7 min de temps de lecture 31 oct. 2019

Devoir de vigilance : analyse de la deuxième année de publication

Auteurs
Eric Mugnier

Associé, Climate Change & Sustainability, France

Passionné par l’innovation durable, énergique et engagé, investi dans la réussite de projets de transformation à impact. Émerveillé par la beauté de notre planète.

Thomas Gault

Partner / Climate change & Sustainability Services / Europe West

Engagé auprès de ses clients pour accélérer la transformation de leurs modèles, Thomas est un expert des chaînes d’approvisionnement responsables et de la décarbonation des produits et opérations.

7 min de temps de lecture 31 oct. 2019

Transformer la réponse au devoir de vigilance en programme de gestion des risques et de création de valeur.

La seconde année de publication des plans de vigilance faisait l’objet d’attentes fortes de la part des parties prenantes, ONG en tête, à la fois du fait de l’amélioration attendue des plans publiés l’année précédente et de la nouvelle obligation de publication des comptes-rendus sur l’efficacité des plans de vigilance. Les 37 plans de vigilance que nous avons observés se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la publication des risques, le descriptif des procédures d’audit mises en œuvre, les modalités de pilotage opérationnel, l’existence d’indicateurs de suivi et de performance. Pourtant, si la prise de conscience de la portée et des implications de la loi s’accroît dans les entreprises et que des bonnes pratiques ont émergé, les améliorations apportées dans les plans publiés semblent en-deçà des attentes. Comment expliquer ce décalage ?

Notons d’abord que les plans de vigilance ne témoignent pas toujours fidèlement de l’exhaustivité des actions en place dans les entreprises, celles-ci ayant souvent fait le choix, par prudence, d’une publication a minima pour ne pas prêter le flanc à la critique externe. L’autre facteur, qui découle d’une maturité encore insuffisante, est que les entreprises du panel ne sont pas encore parvenues à fusionner leurs différentes démarches en une seule, globale, cohérente et assumée dont le plan de vigilance serait le miroir fidèle. Le plus souvent, lorsqu’elle a été définie, la gouvernance mise en place par les entreprises pour l’établissement et le pilotage du plan de vigilance reste centrée sur le reporting, sans être pleinement intégrée à la gestion des risques et au service de la création de valeur. Comment alors transformer positivement cette contrainte réglementaire en une démarche créatrice de valeur ?

Au-delà de la maîtrise des risques de réputation, la vigilance prévue par la loi peut en effet être porteuse d’opportunités et de sens : maîtrise de ses produits, traçabilité des matières premières, développement de la relation fournisseur, attractivité et rétention des talents, etc. Il faut à l’évidence choisir ses combats pour opérer de réelles transformations là où le bât blesse, portés par une gouvernance au plus haut niveau. La montée en compétence des fonctions internes (RH, achats, audit interne, …) sur les enjeux de RSE est également un passage obligé pour mettre davantage d’intelligence dans la vigilance. Mais également se confronter au regard des parties prenantes internes et externes pour mettre en mouvement son organisation et son « écosystème » vers l’atteinte d’objectifs partagés.

Nos principaux constats

  • Les plans de vigilance se sont améliorés en ce qui concerne la publication des risques ou le descriptif des procédures d’audit mises en œuvre.
  • Toutefois, les informations publiées concernant les plans d’actions et les dispositifs de suivi des plans de vigilance sont encore fragmentaires. Seules 27% des entreprises du panel ont publié un compte-rendu de la mise en œuvre de leur plan de vigilance, alors qu’il s’agit d’une exigence réglementaire.
  • Les trois thématiques de la loi ne sont pas traitées de la même façon dans les plans de vigilance. Si les thématiques les plus matures (environnement et santé sécurité des personnes) sont traitées de manière plus extensive, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales restent moins abordés alors que 87% des entreprises du panel les ont identifiés comme à risque.
  • Les entreprises ont du mal à trouver l’équilibre dans leur articulation avec la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) : 70% des entreprises du panel font des renvois vers la DPEF, rendant les plans de vigilance parfois peu intelligibles.
  • Globalement, les entreprises déploient leur programme de vigilance progressivement au sein de leur organisation. Toutefois, à ce jour, seule une entreprise du panel publie précisément les filiales intégrées au plan de vigilance et celles qui le seront dans les années à venir.
  • 24% des entreprises ont présenté l’implication du Comité Exécutif ou de l’un de ses comités opérationnels dans la revue et la validation des plans de vigilance.
  • Les modalités de pilotage opérationnel des plans sont présentées au moins partiellement dans 43% des plans, bien qu’il subsiste un manque d’information sur le périmètre opérationnel couvert par les cartographies, les politiques et les plans d’actions.
  • Si 70% des entreprises du panel ont réalisé une cartographie des risques spécifique au devoir de vigilance, la majorité des entreprises s’appuie toujours sur des procédures d’évaluation antérieures à la loi. 32% des entreprises seulement indiquent avoir revu le contenu des audits et des évaluations suite aux résultats de la cartographie.
  • L’implication de l’Audit Interne dans l’élaboration d’un programme d’audit spécifique au devoir de vigilance est un incontournable pour renforcer les procédures de l’entreprise. Elle reste à accroître sur la thématique des droits de l’Homme, déjà intégrée dans le programme d’audit interne de 16% des entreprises du panel.
  • 62% des entreprises du panel ont mis en place des plans d’actions, le plus souvent suite à des évaluations documentaires fournisseurs. La présentation du lien entre les mesures d’évaluation et les plans d’actions est à renforcer, et a été réalisée par 24% des entreprises du panel.
  • La part du panel indiquant être engagée dans des initiatives collaboratives, voire sectorielles, afin de prévenir ou de gérer leurs risques, est en augmentation (35%). Le développement de ces bonnes pratiques accentue la portée des actions et ouvre la voie à plus de transparence.
  • 70% des entreprises du panel ont intégré dans leur plan de vigilance un indicateur de suivi et 41% au moins un indicateur de performance.

Perspectives

  • Pour témoigner de la bonne prise en main des enjeux de vigilance, les entreprises devraient être amenées à renforcer leur système de gouvernance et de pilotage. Cela devrait notamment passer par l’implication des membres du Comex et du Conseil d’Administration, ainsi que les directions générales de chaque filiale concernée, pour s’assurer du bon déploiement des plans.
  • La communication sur le périmètre sur lequel porte les plans de vigilance devrait également progresser. En particulier pour les structures les plus complexes, il serait approprié de publier la liste des filiales et des joint-ventures non prises en compte.
  • Les cartographies et plans d’actions seront probablement encore appelés à évoluer pour intégrer au-delà des risques pour les employés de l’entreprise et des fournisseurs, les risques pour les clients et les communautés locales, ainsi que pour les fournisseurs des rangs 2 et 3.
  • S’agissant des fournisseurs au-delà du rang 1, des solutions de transparence et de traçabilité des chaines de valeur vont se mettre en place grâce à l’émergence de nouvelles solutions digitales.
  • L’intégration des risques liés aux droits humains et au changement climatique sera vraisemblablement en augmentation dans les années à venir compte tenu de la pression de l’ensemble des parties prenantes des entreprises.
  • Le contenu des démarches d’audit (sur les sites en propre comme sur ceux des fournisseurs) devrait encore se renforcer, notamment sur la thématique des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela devrait passer par une implication grandissante de l’audit interne sur les enjeux RSE.
  • Les équipes achats vont devoir monter en compétence pour gérer les enjeux RSE de l’entreprise et se doter de nouveaux experts en charge de l’accompagnement des fournisseurs dans l’amélioration de leurs pratiques RSE.
  • Nous pensons également que les initiatives collaboratives vont encore croître tant les avantages pour les entreprises sont grands notamment vis-à-vis du pouvoir d’actions et de la crédibilité que cela leur confère.
  • Enfin, il est attendu que les entreprises présentent non seulement les principaux indicateurs retenus pour évaluer l’efficacité des mesures de leur plan de vigilance, mais également l’avancement dans la mise en œuvre des actions prévues. L’avancement du déploiement et l’évolution de l’efficacité des mesures pourront ainsi constituer le cœur des comptes-rendus des plans de vigilance exigés par la loi.

Ce qu'il faut retenir

Les 37 plans de vigilance observés se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la publication des risques, le descriptif des procédures d’audit mises en œuvre, les modalités de pilotage opérationnel, l’existence d’indicateurs de suivi et de performance. Pourtant, si la prise de conscience de la portée et des implications de la loi s’accroît dans les entreprises et que des bonnes pratiques ont émergé, les améliorations apportées dans les plans publiés semblent en-deçà des attentes.

A propos de cet article

Auteurs
Eric Mugnier

Associé, Climate Change & Sustainability, France

Passionné par l’innovation durable, énergique et engagé, investi dans la réussite de projets de transformation à impact. Émerveillé par la beauté de notre planète.

Thomas Gault

Partner / Climate change & Sustainability Services / Europe West

Engagé auprès de ses clients pour accélérer la transformation de leurs modèles, Thomas est un expert des chaînes d’approvisionnement responsables et de la décarbonation des produits et opérations.