Budget du Manitoba de 2022‑2023
FiscAlerte 2022 numéro 25, 13 avril 2022
« [N]ous avons créé le Budget de 2022 pour les Manitobains.
Pour leur donner de l’espoir et des raisons d’être optimistes quant à l’avenir.
Car tout est possible quand on travaille ensemble. »
Cameron Friesen, ministre des Finances du Manitoba
Discours du budget de 2022-2023
Le 12 avril 2022, le ministre des Finances du Manitoba, Cameron Friesen, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Le ministre prévoit un déficit de 1,39 milliard de dollars pour l’exercice 2021-2022 et s’attend à un déficit de 548 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les sociétés
Taux d’imposition des sociétés
Aucune modification des taux d’imposition des sociétés ou du plafond des affaires des petites entreprises de 500 000 $ n’a été proposée.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables au Manitoba pour 2022.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés pour 2022*
* Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
** Le budget fédéral de 2021 proposait de réduire temporairement de 50 % le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles (pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises); ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Il est proposé que les taux d’imposition réduits soient progressivement éliminés à compter des années d’imposition commençant en 2029 et complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031.
*** Le budget fédéral de 2022 proposait l’instauration d’un impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie. Pour en savoir plus, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 23 d’EY.
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :
- Prolongation de divers crédits d’impôt :
- Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est maintenant permanent.
- Le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est maintenant permanent.
- Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est maintenant permanent.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers du Manitoba pour 2022.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers du Manitoba pour 2022
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022 pour les tranches de revenus imposables supérieurs à 100 392 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022
* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 719 $ pour 2022) et un montant supplémentaire (1 679 $ pour 2022). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 155 625 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 221 708 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 155 625 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 252 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,38 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 155 626 $ et 221 708 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
Montant personnel de base
- Pour l’année d’imposition 2022, le montant personnel de base passe de 9 936 $ à 10 145 $.
Autres mesures fiscales
Remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation
- Le remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation visant les biens résidentiels et agricoles sera augmenté, pour passer à 37,5 % en 2022, puis à 50 % en 2023.
- Les autres propriétaires, notamment de biens commerciaux et industriels et de voies ferrées, continueront de recevoir un remboursement de 10 % en 2022 et 2023, comme en 2021.
- D’autres crédits/remboursements de l’impôt foncier pour l’éducation, tels que le crédit d’impôt foncier pour l’éducation et le paiement anticipé, le crédit d’impôt foncier pour l’éducation à l’intention des personnes âgées, le remboursement de l’impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire et le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles, pourraient également être accessibles aux propriétaires de biens résidant au Manitoba, selon le type de bien qu’ils possèdent.
Crédit d’impôt pour locataires résidentiels
- Le montant maximal annuel sera établi à 525 $.
- Il sera calculé en fonction d’un montant mensuel maximal pouvant être demandé pour chaque mois de location et ne sera pas assujetti à un critère de revenu.
- Nouvelles personnes admissibles — Les Manitobains vivant dans des logements sociaux ou recevant des prestations au titre du Programme d’allocation pour le loyer sont désormais admissibles au crédit.
Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire
Taxe sur les carburants
- À compter du 1er mai 2022, la taxe sur les carburants ne s’appliquera pas au carburant utilisé pour faire fonctionner hors route les équipements de récolte de tourbe.
Mesures fiscales administratives
- Impôt sur le revenu fractionné – Un changement mineur sera apporté afin de préciser la manière dont les dispositions fédérales relatives à l’impôt sur le revenu fractionné s’appliqueront aux particuliers du Manitoba.
- Crédit d’impôt pour la recherche et le développement – Le report des dates limites de production ordonné par décret en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en réponse à la COVID-19 sera adopté.
- Délais de prescription prévus par la loi – Un délai de prescription sera établi relativement aux vérifications et aux demandes de modification présentées par les contribuables à l’égard des impôts perçus et administrés par Finances Manitoba.
- Crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos – Les producteurs de films qui auront soumis la documentation appropriée pourront recevoir des crédits anticipés avant la conclusion de la réalisation d’un film.
- Validation des crédits d’impôt – Le gouvernement du Manitoba conclura une entente de service prolongée avec l’Agence du revenu du Canada, qui, dans le cadre d’un processus de validation, examinera plus en détail les crédits d’impôt du Manitoba.
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