27 minutes de lecture 7 mai 2020
EY ‑ Roue de Falkirk au coucher du soleil

Questionsfiscales@EY – Mai 2020

Par EY Canada

Organisation de services professionnels multidisciplinaires

27 minutes de lecture 7 mai 2020
Questionsfiscales@EY est un bulletin canadien mensuel qui vous aide à rester au fait des nouveautés en fiscalité, de l’évolution jurisprudentielle, des publications et plus encore.

La fiscalité devrait-elle suivre le rythme de la transformation ou en être l’un des artisans?

Les questions fiscales nous concernent tous. Pour vous aider à rester au fait des sujets de l’heure, le numéro de mai du bulletin canadien Questionsfiscales@EY est maintenant disponible. Voici le contenu du numéro de mai :

EY - Femme gestionnaire qui travaille sur une tablette dans une usine
(Chapter breaker)
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Chapitre 1

Mesures fiscales en réponse à la COVID‑19 pour les entreprises à propriétaire-exploitant et les particuliers

Krista Fox et Lucie Champagne, Toronto

En réponse à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont instauré diverses mesures fiscales pour soutenir les entreprises à propriétaire‑exploitant et les particuliers. Ces mesures visent à aider les contribuables à surmonter la crise en offrant des options pour préserver les liquidités, prévenir les mises à pied et donner accès en temps opportun à un soutien au revenu. Il est difficile de rester au fait de ces mesures compte tenu de l’évolution rapide de la situation.

Le présent article résume quelques-unes des plus importantes mesures fiscales fédérales et provinciales annoncées jusqu’au 20 avril 2020, pour les entreprises à propriétaire-exploitant et les particuliers.

Mesures pour les entreprises à propriétaire‑exploitant

Report des dates limites de production des déclarations fiscales et de paiements des impôts et taxes fédéraux

La date limite de production pour les sociétés devant produire une déclaration de revenus des sociétés T2 après le 18 mars 2020 est reportée au 1er juin 2020. Ce report s’applique aussi à la date limite de production des autres formulaires liés à la déclaration T2, mais ne vise pas le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et le formulaire T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, ainsi que les formulaires, reçus, documents ou renseignements prescrits relatifs à ces deux formulaires.

De même, la date limite pour d’autres démarches administratives liées à l’impôt1 (telles que les formulaires, les choix, les désignations et les réponses aux demandes de renseignements) devant être effectuées selon la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (la «LIR») après le 18 mars 2020 est également reportée au 1er juin 2020. Ce report s’applique aussi au formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

La date limite des paiements des soldes d’impôt sur le revenu et des acomptes provisionnels en vertu de la partie I qui deviennent exigibles entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 1er septembre 2020. Le report vise aussi la composante provinciale des montants perçus par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour le compte d’une province adhérente. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne s’appliqueront aux paiements reportés. Les montants dus en vertu d’autres parties de la LIR, comme ceux au titre de l’impôt de la partie IV, de la retenue d’impôt de la partie XIII et des retenues à la source, ne sont pas visés actuellement par ce report.

Les versements des montants de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») pourraient aussi être reportés jusqu’au 30 juin 2020. Ce report vise :

  • les versements des montants perçus par les déclarants mensuels pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • les versements des montants perçus par les déclarants trimestriels pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • les versements par les déclarants annuels des montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et des acomptes provisionnels relativement à leur exercice actuel exigibles en mars, en avril ou en mai 2020.

Bien que la date limite de production des déclarations de TPS/TVH demeure inchangée, l’ARC a indiqué qu’elle n’imposera pas de pénalités lorsque, en raison des circonstances difficiles pour les entreprises, une déclaration est produite tardivement, pourvu qu’elle le soit au plus tard le 30 juin 2020.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Avec un coût estimatif de 73 milliards de dollars, la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est une mesure phare du plan d’intervention économique du gouvernement fédéral2. Le programme vise à aider les employeurs à maintenir en poste leurs employés ou à réembaucher ceux qui ont été mis à pied en raison de la COVID‑19. La plupart des employeurs sont admissibles à la SSUC, dont les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles. Les entités du secteur public ne sont pas admissibles. Les conditions d’admissibilité et les restrictions relatives à la SSUC peuvent s’avérer complexes selon la situation de l’employeur.

De façon générale, la SSUC offre une subvention au taux de 75 % de la rémunération admissible versée aux employés admissibles par les employeurs admissibles qui subissent une baisse d’au moins 15 % de leur revenu admissible en mars 2020, et une baisse d’au moins 30 % en avril et en mai 2020. Le revenu admissible d’un employeur correspond généralement au revenu que celui-ci gagne dans le cours de ses activités normales au Canada et qui provient de sources sans lien de dépendance. Des règles spéciales s’appliquent aux entités dont la totalité ou presque des revenus proviennent de sources ayant un lien de dépendance.

La SSUC est versée selon trois périodes de demande sur une période de 12 semaines :

  • Du 15 mars au 11 avril
  • Du 12 avril au 9 mai
  • Du 10 mai au 6 juin

Ainsi, l’employeur doit rémunérer les employés admissibles et remettre les retenues à la source applicables, puis demander la subvention.

La SSUC prévoit une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé admissible (qui s’applique à un taux de 75 % pour la première tranche de 58 700 $ de la rémunération admissible par employé), et le montant de subvention maximal n’est pas plafonné pour les employeurs admissibles. Le gouvernement s’attend à ce que les employeurs qui bénéficient du programme fassent les efforts possibles pour compléter les salaires jusqu’au niveau de 100 % du montant maximal couvert.

La SSUC n’est pas disponible à l’égard d’un employé qui n’a pas touché de rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période de demande visée3. Concrètement, cela signifie que la SSUC ne peut être reçue lorsqu’un employé a été mis à pied au cours d’une période antérieure et qu’il est réembauché 14 jours ou plus après le début de la période d’admissibilité.

Un représentant du Cabinet du ministre des Finances a cependant confirmé qu’un employeur peut réembaucher de façon rétroactive ses employés et bénéficier de la subvention salariale. Il a aussi mentionné que, dans cette situation, les employés ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») devront la rembourser. Toutefois, il reste à voir comment cela sera géré sur le plan administratif.

La rémunération admissible comprend les traitements, le salaire et les autres rémunérations à l’égard desquels l’employeur est généralement tenu de retenir l’impôt sur le revenu (y compris les commissions), à l’exception des allocations de retraite et des avantages d’options d’achat d’actions.

Pour les employés ayant un lien de dépendance, la SSUC n’est offerte qu’à l’égard de ceux qui étaient en poste avant le 15 mars 2020, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants : la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020 (sous réserve du montant maximal hebdomadaire de 847 $) ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de base de l’employé (c.-à-d. celle qu’il touchait avant la crise)4.

Pour déterminer s’ils sont admissibles à la prestation pour une période de demande donnée, les employeurs peuvent utiliser la moyenne des revenus admissibles gagnés en janvier et en février 2020, ou les revenus admissibles gagnés au cours du même mois de l’année précédente. La méthode sélectionnée pour calculer le revenu admissible doit demeurer la même pour toutes les périodes de demande.

Les employeurs peuvent calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse; cependant, si un employeur choisit la méthode de la comptabilité de caisse, il doit l’utiliser pour toutes les périodes de demande. Des règles spéciales s’appliquent pour les groupes de sociétés, les entités ayant un lien de dépendance, les coentreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le programme de la SSUC prévoit le remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi (l’« AE »), au Régime de pensions du Canada («RPC»), au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») et au Régime québécois d’assurance parentale (« RQAP ») pour chaque semaine pendant laquelle l’employé visé est en congé payé. Un employé est considéré être en congé payé si l’employeur lui verse une rémunération pour une semaine complète alors qu’il n’accomplit aucun travail au cours de cette semaine. Ce remboursement ne s’applique pas aux employés qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine. Contrairement à la rémunération de l’employé, qui est assujettie à un montant hebdomadaire maximal de 847 $, le montant de remboursement qu’un employeur admissible peut demander n’est pas assujetti à une limite générale.

Les employeurs admissibles doivent faire une demande selon le formulaire prescrit au plus tard le 30 septembre 2020, par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

Les employeurs doivent inclure les montants reçus au titre de la SSUC dans le revenu dans l’année d’imposition au cours de laquelle ils sont reçus et doivent rembourser les montants versés dans le cadre du programme s’ils ne satisfont pas aux conditions d’admissibilité. Le gouvernement prévient qu’abuser du programme de SSUC peut entraîner d’importantes pénalités, en plus du remboursement de la totalité des sommes versées, et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Des règles anti-abus visent également à s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Vu l’ampleur de la somme engagée par le gouvernement pour instaurer cette mesure, on s’attend à ce que des vérifications soient effectuées. Les employeurs devraient examiner minutieusement les critères d’admissibilité et veiller à préparer une documentation claire à l’appui de leur demande.

Les organisations qui ne sont pas admissibles à la SSUC pourraient tout de même avoir droit à la subvention salariale temporaire de 10 % (voir ci-après). Les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour la même période verront leur demande au titre de la SSUC réduite du montant reçu dans le cadre de la subvention salariale temporaire durant cette période.

Pour en savoir davantage sur ce programme, consultez les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 28, Subvention salariale d’urgence du Canada : mise à jour, numéro 29, Subvention salariale d’urgence du Canada : nouvelle mise à jour, et numéro 30 d’EY, Sanction du projet de loi sur la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Subvention salariale temporaire

Le programme fédéral de la Subvention salariale temporaire permet aux employeurs admissibles de réduire les versements de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial (à l’exception de celui du Québec) ou territorial d’un montant correspondant à 10 % de la rémunération admissible versée aux employés entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 20205. Contrairement à la SSUC, la subvention salariale temporaire cible les plus petits employeurs. Ainsi, le montant maximal de cette subvention temporaire est de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur, selon le montant le moins élevé. Cette mesure s’applique seulement aux retenues d’impôt sur le revenu et non aux autres retenues à la source, telles que celles au titre du RPC (ou du RRQ) et de l’AE.

Les employeurs admissibles comprennent les particuliers autres que des fiducies (p. ex., les entreprises individuelles), les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises6, certaines sociétés de personnes7, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. La rémunération admissible est définie comme le salaire, le traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité. Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Le calcul de la subvention, qui est effectué par l’employeur, est fondé sur le nombre total d’employés admissibles en poste à tout moment au cours de la période de trois mois. Les employeurs n’ont pas besoin de présenter une demande au titre de cette subvention et peuvent réduire les versements de retenues à la source du montant de la subvention à compter de la première période de versement en référence à la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.

Les prochaines remises d’impôt sur le revenu au titre de la rémunération versée avant le 20 juin 2020 peuvent aussi être réduites, y compris les remises effectuées après le 20 juin 2020, si l’impôt sur le revenu déduit au cours de la période d’admissibilité ne permet pas d’utiliser intégralement la subvention. Si la subvention n’est pas utilisée pour réduire leurs remises de retenues à la source au cours de l’année, les employeurs admissibles peuvent aussi demander que la subvention leur soit versée à la fin de l’année ou soit transférée à l’année suivante.

Les employeurs devront conserver certains renseignements à l’appui de leur calcul, notamment la rémunération totale versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération et le nombre d’employés admissibles à l’emploi durant cette période. Le gouvernement mentionne qu’il effectue actuellement une mise à jour des exigences de déclaration et qu’il publiera prochainement de plus amples détails sur la façon de déclarer cette subvention.

Les employeurs doivent inclure les montants obtenus dans le cadre de ce programme de subvention dans leur revenu dans l’année d’imposition au cours de laquelle ils sont reçus.

Pour en savoir davantage sur ce programme, consultez le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 24 d’EY, Programme fédéral de subvention salariale.

Vérifications

Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspend temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants. Les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec ont annoncé des mesures semblables.

Report des dates limites de production des déclarations fiscales et de paiements des impôts provinciaux

Comme l’Alberta et le Québec ne sont pas des provinces adhérentes en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu des sociétés, leurs gouvernements respectifs ont annoncé leurs propres mesures.

La date limite de production pour toutes les déclarations de revenus des sociétés (AT1) de l’Alberta qui devaient être produites après le 18 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 est reportée au 1er juin 2020. Aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée durant la période de report. De plus, la date d’exigibilité pour les soldes d’impôt sur le revenu des sociétés de l’Alberta dus le 18 mars ou après cette date et pour les acomptes provisionnels devenant exigibles entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 31 août 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront durant la période de report.

La date limite de production pour toutes les déclarations de revenus des sociétés (CO‑17) du Québec qui devaient être produites entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 est reportée au 1er juin 2020. La date d’exigibilité pour les soldes d’impôt sur le revenu des sociétés dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 20020 est reportée au 1er septembre 20208. De même, la date d’exigibilité des acomptes provisionnels mensuels et trimestriels dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 1er septembre 20209. La date limite pour d’autres démarches administratives liées à l’impôt au Québec (telles que la production des déclarations de renseignements, des formulaires, des choix10 ou des désignations et les réponses aux demandes de renseignements) devant être effectuées après le 16 mars 2020 est également reportée au 1er juin 2020.

Certaines provinces (dont le Manitoba, le Québec et la Saskatchewan) ont aussi annoncé des reports au chapitre de la taxe de vente provinciale. Divers autres programmes fiscaux administrés par les provinces offrent également des reports de dates limites de production et de dates d’exigibilité des versements. Pour en savoir davantage, consultez les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 22, Plan d’intervention de la Colombie-Britannique, numéro 23, Plan d’action de l’Ontario, et numéro 18 d’EY, Le Québec annonce des mesures d’intervention économique.

Mesures pour les particuliers

Report des dates limites de production des déclarations fiscales et de paiements des impôts et taxes fédéraux

Les particuliers qui doivent normalement produire leur déclaration de revenus de 2019 d’ici le 30 avril 2020 ont maintenant jusqu’au 1er juin 2020 pour la produire. Ce report s’applique également au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et aux autres formulaires devant être produits au plus tard à la date d’échéance de production du particulier, mais ne vise pas le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), le formulaire T2038-IND, Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), de même que les formulaires, reçus, documents ou renseignements prescrits relatifs à ces deux formulaires.

La date limite de production des déclarations de revenus du 15 juin 2020 applicable aux travailleurs indépendants et à leur époux ou conjoint de fait visé demeure la même. Comme pour les sociétés, la date limite pour d’autres démarches administratives liées à l’impôt (telles que la production des formulaires, des choix ou des désignations et les réponses aux demandes de renseignements) devant être effectuées selon la LIR après le 18 mars 2020 est également reportée au 1er juin 2020.

Pour les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date d’exigibilité des soldes d’impôt de la partie I dus pour l’année d’imposition 2019 a été reportée au 1er septembre 2020. Ce report s’applique aussi aux particuliers qui ont un acompte provisionnel à verser le 15 juin 2020. Les montants dus en vertu d’autres parties de la LIR ne sont pas visés actuellement par ce report. Aucun intérêt ne court entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 à l’égard des montants reportés.

Prestation canadienne d’urgence

Bien que la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») fédérale ne soit pas une mesure d’allégement fiscal, elle constitue l’une des mesures de soutien les plus importantes instaurées jusqu’à maintenant.

Le programme de PCU offre aux employés admissibles et aux travailleurs indépendants qui ont perdu des revenus parce qu’ils ont cessé de travailler (ou diminué leurs heures de travail) pour des raisons liées à la COVID‑19 une prestation de 2 000 $ (500  par semaine) pendant un maximum de 16 semaines. Les prestations sont versées toutes les quatre semaines et sont offertes du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les particuliers peuvent demander la PCU pour toute période de quatre semaines et doivent la redemander pour les périodes subséquentes si leur situation demeure la même.

Les travailleurs admissibles comprennent aussi :

  • les personnes ayant cessé de travailler parce qu’elles sont malades ou mises en quarantaine ou qu’elles prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19, ou les parents travailleurs qui doivent s’occuper d’enfants malades ou ne pouvant aller à l’école ou à la garderie en raison de la fermeture de ces établissements;
  • les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’AE, mais qui ne sont pas en mesure de reprendre leur travail saisonnier habituel en raison de la COVID‑19;
  • les personnes qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’AE, mais qui ne peuvent pas se trouver un emploi ou recommencer le travail en raison de la COVID‑19.

Les particuliers doivent résider au Canada, être âgés d’au moins 15 ans et ne pas avoir quitté leur emploi de façon volontaire. Les particuliers doivent avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 (ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande) et prévoir ne pas gagner des revenus d’emploi ou de travail indépendant de plus de 1 000 $ (avant impôts) pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de prestation de 4 semaines.

Pour les demandes suivantes, les particuliers ne peuvent pas gagner des revenus d’emploi ou de travail indépendant de plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de prestation de 4 semaines visée. Aux fins du critère des revenus d’au moins 5 000 $, les revenus doivent provenir des sources suivantes : un emploi, un travail que la personne exécute pour son compte, des prestations de grossesse ou prestations parentales payées au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, des allocations ou prestations semblables payées en vertu d’un régime provincial, ou une combinaison de ces éléments. Bien que le particulier doive résider au Canada, le revenu ne doit pas nécessairement être gagné au Canada.

Les personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID‑19 sont encouragées à présenter une demande de PCU, qu’elles soient admissibles ou non à l’AE.

Les personnes qui touchent déjà des prestations régulières ou des prestations de maladie de l’AE continueront de les recevoir et ne devraient pas présenter de demande de PCU. Les personnes qui deviennent admissibles aux prestations régulières ou prestations de maladie de l’AE le 15 mars 2020 ou après cette date verront leur demande traitée automatiquement dans le cadre du programme de PCU.

Les particuliers peuvent faire une demande en ligne auprès de l’ARC via Mon dossier de l’ARC (à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html) ou en appelant au 1 800 959 2019. Les prestations commenceront à être versées dans les trois à sept jours suivant la présentation de la demande.

Les montants reçus au titre de la PCU sont imposables et doivent être déclarés pour l’année d’imposition 2020, même si aucun impôt ne sera retenu à la source. Un feuillet de renseignements sera disponible dans Mon dossier, sous Feuillets de renseignements fiscaux.

Les particuliers pourraient devoir fournir des renseignements additionnels pour une vérification de leur admissibilité à la PCU à une date ultérieure.

Pour en savoir davantage sur ce programme, consultez les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 26, Mise à jour concernant la PCU et le programme Travail partagé du Canada, et numéro 31 d’EY, PCU : mise à jour.

Montant de retrait minimum des fonds enregistrés de revenu de retraite

Pour aider les aînés à faire face au ralentissement économique et à son incidence sur l’épargne-retraite, le gouvernement fédéral a réduit de 25 % le montant de retrait minimum obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») pour 202011. Ainsi, cette mesure réduira la part de l’actif du FERR qu’une personne pourrait devoir liquider pour répondre à l’exigence de retrait minimum. Pour 2020, des mesures semblables s’appliquent aux particuliers qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif.

Les particuliers qui ont déjà retiré plus que le montant minimum réduit pour 2020 ne peuvent pas verser de nouveau un montant jusqu’à concurrence de la réduction de 25 %.

Dans la foulée de la mesure fédérale annoncée, le montant du retrait obligatoire d’un FERR diminuera également de 25 % en 2020 aux fins de l’impôt du Québec.

Report des dates limites de production des déclarations fiscales et de paiement des impôts du Québec

Comme le Québec n’est pas une province adhérente au chapitre de l’impôt sur le revenu des particuliers, le gouvernement du Québec a annoncé les reports suivants quant aux dates d’échéance aux fins de l’observation en matière d’impôt sur le revenu :

  • Report de la date d’échéance de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2019 du 30 avril 2020 au 1er juin 202012.La date d’échéance de production des déclarations applicable aux travailleurs autonomes et à leur époux ou conjoint de fait visé demeure la même, soit le 15 juin 2020.
  • Report de la date d’exigibilité du paiement de tout solde d’impôt, qui passe du 30 avril 2020 au 1er septembre 2020.
  • Report de la date d’échéance des paiements au titre des cotisations au RRQ, au RQAP, au Fonds des services de santé et au Régime d’assurance médicaments du Québec dus le 30 avril 2020 au 1er septembre 2020.
  • Suspension jusqu’au 1er septembre 2020 des acomptes provisionnels dus au plus tard le 15 juin 2020. La date d’échéance des deux derniers acomptes provisionnels pour 2020 (à payer les 15 septembre 2020 et 15 décembre 2020) et les règles relatives aux calculs permettant d’en déterminer le montant ne sont pas modifiées.
  • Report au 1er juin 2020 du délai applicable à l’ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que la production des déclarations de revenus ayant déjà été reportée à une date spécifique, et le paiement d’un montant au titre de diverses taxes, cotisations, contributions ou retenues à la source) dont l’échéance surviendrait après le 16 mars 2020 et avant le 1er juin 2020

Conclusion

Les gouvernements continueront probablement d’adapter leurs mesures d’intervention économiques en fonction de l’évolution des conséquences de la pandémie de COVID‑19. Il importe que les entreprises à propriétaire‑exploitant et les particuliers restent bien au fait des changements et des nouveaux programmes pour tirer le meilleur parti des prestations offertes.

En combinant les mesures d’allégement fiscal aux autres mesures de soutien financier, telles que les prêts sans intérêt ou à intérêt faible ainsi que les reports temporaires d’autres frais et droits, les entreprises et les particuliers peuvent commencer à se préparer en vue de saisir les occasions qui pourraient émerger après la crise.

Consultez votre conseiller en fiscalité EY pour en savoir davantage sur la manière de tirer le maximum des mesures offertes.

    1. Pour une mise à jour en date du 17 avril 2020 concernant d’autres mesures administratives telles que les oppositions et appels, les demandes de documents de prix de transfert et les recouvrements, consultez le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 32 d’EY.
    2. Cette mesure a force de loi depuis le 11 avril 2020, date à laquelle le projet de loi C-14, Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu la sanction royale.
    3. Cette exclusion s’applique parce que l’employé aurait été admissible à la Prestation canadienne d’urgence au cours de cette période. Pour plus d’information, voir ci-après. 
    4. La rémunération hebdomadaire de base d’un employé correspond à sa rémunération hebdomadaire moyenne pour la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020.
    5. Cette mesure a force de loi depuis le 25 mars 2020, date à laquelle le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu la sanction royale.
    6. Sans tenir compte de la réduction au titre du revenu de placement passif aux termes de l’alinéa 125(5.1)b) de la LIR.
    7. À condition que tous les associés soient des SPCC, des «individus» (autres que des fiducies) ou des organismes de bienfaisance.
    8. Ce report ne s’applique pas à la taxe compensatoire des institutions financières de la partie IV.1, la taxe sur le capital des sociétés d’assurance de la partie VI et la taxe sur le capital des assureurs sur la vie de la partie VI.1.
    9. Ce report ne s’applique pas à la taxe compensatoire des institutions financières de la partie IV.1, la taxe sur le capital des sociétés d’assurance de la partie VI et la taxe sur le capital des assureurs sur la vie de la partie VI.1.
    10. À l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS.
    11. Cette mesure a force de loi depuis le 25 mars 2020, date à laquelle le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu la sanction royale.
    12. La date d’échéance de production pour un particulier décédé en 2019, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020.
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Chapitre 2

La Cour fédérale conclut que l’acceptation d’une divulgation volontaire ne confère pas une protection générale contre toute pénalité pour les années visées

Grewal v. Canada (National Revenue), 2020 FC 356

Winnie Szeto, Toronto, et Michael Citrome, Montréal

Dans cette demande de contrôle judiciaire1, la Cour fédérale (la « CF ») a conclu que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pouvait imposer des pénalités pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu2 (la « LIR ») à l’égard d’un revenu rattaché à des faits qui avaient été antérieurement divulgués dans une demande de divulgation volontaire qui avait été acceptée. Autrement dit, l’acceptation d’une demande de divulgation volontaire ne confère pas une protection générale contre toutes les pénalités susceptibles de s’appliquer à l’égard de l’ensemble des années d’imposition visées par la demande.

Faits

Le contribuable était un comptable professionnel chevronné et un homme d’affaires expérimenté détenant des participations dans plusieurs entreprises. Il était également le chef des finances d’une société pharmaceutique en ligne (« Aco »), dont il était aussi un actionnaire indirect.

En avril 2014, le contribuable avait présenté une demande d’allègement à l’ARC dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (« PDV »). Les divulgations volontaires concernaient ses années d’imposition 2004 à 2013 et se rapportaient à certains revenus d’entreprise canadiens non déclarés antérieurement.

Après une demande de renseignements supplémentaires transmise par l’ARC en octobre 2014, le contribuable lui avait remis une lettre et une feuille de calcul détaillant les redressements de son revenu devant être apportés dans ses déclarations T1 pour les années 2004 à 2013.

La lettre renfermait des renseignements concernant les affaires du contribuable, ses participations dans certaines sociétés panamiennes et canadiennes, et les stratégie et transactions entre les sociétés dans lesquelles il détenait des participations. La lettre faisait également mention de plusieurs prêts conclus entre les sociétés panamiennes dont il était actionnaire et divers particuliers et entités.

Il est important de souligner que bien que certains de ces prêts avaient été inclus dans le revenu, d’autres prêts, qui ne figuraient pas dans la feuille de calcul, ne l’avaient pas été, car le contribuable avait adopté la position que ces autres prêts ne constituaient pas des avantages imposables. Néanmoins, le contribuable avait vraisemblablement mentionné l’existence de ces prêts dans sa demande relative au PDV.

En juillet 2015, l’ARC avait avisé le contribuable qu’elle avait accepté sa demande relative au PDV.

En juillet 2016, l’ARC avait envoyé des avis de nouvelle cotisation relativement aux années d’imposition 2006 à 2013 du contribuable. Aucune pénalité pour faute lourde n’avait été imposée au contribuable à cette époque.

Après l’acceptation de la demande relative au PDV du contribuable, l’ARC avait effectué une vérification visant Aco. Parallèlement à cette vérification, le contribuable avait également fait l’objet d’une vérification. Au cours de cette seconde vérification concernant les années d’imposition 2007 à 2013 du contribuable, l’ARC avait adopté la position que le contribuable avait gagné les autres revenus supplémentaires non déclarés suivants :

Année d’imposition

Revenu supplémentaire

2007

670 784,13 $

2008

647 575,35 $

2009

1 994 844,51 $

2010

684 327,15 $

2011

3 993 090,94 $

2012

6 802 133,48 $

2013

242 241,76 $

Dans sa lettre, le contribuable avait en fait pris la position que les montants que l’ARC avait déterminés comme étant d’autres revenus supplémentaires non déclarés ne constituaient pas des avantages imposables. De son côté, l’ARC était d’avis que ces montants constituaient des avantages imposables en vertu du paragraphe 246(1) de la LIR et n’avaient pas été divulgués dans la demande relative au PDV du contribuable.

À la suite de cette seconde vérification, l’ARC avait l’intention d’établir une nouvelle cotisation à l’égard du contribuable pour ses années d’imposition 2007 à 2013 et d’imposer des pénalités pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(2) de la LIR à l’égard du revenu imposable supplémentaire non déclaré. Les pénalités pour faute lourde avaient été imposées au motif que le contribuable avait fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, de faux énoncés dans ses déclarations de revenus mises à jour pour les années en question.

Le contribuable avait contesté les pénalités, mais l’ARC avait confirmé sa décision, et en août 2018, elle avait envoyé des avis de nouvelle cotisation au contribuable pour ses années d’imposition 2007 à 2013. Des pénalités pour faute lourde totalisant 3 341 383,67 $ avaient été imposées à l’égard du revenu supplémentaire visé par la cotisation établie à la suite de la seconde vérification, mais aucune pénalité pour faute lourde n’avait été imposée relativement au revenu que le contribuable avait antérieurement déclaré dans sa demande relative au PDV.

En conséquence, le contribuable avait déposé une demande de contrôle judiciaire des pénalités auprès de la CF3.

Décision de la Cour fédérale

À l’audience, la CF devait déterminer si le ministre du Revenu national :

  • avait manqué à l’équité procédurale en prenant la décision d’imposer des pénalités;
  • était préclus de prendre et d’appliquer la décision d’imposer une pénalité.

Après avoir établi que la norme de contrôle était celle du caractère raisonnable, la CF s’est penchée sur les deux questions en litige susmentionnées.

Équité procédurale

Le contribuable faisait d’abord valoir que le ministre avait envers lui une obligation d’équité procédurale. Le contribuable soutenait qu’il avait une attente justifiable de ne pas se voir imposer de pénalités après que sa demande relative au PDV a été acceptée et que la lettre de décision dans le cadre du PDV a été envoyée. Selon le contribuable, la doctrine en matière d’équité procédurale interdit au ministre de « changer d’avis ».

Le ministre plaidait que rien n’empêchait l’ARC d’engager des procédures de vérification supplémentaires même après l’acceptation de la demande relative au PDV, et qu’il en avait ainsi fait part au contribuable dans la lettre de décision dans le cadre du PDV :

[…] Veuillez noter que l’exactitude des renseignements que vous avez communiqués dans cette divulgation n’a pas été vérifiée dans le cadre du PDV et que l’Agence du revenu du Canada se réserve le droit d’effectuer plus tard une vérification ou un contrôle à l’égard de ces années. ( Nous soulignons.)

De plus, le ministre citait l’affaire Ludco4 pour soutenir qu’il n’était pas lié par des déterminations antérieures qu’il pouvait avoir faites à l’égard d’un contribuable (c.-à-d. que rien n’empêche le ministre d’engager des procédures de vérification supplémentaires).

La CF a donné raison au ministre, précisant que les pénalités avaient été imposées lorsque l’ARC a par la suite exercé ses droits de vérifier de nouveau les années en question, et que ce n’est qu’à la suite de cette seconde vérification que l’ARC a établi que le contribuable avait d’autres revenus imposables supplémentaires, que le contribuable avait déjà déclarés dans sa demande relative au PDV en tant que prêts non imposables. La CF a semblé être d’avis que le contribuable avait été malhonnête dans sa déclaration. Il est évident que l’expérience du contribuable en tant que comptable et homme d’affaires chevronné qui avait eu accès à plusieurs professionnels de la fiscalité tout au long de la durée de la vérification a influencé l’opinion de la CF.

La CF a également conclu que l’ARC n’avait pas fait fi de sa décision antérieure d’accorder un allègement, car elle n’avait pas révoqué la décision de renoncer aux pénalités qui étaient normalement applicables à l’égard du revenu du contribuable divulgué dans le cadre du PDV. Par conséquent, la CF a jugé que la décision du ministre d’imposer des pénalités était raisonnable.

Le contribuable a ensuite fait valoir que la décision du ministre d’imposer des pénalités après l’acceptation d’une demande relative au PDV allait à l’encontre de l’objet et de l’objectif d’intérêt public du PDV, et que l’intérêt pour les contribuables de faire une divulgation volontaire serait éliminé, étant donné que le contribuable pourrait toujours se voir imposer des pénalités après qu’une demande relative au PDV a été acceptée. Le contribuable prétendait par ailleurs qu’il avait pris soin de fournir tous les renseignements dont il disposait alors à l’appui de sa demande relative au PDV et qu’il était déraisonnable d’utiliser ces renseignements pour le pénaliser.

La CF n’était pas d’accord avec le contribuable. Selon la CF, le PDV vise à promouvoir le respect de la législation fiscale canadienne en encourageant les contribuables à se manifester volontairement et à corriger des erreurs ou omissions antérieures. Si les contribuables pouvaient requalifier des revenus imposables pour en faire des revenus non imposables dans leurs demandes relatives au PDV pour éviter des pénalités lors de prochaines vérifications au motif qu’ils ont déjà été « divulgués », cela irait à l’encontre de l’objet et de l’objectif d’intérêt public du PDV. La CF était d’avis que la possibilité que des pénalités soient imposées après l’acceptation d’une demande relative au PDV encouragera les contribuables à être plus diligents et à faire preuve d’une plus grande prudence en ce qui concerne l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’ils envoient dans le cadre de leur demande relative au PDV.

Préclusion promissoire

En ce qui concerne la préclusion promissoire, l’argument principal du contribuable était que le ministre ne pouvait pas imposer de pénalités car, par la voie de la circulaire d’information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires, le ministre avait promis et déclaré qu’aucune pénalité ne serait imposée au contribuable si sa demande de PDV est acceptée. Le contribuable faisait valoir qu’il s’était fondé sur ces promesses et déclarations à son détriment. De plus, le contribuable soutenait que même si l’ARC peut vérifier la période visée par la lettre de décision dans le cadre du PDV, elle ne peut imposer de pénalités à l’égard des revenus provenant de cette période, puisque la période en question a déjà été acceptée dans le cadre du PDV, se trouvant ainsi « à l’abri » de futures pénalités.

En réponse, le ministre affirmait que rien ne l’empêchait d’imposer des pénalités, puisqu’il n’avait jamais promis ni déclaré au contribuable que l’acceptation de la demande relative au PDV constituait une protection générale contre toutes les pénalités susceptibles de s’appliquer à l’égard des années d’imposition visées par la demande. De plus, le ministre invoquait que la lettre de décision dans le cadre du PDV mentionnait expressément « redressements des T1 » et « déclarations de renseignements T1135 » pour les années en question et ne constituait pas une déclaration générale visant tous les montants divulgués pour les années données. Le ministre était également d’avis que même si le contribuable croyait qu’une telle promesse avait existé, il n’y avait pas donné suite à son détriment.

Encore une fois, la CF a donné raison au ministre. Selon la CF, le terme « montants » dans la circulaire d’information renvoie au revenu imposable, ce qui est confirmé par le paragraphe 220(3.1) de la LIR, qui précise qu’il y aura renonciation au montant de pénalité à l’égard de montants payables par ailleurs. Il en découle que les pénalités ne sont applicables qu’à l’égard du revenu imposable et des montants qui auraient été divulgués dans les redressements des T1 et dans la déclaration de renseignements T1135.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la CF a conclu que le ministre n’avait pas manqué à son obligation d’équité procédurale en décidant d’imposer des pénalités et que rien ne l’empêchait de prendre une décision concernant les pénalités et de l’appliquer.

Leçons tirées

Il est important de souligner que cette demande s’appuyait sur l’ancien PDV et sur une précédente circulaire d’information, qui ont depuis été respectivement remplacés par un nouveau PDV et la nouvelle circulaire d’information IC00-1R6. Le nouveau PDV a une application plus restreinte et offre un allègement moins généreux ou, dans certains cas, n’en offre pas aux contribuables en situation d’inobservation. Les principes sur lesquels se fonde le PDV semblent indiquer un virage en vue de veiller à ce que l’allègement prévu aux termes du programme soit équitable et qu’il ne soit pas considéré comme une récompense à l’inobservation.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau PDV, l’ARC a précisé qu’elle se réserve le droit de vérifier ou de contrôler les renseignements fournis dans une demande relative au PDV, que celle-ci soit ou non acceptée dans le cadre du PDV. Si l’ARC juge qu’il y a une présentation erronée en raison d’une négligence, d’une inattention, d’une omission volontaire ou d’une fraude, elle pourra établir une nouvelle cotisation à tout moment pour toute année d’imposition à laquelle la présentation erronée se rapporte, et pas seulement pour les années visées par la demande relative au PDV. Enfin, une conclusion de présentation erronée entraînera l’annulation de tout allègement qui peut avoir été accordé dans le cadre du PDV.

Cette affaire vient rappeler que l’acceptation d’une demande relative au PDV ne constitue pas une protection générale contre toutes les pénalités applicables à l’égard de l’ensemble des années d’imposition visées par la demande, ce qui sera d’autant plus vrai dans le cadre du nouveau PDV. Il faut donc prendre le plus grand soin lorsqu’on se prévaut du PDV, et les conseillers fiscaux professionnels devraient faire partie du processus.

    1. Selon l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7), quiconque est directement touché par une décision ou une ordonnance d’un office fédéral peut, dans un certain délai, demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
    2. L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans sa version modifiée.
    3. Le contribuable avait également déposé un avis d’opposition auprès de l’ARC, contestant la pénalité visée par la seconde nouvelle cotisation.
    4. Ludco Enterprises Ltd. v. Canada, [1993] F.C.J. No. 1299.

   

EY - Montgolfières
(Chapter breaker)
3

Chapitre 3

Les bulletins FiscAlerte – Canada récents

Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.

Bulletins FiscAlerte ‑ Canada ‑ avril 2020

FiscAlerte 2020 numéro 28 – Subvention salariale d’urgence du Canada : mise à jour ‑ COVID‑19
Le 1er avril 2020, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté des mises à jour importantes concernant le programme de subvention salariale, instaurant un nouveau programme appelé Subvention salariale d’urgence du Canada (la « nouvelle subvention salariale »), qui coexistera avec la subvention salariale initiale de 10 %.

FiscAlerte 2020 numéro 29 – Subvention salariale d’urgence du Canada : nouvelle mise à jour – COVID‑19
Le 8 avril 2020, le ministre fédéral des Finances a annoncé de nouvelles modifications afin d’élargir les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») et a fourni des renseignements essentiels qui n’avaient pas encore été communiqués. Ce bulletin résume les nouveautés concernant le programme de SSUC.

FiscAlerte 2020 numéro 30 – Sanction du projet de loi sur la Subvention salariale d’urgence du Canada – COVID‑19
Le 11 avril 2020, le projet de loi C‑14, qui édicte la Subvention salariale d’urgence du Canada, a été sanctionné.

FiscAlerte 2020 numéro 31 – PCU : mise à jour – COVID‑19
Le 15 avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles modifications à la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU »). Ces modifications élargissent les règles d’admissibilité, permettant ainsi à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier de cette mesure de soutien. Ce bulletin FiscAlerte résume ces modifications.

FiscAlerte 2020 numéro 32 – Plan d’intervention économique du Canada : autres mesures relatives à l’administration fiscale – COVID‑19 Le 17 avril 2020, l’Agence du revenu du Canada a publié une mise à jour des mesures relatives à l’administration fiscale. Cette mise à jour fait suite aux mesures annoncées le 26 mars 2020 et à celles annoncées dans le plan d’intervention économique du Canada, qui a été rendu public le 18 mars 2020.

Résumé

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