Le 23 février 2022, le seuil d’assujettissement à la surtaxe des véhicules de tourisme a été majoré de 55 000 $ à 75 000 $ dans le cas des véhicules zéro émission. Cette exonération est en vigueur pour une période de cinq ans et devrait prendre fin le 22 février 2027.
Thermopompes et systèmes à combustible fossile
  • À compter du 1eravril 2022, les thermopompes seront exonérées de la taxe de vente provinciale. Une personne qui a acheté une thermopompe avant le 1er avril 2022 pour l’exécution d’un contrat dans le cadre duquel la thermopompe sera fixée à un immeuble, ou installée dans un immeuble, le 1er avril 2022 ou après cette date pourra demander un remboursement de la taxe de vente provinciale payée sur la thermopompe.
  • À compter du 1eravril 2022, le taux de la taxe de vente provinciale sur les systèmes à combustible fossile qui ont pour fonction de chauffer ou de refroidir l’air ou l’eau passera de 7 % à 12 %. La taxe de 12 % s’appliquera aux contrats conclus le 23 février 2022 ou après cette date en vue de fixer à un immeuble, ou d’installer dans un immeuble, le 1er avril 2022 ou après cette date, un système à combustible fossile.
Taxe de vente provinciale sur le tabac
  • À compter du 1erjuillet 2022, la taxe de vente provinciale s’appliquera au tabac, en plus de la taxe actuellement exigible en vertu de la Tobacco Tax Act.
Ventes de véhicules entre particuliers – prix d’achat
  • À compter du 1eroctobre 2022, la taxe sur les ventes de véhicules à moteur entre particuliers sera calculée en fonction du montant le plus élevé entre le prix d’achat déclaré et le prix de gros moyen du véhicule. La mesure ne s’appliquera pas aux véhicules à moteur remis en échange.
Obligations en matière de perception, de versement et de déclaration des facilitateurs de marchés
  • À compter du 1erjuillet 2022, les entreprises qui facilitent la vente ou la location de certains biens, services ou logiciels pour des tiers à l’aide de leurs plateformes en ligne, notamment en acceptant les paiements des consommateurs (les « facilitateurs de marchés »), seront tenues de percevoir et de verser la taxe sur les ventes et les locations effectuées en C.-B. Cette obligation s’appliquera aux ventes de biens taxables expédiés à partir d’un endroit au Canada, de services taxables (y compris les locations à court terme et les services d’hébergement taxables, mais à l’exception des services juridiques) et de logiciels, ainsi qu’aux locations de biens effectuées par l’entremise des facilitateurs de marchés. Les vendeurs ne seront plus tenus de percevoir et de verser la taxe sur les ventes et les locations effectuées par l’entremise d’un facilitateur de marché.
  • À compter du 1erjuillet 2022, les facilitateurs de marchés devront percevoir la taxe de vente provinciale sur les services de facilitation de marché qu’ils fournissent aux vendeurs.

Autres mesures fiscales

Taxe sur les carburants

À compter du 23 février 2022, l’hydrogène est classé comme un carburant de remplacement de catégorie 1 et est exonéré de la taxe sur les carburants, à condition que :

  • l’hydrogène soit acheté pour être utilisé dans un véhicule ayant un moteur à combustion interne;
  • l’hydrogène ne soit pas produit par électrolyse à l’aide d’électricité produite à partir de charbon, sauf si le dioxyde de carbone produit est capté et stocké, ou capté et séquestré.
Speculation and Vacancy Tax Act

L’exonération applicable aux logements réservés à l’hébergement temporaire (strata accommodation properties) qui devait expirer à la fin de l’année d’imposition 2021 est maintenant permanente.

Pour l’année d’imposition 2021 seulement, la possibilité de se prévaloir de l’exonération pour immeuble résidentiel dangereux ou endommagé (exemption for hazardous or damaged residential property) est élargie aux propriétaires qui n’ont pas été en mesure de réclamer une exonération relativement à leur résidence principale ou à leur immeuble locatif en raison de l’inondation dans la vallée du Fraser à la fin 2021.

Autres modifications techniques

Le budget de 2022 présente, à des fins de précision, différentes modifications techniques à diverses lois fiscales, dont la Carbon Tax Act, l’Income Tax Act, la Land Tax Deferment Act, la Motor Fuel Tax Act, la Property Transfer Tax Act, la Provincial Sales Tax Act et la Speculation and Vacancy Tax Act :

  • À compter du 23 février 2022, la Carbon Tax Act et la Motor Fuel Tax Act sont modifiées de manière à permettre au directeur d’établir une période de déclaration de la taxe annuelle.
  • À compter du 22 février 2022, le délai pour produire le formulaire de précertification aux fins du crédit d’impôt pour services de production (Production Services Tax Credit) est prolongé et passe de 60 à 120 jours.
  • Des modifications entrant en vigueur à la date de sanction du projet de loi seront apportées à la Income Tax Act pour préciser les pouvoirs relatifs à la communication des renseignements des contribuables aux fins de l’application de l’Employee Investment Act et de la Small Business Venture Capital Act.
  • Des modifications seront apportées à la Land Tax Deferment Act pour permettre au ministre de déléguer des pouvoirs à une catégorie de personnes (en vigueur à la date de sanction du projet de loi) et pour créer un crédit législatif pour les dépenses relatives à des subventions préférentielles (en vigueur le 1eravril 2022).
  • Des modifications, en vigueur à la date de sanction du projet de loi, seront apportées à la Motor Fuel Tax Act pour autoriser le directeur à préciser le formulaire à utiliser pour demander un permis de transporteur dans le cadre de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement).
  • À compter du 1eravril 2022, la Property Transfer Tax Act sera modifiée pour préciser le pouvoir de l’administrateur de faire des prélèvements sur le Trésor pour effectuer des remboursements désignés par le règlement.
  • La Provincial Sales Tax Act est modifiée comme suit :
    • À compter du 23 février 2022, pour préciser que les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux ne sont pas assujettis à la taxe de vente provinciale au moment de l’achat
    • À compter du 1eravril 2013, pour préciser les pièces justificatives requises dans le cas où un client et un entrepreneur ayant conclu un contrat immobilier s’entendent pour que le paiement de la taxe de vente provinciale revienne au client
    • À compter de la date fixée par voie réglementaire, pour apporter des modifications mineures aux dispositions liées aux ententes sur le paiement de la taxe
  • À compter du 27 novembre 2018, la Speculation and Vacancy Tax Act est modifiée de manière à prolonger de 90 jours les délais pour demander un crédit d’impôt pour les contribuables admissibles lorsqu’un avis de cotisation ou un avis de décision du ministre est délivré après la fin de la période de demande normale.
  • À compter du 1eroctobre 2022, la Carbon Tax Act, l’Employer Health Tax Act, la Homeowner Grant Act, l’Insurance Premium Tax Act, la Logging Tax Act, la Mineral Tax Act, la Motor Fuel Tax Act, le Net Profit Royalty Regulation, le Petroleum and Natural Gas Royalty and Freehold Production Tax Regulation, la Property Transfer Tax Act, la Provincial Sales Tax Act, la Speculation and Vacancy Tax Act et la Tobacco Tax Act seront modifiées pour uniformiser et clarifier les règles relatives au dépôt d’un appel auprès du ministre des Finances.

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