Questionsfiscales@EY – Novembre 2021

Alan Roth, Toronto

Vous est-il déjà arrivé de chercher des possibilités d’économies d’impôt en remplissant votre déclaration de revenus en avril? Le cas échéant, vous avez probablement constaté qu’à ce moment, vous ne pouvez plus faire grand-chose pour réduire le solde que vous devez ou augmenter votre remboursement d’impôt. Au moment de préparer votre déclaration, vous retournez à l’année qui est terminée et déclarez simplement les données s’y rapportant.

Mais ne vous en faites pas. À l’approche de la fin de l’année, il reste encore un peu de temps pour la planification. Vous pouvez aborder la planification de fin d’année en vous posant certaines questions, en passant en revue une liste de contrôle, en envisageant un cadre de planification ou en faisant ces trois choses à la fois.

Les mois de novembre et de décembre sont toujours occupés, mais le fait de prendre du temps pour réfléchir à ces questions peut vous aider à trouver de meilleures réponses qui pourraient réduire l’impôt que vous devrez payer pour 2021 et les années suivantes.

La première partie du présent article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année » porte sur les questions à avoir, les sujets à aborder et les techniques de planification fiscale que vous pourriez mettre en œuvre chaque année. La deuxième partie, qui paraîtra dans le numéro du mois prochain, se concentrera sur les questions et les sujets propres à l’année d’imposition 2021 et sur les récentes modifications apportées à l’impôt sur le revenu des particuliers, notamment les prestations liées à la COVID-19 reçues en 2021 et la réclamation de frais de bureau à domicile du fait du télétravail pendant la pandémie.

Pouvez-vous utiliser des techniques de fractionnement du revenu?

Vous pourriez être en mesure d’alléger le fardeau fiscal global de votre famille en tirant parti des différences entre les fourchettes d’imposition des membres de votre famille et en utilisant l’un ou plusieurs des mécanismes suivants :

• Prêts aux fins de fractionnement du revenu – Vous pouvez prêter des fonds à un membre de la famille au taux d’intérêt prescrit de 1 %¹. Le membre de la famille peut investir l’argent, et le revenu de placement ne vous sera pas attribué (c.-à-d. qu’il ne sera pas considéré comme votre revenu aux fins de l’impôt), à condition que les intérêts pour chaque année civile soient versés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
• Salaires raisonnables aux membres de la famille – Si vous avez une entreprise, envisagez d’employer votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants afin de bénéficier des possibilités de fractionnement du revenu, leur salaire doit être raisonnable, compte tenu du travail accompli². Cependant, d’autres possibilités de fractionnement du revenu mettant en cause votre entreprise pourraient être limitées (voir le paragraphe ci-dessous relatif au fractionnement du revenu d’entreprise d’une société privée).
• Régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») au profit du conjoint – Les REER au profit du conjoint peuvent servir au fractionnement du revenu durant les années de retraite, mais également avant la retraite. L’époux ou le conjoint de fait qui a le revenu le plus élevé peut profiter de l’avantage fiscal lié aux cotisations à un régime au profit du conjoint à un taux d’imposition élevé, et après une période de trois ans sans versement de cotisations, le conjoint dont le revenu est plus faible ou nul peut retirer des fonds et payer peu ou pas d’impôt. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez l’article « Vous pensez fractionner votre revenu de retraite? Gardez ces considérations en tête. » dans le numéro d’avril 2021 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Avez-vous payé vos dépenses donnant droit à une déduction ou à un crédit d’impôt pour 2021?

• Dépenses donnant droit à une déduction d’impôt – Un grand nombre de dépenses, dont les frais d’intérêts et les frais de garde d’enfants, ne peuvent être réclamées à titre de déduction dans une déclaration de revenus que si elles sont payées avant la fin de l’année civile.
• Dépenses qui donnent droit à des crédits d’impôt – Les dons de bienfaisance, les contributions politiques, les frais médicaux, les frais de rénovation pour l’accessibilité domiciliaire et les frais de scolarité doivent être payés au cours de l’année (ou, dans le cas des frais médicaux, durant une période de 12 mois se terminant au cours de l’année) pour que vous puissiez vous prévaloir des crédits.

Importance de déterminer si la valeur d’une déduction ou d’un crédit est plus grande cette année ou l’année prochaine – Si vous pouvez contrôler le moment de vos déductions ou crédits, songez à tout changement prévu de votre niveau de revenu et de votre tranche d’imposition ou taux marginal d’imposition.

N’oubliez pas de tenir compte des crédits d’impôt suivants qui ont été instaurés en 2020 :

• Abonnement aux nouvelles numériques – Un crédit d’impôt non remboursable temporaire correspondant à 15 % des montants que paie un particulier pour des abonnements aux nouvelles numériques admissibles, jusqu’à concurrence de 500 $ par année (un crédit d’impôt annuel maximum de 75 $), est offert depuis 2020. Certaines conditions s’appliquent. Par exemple, l’abonnement doit vous donner le droit d’accéder à du contenu offert sous forme numérique par une organisation journalistique canadienne qualifiée (« OJCQ »)³. Le contenu doit être composé principalement de nouvelles écrites originales⁴. De plus, le crédit est limité au coût d’un abonnement aux nouvelles numériques lorsqu’il vise à la fois des produits numériques et papier. Si aucun abonnement comparable n’existe, vous ne pouvez réclamer que la moitié du montant réellement payé. Le crédit s’applique aux montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.
• Frais de scolarité associés à la formation – Le crédit canadien pour la formation, un crédit d’impôt remboursable, est offert à compter de l’année d’imposition 2020. Le crédit permet aux particuliers admissibles qui gagnent un revenu d’emploi ou d’entreprise de couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles peuvent accumuler, depuis 2019, un montant de 250 $ par année dans un compte théorique qui peut être utilisé pour couvrir les frais de la formation. Diverses conditions doivent être remplies pour être admissible⁵.
  
  Le montant du crédit remboursable qui peut être demandé pour une année d’imposition est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte théorique du particulier. Aux fins de ce crédit, les frais de scolarité et autres frais n’incluent pas ceux qui sont perçus par des établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada.
  
  La partie des frais de scolarité admissibles remboursés dans le cadre du crédit canadien pour la formation réduira le montant des dépenses qui serait par ailleurs admissible au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Détenez-vous des placements passifs au sein de votre société privée? – L’accès d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») à la déduction accordée aux petites entreprises et, par conséquent, son accès au taux d’imposition des petites entreprises⁶, peut être restreint pour l’année précédente. Consultez votre conseiller en fiscalité afin de connaître les stratégies possibles pour atténuer l’incidence défavorable des règles à cet égard.

Par exemple, si vous envisagez de réaliser des gains accumulés dans le portefeuille de placements de la société avant la fin de son année d’imposition 2021, et que, ce faisant, la société est susceptible de dépasser le seuil de revenu de 50 000 $, envisagez de reporter les gains à l’année suivante afin que l’année d’imposition 2022 ne soit pas touchée. Vous pouvez aussi évaluer les avantages et les inconvénients de détenir en votre nom personnel une partie ou la totalité du portefeuille au lieu de détenir les placements par l’intermédiaire de la société.

L’incidence de ces règles sur les SPCC assujetties à l’impôt en Ontario ou au Nouveau-Brunswick n’est pas aussi importante, car les deux provinces ont confirmé qu’elles n’adopteraient pas ces règles aux fins de leur déduction provinciale pour petite entreprise respective.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez l’article intitulé « Le budget fédéral simplifie les propositions sur le revenu de placement passif » du numéro de mai 2018 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille?

De règles relatives à l’impôt sur le revenu pourraient limiter les possibilités de fractionnement du revenu avec certains membres adultes de la famille au moyen de sociétés privées pour 2018 et les années suivantes.

Prenons l’exemple d’une entreprise exploitée au moyen d’une société privée dont un membre adulte de la famille dans une fourchette d’imposition inférieure souscrit des actions. Une partie du revenu d’entreprise est distribuée à ce dernier sous forme de dividendes. Selon ces règles, le taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé (l’impôt sur le revenu fractionné, dont le taux fédéral est de 33 % pour 2021) s’applique au revenu de dividendes reçu, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi. Par exemple, si le membre adulte de la famille participe activement à l’entreprise de façon régulière en travaillant au moins 20 heures par semaine en moyenne pendant l’année (ou au cours de cinq années d’imposition antérieures, pas nécessairement consécutives), l’impôt sur le revenu fractionné pourrait ne pas s’appliquer.

Consultez votre conseiller en fiscalité pour en savoir plus.

Pour en savoir davantage sur ces règles, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 52 d’EY, Le ministère des Finances publie des mesures révisées relatives à la répartition du revenu, l’article « Des propositions législatives révisées restreignent l’application des propositions sur la répartition du revenu » dans le numéro de février 2018 du bulletin Questionsfiscales@EY, l’article « Impôt sur le revenu fractionné : l’ARC donne des précisions sur l’exception fondée sur les actions exclues » dans le numéro de février 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY et l’article « Impôt sur le revenu fractionné : exception visant une entreprise exclue » dans le numéro de novembre 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Avez-vous maximisé vos placements à l’abri de l’impôt en cotisant à un compte d’épargne libre d’impôt (« CÉLI ») ou à un REER?

• CÉLI – Versez votre cotisation pour 2021 et rattrapez les droits de cotisation inutilisés des années antérieures. La cotisation ne sera pas déductible, mais le revenu tiré des sommes investies sera libre d’impôt. De plus, afin de maximiser le revenu libre d’impôt, songez à faire votre cotisation pour 2022 en janvier.
• Retraits d’un CÉLI et fonds retirés versés de nouveau – Les retraits d’un CÉLI sont libres d’impôt, et les fonds retirés au cours de l’année sont ajoutés à vos droits de cotisation pour l’année suivante. Or, si vous avez versé le montant maximal de cotisations à un CÉLI chaque année⁷ et que vous retirez une somme durant l’année, les fonds retirés et versés de nouveau au cours de la même année pourraient donner lieu à des cotisations excédentaires, qui seraient assujetties à un impôt de pénalité. Si vous n’avez pas de droits de cotisation disponibles et que vous prévoyez retirer un montant de votre CÉLI, envisagez de le faire avant la fin de 2021 afin de pouvoir cotiser de nouveau en 2022, sans qu’il y ait d’incidence sur votre plafond de cotisation pour 2022. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les conséquences défavorables de verser des cotisations excédentaires à un CÉLI, consultez l’article « CÉLI : l’incapacité de rectifier une cotisation excédentaire involontaire peut mener à des pénalités » dans le numéro d’octobre 2021 du bulletin Questionsfiscales@EY et l’article « CÉLI : l’ARC poursuit ses initiatives en matière de conformité » dans le numéro d’octobre 2017 du bulletin Questionsfiscales@EY.
• REER – Plus vous cotisez tôt, plus vos placements auront le temps de croître. Alors, songez à verser vos cotisations pour 2022 en janvier 2022 afin de maximiser la croissance des placements dont l’imposition sera reportée. Si votre revenu est faible en 2021, mais que vous prévoyez être dans une fourchette d’imposition plus élevée en 2022 ou plus tard, pensez à cotiser à votre REER le plus tôt possible, mais n’utilisez la déduction qu’au cours d’une année future lorsque vous serez dans une fourchette d’imposition supérieure.

Songez-vous à retirer des fonds d’un REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété?

Si vous êtes un acheteur d’une première habitation⁸, le Régime d’accession à la propriété (le « RAP ») vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $⁹ d’un REER pour en financer l’achat. Aucun impôt n’est perçu sur les fonds retirés du REER en vertu de ce régime. Si vous retirez des fonds de votre REER dans le cadre du RAP, vous devez acquérir l’habitation avant le 1^er octobre de l’année qui suit l’année de votre retrait, et vous devez reverser ces fonds à votre REER dans un délai d’au plus 15 ans à compter de la deuxième année civile suivant celle du retrait. Par conséquent, si possible, songez à attendre que l’année ait pris fin avant d’effectuer un retrait dans le cadre du RAP afin de reporter d’un an les échéances de l’achat de l’habitation et du remboursement.

Avez-vous maximisé l’épargne-études en cotisant à un REEE pour vos enfants ou petits‑enfants?¹⁰

• Cotisations – Versez des cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (« REEE ») pour vos enfants ou petits-enfants avant la fin de l’année. Pour une cotisation à hauteur de 2 500 $ par enfant de moins de 18 ans, le gouvernement fédéral versera 500 $ annuellement (maximum de 7 200 $ par bénéficiaire) dans le régime au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études.
• Droits de cotisation inutilisés – Si vous avez des droits de cotisation inutilisés pour des années antérieures, la subvention annuelle peut atteindre 1 000 $ (pour une cotisation de 5 000 $).

Existe-t-il une façon de réduire ou d’éliminer les intérêts non déductibles?

Les intérêts à l’égard des fonds empruntés à des fins personnelles ne sont pas déductibles. Si possible, songez à utiliser les liquidités disponibles pour rembourser une dette personnelle avant de rembourser des prêts à des fins de placement ou d’affaires à l’égard desquels les intérêts peuvent être déductibles.

Avez-vous passé en revue votre portefeuille de placements?

Pertes cumulées qui pourraient être portées en déduction de gains réalisés – Les impôts ne devraient pas dicter vos décisions en matière de placement, mais il pourrait être judicieux de vendre les titres cumulant des pertes afin de réduire les gains en capital réalisés plus tôt dans l’année. Si les pertes subies excèdent les gains réalisés plus tôt dans l’année, elles peuvent être reportées rétrospectivement et portées en réduction des gains nets réalisés au cours des trois dernières années, et vous devriez recevoir le remboursement d’impôt correspondant. Veuillez noter que le dernier jour pour régler des opérations en 2021 pour les titres inscrits à une bourse canadienne ou américaine est le mercredi 29 décembre 2021.

N’oubliez pas de faire attention aux règles sur les pertes apparentes, qui peuvent faire en sorte que les pertes à l’égard de certaines opérations entre parties liées soient refusées.

Pertes reportées prospectivement – Si vous avez reporté prospectivement des pertes en capital d’années précédentes, vous pourriez envisager d’encaisser certains de vos « bons coups » dans votre portefeuille. N’oubliez pas que la date limite pour vendre des titres inscrits à une bourse canadienne ou américaine afin que l’opération soit réglée en 2021 est le 29 décembre 2021. Ou songez à transférer les titres admissibles cumulant des gains à votre CÉLI ou à votre REER (jusqu’à concurrence de votre plafond de cotisation). Le gain en capital qui en découlera sera compensé par les pertes en capital disponibles, et les gains futurs réalisés à l’égard de ces titres seront libres d’impôt (dans le cas d’un CÉLI) ou bénéficieront d’une imposition différée (dans le cas d’un REER).

Vous pouvez envisager de faire don de titres cotés en bourse (p. ex., actions, obligations, unités ou actions de fonds communs de placement canadiens) cumulant des gains à une œuvre ou fondation de bienfaisance. Si vous choisissez cette option, le gain en capital qui en résultera ne sera pas imposable, et vous recevrez également un reçu pour don de bienfaisance d’un montant égal à la juste valeur marchande des titres donnés.

Pouvez-vous améliorer la situation quant aux conséquences de l’impôt sur le revenu sur vos liquidités?

Demande de réduction des retenues d’impôt à la source – Si vous recevez régulièrement des remboursements d’impôt en raison de la déduction de cotisations à un REER, de frais de garde d’enfants ou de paiements de pension alimentaire pour ex‑conjoint, envisagez de demander à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’autoriser votre employeur à réduire l’impôt retenu sur votre salaire (formulaire T1213). Cette astuce n’aura pas d’incidence sur vos impôts pour 2021, mais, en 2022, vous profiterez de l’avantage fiscal lié à ces déductions pendant toute l’année au lieu d’avoir à attendre que votre déclaration de revenus de 2022 ait été produite.

Importance de déterminer si vous êtes tenu de verser un acompte provisionnel le 15 décembre – Si vous prévoyez que le montant final d’impôt à payer pour 2021 sera considérablement inférieur au montant de 2020 (par exemple, en raison d’un revenu plus faible d’une source en particulier, de pertes subies en 2021 ou de déductions additionnelles disponibles en 2021), vous pourriez avoir déjà payé suffisamment d’impôt sous forme d’acomptes provisionnels. Vous n’êtes pas tenu de respecter le calendrier des paiements suggéré par l’ARC, et vous pouvez fonder le montant de vos acomptes provisionnels sur le montant estimatif de l’impôt que vous vous attendez à payer pour 2021. Toutefois, si vous sous-estimez votre solde pour 2021 et que vos acomptes provisionnels s’avèrent insuffisants ou que les deux premiers paiements étaient peu élevés, vous risquez de devoir payer des intérêts et possiblement une pénalité.

Avez-vous pensé à la planification successorale?

Revoyez votre testament – Vous devriez examiner et mettre à jour votre testament périodiquement pour vous assurer qu’il reflète les changements dans votre situation familiale et financière et qu’il tient compte des modifications de la loi.

Évaluez vos besoins en matière d’assurance-vie – L’assurance-vie est un outil important pour prévoir le remboursement de diverses dettes (impôts compris) qui peuvent être exigibles à votre décès et pour fournir à vos personnes à charge une source de fonds pour remplacer vos revenus. Réexaminez votre protection pour vous assurer qu’elle demeure appropriée par rapport à votre situation financière.

Songez à un gel successoral pour réduire l’impôt et/ou les droits d’homologation au décès – Le gel successoral est le principal outil utilisé pour réduire l’impôt au décès; il entraîne le transfert de la croissance future d’une entreprise, de placements ou d’autres biens aux membres de la famille. Tenez compte de l’incidence des règles révisées relatives à l’imposition des fiducies testamentaires et à la planification des dons de bienfaisance ainsi que de celle des règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (voir la précédente rubrique « Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille? ») sur les stratégies de fractionnement du revenu utilisant les gels successoraux.

Prenons l’exemple d’un gel successoral dans le cadre duquel les parents transfèrent la croissance future de la valeur d’une entreprise à la prochaine génération. Les dividendes versés en 2018 ou dans les années suivantes à un enfant adulte peuvent être assujettis au taux marginal d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé en vertu des nouvelles règles, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 52 d’EY, Le ministère des Finances publie des mesures révisées relatives à la répartition du revenu. Pour de plus amples renseignements sur les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, consultez l’article « Des propositions législatives révisées restreignent l’application des propositions sur la répartition du revenu » dans le numéro de février 2018 du bulletin Questionsfiscales@EY, l’article « Impôt sur le revenu fractionné : l’ARC donne des précisions sur l’exception fondée sur les actions exclues » dans le numéro de février 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY et l’article « Impôt sur le revenu fractionné : exception visant une entreprise exclue » dans le numéro de novembre 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Envisagez d’établir un plan de relève pour votre entreprise – Un plan de relève consiste à concevoir une stratégie pour faire en sorte que les actifs de votre entreprise passent aux bonnes personnes au bon moment.

Ces questions peuvent sembler familières, mais comme les règles fiscales se complexifient, il importe encore plus d’avoir une vue d’ensemble sur le plan fiscal tout au long de l’année ainsi que d’année en année au fur et à mesure que votre situation évolue. Entamez une discussion avec votre conseiller en fiscalité pour trouver de meilleures réponses.

Winnie Szeto, Toronto, et Gael Melville, Vancouver

Dans cette affaire, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a rejeté l’appel interjeté par la succession contribuable à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour don de bienfaisance rejetée relativement à un don d’actions à une fondation privée avec lien de dépendance dans le cadre d’un plan fiscal postérieur au décès. Plus précisément, la CCI a jugé qu’un billet à ordre émis puis remboursé en espèces quelques mois plus tard n’équivalait pas à une contrepartie en espèces aux fins des règles relatives aux titres non admissibles et que, par conséquent, la contribuable n’avait pas le droit de demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance à l’égard du don.

Faits

M. A. était l’unique actionnaire et le président de la société A. Immédiatement avant le décès de M. A., la juste valeur marchande de la société A était d’environ 46 millions de dollars. À la suite du décès de M. A. en novembre 2012, une succession (la contribuable) a été établie et est devenue l’unique actionnaire de la société A.

En 2013, un plan fiscal postérieur au décès a été mis sur pied dans le but de distribuer les actifs de M. A. d’une manière efficace sur le plan fiscal. Conformément au plan fiscal, le 20 décembre 2013, la succession a donné une partie des actions ordinaires de la société A à une fondation privée avec lien de dépendance (un organisme de bienfaisance enregistré). Trois jours plus tard, le 23 décembre 2013, la fondation privée a revendu les actions à la société A dans le cadre d’un achat en vue de l’annulation. En contrepartie, la société A a émis, en faveur de la fondation, un billet à ordre payable à vue ne portant pas intérêt dont le montant en principal s’élevait à 17,71 millions de dollars. La société A a par la suite remboursé en espèces le billet à ordre, en trois versements effectués entre avril et août 2014.

La fondation a délivré à la succession contribuable un reçu pour don de bienfaisance de 17,71 millions de dollars, daté du 23 décembre 2013.

Le 17 mai 2013, la contribuable a produit une déclaration finale T1 pour l’année d’imposition 2012 de M. A., dans laquelle elle a déclaré des dons de bienfaisance d’environ 17,21 millions de dollars relativement aux actions données à la fondation.

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a établi une nouvelle cotisation à l’égard de l’année d’imposition 2012 de M. A. et a rejeté la demande de crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

Décision de la CCI

De façon générale, les particuliers (y compris les fiducies) peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable relativement aux dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires reconnus. Si un particulier fait don d’un titre non admissible¹ et qu’il ne s’agit pas d’un don exclu², le don est, en vertu de la législation fiscale canadienne, réputé ne pas avoir été fait, et aucun crédit d’impôt pour don de bienfaisance ne peut être demandé³.

Toutefois, si le titre cesse d’être un titre non admissible au cours des 60 mois suivant le moment où le don est fait⁴, ou si le donataire dispose du titre au cours de ladite période de 60 mois⁵, le particulier est réputé avoir fait le don et peut donc demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

Au procès, les parties ont convenu de ce qui suit :

• Les actions que la contribuable a transférées à la fondation étaient des titres non admissibles⁶.
• Le transfert des actions n’était pas un don exclu⁷.
• Les actions n’ont jamais cessé d’être des titres non admissibles.

Cependant, comme la fondation a disposé des actions le 23 décembre 2013, trois jours après que le don a été fait, la contribuable était réputée avoir fait un don au moment de la disposition et pouvait demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

Aux termes de l’alinéa 118.1(13)c) de la LIR, la valeur du don pouvant être réclamée est le moins élevé des deux montants suivants :

• La juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne)⁸ reçue par le donataire pour la disposition
• La valeur du don au moment donné qui, en l’absence du paragraphe 118.1(13), aurait été incluse dans le calcul du total des dons de bienfaisance du particulier pour une année d’imposition

Par conséquent, la principale question à trancher dans cette affaire portait sur l’interprétation et l’application de l’alinéa 118.1(13)c) de la LIR. La CCI a adopté une approche textuelle, contextuelle et téléologique dans le cadre de son analyse.

Analyse textuelle, contextuelle et téléologique

D’un point de vue textuel, la CCI a adopté une approche restrictive et jugé que les expressions « toute contrepartie », « reçue » et « au moment de la disposition » (soulignées ci-dessus) doivent être lues conjointement et précisent, collectivement, que la contrepartie doit être reçue au moment de la disposition.

Dans cette affaire, la fondation avait disposé des actions de la société A le 23 décembre 2013 et, ce jour-là, elle avait seulement reçu le billet à ordre en contrepartie. La fondation n’avait reçu les trois versements en espèces qu’en 2014. Par conséquent, au moment de la disposition des actions le 23 décembre 2013, la seule contrepartie reçue par la fondation était le billet à ordre, un titre non admissible. La valeur réputée des actions serait donc nulle.

Sur les plans contextuel et téléologique, la CCI a tout d’abord fait remarquer que le législateur avait l’intention d’imposer les restrictions prévues au paragraphe 118.1(13) aux opérations avec lien de dépendance en raison de la difficulté d’évaluer la juste valeur des titres donnés. Ainsi, selon la CCI, le fait de permettre à la contribuable de demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance alors qu’il y a eu disposition d’un titre non admissible (les actions) en contrepartie d’un autre titre non admissible (le billet à ordre) irait à l’encontre de l’intention du législateur.

En outre, la CCI a souligné que le législateur avait l’intention de limiter le droit au crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans les cas où le donateur n’a pas encore subi d’appauvrissement et où l’organisme de bienfaisance ne s’est pas encore enrichi. Cette décision semble indiquer que l’émission d’un billet à ordre en faveur d’une partie avec lien de dépendance ne constitue pas une preuve suffisante que le donateur a subi un appauvrissement et que l’organisme de bienfaisance s’est enrichi, parce que les parties avec lien de dépendance pourraient structurer les opérations de façon qu’aucun paiement ne soit fait en réalité.

La CCI a aussi précisé que le législateur avait l’intention que l’alinéa 118.1(13)c) soit une disposition rédemptrice pour les contribuables qui, au bout du compte, remplissent un ensemble strict de conditions. Le législateur n’avait pas l’intention que cet alinéa englobe toutes les dispositions, peu importe le moment où elles sont faites.

Les incidences fiscales dépendent de la forme juridique

Enfin, la CCI a réitéré que, en droit fiscal, la forme juridique est déterminante, et que les incidences fiscales dépendent de la forme juridique des opérations. La preuve montrait clairement que le transfert des actions à la fondation en contrepartie d’un billet à ordre s’inscrivait dans un plan fiscal et que le billet à ordre allait être remboursé en espèces à une date ultérieure. La CCI était d’avis que le plan fiscal avait échoué relativement aux crédits d’impôt pour dons, puisqu’il ne remplissait pas les conditions strictes prévues à la disposition rédemptrice qu’est l’alinéa 118.1(13)c).

La CCI a donc conclu que le billet à ordre était la seule contrepartie reçue au moment de la disposition (ce qui ne comprenait pas les remboursements en espèces) et qu’il s’agissait d’un titre non admissible, de sorte que la juste valeur marchande du don était nulle. L’appel a été rejeté.

Leçons tirées

L’issue de cette affaire est particulièrement dure pour la contribuable. Cette décision rappelle aux contribuables qu’un tribunal peut tenter d’appliquer la loi à la lettre. Lorsque des montants aussi importants sont en cause, il peut être prudent de demander une décision anticipée.

Le contraste entre le traitement du billet à ordre et celui reconnu par l’ARC dans d’anciennes interprétations techniques est particulièrement intéressant⁹. Dans Odette, le billet à ordre a été considéré comme distinct des paiements en espèces qui ont suivi, alors que des interprétations techniques antérieures de l’ARC ont précisé qu’un dividende pouvait être considéré comme « versé » par suite de l’émission d’un billet à ordre, pourvu qu’une entente entre les parties indique clairement que le billet est accepté comme paiement absolu.

Il reste à voir si cette décision aura une quelconque incidence sur la position de l’ARC concernant le statut des billets à ordre dans l’avenir.

Au moment de la rédaction du présent article, la contribuable n’avait pas encore interjeté appel de la décision, mais il sera intéressant de voir si un appel suivra.

FiscAlerte – Canada

FiscAlerte 2021 numéro 30 – Le ministère des Finances annonce des mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19
La Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (y compris la mesure de soutien en cas de confinement) ont pris fin le 23 octobre 2021 (à la fin de la période 21). Pour les remplacer, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien ciblées liées à la COVID-19, en plus d’une prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (le « PEREC »).