Obligation pour les RPR de demander des renseignements avant le 15 octobre
FiscAlerte 2020 numéro 48, 2 octobre 2020
Un régime de placement par répartition (« RPR ») qui est une institution financière désignée particulière est tenu de demander par écrit certains renseignements à ses investisseurs avant le 15 octobre 2020. Les renseignements fournis par les investisseurs servent à calculer le pourcentage d’attribution provincial du RPR, ainsi que le montant net à payer / le remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée / taxe de vente du Québec. Si un RPR ne demande pas ces renseignements avant le 15 octobre 2020, certains investisseurs pourraient être réputés résider dans la province ayant le taux de taxe le plus élevé (c.-à-d., 15 %) et, par conséquent, le RPR pourrait avoir des montants de taxe à payer plus élevés ou des remboursements moins élevés.
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