Le ministère des Finances du Canada accorde un allègement pour les importations de certaines marchandises à usage médical
FiscAlerte 2020 numéro 33, 11 mai 2020
Le 6 mai 2020, le ministère des Finances du Canada a annoncé qu’il renonçait aux droits imposés sur certaines marchandises à usage médical, dont les équipements de protection individuelle («EPI»), tels que les masques et les gants1. Comme les EPI importés au Canada sont assujettis à des droits pouvant atteindre 18 % de la valeur dans certains cas, la renonciation aux droits réduira considérablement le coût des importations d’EPI au Canada. De plus, le ministère des Finances a indiqué que l’allègement tarifaire visant ces marchandises demeurera en vigueur aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour lutter contre la crise de la COVID-192.
Exigences pour la remise des droits de douane
La remise des droits de douane est accordée pour les marchandises admissibles importées figurant dans le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)3 (le «décret»). Pour que des marchandises soient admissibles, les conditions suivantes doivent être remplies4 :
- Les marchandises ont été importées au Canada le ou après le 5 mai 2020 et étaient assujetties à des droits de douane.
- Aucune autre forme d’exonération des droits de douane n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises.
- L’importateur fournit, sur demande, à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») les justifications ou les renseignements dont elle a besoin pour déterminer son admissibilité à la remise.
- L’importateur convient qu’il peut faire l’objet, en tout temps, y compris après la remise, d’un examen par l’ASFC dans le but d’établir si les renseignements qu’il a fournis sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’ASFC s’est fondée ou entend se fonder pour déterminer son admissibilité à la remise restent inchangés à tous égards importants.
- Au moment où l’ASFC procède à l’examen, elle doit être en mesure de conclure que les renseignements fournis restent exacts et complets et que les faits restent inchangés à tous égards importants.
Chaque demande d’exonération des droits de douane en vertu du décret doit être accompagnée de tous les documents pertinents (par exemple, une copie du formulaire B3-3, original, du connaissement, de la facture commerciale, de la feuille de route, du contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent à la description de l’une des marchandises figurant à l’annexe A de l’Avis des douanes 20-19, ont été importées au Canada le ou après le 5 mai 2020, et sont assujetties à des droits de douane.
L’Avis des douanes 20-19 prévoit aussi une liste des numéros tarifaires sous lesquels des EPI peuvent actuellement être importés en franchise de droits dans le cadre du traitement tarifaire en franchise de la Nation la plus favorisée (la «NPF»)5. Cependant, selon les modalités de ces numéros tarifaires, certaines dispositions concernant l’utilisation finale pourraient devoir être respectées pour que les marchandises soient adéquatement classées au titre du numéro tarifaire en franchise de droits dans le cadre du traitement tarifaire en franchise de la NPF.
Pour obtenir l’exonération des droits de douane au moment de l’importation, il faut inscrire le code d’autorisation spéciale 20-304 dans le champ 26 – Autorisation spéciale, du formulaire B3-3. Pour obtenir un remboursement des droits de douane payés sur des marchandises admissibles importées le ou après le 5 mai 2020, les importateurs doivent présenter à l’ASFC une demande de remboursement à l’aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
Les importateurs peuvent aussi présenter une demande B2 générale pour un remboursement des droits de douane portant sur au moins 25 stratégie et transactions au cours d’une année civile. Cette option simplifie les choses en évitant d’avoir à présenter des demandes de remboursement dans des formulaires B2 distincts pour plusieurs stratégie et transactions d’importation. Cependant, les importateurs doivent d’abord présenter une demande d’autorisation pour B2 général auprès de l’ASFC et obtenir l’autorisation en question. Les demandeurs pourraient devoir attendre assez longtemps pour obtenir l’autorisation de l’ASFC; par conséquent, les importateurs ayant des marchandises admissibles devraient se préparer à cette éventualité et présenter une demande d’autorisation dès que possible.
Pour obtenir de l’aide pour déterminer si vos importations sont admissibles à une remise, et pour présenter des demandes de remboursement auprès de l’ASFC, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :
Toronto (Québec, Canada atlantique et Ontario)
Sylvain Golsse
Leader canadien, Commerce international
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com
Mike Cristea
+1 416 932 4432 | mihai.cristea@ca.ey.com
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