21 minutes de lecture 4 juin 2020
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Questionsfiscales@EY – Juin 2020

Par EY Canada

Organisation de services professionnels multidisciplinaires

21 minutes de lecture 4 juin 2020
Questionsfiscales@EY est un bulletin canadien mensuel qui vous aide à rester au fait des nouveautés en fiscalité, de l’évolution jurisprudentielle, des publications et plus encore. Des questions liées à la fiscalité des particuliers et des entreprises aux nouveautés législatives et jurisprudentielles, nous vous présentons l’information d’actualité pertinente.

L

es questions fiscales nous concernent tous. Nous avons compilé des nouvelles et de l’information sur des sujets d’actualité en fiscalité pour vous tenir à jour. Dans ce numéro, nous examinons :

EY - Industrial welder with torch
(Chapter breaker)
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Chapitre 1

Nouveaux détails sur la Subvention salariale d’urgence du Canada

Elise Kovac et Lawrence Levin, Toronto

De nombreux employeurs durement touchés par la COVID-19 gardent leurs employés ou leur demandent de revenir au travail grâce au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »). Alors que nouveaux détails au sujet de la SSUC sont annoncés, les employeurs devraient prendre conscience de certains éléments avant de présenter une demande dans le cadre du programme.

Le gouvernement fédéral a d’abord annoncé la SSUC le 27 mars 2020. Les dispositions législatives mettant en œuvre la SSUC ont ensuite été adoptées le 11 avril 20201. (Pour plus de renseignements et de commentaires sur ce programme, consultez les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 28, Subvention salariale d’urgence du Canada : mise à jour; numéro 29, Subvention salariale d’urgence du Canada : nouvelle mise à jour; et numéro 30 d’EY, Sanction du projet de loi sur la Subvention salariale d’urgence du Canada.)

Depuis le lancement du programme au début d’avril, de nombreuses mises à jour ont été faites, et l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié une foire aux questions.

Le programme a été instauré pour accorder aux entreprises admissibles une subvention correspondant à 75 % de la rémunération versée aux employés admissibles. Initialement, la SSUC était offerte pendant une période d’au plus douze semaines et pouvait être demandée rétroactivement du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Depuis, le gouvernement fédéral a annoncé que la SSUC serait prolongée au-delà du mois de juin, et le 15 mai 2020, il a annoncé la prolongation du programme jusqu’au 29 août 20202.

Qui est admissible?

Étant donné que les catégories d’entités déterminées aux fins de la SSUC sont vastes, la plupart des entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent présenter une demande. Pour être admissible, une entreprise doit toutefois avoir un compte de retenues sur la paie qui était ouvert à l’ARC le 15 mars 2020.

Les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les sociétés de personnes3, les entreprises individuelles, les sociétés publiques et les sociétés étrangères qui emploient des gens au Canada sont également admissibles. Les sociétés exonérées d’impôt et les institutions publiques telles que les écoles, les commissions scolaires, les universités, les hôpitaux et les municipalités ne sont généralement pas admissibles. Toutefois, le 15 mai 2020, le ministère des Finances a élargi rétroactivement l’admissibilité à la SSUC à cinq nouveaux groupes et a publié un projet de règlement s’y rapportant4.

Quelle est la baisse de revenus requise?

Pour avoir droit à la SSUC, les entités déterminées doivent avoir subi une baisse de revenus par rapport aux revenus gagnés au cours du même mois de l’année précédente ou à la moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020 (l’autre approche).

Au moment d’écrire ces lignes, il y avait trois périodes de demande :

  • du 15 mars 2020 au 11 avril 2020
  • du 12 avril 2020 au 9 mai 2020
  • du 10 mai 2020 au 6 juin 2020

Pour la première période de demande, une baisse de revenus de 15 % seulement est requise. Pour les périodes subséquentes, la baisse de revenus doit être de 30 %. Par exemple, pour la première période de demande (du 15 mars 2020 au 11 avril 2020), une entreprise doit avoir vu ses revenus de mars 2020 baisser de 15 % par rapport à ceux de mars 2019 (ou par rapport à la moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020). Au cours de la deuxième période de demande, une entreprise doit avoir vu ses revenus d’avril 2020 baisser de 30 % par rapport à ceux d’avril 2019 (ou par rapport à la moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020).

Comme les entreprises peuvent choisir entre l’« approche d’une année à l’autre » et l’« autre approche », elles bénéficient d’une certaine flexibilité pour la comparaison des revenus. Cependant, si l’employeur admissible n’exerçait pas encore ses activités au cours du même mois en 2019, il doit utiliser l’autre approche. Avant de choisir une approche, n’oubliez pas que celle choisie pour la première période devra être utilisée pour toutes les autres périodes du programme. Songez donc à établir des prévisions de revenus pour les périodes subséquentes afin de déterminer l’approche la plus avantageuse. De plus, si vous choisissez l’autre approche, assurez-vous de conserver la documentation pour étayer ce choix.

Comment dois-je calculer les revenus?

Le revenu admissible d’un employeur est généralement établi conformément à ses pratiques comptables habituelles et s’entend du revenu gagné dans le cours des activités normales de l’employeur au Canada. Toutefois, le revenu admissible ne comprend pas les éléments extraordinaires5, les montants au titre du capital ou les sommes obtenues de sources ayant un lien de dépendance6.

L’ARC a précisé récemment qu’un revenu de placement qui découle du cours normal des activités d’une entité au Canada peut généralement être compris dans le revenu admissible de l’entité dans la mesure où il ne constitue pas un élément extraordinaire ou un montant au titre du capital et serait inclus dans son revenu conformément à ses pratiques comptables habituelles.

Il existe une certaine flexibilité quant au calcul des revenus, car un employeur admissible peut choisir d’utiliser la méthode de la comptabilité de caisse s’il emploie la méthode de la comptabilité d’exercice dans sa pratique comptable habituelle. Ce choix doit être étudié avec soin puisqu’il s’appliquera pendant toute la durée du programme.

Qui est un employé admissible?

Un employeur admissible ne peut pas demander la SSUC à l’égard d’un employé qui a été sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande7. Par conséquent, si un employeur compte réembaucher des employés qu’il a mis à pied, il doit réfléchir au meilleur moment de le faire. Par exemple, si un employé a été mis à pied lors de la période de demande précédente et qu’il est réembauché 14 jours ou plus après le début de la période suivante, l’employeur n’a pas le droit de demander la SSUC à l’égard de cet employé pour cette période de demande. Consultez également la rubrique « Les employés mis à pied peuvent être réembauchés rétroactivement » ci-après.

La subvention vise-t-elle la totalité de la rémunération?

Non. La subvention ne couvre pas la totalité de la rémunération versée aux employés. La rémunération admissible comprend généralement les traitements, le salaire et les autres rémunérations à l’égard desquels l’employeur serait généralement tenu d’effectuer des retenues à la source et de les remettre à l’ARC. La rémunération admissible comprend aussi les commissions et certains pourboires8. Les allocations de retraite (telles que les indemnités de départ), les avantages au titre d’options d’achat d’actions et les dividendes versés à un propriétaire-exploitant ne doivent pas être inclus.

Quel montant puis-je demander au titre de la subvention?

Pour les employés embauchés avant le 15 mars 2020, la SSUC se limite généralement au moins élevé des montants suivants : la rémunération admissible versée à l’égard d’une semaine au cours d’une période de demande ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de base de l’employé (jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine)9. Pour les employés embauchés le 15 mars 2020 ou après cette date, la SSUC se limite à 75 % de la rémunération admissible versée à l’égard de la semaine visée (jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine)10.

Pour calculer la rémunération admissible d’un employé admissible à l’égard d’une semaine donnée, le montant de subvention réclamé dans la demande doit représenter le montant réel que l’employeur a versé à l’égard de la période de demande. La fréquence du versement de la paie d’un employeur (aux deux semaines, deux fois par mois, au mois, etc.) n’a pas d’incidence, pourvu que la rémunération soit versée à l’employé admissible avant que l’employeur envoie la demande. Les employeurs devront probablement calculer manuellement la rémunération admissible versée à l’égard d’une semaine puisque, souvent, les cycles de paie ne correspondent pas aux périodes de demande de subvention11.

Autres considérations

Les entreprises qui sont admissibles pour une période donnée le sont automatiquement pour la période suivante. Lorsqu’un employeur est admissible pour une période d’admissibilité donnée, il sera également admissible pour la période suivante aux fins du programme. Par exemple, une entreprise admissible qui subit une perte de revenus de 15 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 sera admissible à la SSUC pour la première et la deuxième périodes de demande, même si elle ne subit pas une perte de revenus de 30 % en avril 2020. Notons que l’entreprise ne sera pas automatiquement admissible pour la troisième période de demande et elle devra déterminer de nouveau si elle est admissible à la SSUC pour cette période.

Les employés mis à pied peuvent être réembauchés rétroactivement. Le programme de la SSUC permet que les employés mis à pied deviennent admissibles rétroactivement. Dans la mesure où les employés sont réembauchés et reçoivent une rémunération rétroactive avant l’envoi de la demande pour la période de demande concernée, l’employeur peut demander la SSUC à l’égard de la rémunération rétroactive (si les employés répondent par ailleurs aux critères d’admissibilité).

Si un employé a déjà reçu un paiement au titre de la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») à l’égard de la période de demande au cours de laquelle il a été réembauché, il devra déterminer s’il a tout de même droit à la PCU. Si l’employé n’y a plus droit, il devra rembourser le paiement au titre de la PCU.

Prenons l’exemple d’un employé mis à pied le 15 mars 2020 qui n’a reçu aucune rémunération pendant toute la première période de demande. L’employé a présenté une demande de PCU à l’égard de la première période de demande et a déjà reçu son paiement. Ensuite, l’employeur a décidé de le réembaucher rétroactivement au 15 mars. Dans cette situation, l’employé n’aura vraisemblablement plus droit à la PCU, car il a gagné plus de 1 000 $ pour une période de 14 jours consécutifs. L’employé devra donc rembourser le paiement au titre de la PCU. L’ARC a publié des détails sur la façon de rembourser la PCU.

Des règles spéciales sont prévues pour les employeurs admissibles membres d’un « groupe affilié »12. Lorsqu’un employeur admissible est membre d’un « groupe affilié » d’employeurs admissibles, tous les membres peuvent faire un choix conjoint pour que leur revenu admissible soit déterminé sur une base consolidée13. Ce choix doit être envisagé avec précaution, car tous les membres du « groupe affilié » seront tenus de calculer leur revenu sur une base consolidée.

Les employeurs peuvent avoir droit à la fois à la SSUC et à la Subvention salariale temporaire de 10 % (la « SST »). En règle générale, la SST est offerte aux entreprises individuelles, aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux entreprises admissibles à la déduction pour petites entreprises. Si un employeur a droit aux deux subventions au cours d’une période donnée, le montant que l’employeur demande dans le cadre de la SST pour la rémunération versée au cours de cette période réduit le montant pouvant être demandé dans le cadre de la SSUC dans cette même période. Bien que la SST soit généralement de 10 %, un employeur admissible peut faire le choix de demander un pourcentage moindre. Les employeurs devraient donc voir s’ils sont admissibles à la SST et déterminer dans quelle mesure les montants demandés dans le cadre de celle-ci peuvent réduire le montant qu’ils demandent au titre de la SSUC.

Remboursement de certaines cotisations salariales. Un remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale est offert. Ce remboursement couvre les cotisations versées par les employeurs pour chaque semaine pendant laquelle des employés admissibles sont en congé payé (et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC). Certains employeurs peuvent avoir droit à un crédit pour leurs cotisations au Fonds des services de santé du Québec. Consultez le site https://www.revenuquebec.ca/fr/maladie-a-coronavirus-covid-19/faq-pour-les-entreprises/. Cet élargissement de la SSUC permet d’éliminer les coûts supplémentaires que devraient assumer les employeurs afin de garder leurs employés au lieu de les mettre à pied.

Un employé est considéré être en congé payé si l’employeur lui verse une rémunération pour une semaine complète alors qu’il n’accomplit aucun travail au cours de cette semaine. Ce remboursement n’est pas offert aux employés qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine.

Les employeurs sont tenus de percevoir et de verser, comme d’habitude, les cotisations d’employeurs et d’employés à chacun des programmes susmentionnés, mais ils pourront ensuite demander un remboursement. Ce remboursement n’est pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale de 847 $ que peuvent demander les employeurs au titre de la SSUC, et il n’y a pas de limite générale quant au montant de remboursement qu’un employeur admissible peut demander.

Considérations pratiques liées à la présentation d’une demande de SSUC

Il y a trois façons de demander la SSUC. Les demandes peuvent être présentées au moyen du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC ou d’un formulaire en ligne. Certains représentants peuvent faire une demande pour des employeurs admissibles par l’intermédiaire du service Représenter un client. Les demandes doivent être présentées avant le 1er octobre 2020.

Les demandes doivent être faites après la fin de la période de demande pertinente et après que les employés ont été rémunérés à l’égard de chaque semaine au cours de cette période. Par exemple, une demande pour la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai) ne devra être présentée qu’après le 9 mai. Cependant, si le cycle de paie d’un employeur est le 15 mai à l’égard des deux premières semaines de mai, la demande devra être présentée le 15 mai ou après cette date, car cette paie visera une partie de la deuxième période de demande (du 1er mai au 9 mai).

Le versement des subventions devrait se faire par dépôt direct dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation de la demande. Les employeurs qui ne sont pas inscrits au dépôt direct devraient songer à s’y inscrire, autrement ils recevront probablement leurs paiements tardivement par la poste.

L’ARC vérifiera les demandes. L’ARC a indiqué qu’elle utilisera une combinaison de requêtes automatisées, d’appels téléphoniques de suivi et de vérifications ou examens exhaustifs pour vérifier les demandes. Si l’ARC conclut qu’un employeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité relativement aux montants reçus, celui-ci devra les rembourser. Une utilisation abusive du programme peut entraîner d’importantes pénalités et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement. Les employeurs devraient donc examiner minutieusement les critères d’admissibilité et bien tenir les livres et registres pour étayer leurs demandes.

Pour plus d’information sur d’autres mesures liées à la COVID‑19 offertes aux petites entreprises, consultez le numéro de mai 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY.

  • Article references

    1. Le projet de loi C-14, Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui a été sanctionné le 11 avril 2020, a donné force de loi à la SSUC.
    2. Voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 34 d’EY, Extension de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada.
    3. Une société de personnes est admissible si chacun de ses associés est une personne ou une société de personnes admissible.
    4. Les cinq groupes inclus parmi les organisations visées par règlement en les ajoutant à la définition d’« entité déterminée » prévue au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont les suivants :
      ·  Sociétés de personnes détenues jusqu’à concurrence d’au plus 50 % par des associés non admissibles
      ·  Sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise
      ·  Associations canadiennes enregistrées de sport amateur
      ·  Organisations journalistiques enregistrées
      ·  Établissements d’enseignement et de formation non publics

      Pour plus de renseignements sur ces organisations visées par règlement, consultez le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 34, Extension de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada
    5. Ce sont généralement des éléments qui ne sont pas tenus pour susceptibles de se répéter régulièrement ou fréquemment et qui ne sont pas typiques des activités normales de l’entreprise.
    6. Des règles spéciales sont prévues pour les entités dont la totalité ou presque (90 % ou plus) du revenu gagné provient de sources ayant un lien de dépendance.
    7. Étant donné que l’employé serait probablement admissible à la Prestation canadienne d’urgence.
    8. Les pourboires qu’un employé contrôle, ou a en sa possession, et qui sont ensuite versés à l’employé font partie de la rémunération admissible. Les pourboires que l’employé doit déclarer à son employeur en vertu de la loi québécoise peuvent aussi faire partie de la rémunération admissible.
    9. La rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020. Les périodes d’au moins sept jours consécutifs pour lesquelles l’employé n’était pas rémunéré doivent être exclues du calcul.
    10. Une exception est prévue pour les employés ayant un lien de dépendance qui ont été embauchés le 15 mars 2020 ou après cette date. La rémunération admissible versée à ces employés n’est pas admissible aux fins de la subvention.
    11. Notons que l’ARC n’accepte pas que les employeurs utilisent la moyenne des salaires versés quotidiennement, particulièrement pour les employés à temps partiel ou les employés recevant un salaire horaire.
    12. Les définitions de « personnes affiliées » et de « groupe de personnes affiliées » de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent pour déterminer qui est un membre d’un groupe affilié.
    13. Les employeurs admissibles au sein d’un groupe affilié ne peuvent pas choisir de créer des groupes affiliés plus petits ni choisir de ne pas faire partie du groupe affilié.
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(Chapter breaker)
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Chapitre 2

La Cour canadienne de l’impôt conclut que des filles ayant reçu des distributions du fonds de revenu viager de leur défunt père sont responsables du paiement des dettes fiscales de celui-ci

Dreger v. The Queen, 2020 TCC 25

Par Winnie Szeto, Toronto, et Allison Blackler, Vancouver

Dans cette affaire, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a conclu que des distributions du fonds de revenu viager d’un père en faveur de ses deux filles après son décès constituaient des transferts entre personnes ayant un lien de dépendance aux fins du paragraphe 160(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu1 (la « LIR ») et, par conséquent, que les filles étaient responsables des obligations fiscales impayées de leur père.

Faits

Les faits dans cette affaire sont simples. M. A était le rentier d’un fonds de revenu viager. Il avait deux filles (les « contribuables »), qui étaient bénéficiaires du fonds. M. A est mort le 8 juin 2011. Le 26 juillet 2011, une distribution de 96 640 $ a été effectuée en faveur de chacune des contribuables en règlement de son intérêt bénéficiaire dans le fonds. Les contribuables n’ont fourni aucune contrepartie pour les distributions.

Au moment de son décès, M. A avait des impôts impayés pour son année d’imposition 2011, et au 3 juillet 2015, la somme due à ce titre était d’au moins 96 640 $. À cette date, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), pour le compte du ministre du Revenu national, avait établi une cotisation de 96 640 $ à l’endroit de chacune des contribuables en vertu du paragraphe 160(1) de la LIR, au motif que leur père avait indirectement transféré cette somme aux contribuables, et que, puisqu’elles avaient un lien de dépendance avec leur père, ces dernières étaient solidairement responsables de ses dettes fiscales pour l’année 2011.

Les contribuables ont interjeté appel des cotisations devant la CCI.

Décision de la CCI

Le paragraphe 160(1) est une disposition anti-évitement qui vise à empêcher un débiteur fiscal de transférer des biens à une personne avec qui il a un lien de dépendance dans le but d’éviter de payer de l’impôt. Si cette disposition s’applique, le débiteur fiscal et ladite personne sont solidairement responsables de l’impôt dû par le débiteur.

D’entrée de jeu, la CCI a souligné que le paragraphe 160(1) s’applique si quatre critères sont remplis :

  1. L’auteur du transfert doit être tenu de payer des impôts au moment du transfert.
  2. Il doit y avoir eu transfert direct ou indirect de biens au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon.
  3. Le bénéficiaire du transfert doit être :

    a)  soit l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur du transfert au moment de celui-ci, ou une personne devenue depuis son époux ou conjoint de fait;

    b)  soit une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment du transfert;

    c)  soit une personne avec laquelle l’auteur du transfert avait un lien de dépendance.
  4. La juste valeur marchande des biens transférés doit excéder celle de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert2.

Les contribuables reconnaissaient que trois des quatre critères étaient remplis, de sorte que la seule question en litige était de savoir si les contribuables étaient des personnes avec lesquelles M. A avait un lien de dépendance au moment du transfert (critère 3c)).

Selon l’alinéa 251(1)a) de la LIR, des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance. De plus, selon l’alinéa 251(2)a), des particuliers unis par les liens du sang sont des personnes liées. Et enfin, selon l’alinéa 251(6)a), des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant de l’autre. Par conséquent, selon ces définitions légales, M. A serait considéré avoir un lien de dépendance avec ses deux filles.

Néanmoins, les contribuables faisaient valoir qu’au moment du transfert3, M. A était décédé et qu’il n’existait plus. M. A n’était donc pas uni avec elles par les liens du sang en vertu de l’alinéa 251(6)a), ni une personne liée à elles en vertu de l’alinéa 251(2)a), et n’avait aucun lien de dépendance avec elles au sens de l’alinéa 251(1)a).

La Couronne contestait l’argument, soutenant que la relation de M. A avec ses filles n’était pas une relation contractuelle et que le lien père-fille ne peut pas simplement disparaître en raison du décès de M. A. Par conséquent, M. A avait un lien de dépendance avec ses filles au moment du transfert.

Selon la CCI, le lien de M. A avec ses deux filles n’avait pas pris fin à son décès; elles demeuraient ses enfants après son décès. Dans cette affaire, la CCI a écarté la conclusion de l’affaire Kiperchuk4 selon laquelle une relation maritale cesse au décès d’un époux. La CCI a souligné que la relation père-enfant n’est pas une relation prévue par la loi, mais plutôt une relation factuelle. La CCI a ainsi conclu que M. A. avait transféré les biens à des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance.

Compte tenu de ce qui précède, la CCI a jugé que le paragraphe 160(1) s’appliquait dans cette affaire et que les contribuables étaient solidairement responsables des dettes fiscales de 2011 de leur père.

Leçons tirées

Bien que la bonne décision ait probablement été rendue au vu des faits, la distinction que la CCI établit entre une relation « prévue par la loi » et une relation « factuelle » est un peu délicate. Suivant cette logique, un enfant « naturel » pourrait faire l’objet d’une cotisation en vertu de l’article 160, alors qu’un enfant adopté pourrait ne pas être visé. 

Notons que dans l’affaire Kuchta c. La Reine, 2015 CCI 289, la CCI a évité ce conflit en écartant l’affaire Kiperchuk pour conclure que le terme « époux » dans le contexte de l’article 160 a un sens familier, et non seulement juridique, de sorte que l’article vise aussi les transferts à des veuves ou veufs. En effet, en appliquant ce critère aux faits dans l’affaire Kiperchuk, la CCI aurait probablement rendu la même décision, puisque dans l’affaire en question, les époux étaient séparés depuis plusieurs années, de sorte qu’ils n’auraient probablement pas été considérés comme des époux au sens juridique ou familier du terme au décès de l’ex-mari. 

Quoi qu’il en soit, cette affaire nous rappelle l’existence du paragraphe 160(1), son incidence et ses éventuels effets désavantageux. Le paragraphe 160(1) confère à l’ARC des pouvoirs étendus de recouvrer des dettes fiscales dans le cas où un débiteur fiscal transfère des biens, directement ou indirectement, à un époux, à un conjoint de fait, à une personne de moins de 18 ans, ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. L’application du paragraphe 160(1) n’exige pas d’intention, c’est-à-dire que l’auteur ou le bénéficiaire du transfert n’a pas besoin d’avoir l’intention d’éviter une dette fiscale ni même d’avoir connaissance d’une telle dette. La responsabilité est solidaire, de sorte que l’ARC peut choisir qui elle poursuit, et dans cette affaire, elle a poursuivi les deux filles.  

Il est recommandé aux contribuables de consulter un conseiller fiscal professionnel lorsqu’ils envisagent de transférer un bien à un être cher ou lorsqu’ils reçoivent pareil bien.

  • Article references

    1. L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans sa version modifiée.
    2. Canada c. Livingston, 2008 CAF 89, au paragraphe 17.
    3. Au procès, des arguments ont été présentés quant au moment auquel le transfert a effectivement eu lieu, à savoir s’il s’agissait du moment où M. A est décédé (le 8 juin 2011) ou lorsque la distribution a été physiquement transférée aux contribuables (le 26 juillet 2011). Bien que la CCI ait conclu que les transferts avaient eu lieu au moment du décès de M. A, elle s’est aussi dite d’avis que le moment des transferts n’était pas déterminant pour trancher la question dont elle était saisie.
    4. Kiperchuk c. La Reine, 2013 CCI 60.

   

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Chapitre 3

Les bulletins FiscAlerte – Canada récents

Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

FiscAlerte – Canada - Mai 2020

FiscAlerte 2020 numéro 33 – Le ministère des Finances du Canada accorde un allègement pour les importations de certaines marchandises à usage médical
Le 6 mai 2020, le ministère des Finances du Canada a annoncé qu’il renonçait aux droits imposés sur certaines marchandises à usage médical, dont les équipements de protection individuelle (« EPI »), tels que les masques et les gants. Cette mesure réduira considérablement le coût des EPI importés au Canada.

FiscAlerte 2020 numéro 34 – Extension de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada
Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») jusqu’au 29 août 2020, l’élargissement rétroactif de l’admissibilité à la SSUC à de nouveaux groupes, de même que d’autres changements proposés.

FiscAlerte 2020 numéro 35 – Directives de l’ARC liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale causés par les restrictions de voyage en raison de la COVID-19 
Le 19 mai 2020, l’Agence du revenu du Canada a publié des directives liées à divers problèmes en matière de fiscalité internationale causés par la crise de la COVID-19 et les restrictions de voyage s’y rapportant.

FiscAlerte 2020 numéro 36 – Mise à jour concernant la date limite de production des déclarations de revenus
Les 22 et 25 mai 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié des mises à jour concernant la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers (T1) et l’application de pénalités pour production tardive. Plus précisément, l’ARC a annoncé qu’aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à l’égard d’une déclaration T1 de 2019 produite avant le 1er septembre 2020 si le solde d’impôt qui s’y rapporte est également payé d’ici le 1er septembre 2020.

FiscAlerte 2020 numéro 37 – Mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus et les pénalités
Le 25 mai et le 1er juin 2020, l’Agence du revenu du Canada a publié des mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes. Ces mesures seront accueillies avec soulagement, en particulier à l’approche de la date limite de production du 30 juin 2020 pour de nombreuses sociétés dont la fin d’exercice est le 31 décembre.

Résumé

Pour plus d’information sur les Services de fiscalité d’EY, veuillez nous visiter à ey.com/ca/fiscalite. Vous pouvez nous transmettre par courriel vos questions ou commentaires relativement au présent bulletin à questions.fiscales@ca.ey.com.

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